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Extrait de la table nominative 1987

HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (délégué de la réunion administrative des NI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Membre suppléant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987), puis nommé secrétaire (JO Lois et décrets du 21 octobre 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux enseignements artistiques (17 décembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au patrimoine monumental (19 décembre 1987).

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

n° 176 (JO Débats du 28 mai 1987) (p. 1389) - Ministère: Affaires étrangères - Présence française en Amérique latine- (Réponse : JO Débats du 5 juin 1987) (p. 1515) - Politique extérieure.

INTERVENTIONS

- Projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne [n° 471 (85-86)] - (2 avril 1987) - Discussion générale (p.15) : conditions d'accès à la profession de coiffeur pour les ressortissants de la CEE - Système provisoire décevant mis en place par la convention européenne de 1982 - Risque de disparité de traitement entre nationaux et européens - Absence d'harmonisation entre les différentes législations européennes- Insuffisance des garanties de qualification et de compétence exigées - Problème de l'équivalence des diplômes européens- Opposé à l'adoption de ce projet - Art. unique (p. 16) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. Xavier de Villepin, rapporteur (vérification scrupuleuse des documents fournis par les coiffeurs étrangers désirant s'installer en France) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 17) : texte laxiste - Absence de coordination européenne relative aux conditions de formation des coiffeurs et à la reconnaissance des diplômes - Renom international de la coiffure française, résultat des garanties de qualification et de compétence exigées en France - Opposé à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 679): amélioration de ce texte par les amendements de la commission - Hommage à l'action du président Dick Ukeiwé - Au nom du groupe des sénateurs non inscrits, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Questions orales avec débat jointes : situation des veuves- (5 mai 1987) (p. 688) : pension de reversions, base de la sécurité sociale des veuves vivant à l'étranger - Interrogation sur les intentions du Gouvernement de rouvrir les délais de la « loi Armengaud» de 1965 - Conditions à remplir pour obtenir une pension de reversions : ressources personnelles inférieures au SMIC et absence de retraite complémentaire propre - Mauvaise connaissance des conditions d'attribution par ailleurs draconiennes - Souhaite un examen bienveillant et équitable de cette question.

- Projet de loi relatif à la saisie conservatoire des aéronefs [n° 143 (86-87)] - (5 mai 1987) - Art. unique (p. 693, 694) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article visant à marquer nettement la différence entre la procédure de saisie conservatoire judiciaire et les autres procédures administratives d'immobilisation des aéronefs et à l'extension du champ d'application de la loi à tous les aéronefs quelle que soit leur nationalité).

- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (13 mai 1987) - Art. 1 (p. 859) : son amendement n° 137 : création des plans d'épargne en vue de la retraite et extension de son bénéfice aux Français domiciliés hors de France qui paient des impôts en France ; retiré - (p. 862) : sur le même objet, se déclare favorable à l'amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Bayle.

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi organique (n° 311, 1985-1986) déposée avec plusieurs de ses collègues, complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel [n° 172 (86-87)] - (19 mai 1987) -Discussion générale (p. 1056) : historique du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; rôle et compétences - Non politisation du conseil, accordée au caractère discret de l'activité des partis politiques à l'étranger - Votera cette proposition de loi habilitant les élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger à parrainer des candidats à la présidence de la République.

