HABERT (M. JACQUES) [Français établis hors de France].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [28 juin 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi portant modification des titres I, II et V du livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975].
Dépôts législatifs :
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signée à Brazzaville le 1 er janvier 1974 [24 avril 1975] (n° 254).
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guatemala, signé à Paris, le 17 décembre 1974 [3 juin 1975] (n° 351).
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la validation des résultats du concours de l'agrégation des lettres de 1968 [28 juin 1975] (n° 468).
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles-sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, partant modification des articles 14 et 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur [28 juin 1975] (n° 474).
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [30 juin 1975] (n° 484). - Discussion et renvoi en commission [17 décembre 1975] (p. 4746, 4747).
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 [30 octobre 1975] (n° 41).
Interventions :
Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République populaire du Congo, ensemble son annexe, signée à Brazzaville le 1 er , janvier 1974 [24 avril 1975]. - Discussion générale (p. 649, 650). Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Fernand Lefort relative à la célébration de l'anniversaire du 8 mai 1945 [6 mai 1975] (p. 758, 759). Intervient dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974 [3 juin 1975] (p. 1186). Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guatemala, signée à Paris le 17 décembre 1974 [3 juin 1975] (p. 1189). Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce [16 juin 1975]. - Art. 1 er ( suite ). - Chapitre V (Art. 310-2 [nouveau] du code civil) : son amendement, déposé avec M. Charles de Cuttoli, proposant, après l'article 310-1, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 310-2 ( nouveau ). - Les jugements de divorce ou de séparation de corps rendus par les tribunaux étrangers concernant les mariages contractés suivant la loi française sont reconnus de plein droit en France lorsque le juge étranger est compétent, que la procédure suivie est régulière, que les motifs retenus par ces tribunaux sont conformes aux règles françaises du divorce ou de la séparation de corps et qu'il n'y a ni atteinte à l'ordre public français ni fraude. La reconnaissance desdits jugements ne peut concerner leurs effets comportant contrainte sur les personnes ou exécution sur les biens. » (p. 1607). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant approbation d'un rapport sur l'orientation préliminaire du VII e Plan [19 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1803, 1804). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'éducation [27 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2218, 2219). - Discussion des articles [28 juin 1975.] - Art. 20 : son amendement tendant à rédiger ainsi cet article : « L'enseignement français à l'étranger est dispensé dans des conditions analogues à celles de la métropole. Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les dispositions d'application de la présente loi aux écoles et établissements français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec les Etats étrangers. » (p. 2271) ; se rallie à l'amendement du Gouvernement, très proche du sien, sauf en ce qui concerne la première phrase qui ne s'y trouve pas reprise ( ibid. ). - Intervient, comme rapporteur de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant modification des articles 14 et 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur [30 juin 1975]. Discussion générale (p. 2335, 2336). - Discussion des articles.- Art. 1 er : amendement de M. Jacques Pelletier proposant l'institution du vote obligatoire des étudiants aux élections universitaires ainsi que la suppression de la règle du quorum (p. 2339) ; amendement de M. Jean Mézard proposant de supprimer le paragraphe II de cet article qui tend à diminuer le nombre des représentants étudiants au conseil d'université (p. 2340).- Intervient comme rapporteur de la commission des affaires culturelles dans la discussion générale du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la validation des résultats du concours de l'agrégation des lettres de 1968 [30 juin 1975] (p. 2373, 2374). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relatif à la mise en oeuvre dans le domaine fiscal et douanier de l'accord culturel du 23 octobre 1954, signé à Bonn le 2 février 1973 [30 juin 1975]. - S'inquiète du recul de l'étude de la langue française en Allemagne (p. 2374). - Intervient dans la discussion du projet de loi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [9 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2850).