GROS (M. LOUIS) [Français établis hors de France]. Vice-président du Sénat [élu le 3 octobre 1974].
Préside la première partie de la séance du 16 avril 1975 ; succède à M. Alain Poher pour présider la deuxième partie de la séance du 22 avril 1975 ; préside, après M. Alain Poher, la séance du 29 avril 1975; préside la séance du 30 avril 1975 au cours de laquelle il annonce au Sénat le décès, de M. Louis Talamani, sénateur du Val-de-Marne; présidé, après M. Pierre-Christian Taittinger, la séance du 8 mai 1975; préside la première partie et la fin de la séance du 13 mai 1975 au cours de laquelle il annonce au Sénat le dépôt d'un rapport du Gouvernement sur l'exécution de la troisième loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif au cours. de l'année 1974 et l'informe d'une modification de l'ordre du jour prioritaire pour permettre la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 508-7 du code de l'administration communale dans ses dispositions relatives à la cotisation obligatoire des communes au centre de formation des personnels communaux: est saisi au cours de cette même séance d'une demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues, tendant à faire du 8 mai une journée fériée ; appelle le -Sénat à statuer sur cette procédure ; donne lecture au Sénat d'une déclaration de son président, M. Alain Poher, déclarant valable l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la Constitution et opposée par le Gouvernement à cette proposition de loi ; préside, après M. Alain Poher, la séance du 15 mai 1975 au cours de laquelle il informe le Sénat de la décision du Conseil constitutionnel rendue le. même jour et déclarant conforme à la Constitution la loi organique adoptée par le Parlement modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale; préside la deuxième partie de la-séance du 3 juin 1975 ; la première partie de la séance du 4 juin ; préside la séance du 5 juin 1975 au cours de laquelle il annonce au Sénat deux décisions du Premier ministre, la première étant de convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation en faveur des handicapés, la seconde étant la déclaration d'urgence du projet de loi relatif au développement du sport ; préside la deuxième partie de la séance du 6 juin 1975; la deuxième partie de celle du 19 juin 1975 ; préside la deuxième partie de la séance du 24 juin 1975 au cours de laquelle M. Désiré Arnaud, premier président de la Cour des comptes, vient déposer le rapport établi par la Cour durant la présente année préside la séance du 27 juin 1975; la première partie de celle du 30 juin 1975 ; une partie de celle du 11 septembre 1975 ; préside la deuxième partie. de la séance du 2 octobre 1975 ; la séance du 9 octobre 1975 ; la première partie de la séance du 21 octobre 1975 et celle du 30 octobre 1975 ; remplace M. Alain Poher, puis M. André Méric, au fauteuil de la présidence au cours de la séance du 4 novembre 1975 ; préside la deuxième partie de la séance du 6 novembre 1975 : la séance du 18 novembre 1975 ; préside la séance du 21 novembre 1975 en alternance avec M. Alain Poher ; préside la séance du 24 novembre 1975 ; la deuxième partie de celle du 2 décembre 1975 ; la première partie de celle du 3 décembre 1975; préside la première partie de la séance du 5 décembre 1975 et de celle du 8 décembre 1975 ; la première partie de la séance du 9 décembre 1975 ; la séance du 13 décembre 1975 ; remplace M. Alain Poher au fauteuil de la présidence au cours de la séance du 16 décembre 1975 ; préside la première et la deuxième partie de la séance du 19 décembre 1975 au cours de laquelle il annonce au Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, à la demande de plus de soixante députés, en vue d'examiner la conformité à la Constitution de la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores.
Est nommé membre suppléant du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche [6 février 1975].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [29 juin 1975].
Est placé en mission auprès du ministre des affaires étrangères.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens [19 décembre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi tendant à modifier l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 relative .à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [27 mars 1975, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974, J.O. Lois et Décrets 28 mars 1975, J. O. Débats 3 avril 1975] (n° 214).
Proposition de loi tendant à modifier l'article 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté de la France [30 avril 1975] (n° 278). - Retrait [17 décembre 1975] (p. 4745).
Proposition de loi relative au vote des Français et des Françaises établis hors de France lors des référendums et des scrutins relatifs à l'élection du Président de la République [15 mai 1975] (n° 297).