- Questions orales avec débat jointes : politique étrangère - (4 juin 1987) (p. 1535): voyage du Président de la République au Canada - Etablissements d'enseignement français dans ce pays - (p. 1536) : progrès de la langue française dans les provinces anglophones du Canada - Insuffisance des échanges commerciaux et des investissements français - Etablissements d'enseignement français en Amérique latine ; stagnation des effectifs ; problème du maintien de la nationalité française des citoyens français installés depuis de longues années ; stagnation des moyens ; disparité des traitements entre les enseignants détachés budgétaires en mission et les enseignants recrutés locaux ; problème de la retraite et des cotisations de sécurité sociale - Institut français d'Amérique latine à Mexico ; institut de Santiago du Chili - Alliance française : chute du nombre d'élèves ; cas du Mexique ; poids des frais de scolarité - (p.1537): remontée des effectifs en Argentine et au Brésil, liée au développement économique de ces pays - Insuffisance des échanges économiques avec l'Amérique latine - Handicap de l'instabilité politique et de la dette extérieure ; aspect positif de l'accord de coopération scientifique et technique entre la France et le Brésil.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1608): projet permettant une lutte efficace contre le trafic des stupéfiants - Favorable à la création d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de la formation et de la prévention sur les toxicomanies, INERIPT - Résultats obtenus aux Etats-Unis par l'Institut national sur l'abus des drogues-Favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Question au Gouvernement : Conseil supérieur de l'aménagement rural (11 juin 1987) (p. 1689).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Zimbabwe [n° 124 (86-87)] - (18 juin 1987) - Discussion générale (p. 2012) : malgré le faible nombre de compatriotes immatriculés au Zimbabwe, souligne l'existence à Hararé d'une école française - Remercie les négociateurs d'avoir mentionné dans la présente convention les quatre établissements culturels français présents au Zimbabwe, leur permettant de bénéficier de la protection mutuelle des deux gouvernements.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 39 (p. 2802, 2803) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 101 de M. André Méric et n° 242 de Mme Jacqueline Fraysse Cazalis (suppression de cet article élargissant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique) - Préjudice causé aux Français de l'étranger par les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 : impossibilité de recruter du personnel contractuel de nationalité française dans les représentations françaises à l'étranger ; obligation de congédier les agents contractuels non titularisés au bout de trois ou six ans ; se déclare favorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Pierre Bayle (réemploi des coopérants techniques non titulaires sur des postes de contractuels) - Art. 45 ter (p. 2814) : se déclare opposé à l'amendement n° 251 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article validant les résultats du concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration (session 1984)) - Utilité du DMOS pour réunir des dispositions législatives diverses- Art. 53 (p. 2833) : sur les conditions de diffusion des émissions publicitaires à caractère politique, intervient sur l'amendement n° 38 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis (interdiction des publicités télévisées pendant les campagnes électorales ; recours à une loi pour garantir la transparence du financement de la vie politique en France).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 334 (86-87)]- (29 juin 1987) - Art. 54 (p. 2887) : se déclare favorable à l'interdiction d'installation de « sex-shop » à proximité des établissements scolaires.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique [n° 278 (86-87)]- (30 juin 1987) - Discussion générale (p. 2901) : inégalité des régimes sociaux français et américain - Quasi inexistence de la protection sociale américaine à l'échelon fédéral- (p. 2902) : souligne les avantages du régime de protection sociale français qui s'applique aux travailleurs étrangers dès leur arrivée en France - Accord portant sur les trois domaines présentant une certaine équivalence: assurance vieillesse, invalidité et pension de reversions - Souhaite que soit réparée l'anomalie qui consiste à supprimer tout droit aux allocations familiales pour les Français expatriés - Suppression de l'affiliation obligatoire des travailleurs français au régime de sécurité sociale américain - Au nom des Français de l'étranger, demande que soient rouverts les délais qui leur permettraient de prétendre au bénéfice de la loi de 1965 relative à l'inscription volontaire au régime français d'assurance vieillesse - Souhaite que tout soit mis en oeuvre pour parfaire la couverture sociale des Français expatriés - Art. unique (p. 2903) : souligne les différences profondes pouvant exister entre différents accords de sécurité sociale conclus avec des Etats étrangers ; exemple de l'accord franco-québecquois offrant la même protection sociale qu'en France- Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (15 octobre 1987) - Art. 6 (p. 3190, 3191) : soutient l'amendement n° 40 de M. François Delga (répartition pour la moitié à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent).

- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3578) : se déclare plus modéré que M. François Léotard sur les lacunes de l'éducation artistique des Français - (p. 3579) : demande que soient atténuées les inégalités d'accès aux activités culturelles et artistiques - Inscription de l'étude du patrimoine dans les programmes scolaires - Problèmes posés par l'intervention des professionnels de l'art dans les établissements scolaires - Demande la création d'un institut et d'une agrégation d'histoire de l'art - (p. 3580) : enseignement musical dans les écoles - Rythmes scolaires - Sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires culturelles, votera ce projet de loi - Art.1 (p. 3588) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (définition des finalités des enseignements artistiques ; élargissement de la liste des disciplines faisant l'objet d'un enseignement artistique ; distinction entre la formation artistique intégrée à la formation scolaire et les enseignements spécialisés et supérieurs) - Regrette que l'enseignement du chant soit absent des programmes scolaires - Art. 2 (p. 3591) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission (nouvelle rédaction de cet article relatif aux enseignements artistiques obligatoires dispensés dans les écoles et les collèges).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave [n° 294 (86-87)] - (3 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3634) : souhaite que des conventions analogues soient signées avec d'autres Etats qui, par leur situation géographique, se trouvent placer dans des zones constamment menacées de catastrophes naturelles - Rappelle que, lors de graves accidents d'origine industrielle, les accords intergouvernementaux ne dispensent pas du recours contre les compagnies responsables - Indemnisation rapide des Alsaciens lors du récent incendie de l'usine Sandoz - Proteste contre l'envahissement du consulat général de France à Genève par les écologistes, en octobre dernier - Favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Après l'art. 24 (p. 4123): sur l'amendement n° 1-43 de M. Jean Francou (augmentation du prélèvement sur les recettes du loto national au profit du fonds national pour le développement du sport, FNDS), se déclare favorable au sous-amendement n° 1-195 de M. Christian Poncelet, président de la commission des finances - Difficulté actuelle des mouvements sportifs.

Deuxième partie:

Mer - (19 novembre 1987) (p. 4176) : interroge le Gouvernement sur le problème de la sécurité dans les courses transatlantiques ; nécessité d'une nouvelle réglementation tendant à assurer la sécurité des navigateurs, et à atténuer la charge supportée par la collectivité lors des opérations de sauvetage - Satisfaction du relèvement de la subvention à la Société nationale de sauvetage en mer, SNSM - Contradiction entre la diminution des crédits prévus pour les établissements et matériels de signalisation maritime et les augmentations de personnel nécessitées par la loi sur l'amélioration des amers- Marins français à l'étranger : nécessité de fixer les modalités d'adhésion aux régimes d'assurance volontaire vieillesse et les modalités de prise en compte des périodes passées à l'étranger - Interroge le Gouvernement sur l'état des négociations relatives aux différends opposant la France au Canada- Approbation pour les efforts accomplis en faveur des grands ports - Soutiendra la politique du Gouvernement.

Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -2 - Enseignement supérieur - (21 novembre 1987) (p. 4300) : problèmes des Français de l'étranger dans leurs rapports avec les universités métropolitaines - Insertion des professeurs de l'enseignement supérieur détachés à l'extérieur s'ils souhaitent reprendre leur place dans le système métropolitain - Favorable à la création d'emplois dans l'enseignement supérieur - Souhaite la réservation d'un certain nombre de nouveaux emplois aux enseignants du supérieur revenant de l'étranger - Problème de l'insertion dans l'enseignement supérieur des étudiants étrangers et des jeunes Français ayant fait leurs études secondaires à l'étranger - Conditions d'attribution des bourses universitaires (p. 4301): absence de bourse de voyage pour les jeunes Français de l'étranger qui souhaitent venir étudier en métropole- Inégalité des bourses d'études entre les Français et les étrangers - Problème de l'équivalence des diplômes - Souhaite le maintien du doctorat d'université créé par un décret du 21 juillet 1897 - Rappelle le désir des Français de l'extérieur de ne pas être coupés de l'université française.

Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - V - Environnement - (21 novembre 1987) (p. 4316): en remplacement de M. Jacques Boyer-Andrivet - Satisfait de l'amélioration de ce budget - Progression des crédits en faveur de la Direction de l'eau, la prévention des pollutions et des risques majeurs, la Délégation à la qualité de la vie, la recherche et l'action internationale - Augmentation des ressources des agences de bassin - (p. 4317) : participation des autres budgets de l'Etat à la défense de l'environnement- Rappelle la situation déplorable des berges, des rivières et des fleuves domaniaux - Souhaite une incitation financière aux régions et aux départements pour leur participation à un meilleur entretien des berges - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Culture et communication - Culture - (24 novembre 1987) (p. 4417) : chute de la fréquentation des salles de cinéma en France - Légère reprise aux Etats-Unis - Application de la baisse uniquement aux films français et européens et augmentation de la fréquentation des films américains - Satisfait des crédits attribués au Théâtre international de langue française, TILF, au sein de la dotation accordée à la Cité musicale de La Villette - Défavorable à l'Arche de la Défense, futur symbole du bicentenaire de la Révolution - (p. 4418) : souligne les premières dotations de l'Institut d'histoire de l'art - Souhaite la rénovation de la bibliothèque d'art et d'archéologie - Adoption d'une loi sur les enseignements artistiques - Nécessaire développement des études et des recherches des maîtres des enseignements artistiques - Problème de la Villa Médicis à Rome - Souhaite que les expositions et manifestations artistiques de cet établissement demeurent conformes à une tradition séculaire et digne d'une Académie de France - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Justice - (25 novembre 1987) (p. 4501) : inquiétude des Français de l'étranger sur certaines dispositions du futur code de la nationalité - (p. 4502) : attribution automatique de la nationalité française à certains veufs ou veuves de Français- Assouplissement de certaines conditions de résidence pour les étrangers travaillant dans les services officiels français à l'étranger - Suppression ou refonte complète des articles 95 et 144 du code de la nationalité relatifs à la perte de la nationalité française - Remercie le ministre pour les créations de postes et les crédits accordés au tribunal de première instance de Paris submergé par des demandes de certificats de nationalité - Favorable à l'adoption de ce budget.

Coopération - (25 novembre 1987) (p. 4513) : satisfait de l'augmentation du budget de la coopération - Solidarité de la France à l'égard des pays africains - Aide multilatérale : participation de la France au Fonds européen de développement, FED, au Fonds monétaire international, FMI, et à la Banque mondiale - Souhaiterait que le ministère de la coopération soit mieux représenté dans les institutions internationales - Actions dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la culture - Effectif des enseignants français affectés dans les pays d'Afrique francophone, de l'Océan indien et dans les Caraïbes - Effort principal portant sur l'enseignement primaire dans les écoles africaines : aide à la gestion des écoles, formation des maîtres et fourniture des livres scolaires - Encouragement des initiatives privées- Jumelages entre écoles métropolitaines et africaines - Stabilisation de l'effectif des coopérants français dans l'enseignement secondaire - Baccalauréat francophone - Enseignement supérieur: accent mis sur les formations scientifiques, commerciales et techniques - Création en 1987 du Comité de coopération avec l'Afrique et Madagascar pour la promotion universitaire et scientifique, Campus - (p. 4514) : bourses d'études - Ecoles françaises à l'étranger ; gestion de ces établissements - Aides directes du ministère de la coopération: prise en charge des traitements des coopérants et enseignants, aide aux enseignants recrutés localement, subventions de fonctionnement et d'investissement - Augmentation de toutes ces aides en 1988 - Demande la généralisation des aides au logement des enseignants ; la création d'un poste de fonctionnaire et des aides matérielles en faveur du bureau gérant les 123 écoles françaises à l'étranger - Augmentation remarquable des crédits des centres culturels et de l'Alliance française - Liens étroits entre francophonie et coopération pour l'aide au développement des pays d'expression française - Association des universités partiellement ou entièrement de langue française, AUPELF - Favorable à l'adoption de ce budget.

