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Extrait de la table nominative 1980

HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (NI).

Réélu sénateur le 2 octobre 1980.

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767), puis élu vice-président.

- Est élu membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (12 juin 1980) (p. 2666).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (15 avril 1980) - Art. 85 nonies (nouveau) (p. 1255) : qualité de notre politique universitaire - (p. 1256) : pléthore d'universités et de centres universitaires en France et qualité de l'enseignement supérieur - Se déclare défavorable à l'amendement N° II-286 de la commission des lois (détermination par une loi ultérieure des conditions d'adaptation des structures universitaires).

- Projet de loi instituant une assurance veuvage [n°203 (79-80)] - (22 mai 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2127) : situation des veufs à l'étranger - Application des dispositions aux Français de l'étranger - Vote favorable des sénateurs représentant les Français de l'étranger.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 30 (79-80)] de M. Jacques Habert et plusieurs de ses collègues visant à modifier certaines dispositions du code de la nationalité française [n°230 (79-80)] - (29 mai 1980)- Discussion générale (p. 2208) : remercie la commission des lois d'avoir donné son aval à presque tous les articles proposés - Nécessité de mettre- fin à certaines injustices et de corriger des anomalies.

Art. 1 (p. 2210) : application de la loi du 12 juillet 1978 concernant l'acquisition ou la perte de la nationalité française et l'inscription sur les actes de naissance- Difficultés d'obtention du certificat de nationalité définitif - Art. 3 (p. 2211) : sur l'amendement N° 1 du gouvernement (acquisition de la nationalité française par mariage pendant un délai de six mois), son sous-amendement N° 7 : conditions de communauté de vie ; retiré - Art. 7 (p. 2213) : perte de la qualité de Français par absence de possession d'état de Français ; problème touchant surtout les femmes - Proposition de loi et possibilité de réintégration conditionnelle par preuve de liens familiaux, professionnels avec la France - Art. 11 (p. 2215) : son amendement N° 5 : double nationalité et accomplissement du service national dans le pays de résidence ou en France ; adopté.

- Projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [246 (79-80)] - (12 juin 1980) - Art. 2 (p. 2644) : se déclare défavorable à l'amendement N° 5 de la commission (conditions de diplôme pour l'accès aux concours de la fonction publique et non opposition à certaines catégories de femmes).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'El Salvador sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signée à Paris le 20 septembre 1978 [n° 124 (79-80)] - (17 juin 1980)- Discussion générale (p. 2771): disposition de la loi de finances rectificative du 24 décembre 1971 subordonnant la garantie du Trésor aux investissements hors de la zone franc, à la conclusion préalable d'un accord sur la protection des investissements - Accords précédents du même type signés par la France - Premier accord de ce type conclu avec un pays du continent latino-américain - Situation politique troublée de la République d'El Salvador - Séquestration de l'Ambassadeur de France en 1979 et présence d'un vice-consul - Maintien sur place de la colonie française - Lycée franco-salvadorien - Liens culturels, traditionnels entre la France et l'Amérique latine et développement nécessaire des échanges économiques et commerciaux.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978 [n° 106 (79-80)] - (17 juin 1980) - Discussion générale (p. 2767, 2768) : longueur des négociations ayant abouti à cet accord sur l'imposition des successions et des donations - Complexité des mécanismes proposés - Risque de contentieux - Cas des doubles nationaux : caractère exorbitant du droit de suite exercé par le fisc américain ; risque de double imposition pour les doubles nationaux.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université [n° 95 (79-80)] - (23 juin 1980) - Art. unique (p. 2998) : sur l'amendement n° 8 de la commission (conditions d'éligibilité des présidents de conseils d'université : rééligibilité, suppression des dispositions réservant la qualité d'électeur aux seuls professeurs), son sous-amendement n° 39 : exigence du doctorat d'Etat pour l'accès aux fonctions de directeur d'U E R ; retiré.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée le 12 février 1979 [n° 356 (79-80)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4605) : absence de consultation des représentants des Français de l'étranger au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Entente avec le Québec ; prise en compte de l'ensemble des branches de la sécurité sociale ; références à la notion de nationalité - (p. 4206) : cas de double cotisation - Application de la convention par un arrangement administratif général entre la France et le Québec- Inégalité des avantages accordés aux Canadiens de France et ceux obtenus par les français du Canada : retard de la législation sociale dans les provinces anglophones - Ne votera pas le projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une part, de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République portugaise, signée le 29 juillet 1971, d'autre part du protocole complémentaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise relatif à l'allocution supplémentaire de la loi française du 30 juin 1956 portant institution d'un fonds national de solidarité [n° 16 (80-81)] - (29 octobre 1980) - Discussion générale (p. 4204) : qualité des avantages consentis par la France aux travailleurs portugais ; absence de réciprocité pour les Français du Portugal - Vote favorable des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

- Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes [n° 327 (79-80)] - (17 novembre 1980) - Art. 38 (p. 4796) : se déclare favorable à l'amendement N° II-104 de la commission des lois (suppression de cet article proposant des dispositions nouvelles pour l'article 282 du code de procédure pénale concernant la non communication à l'accusé du domicile des jurés)- Protection des jurés - Après l'article 44 (p. 4803) : soutient l'amendement N° II-180 de M. Henri Caillavet (code de la route et suppression des dispositions relatives à la suspension du permis de conduire ou à l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet).

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Culture et communication (25 novembre 1980) - (p. 5291) : associations et organisations bénévoles d'animation culturelle ; application de la taxe sur les spectacles - (p. 5292) : expositions temporaires et perception de la taxe professionnelle sur les locaux - Demande, pour les associations d'animation culturelle, le même régime fiscal que celui attribué aux associations socio-éducatives - Année du patrimoine et manifestations artistiques organisées à Paris ; demande leur décentralisation en province - Diffusion du livre français à l'étranger; fonds culturel du livre - Expansion de la presse française à l'étranger ; tarification aérienne pour la presse et demande du même régime pour les livres - Aide au théâtre et équilibre entre Paris et la province - Répartition des subventions entre les théâtres nationaux, le théâtre privé et les compagnies indépendantes - Situation de Chaillot. Examen des crédits - Etat B (p. 5299) : son amendement n° 198 : réduction indicative des crédits du titre III ; Théâtre national de Chaillot ; retiré Coopération (29 novembre 1980) - Examen des crédits- Etat B (p. 5531) : insuffisance et baisse des crédits à la coopération culturelle figurant au titre III et augmentation du budget; conséquences de cette diminution sur la scolarisation des enfants français, absence de création de postes d'enseignants, recrutement du corps enseignant par les coopérants et frais élevés de scolarité - Insuffisance du nombre d'enseignants rémunérés par l'Etat : exemple de Douala - Création de nouvelles écoles dans les pays devenus indépendants - Absence de perspective d'amélioration de la scolarisation française - Question au gouvernement sur la création éventuelle de postes - Prise en considération nécessaire de la situation d'ensemble - Vote du budget subordonné à la réalisation par le gouvernement des adaptations nécessaires - Etat C (p. 5531) : fonds d'aide et de coopération (FAC) et travaux réalisés en Afrique et à Haïti - (p: 5532) : tentative de déstabilisation de l'Afrique (Cuba) et action pacifique de la France.

