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Extrait de la table nominative 1985

HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (délégué de la réunion administrative des NI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (17 juin 1985) (p. 1288).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (14 novembre 1985 (p. 3119).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au conseil supérieur de l'éducation nationale (12 décembre 1985) (p. 3864).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

165 (5 décembre 1985) (p. 3613) à M. le ministre des relations extérieures : politique extérieure (libération de détenus français en URSS) - Discutée le 17 décembre 1985 (débat commun) (p. 4085 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances - Nouvelle lecture [196 (84-85)] - (24 janvier 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 60, 61) : hommage à M. Dick Ukeiwé et demande au Gouvernement de le reconnaître comme interlocuteur privilégié.

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [468 (83-84)] - Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Art. 36 (p. 156) : se déchue favorable à l'amendement n° 136 de M. Jack Lang, ministre (obligation pour les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits de prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrées payantes d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser) - Article 36 constituant l'un des points importants de ce projet de loi- Se réjouit qu'un compromis ait été trouvé entre le Gouvernement et la commission.

- Projet de loi relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement [140 (84-85)] - (17 avril 1985) - Intitulé (p. 266) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (« Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement »).

- Projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes [162 (84-85)] - (18 avril 1985) - Après l'art. 2 (p. 306) : riverains des aéroports - Aéroclubs.

- Projet de loi modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre [235 (84-85)] - (25 avril 1985) - Art. 1 (p. 371) : réédition, quelque temps après leur première publication, d'ouvrages à prix réduits par des clubs de livres ; possibilité d'autoriser des libraires à accorder des réductions comparables au bout d'un certain délai.

- Projet de loi relatif aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés [236 (84-85)] - (25 avril 1985) - Discussion générale (p. 373, 374) : demande l'application des dispositions de ce projet de loi aux enseignants des établissements français de l'étranger : écoles de la manufacture française des pneumatiques Michelin ; statut particulier des écoles françaises de l'étranger, notamment celles gérées par les associations de parents d'élèves.

- Questions orales avec débat jointes : lutte contre la drogue et aide aux toxicomanes - (10 mai 1985) - (p. 464) : mission interministérielle - Proposition de M. Jean-Marie Girault de création d'un institut national en vue de traiter toutes les questions liées à la lutte contre la toxicomanie- Nombre de toxicomanes et insuffisance des évaluations- Mise en place aux Etats-Unis d'un institut national sur l'abus des drogues, NIDA - Designer drug.

- Question au Gouvernement : résultats des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger - (23 mai 1985) - (p. 698) : défaut d'information par le ministère des relations extérieures des résultats, défavorables au Gouvernement, des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le 19 mai 1985.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 808) : en sa qualité d'élu non inscrit à un parti politique, s'oppose à l'instauration d'un système électoral fondé sur le scrutin de liste à la proportionnelle - Candidats à une élection choisis par les partis et groupements politiques- Cas particulier des candidatures isolées évoqué dans la loi du 12 juillet 1919 relative à l'élection des députés au scrutin de liste départementale - En sa qualité de représentant des Français établis hors de France, évoque la situation des Français de l'étranger ne satisfaisant à aucune des conditions leur permettant de participer aux élections législatives - Intervention du Conseil supérieur des Français de l'étranger restée sans réponse concrète - Représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale- Regroupement de ces Français en un seul département- (p. 809) : souhaite l'introduction des dispositions proposées afin d'inciter les Français de l'étranger à une meilleure participation aux élections législatives de 1986.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 808, 809).

- Projet de loi relatif à l'émission de certaines valeurs mobilières par les associations [255 (84-85)] - (4 juin 1985) - Art. 13 (p. 865) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Yves Durand, rapporteur (peine d'emprisonnement prévue en plus de la peine d'amende à l'encontre des dirigeants d'association qui auraient émis des obligations sans respecter les conditions de la loi).

- Projet de loi autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 [n° 213 (84-85)] - (5 juin 1985) - Discussion générale (p. 876) : communauté française aux Etats-Unis - Absence de consultation des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Intégration de l'impôt sur les grandes fortunes, IGF, dans les conventions fiscales conclues entre la France et les pays étrangers - Position de l'administration fiscale et importance du contentieux en matière de double imposition - Imposition des biens situés en France pour les personnes résidant aux Etats-Unis - Incidences de l'imposition des personnes domiciliées en France - Situation-des citoyens américains en France et des doubles nationaux - (p. 877) : importance des impôts au niveau des 50 Etats des Etats-Unis - Property tax - Risque de double imposition - Modification des règles d'imposition des intérêts et des créances - Imposition des artistes et des sportifs - Clause anti-abus et lutte contre l'évasion fiscale - Taxation unitaire des sociétés - Information du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger à Paris de l'existence de négociations - Absence de consultation des représentants sur place, présidents d'associations ou personnes compétentes en matière fiscale- (p. 878) : property tax - Art. unique (p. 879) : application éventuelle de l'article 784-A du code général des impôts- Décision du ministre de l'économie - Risque de double imposition - Abstention lors du vote du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Thaïlande sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales [292 (84-85)] - (5 juin 1985) - Art. unique (p. 881) : vote favorable sur cette convention avec la Thaïlande - Demande des informations sur le sort de Béatrice Saubin, condamnée à mort en Malaisie.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - Suite de la discussion - (17 juin 1985)- Art. 2 (p. 1294) : se déclare favorable à l'amendement n° 168 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (formalités d'adoption d'un enfant étranger).

Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Art. 6 bis (p. 1306) : importance du maintien de l'idée de réciprocité afin que les Français vivant à l'étranger se trouvent placés dans des conditions identiques - Se déclare favorable à l'amendement n° 37 de M. Louis Boyer, rapporteur (alignement des règles de nationalité relatives au pédicure podologue sur celles fixant l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute). - Art. 7 (p. 1307) : fixation des conditions de diplômes pour l'usage professionnel du titre de psychologue - Dissymétrie entre les psychologues scolaires et les autre psychologues - Psychologues scolaires recrutés parmi les enseignants - Nécessité de mettre en place une filière spécifique de formation et de recrutement des psychologues scolaires - Au nom de la commission des affaires culturelles, propose l'adoption conforme de cet article - (p. 1308) : se déclare opposé à l'amendement n° 39 de M. Louis Boyer, rapporteur (conditions de diplômes pour l'usage professionnel du titre de psychologue).

- Question au Gouvernement : non respect par l'URSS des accords d'Helsinki - (27 juin 1985) (p. 1761) : signature lors de la conférence d'Helsinki il y a dix ans d'un accord portant sur trois plans : sécurité, coopération et respect des droits de l'homme - Non respect des droits de l'homme en Union soviétique - Nombreuses brimades et emprisonnements - Cite les noms de Sakharov, de Korjaguin et du père Yakounin - Conférences de Belgrade, de Madrid et d'Ottawa étudiant l'application des accords d'Helsinki n'ayant donné lieu à aucun document final - Interrogation sur le sort des Français retenus en Union soviétique contre leur gré - (p. 1762) : problème des enfants de couples mixtes - Interrogation sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux Français retenus en Union soviétique de rentrer en France.

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Nouvelle lecture [446 (84-85)] - (29 juin 1985) - Art. 20 bis (p. 1858) : se déclare favorable aux amendements n° 9 à n° 16 de M. Robert Laucournet, rapporteur (suppression de ces articles relatifs à la profession d'architecte et de géomètre-expert).

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale - Nouvelle lecture [470 (84-85)] - (25 juillet 1985) - Art. 4 bis A et 4 bis B (p. 2057) : intervient sur les amendements n° 2 et n° 3 de M. Marc Bécam, rapporteur (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture pour ces articles relatifs à la carte nationale d'identité infalsifiable et aux contrôles d'identité) - Cas des Français résidant à l'étranger.

- Question au Gouvernement : choix des livres d'éducation civique - (10 octobre 1985) (p. 2230) : regrette l'absence du ministre de l'éducation nationale dans l'hémicycle - Emet quelques réserves sur le seul livre d'éducation civique distribué dans les écoles : le « Magnard » - Enseignement de La Marseillaise - Définition de la notion de patrie- Religions - Exerce des libertés : absence de tout commentaire sur les pays de l'Est - (p. 2231) : demande au Gouvernement de veiller à l'impartialité des ouvrages d'instruction civique en préparation pour l'enseignement secondaire.

- Projet de loi autorisant la ratification d'une convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [412 (84-85)] - (30 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2641) : pays concernés par la torture - Historique de la torture - Méconnaissance des Droits de l'homme par l'Union soviétique ; goulags et hôpitaux psychiatriques - Exemples de tortures physiques et morales en URSS - (p. 2642) : attitude du parti communiste français depuis 1921 face aux procès d'épuration en URSS et à l'occupation de la Tchécoslovaquie- Violation des accords d'Helsinki et risque de violation de cette convention contre la torture - Signature de cette convention le 4 février 1985 par l'Afghanistan, pays sous contrôle soviétique, et par le Nicaragua - Définition de la torture - Notion de sanctions légitimes - Composition du comité contre la torture.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique en matière d'éducation nationale :

Suite de la discussion générale - (27 novembre 1985) (p. 3419, 3420) : action internationale du ministère de l'éducation nationale : diminution des crédits prévus pour la Direction de la coopération et des relations internationales, DCRI - Transfert des crédits des bourses du ministère de l'éducation nationale à celui des relations extérieures ; augmentation du montant; simple reconduction des subventions de fonctionnement également transférées au ministère des relations extérieures - Enseignement de l'informatique : crédits nécessaires pour la formation des enseignants français à l'étranger ; nombre des enseignants et des personnels concernés - Inspection - Rayonnement du réseau d'établissements d'enseignement français à l'étranger.