Economie, finances et privatisation - III - Commerce et artisanat - (27 novembre 1987) (p. 4607) : présente l'intervention de M. Jacques Boyer-Andrivet - Satisfaction des membres du groupe d'étude sénatoriale de l'aménagement rural, GESAR, quant à l'initiative gouvernementale de Blanzac qui trouve un prolongement dans la campagne d'information de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB - Progression de l'artisanat rural - Artisanat du bâtiment, première force économique en milieu rural - Favorable à la poursuite d'une action dynamique en faveur d'une desserte commerciale de proximité et développement de l'assistance technique au commerce rural et de la relance d'une politique d'action collective d'animation et de modernisation - Création et reprise d'activités artisanales considérées comme des priorités par le comité interministériel de développement et d'aménagement rural, CIDAR - Regrette la diminution des crédits affectés aux aides à l'artisanat dans les zones sensibles - (p. 4608) : se déclare favorable à l'adoption de ce budget.

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports -1 -Aviation civile - 3 - Météorologie- (27 novembre 1987) (p. 4623, 4624) : problème des billets vendus dans le cadre de la déréglementation notamment aux jeunes en direction de Bangkok ou Katmandou - Souhaite que la police de l'air puisse contrôler qu'il y a bien autorisation parentale et que la vente des billets à des enfants mineurs de moins de 18 ans fasse l'objet de plus de précautions - Problème du remboursement d'un billet en cas d'interdiction de voyage - Souhaite une possibilité d'appel et que l'on puisse présenter les cas exceptionnels.

Education nationale - I - Enseignement scolaire - (30 novembre 1987) (p. 4705) : regrette la transformation de la direction de la coopération et des relations internationales, DCRI, chargée jusqu'en 1982 de l'enseignement français à l'étranger - (p. 4706) : rappelle les déclarations du Gouvernement affirmant la volonté de placer les affaires internationales au centre d'un dispositif d'ensemble - Promesses tenues en matière de formation et de perfectionnement d'enseignants, de documentation et d'information, d'augmentation du nombre des inspections ; par contre diminution du nombre des établissements d'enseignement accrédités à l'étranger - Souhaite que l'accréditation soit accordée aux établissements le demandant et que figurent sur la liste des écoles rattachées au centre national d'enseignement à distance, CNED, les écoles d'accompagnement des troupes et du personnel civil - Problème du coût des établissements d'enseignement français à l'étranger représentant une charge démesurée pour les familles - Suppressions de postes envisagées ne devant pas avoir lieu ; nécessité d'assurer une réorganisation afin de les éviter - (p. 4707) : nécessité de soutenir ces établissements autant que l'enseignement privé en France - Besoin en enseignants dans les disciplines artistiques consécutif au projet de loi récemment voté - Demande au Gouvernement d'étudier le problème des dispositions applicables en matière de titularisation des enseignants- Interroge le Gouvernement sur l'absence de titularisation de professeurs de langues vivantes - Problème de réinsertion des enseignants au moment de leur retour en France - Interroge le Gouvernement sur sa politique en matière de baccalauréat francophone - Insiste sur la dimension, mondiale de la politique de l'éducation.

Affaires étrangères - (2 décembre 1987) (p. 4847) : statut de la langue française et importance de sa diffusion à l'extérieur Rapprochement des nations francophones sur le plan économique - Etroite collaboration des Français de l'étranger aux opérations en faveur de la francophonie - En sa qualité de président de la commission française des parlementaires pour le respect des accords d'Helsinki, a attiré l'attention du Gouvernement sur de nombreuses atteintes aux droits de l'homme dans le monde - Action bénéfique du ministère des affaires étrangères en faveur des Alsaciens mobilisés de force par l'armée allemande pendant la guerre - (p. 4848) : récente signature du projet de convention européenne contre la torture et les traitements dégradants - S'interroge sur le bien-fondé de la convention du Conseil de l'Europe de 1963 proscrivant la double nationalité dans la Communauté européenne - Projet Erasmus ; problème des équivalences de diplômes et du droit d'établissement pour certaines professions - Augmentation sensible des crédits alloués à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques - Aide au développement - Alliances françaises- Mesures prises en faveur des Français de l'étranger, en particulier dans le domaine social - Augmentation importante des crédits pour les personnes âgées handicapées - Regrette qu'aucune mesure budgétaire n'ait été inscrite pour rembourser les frais de mission des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Possibilité d'engager des Français à titre contractuel à l'étranger - Déflation des effectifs du Quai d'Orsay ; suppressions d'emplois particulièrement sensibles dans l'enseignement - Remise en cause de la présence française à l'étranger - (p. 4849) : rémunération des enseignants recrutés localement - Demande le maintien des professeurs détachés de France - S'oppose à toute marginalisation du ministère des affaires étrangères.

