GROS (M. LOUIS) [Français établis hors de France].
Est nommé membre titulaire du Haut Conseil de l'audiovisuel [12 juin 1973].
Est nommé juge titulaire de la Haute Cour de justice [12 décembre 1973].
Questions orales :
M. Louis Gros demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles mesures il compte prendre pour permettre en 1973 le rapatriement des fonctionnaires et agents français en service au Maroc. L'abrogation à partir du 1 er janvier 1973 des dispositions de la circulaire de la direction du budget au ministère de l'économie et des finances n° F. 3/39 du 31 mai 1958, relative au paiement des frais de voyage par l'Espagne contraint les intéressés à recourir aux transports aériens ou maritimes. Mais la situation actuelle des moyens de transports entre le Maroc et la France rend ce recours impossible. Il apparaît que la seule solution de ce problème grave et urgent est de remettre en vigueur le plus tôt possible les dispositions de la circulaire du 31 mai 1958 [2 avril 1973J (n° 1313). - Réponse [25 avril 1973] (p. 204).
M. Louis Gros demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui indiquer les raisons pour lesquelles quinze mois après la signature de la convention de coopération culturelle et technique entre le Maroc et la France du 13 janvier 1972 et six mois après sa date de mise en application, l'administration française n'a pas été en mesure, d'une part, de fixer la liste des différentes prestations familiales désormais à sa charge; d'autre part, de payer aux coopérants concernés les indemnités de cette nature qui leur sont dues depuis le 1 er octobre 1972. Il lui rappelle que sur le régime des trois conventions de coopération de 1957, les coopérants bénéficiaient des quatre indemnités familiales suivantes : l'indemnité pour charges de famille instituée par l'arrêté viziriel du 23 février 1934 (9 kaada 1352), l'indemnité familiale de résidence instituée par l'arrêté viziriel du 7 juillet 1941 (11 joumada II 1360), le supplément familial institué par l'arrêté viziriel du 2 février 1952 (6 joumada II 1371) et la prime à la naissance instituée par l'arrêté viziriel du 28 avril 1928 [2 avril 1973] (n° 1314). - Réponse [25 avril 1973] (p. 204, 205).
M. Louis Gros demande à M. le ministre des affaires étrangères comment il entend assurer la scolarisation des quelque huit mille enfants français, résidant à Madagascar, pour l'année scolaire 1973-1974. Il lui demande notamment, d'une part, de préciser quelles mesures financières il entend prendre pour permettre aux associations de parents d'élèves - qui l'ont accepté, sur demande - d'assurer la gestion des établissements privés sans augmentation des frais de scolarité déjà très élevés ; d'autre part, de définir le statut du personnel enseignant détaché et de confirmer que le Gouvernement français prend à sa charge les dépenses afférentes au logement des professeurs [7 septembre 1973. - J. O. du 20 septembre 1973] (n° 1386). - Réponse [23 octobre 1973] (p. 1452 à 1454).
Question orale avec débat :
M. Louis Gros, se référant aux déclarations faites le mercredi 25 avril par M. le ministre de l'éducation nationale et aux délibérations de la commission des affaires culturelles des jeudis 12 avril et 3 mai, expose à M. le ministre de l'éducation nationale que des problèmes d'une importance vitale pour l'avenir se posent actuellement dans de nombreux secteurs placés sous la responsabilité du ministre et qu'il semble, au sentiment de la commission sénatoriale des affaires culturelles, qu'à l'insatisfaction de jour en jour plus grande des élèves et des étudiants répondent le désarroi des parents et éducateurs, les hésitations et l'incertitude des pouvoirs publics. Il désire attirer l'attention du ministre sur la profondeur et l'importance de la crise actuelle qui semble exiger de rechercher les voies et les moyens de réformes fondamentales dans tous les domaines de l'éducation nationales, réformes dont les finalités et les modalités devraient être définies clairement et nettement en accord avec le Parlement, sans quoi pourrait être compromise l'élévation graduelle, mais assurée, du niveau culturel du pays. Il lui demande, d'une part, quelle analyse il peut faire de la situation présente et, d'autre part, d'indiquer au Sénat sur quels principes il entend s'appuyer et quelles solutions concrètes il pense pouvoir donner aux multiples problèmes de structure, financiers et pédagogiques, qui se posent en matière d'enseignement, d'éducation, de formation professionnelle et d'éducation permanente [3 mai 1973] (n° 23). - Discussion [27 juin 1973] (p. 1004 à 1040).
Interventions:
Est entendu lors de la réponse de M. Michel Jobert, ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1314 (cf. supra ) [25 avril 1973] (p. 204, 205). - Intervient, en tant que président de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi sur l'architecture [7 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 3 : observation pour préciser le sens de l' amendement de M. Michel Miroudot (au nom de la commission) (p. 585) ; Art. 6 : rectifie l' amendement de M. Michel Miroudot en proposant la rédaction suivante pour la phrase complétant le premier alinéa de cet article : « Dans chaque département il sera créé au moins un organisme d'aide architecturale » (p. 586, 587) ; Art. 10: dépose avec M. Jacques Habert, un amendement au paragraphe 1° de cet article (p. 591) ; Art. 30 : soutient l'amendement de M. Michel Miroudot (au nom de la commission) tendant à rendre « suspensif » le recours en cassation devant le Conseil d'Etat des décisions de la chambre nationale de discipline (p. 599). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 23 ayant pour objet l'éducation et l'enseignement (cf. supra ) [27 juin 1973] (p. 1008 à 1011). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-François Deniau, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, à sa question orale n° 1386 (cf. supra ) [23 octobre 1973] (p. 1453, 1454). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [30 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES -SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- I. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - II. - COOPÉRATION. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les effets de la politique extérieure de la France sur la situation des ressortissants français à l'étranger et particulièrement sur celle des agriculteurs du Maroc (p. 2239, 2240-). - Suite de la discussion [5 décembre 1973]. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS.- Discussion générale. - Observations ayant porté uniquement sur le problème de l'accueil et de la reconversion des rapatriés (p. 2431 à 2433). - Suite de la discussion [6 décembre 1973].- EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les conditions d'élaboration du futur projet de loi sur les réformes des enseignements secondaires et sur l'avenir qui est réservé au budget de l'éducation nationale en fonctions de la poussée démographique (p. 2477 à 2479). - Suite de la discussion [8 décembre 1973].- ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV : observations pour demander au Gouvernement une juste application de la loi du 15 juillet 1970 qui doit contribuer à l'indemnisation des rapatriés et des spoliés (p. 2585, 2586). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - OFFICE DE RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE ET INFORMATION. - Ligne 101 de l'état E (O. R. T. F.) : son amendement, au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à supprimer cette ligne qui autorise la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision (p. 2742).