Questions orales :
M. Louis Gros expose à M. le ministre des affaires étrangères que de nombreux Français, recrutés par une société belge et détachés au Zaïre, sont affiliés obligatoirement à « l'office de sécurité sociale d'outre-mer » (OSSOM), créé par la loi belge du 17 juillet 1963 ( J. O. belge du 8 janvier 1964) et que, conformément à l'article 51 de cette loi, déclarant « les dispositions du présent chapitre (chapitre VI « De l'adaptation des prestations au coût de la vie ») ne sont pas applicables aux assurés de nationalité étrangère, sauf s'ils sont ressortissants d'un pays avec lequel un accord de réciprocité aura été conclu », les Français voient le montant de leur retraite figé, alors que les ressortissants belges, versant les mêmes cotisations, bénéficient de revalorisations annuelles. Il souhaite savoir : 1° Si des négociations à ce sujet ont déjà été engagées dans le passé et si l'échec de ces négociations n'est pas dû à des demandes de compensation inacceptables formulées par le Gouvernement belge ; 2° si le Gouvernement français à l'intention d'engager de nouvelles dérogations; 3° si le Gouvernement français n'estime pas contraire au traité de Rome, créant la Communauté économique européenne, cette législation sociale discriminatoire à l'égard des ressortissants des Etats membres-quel que soit le lieu de leur travail [29 avril 1975] (n° 1577). - Réponse [13 mai 1975] (p. 841, 842).
M. Louis Gros rappelle à M. le ministre du travail que le 14 novembre 1974, au cours de la discussion du projet de loi relatif à la compensation des régimes de sécurité sociale, il a déclaré à propos des Français de l'étranger : « ... un groupe de travail est actuellement réuni à mon ministère qui se préoccupe de cette question... des contacts seront pris avec les autres ministères... ce qui signifie que dans le cadre notamment de la généralisation de la sécurité sociale, peut-être même avant, de manière à gagner du temps, des textes seront proposés au Parlement pour régler cet irritant problème », Il lui demande si les textes ainsi annoncés, et dont il a reconnu l'urgence, doivent, comme il a été promis, être prochainement déposés, et notamment si le projet de loi de généralisation de la sécurité sociale comprend bien selon sa propre expression « des mesures aux termes desquelles tous les Français, qu'ils vivent en métropole ou hors de la métropole, seront couverts de la même façon par la sécurité sociale » [15 mai 1975] (n° 1597).
M. Louis Gros rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'en novembre 1974, à l'occasion de la discussion du budget des charges communes devant le Sénat, il a indiqué « qu'il avait demandé aux services de la direction générale des impôts de mettre à l'étude un projet de loi spécial sur la situation fiscale des non-résidents, le mécanisme de taxation plus ou moins forfaitaire sur le montant de la valeur locative pénalisant inutilement les non-résidents, qui sont des Français travaillant à l'étranger ». Il lui demande s'il envisage de déposer le projet de loi en question devant le Parlement au cours de cette session ou si, tout au moins, il peut lui donner l'assurance que les mesures qu'il jugeait justes et nécessaires feront l'objet de dispositions précises dans la loi de finances pour 1976 [20 mai 1975] (n° 1603).
