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Extrait de la table nominative 1990

HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (délégué de la réunion administrative des NI).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990) ; puis nommé secrétaire (JO Lois et décrets du 15 juin 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (15 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (22 mai 1990).

DÉPÔTS

Avis; présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 306 (86-90)] , adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 346 (89-90)] (5 juin 1990) - Enseignement.

Proposition de loi, déposée avec le sénateurs représentant les Français établis hors de France, portant création d'un fonds de garantie public permettant l'indemnisation des Français établis hors de France expulsés à raison de leur nationalité ou de départ obligatoire par suite d'événements politiques. graves [n° 21 (90-91) ] (9 octobre 1990) - Français de l'étranger.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Francophonie - [n° 86 (90-91) tome 12] (21 novembre 1990).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 20 avril 1990) (p. 418) - Ministère: Premier ministre - Centenaire d'Ho Chi-Minh - Politique extérieure. (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2893) - Ministère: Affaires étrangères - Situation des otages en Irak, Koweït, Liban - Politique extérieure.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 147 (89-90)] - (5 avril 1990) - Discussion générale (p. 110) : souligne que les relations culturelles entre la France et l'Equateur sont satisfaisantes - Rappelle l'existence à Quito d'un grand établissement scolaire : le lycée La Condamine - Soulève le problème de l'exonération fiscale de certains enseignants qui se rendent dans l'autre Etat contractant.

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Art. unique (Livre Ier: Dispositions générales)- Art.113-8 du code pénal (crimes et délits commis à l'encontre d'un Français à l'étranger) (p. 189) : se déclare favorable aux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale prévoyant que la loi pénale française est applicable à l'ensemble des délits punis d'emprisonnement commis à l'encontre d'un Français à l'étranger.

- Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges [n° 165 (89-90)] - (12 avril 1990)- Art.3 (extinction de la participation des communes aux dépenses d'investissement) (p. 297) : sur l'amendement n° 27 de M. Lucien Lanier, rapporteur (présentation d'un rapport annexé au projet de loi de finances appréciant pour chaque département l'évolution des charges résultant des transferts de compétences en matière d'établissements de l'enseignement secondaire du premier cycle et l'état du patrimoine transféré), se déclare favorable au sous-amendement n° 33 de Mme Hélène Missoffe (établissements d'enseignement privé sous contrat) - Loi Falloux.

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Nouvelle lecture [n° 253 (89-90)] - (26 avril 1990)- Après l'art. 25 (p. 580) : son amendement n° 1, soutenu par M. François Delga : rétablissement du maintien dans les lieux en faveur des locataires ou occupants de bonne foi handicapés et titulaires d'une pension d'invalidité ; retiré.

- Projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger [n° 306 (89-90)] - (15 juin 1990)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1706, 1707) : réseau d'enseignement français à l'étranger; disparité des statuts ; Direction de l'enseignement français en Allemagne, DEFA - Unité pédagogique - Création récente de nombreux établissements - Coût financier pour les familles - Part importante d'établissements de droit privé - (p. 1708) : réforme des rémunérations des enseignants français à l'étranger ; conséquences négatives pour le salaire des détachés budgétaires - Discrimination - Incertitude du financement - Agence pour l'enseignement français à l'étranger- (p. 1709) : demande la co-tutelle du ministère de l'éducation nationale - Avis favorable sur ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission - Avant l'art. 1er (p. 1720) : son amendement n° 11 : devoirs de l'Etat du fait de la mission de service public d'enseignement français à l'étranger; réservé puis irrecevable (art. 40 de la Constitution) (p. 1737) - Art. 1er (création d'un établissement public administratif chargé de l'enseignement français à l'étranger): son amendement n° 12 : suppression du terme « agence » ; adopté - (p. 1721) : son amendement n° 13 : co-tutelle du ministère de l'éducation nationale ; adopté- Art. 2 (missions de l'agence) (p.1722) : son amendement de coordination n° 14 ; adopté - (p. 1723) : son amendement n° 15 : modification de la rédaction ; retiré au profit de l'amendement sur le même objet n° 46 du Gouvernement- Avant l'art. 3 (p. 1724): son amendement n° 16 : champ d'application de la compétence de l'établissement public ; retiré - Art. 3 (champ d'application de la compétence de l'établissement public) : son amendement n° 16 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 4 (conventions passées avec les établissements privés) (p. 1726) : son amendement de précision n° 18 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 3 de la commission - Après l'art. 4 : son amendement n° 19 précédemment réservé : compétences de l'Agence vis-à-vis des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger ; retiré - Art. 6 (budget de l'Agence) (p. 1731, 1732) : ses amendements relatifs à la possibilité pour l'Agence d'émettre des emprunts au bénéfice des établissements en gestion directe, n° 22 ; adopté ; et n° 23 ; retiré - (p. 1735) : son amendement n° 24 : suppression de la disposition prévoyant que l'Agence bénéficie du produit des services rendus par elle en matière de production de matériel pédagogique; retiré au profit de l'amendement analogue n° 10 de la commission - Avant l'art.1er (suite) (p. 1737): absence de représentant de la commission des finances pour juger de la recevabilité de son amendement n° 11 - Intitulé: son amendement n° 25 : remplacement du mot: « Agence » par le mot : « établissement public » ; adopté.

- Proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le code de la nationalité [n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990)

Après l'art. 20 ; Art. 21 ; Art. 32 (modifications du code de la nationalité) (p. 1922, 1923) : ses amendements, soutenus par M. Hubert Durand-Chastel, n° 1, n° 2 et n° 3 tendant à l'abrogation de l'article 95, relatif à la perte de la nationalité des Français expatriés depuis plus de cinquante ans, et à la réintégration des personnes visées par son application ; non retenus dans le vote unique.

- Projet de loi portant création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - Nouvelle lecture [n° 420 (89-90)] - (26 juin 1990) - Discussion générale (p. 2096) : juge inadaptée la dénomination d'«agence«, retenue en CMP - Réitère la demande de co-tutelle du ministère de l'éducation nationale - (p. 2097) : atteinte au principe de l'unicité de la fonction publique française à l'étranger : différence de traitement entre enseignants - Conseil de l'enseignement français à l'étranger, CEFE - Objet des questions écrites n'ayant pas obtenu de réponse : enseignants non titulaires ; grèves dans les établissements français de l'étranger ; CEFE ; modalités des financements des réformes engagées ; commissions consultatives paritaires locales - (p. 2099) : alliances françaises et instituts - Art. 4 (p. 2101) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (participation du représentant de l'organisme gestionnaire de l'établissement à la signature de la convention).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'Europe [n° 436 (89-90)] - (27 juin 1990) (p. 2192): Français résidant dans la CEE - Avantages des ressortissants communautaires en France : directives européennes organisant la libre circulation et le droit de séjour des « inactifs » ; discrimination à l'encontre des Français résidant hors de la CEE, défavorisés en particulier quant au régime de protection sociale - Libre circulation : étudiants ; conséquences sur le droit aux bourses ; maintien nécessaire de l'aide accordée par la France aux étudiants, des pays en voie de développement et des pays francophones - Accords de Schengen ; en l'absence de dispositions sur le contrôle des objets d'art, risque de détournement des réglementations nationales.