- Discussion des articles. - Art. additionnel : son amendement proposant après l'article 15 d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après la clôture du scrutin, il est procédé de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes et vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Les enveloppes contenant les bulletins de vote sont placées dans une valise diplomatique spéciale qui est aussitôt scellée en présence de l'agent diplomatique ou consulaire et des membres du bureau de vote. Cette valise est transmise par les moyens les plus rapides à la commission électorale prévue à l'article 5. Cette commission procède au dépouillement et au recensement des votes dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19. Les résultats sont proclamés de manière globale sans indiquer les résultats par pays. Chaque candidat peut désigner un représentant pour assister aux, opérations de dépouillement et de recensement des votes. » (p. 2854) ; insiste pour que l'annonce des résultats des scrutins ne soit pas faite publiquement dans les circonscriptions éloignées des pays étrangers ( ibid. ) ; déclare vouloir ainsi éviter que des Français établis hors de France ne soient l'objet de pressions ou de représailles de la part des autorités locales (ibid.) ; retire son amendement quand M. le ministre s'engage à prendre par voie réglementaire les mesures qu'il contient (p. 2855). - Intervient dans la discussion de la proposition de toi, adopté par l'Assemblée nationale, relative à l'emploi de la langue française [23 octobre 1975]. Discussion générale (p. 3040, 3041). - Discussion des articles. - Art. 1 er : regrette l'insuffisance des émissions françaises en langues étrangères vers l'étranger (p. 3043) ; Art. 4 : critique le texte de l'Assemblée nationale qui impose à l'employeur français un contrat rédigé à la demande du salarié dans la langue de ce dernier (p. 3044) ; préconise l'adoption de l' amendement de M. Georges Lamousse proposant que le texte français seul fasse foi en justice en cas de discordance entre les deux rédactions du contrat (ibid.). - intervient dans' la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation de la convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 24 mai 1974 [4 novembre 1975] (p. 3168) ; dans celle du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 (p. 3169). - Explique le vote de son groupe en faveur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur la sécurité sociale, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 31 octobre 1974 (p. 3170). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française à la République gabonaise, ensemble son annexe et son protocole annexe, signés le 12 février 1974 à Paris (p. 3173) ; dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 (p. 3178, 3179). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Pierre Croze concernant l'équilibre de la balance commerciale [18 novembre 1975] (p. 3437).- Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [4 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Intervient en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (relations culturelles, scientifiques et techniques) ; note une diminution des moyens de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (p. 4069) ; constate une diminution des actions de. coopération et une stagnation des moyens de diffusion (effectifs du personnel enseignant et dépenses de fonctionnement des établissements français de l'étranger) ( ibid. ) ; traite successivement de la défense de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger (p. 4070) ; constate une nette régression de l'étude de la langue française en Europe occidentale; regrette que la défense du français soit négligé en Amérique. latine ; estime que la part des pays du Maghreb est un peu forte ( ibid. ) ; évoque la nécessité d'un redéploiement de nos efforts à la suite des événements d'Indochine ( ibid. ) ; regrette qu'aucun crédit d'investissement ne soit prévu pour des constructions et fort peu pour des agrandissements en ce qui concerne les deux cents établissements français de l'étranger ( ibid. ) ; déplore l'absence de mesures en faveur des écoles françaises gérées par des associations de parents d'élèves alors que des dépenses prématurées ou inattendues sont engagées par ailleurs ( ibid. ) ; souligne qu'il y a eu autant de professeurs détachés dans le seul I. U. T. de Caracas que dans les cent écoles françaises de l'étranger (p. 4070, 4071) ; déplore l'insuffisance des crédits concernant les émissions radiophoniques vers l'extérieur : les dotations inscrites au budget de 1976 ne permettent pas de maintenir le peu qui existe actuellement dans ce domaine (p. 4071). Suite de la discussion [5 décembre 1975].- EDUCATION. - Examen des crédits. - Etat B. - Titre IV.- Ses observations sur l'aide à l'enseignement du français à l'étranger (p. 4152). - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION. - Demande à M. le secrétaire d'Etat de lui donner des précisions en ce qui concerne les émissions supplémentaires en langue française à l'intention de l'étranger (p. 4361). - Explique son voté en faveur du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'Urgence, relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores [13 décembre 1975]. - Déclare que la France ne cherche qu'à répondre au voeu des populations des Comores n'ayant aucun intérêt économique ou militaire à défendre dans cette région (p. 4551). - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble ses annexes, signés à Paris le 29 mars 1974 [13 décembre 1975] (p. 4556, 4557). - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques Habert, Louis Gros, Charles de Cuttoli, Pierre Croze, Paul d'Ornano et Edmond Sauvageot tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (cf. supra ) [17 décembre 1975] (p. 4746). - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un centre international d'enregistrement des publications en séries, ensemble deux annexes, signés à Paris le 14 novembre 1974 [19 décembre 1975] (p. 4840). - Intervient, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission, dans la discussion générale des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des titres II et V du livre IX du code du travail et relative au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975] (p. 4897, 4898).