GROS (LOUIS), sénateur des Français établis hors de France (R. I.), vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Juge titulaire à la Haute Cour de justice.
Fin de la mission qu'il exerçait auprès de M. le ministre des affaires étrangères en application de l'article 13 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 [5 juin 1976].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ( n° 12) [14 octobre 1976].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ( n° 154) [14 décembre 1976].
QUESTIONS
Questions orales :
Question n° 1780, à M. le ministre de l'économie et des finances, relative aux Français de l'étranger (achat de voitures hors taxes en France), posée le 23 avril 1976. [ J. O. Débats, 28 avril 1976] (p. 743). - Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Budget) [4 juin 1976] (p. 1561, 1562).
Question n° 1787, à M. le ministre de l'éducation, relative aux instituteurs (ouverture de centres d'écrit du C. A. P. d'instituteur à l'étranger), posée le 28 .avril 1976 [ J. O., Débats 30 avril 1976] (p. 787). - Réponse le 1 er juin 1976 (p. 1958, 1959).
INTERVENTIONS
- Décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de la résolution du 29 avril 1976 tendant à modifier le règlement du Sénat [4 juin 1976] (p. 1577).
- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1790) : la détente et la coopération (p. 1791) ; la politique méditerranéenne ; le Liban et Chypre ; les relations entre la France et le continent africain ; (p. 1792) : condamner les actes d'ingérence dans les affaires intérieures des Etats africains. Les personnels, les moyens et les méthodes du ministère des affaires étrangères. L'insuffisance des crédits. Le groupe - de travail présidé par M. Bettencourt sur les problèmes des Français de l'étranger.
- Convocation du Parlement en session extraordinaire [29 juin 1976] (p. 1984).
- Modification de l'ordre du jour de la session extraordinaire [5 juillet 1976] (p. 2110).
- Projet de loi portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ( n° 370). - Suite de la discussion [7 juillet 1976]. Article 5 (p. 2226) : son sous-amendement n° 110: résidences dont sont propriétaires, en France, les Français établis hors de France; adopté.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France ( n° 406) [14 octobre 1976]. - Discussion générale (p. 2733 à 2735) : simplifier le régime fiscal auquel sont soumis les Français de l'étranger. Alléger certaines de leurs charges. Le tout dans le souci du développement de notre commerce extérieur. Encourager les expatriations. La formulation de certaines dispositions de ce texte manque parfois de précision et de clarté. Le sens de l'article 17. La définition du domicile. La notion de « centre des intérêts familiaux ». Celle de « centre des intérêts économiques ou patrimoniaux ». Les pays non liés à la France par une convention fiscale et où vivent des Français. Les doubles impositions. La définition des « revenus de source française ». Les traitements et salaires devant faire l'objet d'une retenue à la source. Les déclarations de M. Olivier Guichard le 5 octobre 1976 à propos des Français de l'étranger.
- Projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ( n° 407) [19 octobre 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 2770 à 2772) : La disposition envisagée concerne 200000 à 250000 Français sur les 1500 000 qui vivent à l'étranger. Les difficultés de la généralisation des mesures de sécurité sociale pour tous les Français de l'étranger. L'actuel projet limité au bénéfice des seuls salariés. Les deux catégories de salariés français de l'étranger : celle des « détachés » et celle des « expatriés ». L'originalité du nouveau régime. Le salarié détaché conserve, à l'étranger le bénéfice de la législation sociale française. Le salarié expatrié peut contracter une assurance volontaire contre les principaux risques sociaux auprès de la sécurité sociale française. Le principe du paiement de la cotisation préalable bénéficie à l'assuré partant à l'étranger. La continuité de l'assurance est ainsi assurée. L'obligation pour le Gouvernement de préparer des textes d'application et d'informer les Français de l'étranger. Les difficultés de change pour le règlement des cotisations volontaires. - Article 1 er ( art . L. 769 du code de la sécurité sociale ) (p. 2774) : son amendement n° 1 : fixer par voie réglementaire la durée maximale pendant laquelle les travailleurs visés au précédent alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale ; adopté ; (p. 2774, 2775) : son amendement n° 2 : la durée du maintien au régime français peut être supérieure à - celle du détachement; adopté ; ( art . L. 770) (p. 2775): son amendement n° 3 : travailleurs détachés soumis à un régime spécial en France ; maintien partiel de l'application audit régime; adopté ; ( art . L. 771) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté; ( art . L. 772) (p. 2275, 2276) : son amendement n° 5: 1° le droit aux prestations subordonné au versement des cotisations (maladie et accident du travail); 2° continuité de couverture des risques; adopté. Accepte le sous-amendement n° 17 du Gouvernement; (p. 2776) : accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement; son amendement n° 6 : bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ; adopté ; ( art . L. 779) (p. 2777) : ses amendements n os 8 et 9 rédactionnels ; adoptés. Article 2 ( art . L. 768) : son amendement n° 10 de coordination; adopté. Article 4 : son amendement n° 19 rédactionnel ; (p. 2778) : son amendement n° 20 : porter à trois ans le délai prévu pour que les Français déjà établis hors de France souscrivent une assurance volontaire ; adopté. Article 5 ( art . 1263-1 du code rural ) : son amendement n° 11 rédactionnel ; adopté ; son amendement n° 12 : durée maximale de détachement pour les salariés agricoles ; adopté ; son amendement n° 13 : la durée du maintien du régime français peut être supérieure à la durée du détachement ; adopté ; (p. 2779): son amendement n° 14 rédactionnel modifié par le Gouvernement; ses amendements de forme n° 15 et 16 adoptés.
- Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Deuxième partie :
Education [2 décembre 1976] (p. 3837) : un budget permettant la mise en oeuvre de la « réforme Haby ». Pour réaliser l'égalité des chances, nécessité d'une coordination entre l'action du ministère de l'éducation et celle des ministères chargés du travail, de l'environnement et du logement. La création de classes maternelles ne suffit pas. L'entrée en sixième pour tous dans les collèges. L'autonomie des collèges. L'impossible polyvalence des maîtres du premier degré ; (p. 3838) : l'apprentissage des disciplines, artistiques. L'éducation manuelle et technique. L'avenir de l'enseignement de l'histoire et de la géographie. Démystifier la frontière entre travail « manuel » et travail « intellectuel ». Revaloriser le travail manuel. Ne pas transformer l'éducation en un simple apprentissage ou en une série de travaux pratiques. Les dangers d'une spécialisation trop précoce. Le chômage dans l'électronique. Le non-emploi des diplômés en sociologie ou en psychologie malgré les besoins dans ces secteurs. Les dangers d'abandon d'une culture humaniste au profit d'un enseignement utilitariste. La préparation des jeunes à l'autonomie (esprit critique vis à vis des media). L'école parallèle. L'influence de la bande dessinée. Qu'entendre par « agression des mass media » ? Les moyens d'arriver à maîtriser les mass media ; (p. 3839) : la conception gouvernementale de l'orientation. Le rapport sur l'orientation de la commission des affaires culturelles en 1966. Les conclusions de ce rapport (la responsabilité dernière de l'orientation incombe à la famille puis à l'adolescent). Les conditions d'une véritable orientation libérale. « Les innovations ne sont pas forcément génératrices de dépenses » (M. René Chazelle).
Radiodiffusion et télévision [10 décembre 1976] (p. 4218) : l'utilisation des techniques de l'audiovisuel pour faire connaître le Sénat.
- Projet de loi relatif à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ( n° 137) [16 décembre 1976], rapporteur. - Deuxième lecture (p. 4547) : les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Les coopérants non fonctionnaires ; la continuité de la protection sociale du salarié partant à l'étranger. L'assurance obligatoire et l'assurance volontaire. Le problème de la protection sociale des travailleurs français à l'étranger n'est pas encore résolu. Les difficultés des non-salariés.
- Projet de loi modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées en France ( n° 122). - Deuxième lecture [17 décembre 1976]. - Article 9 (p. 4633) : son amendement n° 3 soutenu par M. Jacques Habert : suppression des dispositions concernant l'impôt dont le contribuable reste redevable en France ; calcul de cet impôt au taux correspondant à l'ensemble de ces revenus imposables et exonérés ; retiré: