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Extrait de la table nominative 1979

HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (NI).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des Affaires culturelles.

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux études médicales [31 mai 1979] (p. 1603).

DEPOTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité française (n° 30, 1979-1980) [23 octobre 1979].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances (n° 49, 1979-1980) pour 1980, adopté par l'Assemblée nationale ; relations culturelles, scientifiques et techniques (n°51, tome XII, 1979-1980) [21 novembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales avec débat

Question n° 230 [12 juin 1979] (p. 1798) à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation : les langues étrangères (réforme de l'enseignement des langues vivantes). - Discutée le 23 octobre 1979 (p. 3429) : colloque international sur les langues et la coopération européenne de Strasbourg et annonce de la réforme. Etude retardée de la seconde langue et abandon de la troisième langue vivante. Eventail des langues proposées et minceur des résultats pratiques. Relèvement du seuil d'ouverture des sections de langue. Enseignement de la seconde langue en collaboration avec les groupes d'études en formation continue (GRETA). Conception « économiste » de l'enseignement des langues. Enseignement des langues ; l'ouverture à une civilisation étrangère ou l'aspect utile et efficace. Protestations contre la réforme proposée. Application de cette réforme et expérience tentée à la rentrée 1979-1980. Illusion du renforcement de l'enseignement de la première langue. Etude de la seconde langue et impossibilité d'un approfondissement. Importance de l'étude simultanée de deux langues. Réforme du genre d'enseignement dispensé et non de l'enseignement des langues. (p. 3430) : enseignement d'une langue dans le primaire. Langue unique et prédominance de l'anglais. Résultats positifs des sections bilingues. Cas particulier de la Hollande. Diversification et instauration de l'enseignement d'une langue unique. Domination de l'anglais et absence d'encouragement à l'étude des deuxième et troisième langues vivantes. Envahissement de la langue anglaise dans tous les domaines. Refus d'une langue « majeure ». (p. 3431) : menace d'effacement du français en Allemagne Fédérale. Accords avec l'Amérique latine ; la menace sur l'enseignement de l'Espagnol. Importance de l'emploi de la langue parlée par le client étranger. Langues étrangères et expansion à l'étranger. Richesses linguistiques et richesses de l'Europe.

Question n° 271 de M. Jean-Marie Girault : le bilan de la lutte contre la drogue. - Discutée le 11 décembre 1979. (p. 5297) : Dénonce la diffusion de publications recommandant l'usage de la drogue ; cite des passages de livres vantant les bienfaits du « hasch » ou expliquant la façon de cultiver et de consommer la marijuana. (p. 5298) : loi du 31 décembre 1970 sanctionnant le prosélytisme en faveur de la drogue. Drogue et caractère néfaste de la tolérance.

INTERVENTIONS

- Ordre du jour [14 mars 1979] (p. 386) : examen du texte de l'adresse par la conférence des présidents ; absence de toute mention faisant référence à une pratique de régime monarchique. Surprise devant l'absence de proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête ; sa déception devant l'attitude du groupe communiste qui a préféré déposer une adresse.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'Etat français en Espagne et ceux de l'Etat espagnol en France (n° 173, 1978-1979) [26 avril 1979]. - Discussion générale (p. 992) : ratification des accords culturels passés entre la France et l'Espagne ; exemption fiscale accordées aux établissements culturels des deux pays.

- Projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur (n° 42, 1978-1979). - Suite de la discussion [26 avril 1979]. Article 1.- Article 39-1 (nouveau) du code pénal (p. 1023) : sur les amendements identiques n° 2 de M. Edgar Tailhades et n° 17 de M. Henri Caillavet concernant la suppression de toute référence à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de M. Alain Peyrefitte relatif à la confiscation des bénéfices réalisés par ceux qui disposent du droit d'édition, de diffusion, d'adaptation ou de représentation.

- Projet de loi relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Deuxième lecture (nos 289, 400 et 410, 1978-1979) [25 juin 1979]. Article 1 bis (p. 2173) : se déclare favorable aux amendements rédactionnels identiques n° 3 de M. Jacques Carat et n° 67 de M. Guy Petit. L'application de la loi aux graffiti. Article 19 C (p. 2201) : sur l'amendement n° 24 de M. Jacques Carat prévoyant 1 °) une modification rédactionnelle ; 2°) la notification aux particuliers de la date de commencement des travaux exécutés d'office, dans le seul cas de pénétration sur leur domaine privé, son sous-amendement n° 108 : possibilité pour le conseil municipal de faire prendre en charge par la commune tout ou partie de la remise en état des murs souillés par une inscription dont l'auteur n'a pu être identifié ; adopté.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'avenant du 12 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 (n° 377, 1978-1979) [27 juin 1979]. - Discussion générale (p. 2396) : suppression des règles fiscales, défavorables aux entreprises françaises exerçant aux Etats-Unis et suppression de la double imposition pour les citoyens américains résidant en France. Maintien des prérogatives des états américains dans le domaine fiscal. Principe de l'imposition des ressortissants américains résidant en France ayant renoncé à leur nationalité pour se soustraire à l'impôt sur le revenu. (p. 2397) : application de cette disposition pendant un délai de dix ans après la perte de la nationalité américaine. Absence de consultation des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Français ayant acquis la nationalité américaine pour raisons professionnelles.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion. Après l'article 5 bis.- Article 16-1 (nouveau) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3503) : nécessité d'une clause de réciprocité. (p. 3504) : sur l'amendement n° 70 de M. Michel Crucis relatif à l'attribution de la carte de résident privilégié ; à l'incidence d'une sanction pénale et de la durée de l'autorisation de travail, son sous-amendement n° 126 : application des dispositions aux seuls résidents des Etats accordant un régime identique aux Français ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Deuxième partie :

Culture et communication [26 novembre 1979] (p. 4452) : année du patrimoine et protection du patrimoine français situé hors des frontières. Diffusion du livre français à l'étranger. Action du fonds culturel du livre. Exportation du livre et comité consultatif regroupant les trois ministères concernés. Participation des maisons d'édition au fonds culturel du livre. Création de fichiers « ouvrages » et « clients ». Centre d'exportation du livre français (CELF). Création de la centrale de l'édition en liaison avec la compagnie d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). (p. 4453) : faiblesse de l'accroissement en volume des exportations de livres français. Répartition géographique de nos exportations et nécessité de pénétrer davantage les pays non francophones. Cas de l'Amérique latine. Obstacles à la diffusion du livre français : cherté, rareté et délais de livraison. Vente par correspondance. Rapports éditeurs et enseignants du français. Livres français et présence culturelle et politique de la France.

Affaires étrangères [28 novembre 1979].- Rapporteur pour avis (relations culturelles, scientifiques et techniques) (p. 4552) : budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST). Langue française et augmentation des personnels servant en diffusion. Accroissement des crédits de la coopération. Elargissement des actions et des secteurs de la DGRCST. Actions de scolarisation dans le Maghreb. Situation de Radio-France Internationale. Faiblesse du budget des relations scientifiques. (p. 4553) : DGRCST et aide aux investissements des écoles françaises à l'étranger. Frais de déplacement des personnels travaillant à l'étranger. Création de postes pour l'encadrement des écoles françaises à l'étranger. Gratuité de l'enseignement et Français de l'étranger. Création de la « division de la scolarisation des jeunes Français ». Diffusion des livres français à l'étranger. Caractère de budget de transition. Avis favorable à l'adoption des crédits de la DGRCST. - Examen des crédits.- Etat B (p. 4573) : accepte l'amendement n° 218 de M. Francis Palmero prévoyant une réduction des crédits du titre IV (réduction indicative des crédits concernant Radio France Internationale). Conseil restreint sur l'action culturelle de la France dans le monde ; la scolarisation des jeunes Français et l'action radiophonique.

Universités [29 novembre 1979] (p. 4590) : titres français non reconnus à l'étranger. Doctorat de troisième cycle, laxisme et facilité qui prévalent dans certains centres universitaires. Choix par les étudiants, du diplôme d'études approfondies (DEA) ou du diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS). Prolifération des DEA. Création récente d'un doctorat d'exercice en pharmacie. Titres de docteur ingénieur délivrés dans certaines grandes écoles d'ingénieur. (p. 4591) : modalités et niveau de l'agrégation. Doctorat d'université.

Education [30 novembre 1979] (p. 4677) : subventions aux écoles ; bourses accordées aux enfants. Situation des familles françaises à l'étranger ; influence de l'inflation particulièrement en Argentine. Nécessaire création d'un fonds de réserve additionnelle dans le service des affaires internationales. Insuffisance de l'effort accompli en ce qui concerne les subventions aux écoles. Importance des frais de scolarité. Réduction en 1980 de la contribution globale du ministère de l'éducation à l'enseignement des Français à l'étranger. Différents aspects de la présence culturelle de la France à l'étranger. (p. 4678) : utilité d'un plan de grande ampleur pour éviter les saupoudrages de crédits. Internats existant en France pour les Français qui vivent à l'étranger. Estime que les jeunes Français doivent être scolarisés à l'étranger dans les mêmes conditions qu'en métropole.

Radiodiffusion télévision française [3 décembre 1979] (p. 4810) : crédits accordés aux émissions radiophoniques vers l'étranger. Réunion prochaine d'un conseil interministériel.

Anciens combattants [8 décembre 1979]. - Examen des crédits. - Etat B (p. 5111) : satisfaction des anciens combattants résidant hors de France. Se déclare défavorable à l'amendement n° 306, de M. Robert Schwint, prévoyant la suppression des crédits du titre III concernant les anciens combattants.

Articles non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 63.- Article 1957-1 du code général des impôts (p. 5212) : soutient l'amendement n° 235 de M. Yves Durand relatif à la période retenue pour le calcul des intérêts et à la déduction des retards imputables à l'administration.