GROS (M. Louis) [Français établis hors de France].
Est nommé président de la commission des affaires culturelles [7 octobre 1970];
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés-dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [16 juin 1970].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et pour lequel l'urgence a été déclarée [24 juin 1970].
Dépôts législatifs :
Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [22 juin 1970] (n° 300).
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI e Plan [22 juin 1970] (n° 302), Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle, de la France. [26 juin 1970] (n° 328).
Questions orales :
M. Louis Gros demande à M. le ministre de l'intérieur pour quelles raisons l'application de l'arrêté du 31 janvier 1970 serait limitée aux rapatriés qui auraient demandé, avant le 31 décembre 1962, le bénéfice de certaines prestations prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. D'une part, en effet, l'arrêté du 31 janvier 1970, conçu en termes absolument généraux et non restrictifs, pose comme seule condition à l'inscription sur les listes professionnelles, le fait d'être rentré avant le 1 er janvier 1970. D'autre part, les prescriptions particulières du décret du 10 mars 1962 concernant le bénéfice de certaines des prestations prévues par la loi du 26 décembre 1961, ne font en rien obstacle à l'application de l'arrêté susvisé à tous les rapatriés qui, pour une raison quelconque, n'étaient pas inscrits sur une liste professionnelle [23 avril 1970] (n° 1004). - Réponse [5 mai 1970] (p. 333, 334, 335).
M. Louis Gros demande à M. le ministre de la justice s'il estime conforme à l'esprit et au texte de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant un moratoire en faveur des rapatriés, et notamment aux dispositions des articles 6 et 10 de cette loi, qu'il soit réclamé aux rapatriés des frais importants pour la transcription des mainlevées d'hypothèques ou des nantissements par la conservation des hypothèques ou le registre du commerce, au motif qu'il ne s'agit pas de frais perçus au bénéfice de l'Etat et que ce sont seulement ceux-là qui sont visés par les textes ci-dessus. Dans le cas contraire, il lui demande s'il ne croit pas devoir prendre des mesures tendant à établir une complète gratuité pour l'accomplissement des formalités d'inscription de mainlevée des différentes sûretés et garanties visées par la loi [23 avril 1970] (n° 1007). - Réponse [12 mai 1970] (p. 349, 350).
Question orale avec débat :
M. Louis Gros, se référant à la délibération de la commission des affaires culturelles en date du 16 avril 1970, expose à M. le ministre de l'éducation nationale que, dans de trop nombreux cas, la gestion du service public de l'enseignement paraît avoir été, au cours de cette année scolaire et universitaire, soit peu satisfaisante, soit même défectueuse. Il souhaiterait savoir comment il entend remédier, pour l'année scolaire et universitaire 1970-1971, à cette situation. Il lui demande, au moment où sont élaborées les options du VI e Plan, quelle place le Gouvernement propose d'accorder parmi les fins du progrès économique, à la culture et le rôle qu'il attribue dans le processus du développement aux investissements intellectuels. Il lui demande quelle réponse il entend donner aux problèmes pédagogiques qui se posent aux différents degrés de l'enseignement, aux questions concernant l'orientation liée elle-même aux structures, aux programmes, aux aides financières, à la définition d'une fonction exercée par un corps spécialisé. Il lui demande, en troisième lieu, de quels moyens financiers et en personnel jugés nécessaires par lui il entend disposer pour mener à bien les réformes pédagogiques, pour assurer effectivement la scolarisation des enfants jusqu'à L'âge de seize ans, développer l'enseignement technique et appliquer la loi d'orientation de l'enseignement supérieur. Il lui demande également comment s'effectuera la rentrée de l'automne 1970 dans l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, technique et supérieur, compte tenu des effectifs d'élèves, d'étudiants et d'enseignants [29 avril 1970] (n° 61). - Réponse [16 juin 1970] (p. 832 et suivantes).