Anciens combattants - (4 décembre 1987) (p. 5008) : problème du rapatriement des corps des militaires tombés en Indochine et de la construction de la nécropole qui leur est destinée à Fréjus - Rappelle l'existence des cimetières du Liban et ceux d'Italie où des restaurations ou des travaux d'entretien s'imposent - Se réjouit des mesures prises en faveur des prisonniers du Viet-Minh et des anciens harkis- Absence de mesures en faveur des anciens combattants de l'Afrique noire dont les pensions avaient été « cristallisées » depuis l'accession de leur pays à l'indépendance - (p. 5009) : souhaite que l'on accorde plus de considération aux anciens combattants marocains, algériens et tunisiens - Regrette la fermeture à compter du 1er juillet 1987 de trois des quatre antennes du secrétariat d'Etat en Afrique du Nord - Rappelle le soixante-dixième anniversaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis lors de la guerre de 1914-1918 - Se déclare favorable à l'adoption de ce budget qui permettra de célébrer l'an prochain le soixante-dixième anniversaire de la victoire de 1918 - (p. 5014) : problème de l'attribution de la carte du combattant à des anciens de 1939-1945 qui ont été cités pour actions au feu.

Articles non joints à l'examen des crédits - (5 décembre 1987) - Après l'art. 63 (p. 5096) : se déclare favorable à l'amendement n° II-52 de M. Paul d'Ornano (conditions de paiement des impôts en cas de déménagement à l'étranger).

- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)]- (10 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5275) : mise en accusation d'un ancien ministre préjudiciable au monde politique - Trouve inadmissible que tant de fonds publics aient été détournés alors que les coopérants doivent travailler sur le terrain avec de très faibles moyens - Favorable au déroulement du cours de la justice et au renvoi de M. Christian Nucci devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice.

- Proposition de loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Deuxième lecture. [n° 137 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 138) (p. 5318) : adoption de cette proposition par le Sénat en première lecture à une forte majorité - Reconnaissance de la qualité d'élu du suffrage universel pour les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Considération des sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger comme élus d'un même département ou territoire d'outre- mer- Souhaite que le Conseil supérieur des Français de l'étranger puisse s'appeler « conseil général des Français de l'étranger » - Souhaite l'attribution d'un statut d'élus locaux pour les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Se réjouit de l'intégration dans la communauté nationale de la collectivité des Français de l'étranger - Se déclare favorable à l'adoption de ces deux propositions de loi.

- Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection [n° 138 (87-88)] - (11 décembre 1987) - Discussion générale (commune avec la proposition de loi organique n° 137) (p. 5318).

- Question au Gouvernement: situation en Haïti (17 décembre 1987) (p. 5597, 5598).

- Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986 [n° 190 (87-88)]-(22 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5970) : définition d'un régime fiscal adapté aux activités des sociétés concessionnaires de la liaison fixe transmanche - Dispositions fiscales importantes pour les Français résidant en Grande-Bretagne.

- Proposition de loi relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « télé-achat » [n° 202 (87-88)]- (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5979) : profondes modifications de la proposition de loi initiale - Protection des consommateurs - Opérations de télé-achat autorisées et mission donnée à la CNCL d'en fixer les règles dans le délai d'un mois ; gravité de cette décision- Réel danger pour le petit commerce - Souhaite que les pouvoirs publics soient vigilants sur les suites que pourraient avoir cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 206 (87-88)] - (22 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5982): satisfait de la reconnaissance du chant choral dans les enseignements artistiques.