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des impôts directs locaux - Nouvelle lecture [n° 444 (89-90)] - (28 juin 1990) - Art. 15 (p. 2259); signale que M. Philippe Adnot voulait s'opposer aux articles 14 et 45 bis qui se fondent sur le principe du maintien de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Art. 52 bis (p. 2264) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des paragraphes II à VI de cet article relatifs à l'institution d'une taxe départementale sur le revenu) - Rappelle que M. Philippe Adnot, lors de la première lecture de ce projet, avait signalé que l'application des dispositions de cet article risquait d'avoir de très graves conséquences et d'entraîner un nouvel exode rural.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient [n° 473 (89-90)] - (27 août 1990) (p. 2371, 2372) : solidarité avec les otages français retenus en Irak et au Koweït - Condamnation de l'utilisation de ces otages comme boucliers humains pour la protection d'objectifs militaires - Collaboration des sénateurs représentant les Français établis hors de France avec la cellule de crise mise en place au quai d'Orsay - Situation difficile des expatriés français et de l'ambassade de France au Koweït- Appel à la solidarité nationale en faveur des otages ; réunion prochaine du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Préoccupation des Français travaillant dans les pays du Golfe et se trouvant actuellement en congé en France - Soutien aux militaires français envoyés sur place.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [(n° 195, (89-90)], de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Après l'art. 1er (p. 2462) : rappelle le dépôt de nombreuses propositions de loi qui n'ont jamais abouti ou qui n'ont jamais été discutées.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2686) : absence de concertation préalable - Nécessité de distinguer consommation de tabac, d'alcool et de vin - Exemples étrangers infirmant la relation : absence de publicité - baisse de la consommation de tabac et d'alcool - (p. 2687) : rôle de la prévention, de l'information et de l'éducation dans le changement du comportement- Problèmes du financement des campagnes de prévention et d'information - Institution d'une contribution alimentant un fonds de prévention et d'information - Répercussions en cas de suppression de la publicité indirecte et des opérations de parrainage - Conséquences économiques de ce texte, notamment sur la balance commerciale - Absence de politique des prix du tabac - (p. 2688) : nécessité de faire sortir le tabac de l'indice des prix.

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - (24 octobre 1990)- Discussion générale (p. 3020, 3021): suppression de la disposition de l'ordonnance du 13 juillet 1945, imposant un conservateur du corps des musées de France à la tête des musées classés de province - Transfert de charges vers les villes disposant de musées classés - Diminution de la qualification des personnels à leur tête et conséquences dommageables pour le rayonnement culturel des régions.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1990) - Après l'art. 2 (p. 3704) : problème de l'imposition des Français qui résident à l'étranger et possèdent une résidence en France - Souligne le cas des fonctionnaires, des enseignants et des diplomates - Se déclare favorable aux amendements n° 1-58 de M. Hubert Durand-Chastel (exonération de l'impôt forfaitaire sur le revenu pour les Français qui possèdent une habitation en France et qui ont leur domicile fiscal dans un pays que ne lie à la France aucune convention fiscale) et n° 1-67 de M. Daniel Millaud (exonération de l'impôt sur le revenu pour les Français résidant dans un territoire d'outre-mer s'ils n'ont aucun revenu de source française).

Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 36 (relèvement du droit de consommation sur les tabacs) (p. 3856) : se déclare favorable aux amendements identiques n° I-1 de M. Jean Delaneau, n° 1-117 de M. Paul Caron et n° 1-227 de M. Charles Descours (relèvement de 15 % du droit de consommation des tabacs dès le 1er janvier 1991 ) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3891): estime que les modifications apportées par le Sénat rendent le projet plus acceptable - Se félicite de l'adoption des amendements de la commission des affaires culturelles - En tant que Français de l'étranger, se réjouit que le Sénat ait annulé à la quasi-unanimité la taxe portant sur trois fois la valeur locative des appartements situés en France des Français de l'étranger - Au nom du groupe des sénateurs non inscrits, se déclare favorable à l'adoption de la première partie du projet de loi de finances telle qu'elle a été modifiée par le Sénat.

Deuxième partie :

Culture et communication - Culture - (26 novembre 1990) (p. 3974) : loi du 3 janvier 1988 - Sauvegarde du patrimoine monumental - Restauration des édifices historiques - Réglementation sur les exportations d'oeuvres d'art - Menaces que fait peser une proposition de la commission de Bruxelles sur la circulation des oeuvres d'art - Article 36 du Traité de Rome - Libre circulation des oeuvres d'art.