Interventions:
Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1004 (cf. supra) [5 mai 1970] (p. 334, 335). - Est entendu lors de la réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1007 (cf. supra) [12 mai 1970] (p. 349, 350). Prend la parole au cours du débat sur sa question orale relative à la politique de l'enseignement [16 juin 1970] (p. 832 à 835). - Intervient, en qualité de président de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [24 juin 1970]. - Discussion des articles. - Art. 7 : observations sur l'amendement de M. Bailly, secrétaire d'Etat au commerce, tendant à éviter que la réduction des tarifs décidés par certaines communes en faveur des spectacles de la première catégorie « A » ne se cumule avec le demi-tarif des concerts (p. 1067). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, à la discussion du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriés [24 juin 1970]. - Discussion générale (p. 1082 à 1085). - Observations sur la motion présentée par M. Le Bellegou tendant à opposer la question préalable (p. 1088). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement rédactionnel (p. 1096); son amendement tendant, dans le 1° de cet article, à supprimer les mots : « avant le 1 er juin 1970, par suite d'événements politiques », afin de ne pas exclure du bénéfice de la loi les dépossessions qui peuvent encore se produire dans les territoires visés par l'article 1 er (p. 1096) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe 2° de cet article, paragraphe qui exige une condition de résidence de trois ans pour bénéficier de la loi (p. 1097) ; Art. 3: son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article afin d'autoriser la transmission des droits à indemni sation par succession à tous les héritiers ou légataires (p. 1097, 1098) ; Art. 4 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa visant à assurer l'indemnisation des personnes physiques associées d'une société dont une filiale a Subi la dépossession (p. 1098); Art. 5: son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article, alinéa qui exclut du bénéfice de L'indemnisation les propriétaires de parts dans le capital d'une société (p. 1099) ; Art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article qui n'envisage l'indemnisation des sociétés civiles ou commerciales qu'en visant, à travers les personnes morales, les associés, personnes physiques, pour lesquelles les sociétés constituent l'instrument d'une entreprise familiale ou personnelle (p. 1100) ; Art. 8 : son amendement de coordination (p, 1101) ; Art. 10 ; son amendement tendant à supprimer cet article qui exclut du bénéfice de l'indemnisation les biens appartenant à des personnes morales autres que les sociétés (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à introduire dans la notion de dépossession l'idée de « perte totale ou partielle » (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article, alinéa ainsi conçu. « L'expropriation d'immeubles prononcée en Algérie, avant le 3 juillet 1962, et dans les autres territoires avant les dates qui seront fixées par décret, est assimilée à la dépossession visée ci-dessus, dans la mesure où elle n'aura pas donné lieu au versement d'une indemnité » (p. 1101, 1102) ; Art. 14 ; son amendement tendant à remplacer les mots: « ... en fonction des circonstances dans lesquelles... », par les mots : «... et qui ne pourront être antérieures aux dates auxquelles... », afin que toute acquisition au moins antérieure à la date de l'indépendance ne puisse pas être exclue du bénéfice de la loi (p. 1102) ; Art. 16: son amendement tendant à réintégrer, à côté du droit de propreté, la notion du droit d'usufruit (p. 1103) ; son amendement tendant, dans le 3° de cet article, à supprimer le mot: « productives » en ce qui concerne les taxes, et à supprimer également le dernier alinéa qui stipule que les « terres non exploitées ne sont pas indemnisables » (ibid.) ; Art. 17 : son amendement tendant à préciser que les bâtiments d'exploitation sont « situés sur le domaine» (p. 1104) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer le 2 e alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « La valeur d'indemnisation est établie forfaitairement à partir de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de l'agence prévue à l'article 30 ; cette proposition est faite après consultation des organisations les plus représentatives des bénéficiaires de la présente loi. -Les barèmes précités sont établis en fonction de la situation des terres, de leur aménagement et des natures de culture ou d'activités » (p. 1104) ; Art. 18 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 20 : son amendement tendant, dans le 1° de cet article, à supprimer les mots : « de propriété » (p. 1105) ; Art. 22 : son amendement de coordination (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le 2 e alinéa de cet article : « Ces biens sont classés en fonction de leur localisation, de leur usage, de leur superficie et de leur année de construction; l'abattement pour vétusté ne pourra en aucun cas excéder 40 p. 100 » (ibid.) ; Art. 23 : son amendement tendant à ramener le taux d'abattement maximum de 70 à 50 p. 100 (p. 1106) ; le retire (ibid.) ; Art. 24 : son amendement tendant à supprimer cet