Départements et territoires d'outre-mer - III - Territoires d'outre-mer (1er décembre 1980) - (p. 5575) : Français ou francophones incarcérés au Vanuatu ; confiscations de terres Universités (5 décembre 1980) - (p. 5830) : causes de la dégradation de l'enseignement supérieur: exemple de la prolifération des enseignements et baisse du niveau- Désaffection des meilleurs étudiants étrangers et rétrogradation, non reconnaissance de titres universitaires français - Approbation des mesures gouvernementales (exemple des regroupements) mais absence de consultation ; et question sur la révision de certaines situations - Enseignement des langues étrangères et Europe - Habilitations pour l'Espagnol et l'Italien : exemple de Perpignan - Nomination de personnalités françaises ou étrangères pour des activités. d'enseignement et de recherche, et question sur la discrimination à l'égard des Français : exemple de l'université de Franche Comté - Notoriété des professeurs français à l'étranger et question sur leur nomination dans les universités françaises Education (5 décembre 1980) - (p. 5862) : scolarisation des jeunes Français vivant à l'étranger et rôle du service des affaires internationales ;qualité des travaux de ce service : publication de la liste des établissements d'enseignement . français à l'étranger, de l'atlas des établissements d'enseignement, et d'un « petit guide » à l'usage des écoles françaises de l'étranger - Action menée par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger - Ecoles rattachées au Centre national de télé-enseignement (CNTE) et problème des habilitations - Progression de la subvention aux écoles et des crédits affectés aux bourses- Stages de recyclage en France des enseignants exerçant à l'étranger : exemple du stage de Rouen - Périodicité de l'inspection des établissements scolaires de l'étranger- Scolarisation des ressortissants français et nombre limité de places d'internat pouvant les accueillir en Métropole - Mise à la disposition par le ministère de l'éducation, d'enseignants pour exercer à l'étranger : écoles d'accompagnement des forces françaises en Allemagne ; cas particulier de l'enseignement à l'île Maurice assuré par des enseignants de la Réunion - Désintérêt de l'Etat pour les écoles d'entreprise ; problème de la scolarisation des enfants d'employés détachés pour la durée d'un chantier ; répercussion du coût de maintenance de ces écoles sur les frais d'entreprise et sur leur compétitivité par rapport à la concurrence étrangère ; prise en charge par l'Etat du traitement des personnels enseignants de ces établissements ; voeu exprimé par le Conseil supérieur des Français de l'étranger - Loi Haby et non application du principe de la gratuité des livres scolaires aux familles françaises expatriées - Scandale que représente l'enseignement de l'histoire ; remèdes à apporter au manque de qualité des manuels d'histoire et d'instruction civique Affaires étrangères (7 décembre 1980) (p. 5972) : réorganisation de la direction générale des relations culturelles; fin du cloisonnement entre division et coopération - Rapport Rigaud et participation des Français de l'étranger à la vie culturelle française - (p. 5973) : scolarisation des enfants français de l'étranger - Projet du transfert des établissements d'enseignement français au Maroc à l'Etat marocain ; exemple de l'Ethiopie et de l'Egypte - Problèmes des frais de scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ; principe de la gratuité - Postes d'enseignants ; niveau satisfaisant dans les lycées et collèges gérés par la direction générale et insuffisant dans les écoles françaises de l'étranger - Programme de redressement et création de postes d'enseignants ; absence de dotation budgétaire pour 1981 ; politique de redéploiement et de rééquilibrage dans le Maghreb - Evènements d'Afghanistan et d'Iran et disponibilité de postes d'enseignants - Sort des enseignants recrutés localement ; complément de traitement, cas du Brésil - Politique de recyclage - Pédagogie ; subventions de fonctionnement et d'investissement ; inégalités entre les lycées - Progression importante des investissements ; lycée français de Rio - (p. 5974) : associations de Français gestionnaires des établissements et souscription des emprunts par l'intermédiaire de l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE) - Besoins en établissements d'enseignement et collaboration entre l'Etat français et les familles françaises ou leurs entreprises à l'étranger - Division de la scolarisation et rapport sur la situation de la scolarisation des enfants français à l'étranger ; qualité du réseau et amélioration des conditions d'enseignement - Cohérence du système d'enseignement français à l'étranger - Insuffisance de la diffusion de livres français et compétence du ministère de la culture - Projet d'une « Villa Médicis » sans murs aux Etats-Unis - Dispositif d'aide à la traduction à l'étranger - Rapports avec l'Alliance française ; problème de la concurrence avec les Instituts - Création d'un comité interministériel pour les relations culturelles extérieures et d'une commission pour la scolarisation des enfants français à l'étranger - VIIIe Plan et inscriptions prioritaires des actions culturelles à l'étranger. Examen des crédits - Etat B (p. 5987) : se déclare favorable à l'amendement n° 279 du gouvernement (majoration des crédits du titre IV et paiement des subventions ou indemnités de fin de fonctions des anciens agents des forces de police française au Vanuatu)

- Projet de loi de finances rectificative pour 1980 [n° 129 (80-81)] - (15 décembre 1980) - Art. 2 (p. 6288) : violation des sépultures des soldats français morts au Vietnam - Absence de crédits pour les sépultures situées en Syrie et au Liban.

- Questions orales avec débat jointes: conférence de Madrid - (16 décembre 1980) - (p. 6320) : accords d'Helsinki et non respect des droits de l'homme par l'Union Soviétique : exemple du rapport d'Amnesty International - (p. 6321) : « dissidents » et soutien moral des démocraties- Déclaration d'André Amalrik sur le caractère inséparable des violences intérieure et extérieure en Union Soviétique - Danger de l'Est : exemple de l'importance des forces armées - Bombardiers atomiques tournés contre l'Europe occidentale et mise en place d'armes nucléaires américaines - Violation des libertés des peuples afghans et polonais- Problème de la Pologne et position de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord (OTAN) - Attachement à la détente et comportement impérialiste de l'Union Soviétique - Nécessité d'une fermeté et cohésion entre les alliés du monde libre ; cadres de l'Europe des Neuf et de l'Alliance atlantique - Paix et respect des droits de l'homme et des accords internationaux.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 114 (80-81)] - (20 décembre 1980) - Discussion générale (p. 6561 ) : relations entre la France et l'Argentine et défense des droits de l'homme - Libérations obtenues par l'intervention du gouvernement français- (p. 6562) : poursuite nécessaire de cette action.

- Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [n° 208 (80-81)] (20 décembre 1980) - Discussion générale - (p. 6578) : examen nécessaire par le gouvernement de la situation des ressortissants français du Vanuatu réfugiés en Nouvelle-Calédonie - Votera le projet.