HABERT (Jacques), sénateur des Français établis hors de France (délégué de la réunion administrative des NI).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
Membre de la commission des affaires étrangères ( JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les communautés européennes ; de nouveau secrétaire de cette délégation ( JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).
Membre suppléant de la commission chargée d'émettre un avis sur les modalités d'attribution des aides financées par le fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans ( JO Lois et décrets du 24 janvier 1992).
- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (12 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (22 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision (26 juin 1992).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (1 er juillet 1992).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 11 (JO Débats du 16 avril 1992) (p. 657) - Ministère : Pre mier ministre - Politique générale du Gouvernement- (Réponse : JO Débats du 17 avril 1992) (p. 672) - Politique générale.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Après l'art. 56 terdecies (p. 154) : soutient l'amendement n° 248 bis de M. Michel Dreyfus-Schmidt (harmonisation des dispositions applicables au détachement des personnels de la fonction publique territoriale auprès des parlementaires avec celles relatives aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 160) ; vote de ce texte par les sénateurs non inscrits.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [n° 227 (91-92)] - (16 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 237, 238) : contrôle des flux migratoires - Accord entre le Gouvernement et la commission des lois - Avec le groupe des non inscrits votera le texte issu des travaux du Sénat.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement [n° 184 (91-92)]- (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n ° 183 ) - Voir intervention sous le projet n° 183 (p. 261, 262).
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - (20 janvier 1992) - Discussion générale (commune avec celle du projet n° 184) (p. 261) : Français de l'étranger - (p. 262) : Conseil supérieur des Français de l'étranger, CSFE.
Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Après l'art. 31 (p. 358) : se déclare favorable à l'amendement n° 95 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 375) : au nom des sénateurs non inscrits, se déclare favorable au texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat - Elus du Conseil supérieur des Français de l'étranger- Commission mixte paritaire.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (91-92)]- (22 janvier 1992) - Discussion générale (p. 393) : zones de transit - Accord du Sénat avec le Gouvernement - Soutien de la majorité sénatoriale aux dispositions proposées par le Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 396) : votera ce texte avec l'ensemble de majorité sénatoriale.
- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Nouvelle lecture [n° 245 (91-92)] - (23 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 465) : votera ce texte.
- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux - Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992) - Art. 31 ter ( membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) (p. 486) : intervient à propos de l'amendement n° 13 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger).
- Questions orales avec débat jointes : politique générale du Gouvernement - (16 avril 1992) - Présente sa question (p. 667 à 669).
- Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement [n° 5 (91-92)] - (21 avril 1992) - Art. 20 ( conditions de communication des informations fournies à l'appui des demandes d'autorisation, de dissémination et de mise sur le marché ) (p. 713) : sur l'amendement n° 14 de la commission (protection des données confidentielles et transmission de ces données à Bruxelles), son sous-amendement n° 20 ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Deuxième lecture [n° 212 (91-92)] - (22 avril 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 767) : avec les sénateurs non inscrits, votera l'ensemble du texte.
- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - Suite de la discussion - (23 avril 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 867, 868) : remerciements au rapporteur- Concordance entre la position du Gouvernement et celle de la majorité sénatoriale - Avec la majorité sénatoriale, votera le texte ainsi amendé.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la presse et l'audiovisuel [n° 331 (91-92)] - (12 mai 1992) - Discussion générale (p. 1073) : télévisions étrangères - La Cinq- Francophonie - TV 5 - Etats-Unis - ARTE - CSA - (p. 1074) : télévision éducative.
- Projet de loi relatif aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 285 (91-92)] - (13 mai 1992) - Discussion générale (p. 1119) : tableau des circonscriptions électorales- Etats baltes - Votera ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 255, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'éxercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 283 (91-92)] - (13 mai 1992) - Discussion générale (p. 1124) : remboursement des frais des membres élus du CSFE - Mode de scrutin des membres élus du CSFE - Les sénateurs représentant les Français de l'étranger voteront cette proposition de loi.
- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 272, 91-92) de M. Roger Chinaud, tendant à modifier l'article 47 bis du règlement du Sénat [n° 320 (91-92)] - (14 mai 1992) - Art. unique ( non-application des dispositions de l'article 47 bis du règlement du Sénat à la discussion des projets de loi de finances rectificative ) (p. 1141) : vote de cette proposition de résolution par la majorité sénatoriale.