Interventions : Est entendu dans la discussion immédiate des conclusions du rapport de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur sa propre proposition de loi tendant à modifier l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (n° 214, 1974-1975) [3 avril 1975]. - Discussion générale (p. 307). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Discussion des articles [10 avril 1975]. - Art. 1 er : observations pour demander que le projet de loi vise aussi les handicapés français établis hors de France (p. 388) ; son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots : cette obligation nationale s'exerce au profit de tous les Français handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur domicile » (p. 390, 391). - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. additionnel (après l'art. 46) : son amendement, soutenu par M. Pierre Croze, proposant, après l'article 46, d'insérer un article additionnel ainsi conçu : « des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application et, le cas échéant, les adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre en faveur des Français établis hors de France. » (p. 554). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean Sauvagnargues, ministre des affaires étrangères, à sa question orale n° 1577 ayant pour objet le régime des prestations sociales des Français employés dans une société belge au Zaïre (cf. supra) [13 mai 1975] (p. 841, 842). Intervient au cours du débat sur la décla ration de politique générale du Gouvernement [10 juin 1975] (p. 1387 à 1389). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [25 juin 1975]. - Art. 2 : dépose un amendement tendant à compléter in fine, ainsi qu'il suit le dernier alinéa de cet article : « Ces dispositions s'appliquent, pour leur éventuelle réinstallation en France, aux personnes qui ont exercé ces fonctions dans des départements français devenus indépendants où étaient en vigueur la législation et la réglementation françaises, antérieurement à la déclaration d'indépendance (p. 2061) ; demande que les directeurs et directeurs adjoints rapatriés d'Algérie n'aient pas à justifier d'un exercice permanent et continu de leur profession pour être admis à travailler en France ( ibid. ) ; retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement qui annonce la parution d'un décret sur ce sujet ( ibid. ). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation. - Discussion des articles [28 juin 1975]. - Art. 9 : questions à M. le ministre sur les personnes habilitées à représenter les familles lors de la prise des décisions d'orientation scolaire et professionnelle (p. 2259, 2261) ; Art. 26 : fait prendre à M. le ministre l'engagement de ne pas abandonner le texte du Gouvernement concernant l'enseignement français à l'étranger au cours des phases ultérieures de la procédure d'adoption du projet de loi (p. 2272). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [30 juin 1975] (p. 2391). - Accepte le renvoi de ce texte en commission ( ibid. ). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 20 : prend la parole contre l' amendement de M. René Monory tendant à supprimer cet article (p. 3624) ; estime qu'il ne peut pas repousser une solution de financement qui aidera à la fois les imprimeries de labeur et les éditeurs ( ibid. ) ; contrairement à M. Maurice Schumann, pense qu'il est normal d'utiliser un décret pour transformer en centre national du livre l'ancienne classe nationale des lettres, créée en 1946 et devenue le centre national des lettres ( ibid. ) ; son amendement proposant de maintenir l'exonération dont l'article 1621 octies du code général des impôts fait bénéficier les manuels scolaires, les ouvrages scientifiques, les ouvrages de piété et les éditions critiques [ainsi la redevance sur les ouvrages de librairie créée par l'article 20 de la présente loi ne serait-elle pas acquittée pour ce type d'éditions alors que seuls devraient être exonérés les éditeurs réalisant un . chiffre d'affaires inférieur à 200 000 francs (p. 3625) ; rappelle que l'exonération prévus par l'article 1621 résulte de la décision d'une commission et qu'elle n'est donc pas automatique ( ibid. ) ; son amendement proposant d'indiquer que le décret d'application prévu par cet article devra préciser les modalités de répartition de la redevance de 3 p. 100 sur la reprographie, dont un cinquième sera affecté à l'imprimerie de labeur et quatre cinquièmes au financement des commandes par les bibliothèques d'ouvrages scientifiques, techniques et culturels (p. 3625, 3626) ; déclare ne faire que reprendre l'exposé des motifs de l'article (p. 3626) ; accepte de -retirer cet amendement pour refaire les mêmes, propositions lors de l'examen du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du livre » ( ibid. ). - Suite de la discussion [3 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - CULTURE. - Art. 36 : compte d'affectation spécial « Fonds national du livre » : demande à M. le secrétaire d'Etat si l'institution de la taxe sur la reprographie ne modifie rien au système de protection des droits d'auteur institué par la loi du 11 mars 1957 (p. 4035) ; cette taxe n'aurait alors pour unique objet que de venir en aide à une branche de l'édition en difficulté (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques [16 décembre 1975]. Discussion générale (p. 4634, 4635). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur sa proposition de loi tendant à modifier l'article 13 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (cf. supra ) [17 décembre 1975] (p. 4744, 4745). - Suite et fin de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale des artistes. - Art. 1 er (Art. L. 613 du code de la sécurité sociale) : s'oppose aux amendements identiques de MM. Robert Schwint et Jacques Carat ayant pour but d'étendre, pour la protection des artistes, auteurs et créateurs, le bénéfice de la législation sur les accidents du travail (p. 4765, 4766) ; estime que la législation commune ne peut s'appliquer à eux ( ibid. ) ; demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail si la redevance sur le chiffre d'affaires des éditeurs servira à la caisse nationale des lettres pour payer la part « patronale » de la sécurité sociale des écrivains (p. 4767).