article concernant c les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait l'objet d'aménagements ou d'autorisations d'aménagement » (ibid.) ; Art. 25 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'indemnisation pour la perte des meubles meublants d'usage courant et familial (p. 1106) ; Art. 26-: son amendement tendant, dans le 1 er alinéa, à supprimer les mots : « des résultats de son exploitation » dans cet article qui détermine le droit à indemnisation des biens des entreprises (p. 1107) ; Art. 27 : son amendement tendant à rédiger comme suit le 2 e alinéa de cet article :« Un décret en Conseil d'Etat fixe, selon les Professions, les modalités du calcul de la valeur d'indemnisation des éléments incorporels en fonction du chiffre d'affaires ou des bénéfices, tels qu'ils ont été retenus pour l'assiette de l'impôt, notamment, lors des cinq dernières années d'activité, et de la valeur réelle, ou éventuellement forfaitaire, des immobilisations, ainsi qu'en fonction du montant des créances à date certaine qui n'ont pu être recouvrées du fait de la dépossession » (p. 1107) ; Art. 27 bis nouveau : son amendement de coordination tendant à insérer cet article qui reprend le 2 e alinéa de l'article 26 (p. 1108); Art. 26 (précédemment réservé) ; son amendement tendant à supprimer le 2 e alinéa de cet article pour coordination (p. 1109) ; Art. 28 : son amendement tendant à modifier le 1 er alinéa de cet article afin de pouvoir indemniser les professions libérales (p. 1109) ; Art. 31 : son amendement tendant à porter de douze à dix-huit mois et de dix-huit mois à deux ans, selon le lieu de résidence, le délai dont disposent les spoliés pour présenter leur demande d'indemnisation (p. 1110) ; le retire (ibid.) ; Art. 32 bis. (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article stipulant que c si le requérant se trouve dans l'impossibilité morale ou matérielle de produire les justifications prévues à l'article 32, la preuve peut être administrée par tout moyen » (p. 1110) ; Art. 40 : son amendement tendant à souligner que les sommes versées par l'Etat au titre de la présente loi ne constituaient qu'une avance sur l'indemnisation (p. 1112) ; Art. 45 bis (nouveau) : amendement de M. Lecanuet soutenu par M. Schiélé (p. 1114) ; Art. 49 : son amendement rédactionnel (p. 1116) ; son amendement tendant à supprimer le 3 e alinéa de cet article pour coordination (ibid.)- ;Art. 53 : son amendement tendant à modifier cet article afin de donner au recours contentieux un caractère suspensif (p. 1117); son amendement de coordination (ibid.) ; Art. 56 : son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du 1 er alinéa de cet article, alinéa ne permettant pas aux juges d'accorder des délais pour le remboursement des prêts d'installation visés à l'article 44 du projet de loi (ibid.) ; le retire (ibid.) ; Art. 60 : son amendement tendant à modifier cet article afin que les décisions des commissions visées à l'article 58 soient portées en appel devant les cours d'appel et non par-devant le Conseil d'Etat (p. 1118) ; Art. 62 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du dernier alinéa de cet article, ainsi rédigée : « Avant le 1 er janvier 1972, le Gouvernement rendra compte, devant les commissions des affaires étrangères du Parlement, des négociations qu'il conduit avec les Etats où les dépossessions se sont produites, dans le but d'en obtenir l'indemnisation » (p. 1118, 1119) ; Art. 66 : son amendement tendant à modifier cet article afin de substituer une prescription quadriennale à la prescription trentenaire dans le cas d'une indemnisation reconnue ultérieurement mal fondée (p. 1119) ; Après l'article 67 : amendement de M. Tailhades relatif aux retraités rapatriés (p. 1120) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : « projet de loi relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France » (p. 1121). - Intervient, en qualité de président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les options qui commandent la préparation du VI e Plan [26 juin 1970].- Discussion de l'article unique. - Son amendement tendant à compléter cet article par des dispositions soumettant l'approbation du Plan à certaines réserves relatives à la croissance du budget de l'éducation nationale ; à la croissance des moyens mis à la disposition de la recherche, aux activités culturelles, sportives et socio-éducatives (p. 1210) ; le retire (p. 1212). - Intervient, en qualité de président de la commission des affaires culturelles, dans la discussion de la proposition de loi relative à l'enseignement à distance [29 octobre 1970]. - Discussion des articles. - Art. 7 : amendement de M. Billecocq, secrétaire d'Etat à l'éducation nationale (p. 1661, 1662) ; Art. 14 : soutient l'amendement de M. Caillavet tendant à rédiger comme suit le 2 e alinéa de cet article : « Les organismes privés pourront également bénéficier de subventions de collectivités locales ou d'établissements publics dans le cas où ils auraient conclu des conventions du type de celles visées à l'article 3 » (p. 1667) ; Art. 2 (deuxième délibération) ( ibid .). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 ; Suite de la discussion [3 décembre 1970]. - Examen des articles. - Se prononce en faveur du fonds pour l'indemnisation (p. 2677).