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Art. 1 er A ( consécration constitutionnellé de la langue française comme langue de la République ) (p. 1541) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (inversion de la formulation proposée) - Francophonie.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 356 (91-92)] - (11 juin 1992) - Art. 12 ( dispositions relatives à la cession des droits d'exploitation des événeménts sportifs et à l'accès à l'information sportive ) - Art. 18-2 de la loi du 16 juillet 1984 ( droit à l'information sportive ) (p. 1614) : sur l'amendement n° 100 de Mme Hélène Luc (compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel), son sous-amendement n° 111 ; retiré après transformation de l'amendement n° 100 en sous-amendement à J'amendement n° 18 de la commission (renforcement du droit de citation).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990 [n° 342 (91-92)]- (15 juin 1992) - Discussion générale (p. 1667, 1668). , - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 [n° 344 (91-92) ] - (15 juin 1992) - Discussion générale (p. 1671, 1672).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié ehtre la République française et la République de Hongrie [n° 345 (91-92)] - (15 juin 1992) - Discussion générale (commune avec les projets n° 347 et n° 346) (p. 1675, 1676).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie [n° 346 (91-92)] - (15 juin 1992) - Discussion générale (commune aveé les projets n° 345 et n° 347) (p. 1675, 1676).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque [n° 347 (91-92)] - (15 juin 1992) - Discussion générale (commune avec les projets n° 345 et n° 346) (p. 1675, 1676).
- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 ( insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1719) : non-ingérence des Français de l'étranger dans les affaires locales - Choix entre la participation aux élections dans le pays de résidence ou en France - Population étrangère - Se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Charles Pasqua (limitation du droit de vote des ressortissants de la Communauté aux seules élections européennes).
- Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle ciné matographique - Nouvelle lecture [n° 459 (91-92)] - (30 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2227) : avis favorable sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural [n° 263 (91-92)] - (14 octobre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2665) : votera ce projet de loi - Négociations du GATT.
- Projet de loi relatif à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 412 (91-92)] - (20 octobre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2730) : équilibre entre les pouvoirs de l'Etat et ceux des directions départementales et des autorités locales- Votera le projet de loi amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art [n° 512 (91-92)] - (27 octobre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2875) : regrette que ce texte n'ait pas été étendu aux collectivités territoriales et souhaite son rejet.
- Proposition de loi portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme - Deuxième lecture [n° 432 (91-92)] - (3 hovembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2967) : remerciements au rapporteur - Amélio ration du texte - Se réjouit de l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) [n° 422 (91-92)] - (12 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3127).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration) [n° 421 (91-92)] - (12 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3129).
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement [n° 510 (91-92)] - (12 novembre 1992) - Dis cussion générale (p. 3135).
- Projet de loi portant réforme, de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - (17 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3170) : difficulté de la réforme - Examen du projet de loi- (p. 3171) : accroissement des charges de l'instruction judiciaire - Protection de la présomption d'innocence.
- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : (24 novembre 1992) (p. 3401) : accroissement du déficit des finances publiques - Prévisions de croissance - (p. 3402) : favorable à la question préalable - Impossibilité d'élaborer un contre-budget - Suppression de crédits à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères en 1992 - Censure de la politique du Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - (1 er décembre 1992) - Titre II ( financement des campagnes électorales des partis politiques ) (p. 3557) : conséquences de l'adoption de l'amendement n° 110 de la commission (suppression du titre II et de son intitulé) sur la discussion des amendements visant à insérer des articles additionnels - Avant l'art. 8 A (p. 3558) : se déclare favorable à l'amendement n° 201 de M. Jean Dumont (possibilité pour les formations politiques présentant un candidat dans vingt circonscriptions de bénéficier des fonds publics).
Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 9 bis ( modification des règles d'attribution de l'aide financière de l'Etat aux partis politiques ) (p. 3583) : se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 117 de la commission et n° 252 de M. Robert Vigouroux.
- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992)- Art. 2 (changements de prénom et de nom) - Art. 61-2 du code civil (p. 3745) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (réduction de six à deux mois du délai dans lequel tout intéressé peut faire opposition devant le conseil d'Etat au décret portant changement de nom) - Après l'art. 3 (p. 3747) : se déclare favorable à l'amendement n° 59 de M. Charles de Cuttoli (déclarations de décès dans les pays étrangers dans un délai de dix jours).
- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3844, 3845) : riverains des aéroports - Nuisances sonores liées à l'usage des motocyclettes - Avertisseurs sonores.
- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4005) : travaux du Sénat et de la commission - (p. 4006) : avis favorable de la majorité sénatoriale sur le projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière-d'enquêtes publiques [n° 85 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Après l'art. 13 (p. 4057) : se déclare favorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (droit de préemption des SAFER) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4058) : nécessité pour tous de travailler à la sauvegarde des paysages français - Le groupe des non inscrits votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art.25 (par priorité) ( retransmission des compétitions de sport mécanique ) (p. 4279) : nécessité de prendre en compte les conséquences de la loi Evin - Se déclare favorable à l'amendement n° 140 du Gouvernement (absence de poursuite jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation européenne) - Après l'art. 25 (par priorité) (p. 4282) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Charasse (exclusion de la presse professionnelle du champ d'application de la loi relative à la publicité sur le tabac) - Art. 15 (par priorité) ( sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse ) (p. 4285) : se déclare favorable à l'amendement n° 23 de la commission (répression de l'entrave au fonctionnement des établissements sanitaires) - Après l'art. 35 (p. 4333) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (suppression, de l'application de la cotisation rétroactive téclamée aux personnes s'affiliant à la caisse des Français de l'étranger) - (p. 4334) ; se déclare favorable à l'amendement n° 85 de M. Jacques Machet (dérogation aux dispositions en faveur du parrainage).
- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Nduvelle lecture [n° 152 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Art. 8 ter A (audition de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) (p. 4429) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 18 de la commission.
- Projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 118 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4486, 4487) : examen tardif et hâtif de ce projet de loi - Protection du patrimoine national - Restitution des trésors nationaux- Contrôle des exportations de biens culturels - Pense qu'il ne votera pas ce projet de loi.
- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction prévue par l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice pour M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale [n° 165 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4524) : au nom de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, se déclare favorable à la nouvelle résolution soumise au Sénat portant saisine de la commission d'instruction de la Haute Cour de justice pour MM. Laurent Fabius, Edmond Hervé, et Mme Georgina Dufoix - Recherche de la vérité.
- Projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte de combattant [n° 106 (92-93)] - (21 décembre 1992)- Discussion générale (p. 4580) : conditions d'attribution de la carte du combattant - Anciens combattants des brigades internationales d'Espagne - Création d'un titre de reconnaissance de la nation pour les anciens d'Afrique du Nord - (p. 4581) : attribution du titre de reconnaissance de la nation aux soldats de la seconde guerre mondiale et de la guerre de 1914-1918- Art. 1 er ( procédure et critères d'attribution de la carte du combattant ) (p. 4585) : non-attribution de la carte du combattant pour les anciens des brigades internationales d'Espagne- Neutralité de la France lors de la guerre civile en Espagne- Art. 2 ( transfert de certaines attributions concernant la carte du combattant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC, au secrétariat d'Etat ) : maintien du fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national relatives à la réserve du service militaire [n° 115 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Art. 4 ( périodes d'exercice ; possibilité d'utilisation de réservistes volontaires pour occuper une fonction militaire dans les armées ) (p. 4607, 4608) : son amendement n° 5 : possibilité pour les réservistes et les appelés volontaires de servir sur un théâtre d'intervention extérieur ; rejeté - Guerre du Golfe.
- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire [n° 83 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Art. 23 ( période de transition ) (p. 4656) : soutient les amendements de M. Charles Ornano, n° 48 (période transitoire permettant aux entreprises d'assurer l'amortissement de leurs investissements) et n° 49 (uniformisation de la durée de la période transitoire pour les régies et les concessions) - (p. 4658) : soutient l'amendement n° 50 de M. Charles Ornano (sanctions en cas de violation du privilège d'exclusivité pendant la période transitoire)- A titre personnel, sur l'amendement n° 33 de la commission (période transitoire égale pour les régies et les concessions), se déclare favorable au sous- amendement n° 75 du Gouvernement - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4659) : remerciements au rapporteur et au secrétaire d'Etat - Votera le projet de loi ainsi modifié.