Coopération et développement - (27 novembre 1990) (p. 4000) : absence de publication du décret d'application de la loi du 11 juin 1983, dite loi Le Pors, sur la titularisation des coopérants techniques - Situation en Haïti - Réforme dite De Beaucé ; Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; co-tutelle du ministre de la coopération et du ministre des affaires étrangères - Défense des associations de parents d'élèves gestionnaires d'écoles - (p. 4001): poursuite nécessaire de la coopération entre les pouvoirs publics et les parents français de l'étranger - Votera personnellement les crédits de coopération.

Affaires étrangères - (27 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (francophonie) (p. 4022, 4023) : inventaire des crédits éparpillés dans le budget de l'Etat - Actions d'ordre artistique et littéraire en 1989 - Actions d'ordre scientifique et technique en 1990 : forum des sciences et des techniques à La Villette - Agence de coopération culturelle et technique de Lomé - Succès de la journée de la francophonie - Centres universitaires d'études supérieures francophones en France - Université francophone d'Alexandrie - Sauvegarde de la langue française dans les organisations internationales- Lettre du Président de la République au Président de la Commission des communautés européennes - (p. 4024) : promotion du plurilinguisme - Réforme de l'orthographe du Conseil supérieur de la langue française - Déroulement du championnat d'orthographe de Bernard Pivot au Sénat- Ouverture à l'Est - Nécessaire coordination de l'action télévisuelle extérieure de la France - Complexité de la structure gouvernementale traitant de la francophonie - La commission des affaires culturelles s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce projet de budget.

Anciens combattants - (30 novembre 1990) (p. 4219) : rapport constant ; commission tripartite - Statut des prisonniers du Viêt-Minh - Commission des prisonniers du Viêt-Minh - Indemnisation - (p. 4220) : « cristallisation » des pensions - Réduction sur les transports des invalides de guerre français habitant l'étranger - Carte de combattant- Publication: Les chemins de la mémoire- « Année du patrimoine des guerres » - Crise du Golfe persique.

Solidarité, santé et protection sociale - (1er décembre 1990) (p. 4309) : grève de la caisse primaire de sécurité sociale de l'Essonne - Adoption - (p. 4310) : Sida et toxicomanie - Etablissements hospitaliers - Handicapés moteurs.

Education nationale, jeunesse et sports - (2 décembre 1990) (p. 4381) : insuffisance du projet de budget - Jeux olympiques d'Albertville - Fonds national pour le développement du sport, FNDS - Organisation des Jeux olympiques de 1996.

Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4515) : Français de l'étranger - Office national d'information sur les enseignements et les professions, ONISEP - Future agence pour l'enseignement français à l'étranger - Enseignants - Langues étrangères - Instituts universitaires de l'enseignement des maîtres, IUFM - (p. 4516): créations d'emplois d'enseignants - Bourses d'études - Jeunes français de l'étranger- Système éducatif, scolaire et universitaire.

Justice - (5 décembre 1990) (p. 4587) : engorgement du service de la nationalité et du sceau - Français de l'étranger- Certificats de nationalité ; exigence hors de propos des consulats Sort de la proposition de loi déposée au Sénat et relative à la suppression de l'article 144 et à l'aménagement de l'article 95 du code de la nationalité.

Budget annexe de l'Imprimerie nationale - (7 décembre 1990) - Examen des crédits -Services votés (p. 4753) : collection de poinçons de l'Imprimerie nationale - Souhaitable développement d'une activité d'exportation.

Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1990) (p. 4938) : procédure utilisée par l'Assemblée nationale pour adopter ce projet de budget- Crise des lycéens - Vote des sénateurs non inscrits favorable au projet de budget ainsi amendé.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1990 [n° 131 (90-91)] - (17 décembre 1990) - Art. 35 (modalités d'application de la règle du taux effectif) (p. 5218) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 13 de la commission.