Politique en matière de culture :

Suite de la discussion générale - (29 novembre 1985) (p. 3498) : grandes opérations de prestige parisiennes- Décentralisation culturelle et missions traditionnelles au service du patrimoine - Crédits consacrés aux édifices non protégés au titre des monuments historiques - Décor du Palais Royal - Déménagement, à Lille, du musée des plans-reliefs - Rayonnement culturel international de la France - Institut de l'histoire de l'art - (p. 3499) : création à Lyon du Centre des arts culinaires - Association France-Brésil ; échange de programmes de musique et d'art - Inauguration à Rio de Janeiro d'une maison France-Brésil, à la fin de 1986 - Union des langues latines face à l'influence de la civilisation anglo-saxonne - Relations culturelles extérieures de la France.

Politique en matière de défense et de relations extérieures :

Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) (p. 3610) : récente visite à Paris du chef du gouvernement polonais - « Trouble » du Premier ministre - Relations franco-libyennes - (p. 3611) : budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, DGRCST - Relations culturelles avec l'Afrique du Nord- Suppression de poste d'attaché linguistique - Enseignement de la langue française à l'étranger - Alliance française- Financement des établissements français d'enseignement à l'étranger - Bourses scolaires - Relations culturelles extérieures de la France.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3770) : Espagne et Portugal faisant à l'évidence partie de l'Europe - Longue impossibilité des deux pays de la péninsule ibérique de se joindre à l'Europe en raison de leur régime politique - Traité suscitant l'enthousiasme à Madrid et à Lisbonne - Elargissement posant de sérieux problèmes économiques et financiers - Europe des Douze comportant 320 millions d'habitants et constituant le premier pôle commercial du monde - Accroissement du poids politique de l'Europe des Douze - Renforcement du dialogue Nord-Sud des deux côtés de l'Atlantique et de la Méditerranée - Amélioration -des échanges avec l'Amérique latine tout entière - CEE recentrée sur la France par l'adhésion des deux pays méridionaux - (p. 3771) : majorité des Français résidant à l'étranger favorable à l'élargissement - Impossibilité de différer l'admission de l'Espagne et du Portugal dans la CEE - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement: transfert à Lille du musée des plans-reliefs (12 décembre 1985) (p. 3826, 3827).

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique. - Nouvelle lecture [126 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Art. 8 quater (p. 3964) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 de M. Jacques Valade, rapporteur (modalités de mobilité - des - personnels de la recherche publique vers les entreprises privées).

- Questions orales avec débat jointes : droits de l'homme- (17 décembre 1985) (p. 4089) : situation des Français détenus ou retenus en URSS - (p. 4090) : travaux de la commission des parlementaires français pour le respect des accords d'Helsinki - Nombre de Français retenus en Union soviétique - Cas des Arméniens - Doubles nationaux- Rétention en URSS-des Alsaciens et Mosellans incorporés de force sous l'uniforme allemand pendant la seconde guerre mondiale et faits prisonniers sur le front de Russie - Demande la publication de la liste des noms de Français retenus en URSS - Retour à Paris de Nicolas Cherbakoff après trente-sept ans de détention en URSS - Souhaite la création d'une commission d'enquête au sein du Parlement européen - (p. 4091) : demande le respect des accords d'Helsinki en URSS.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979 [146 (85-86)] - (18 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4151, 4152) : différence entre la situation des Français établis au Québec et bénéficiaires de l'entente entre le Gouvernement français et le Gouvernement québécois et la situation des Français établis dans les autres provinces du Canada sous le régime de l'accord international du 9 février 1979 - Absence de participation aux négociations des délégués du Canada et du Québec au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Cas des versements obligatoires dus à là fois au Québec et à la France par les enseignants titulaires du ministère français de l'éducation nationale payés localement ; demande le droit à la double retraite - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Art. 9 (p. 4581) : modalités de nomination des ministres plénipotentiaires et dérogation aux règles de la fonction publique - Nombre de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères de première classe - Réaction des personnels du ministère des relations extérieures - Votera la suppression de cet article.

- Projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [246 (85-86)]- (21 décembre 1985) - Art. unique (p. 4610) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Charles Pasqua, rapporteur (subordination de la mise en oeuvre de la servitude à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par l'autorité administrative après enquête publique et durée du délai d'information des intéressés).