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Extrait de la table nominative 1995

HABERT (Jacques), sénateur (Français établis hors de France) délégué du groupe NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union Européenne ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) (JO Lois et décrets du 1er novembre 1995).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec MM. Jacques Genton et Emmanuel Hamel, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (E 401) [n° 0284 (94-95)] (19 mai 1995) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur : 1°) le projet de loi [n° 9 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ; 2°) le projet de loi [n° 13 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan [n° 0049 (95-96)] (26 octobre 1995) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer [n° 0169 (94-95)]- (11 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 155) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Après l'art. 12 (p. 462) : la réunion administrative des sénateurs non-inscrits s'abstiendra sur l'amendement n° 8 de Mme Joëlle Dusseau (création d'un délit de grands excès de vitesse).

- Déclaration du Gouvernement relative à la situation en ex-Yougoslavie, suivie d'un débat - (7 juin 1995) (p. 631, 633) : hommage aux soldats français. Efficacité de la mission humanitaire des Casques bleus. Réorganisation nécessaire du dispositif de la FORPRONU. Possibilité de riposter pour les soldats de la FORPRONU. Historique du conflit. Viabilité incertaine d'un Etat pluriethnique en Bosnie. Entier soutien au Gouvernement de la réunion administrative des sénateurs non-inscrits.

- Résolution ( n° 319, 94-95) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l' article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (n° E-401) [n° 275-284 (94-95)] - (29 juin 1995) - Discussion générale (p. 792, 793) : position de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Contrôle du Parlement en vertu de l'article 88-4 de la Constitution. Nombre peu élevé de propositions de règlement du Conseil discutées en séance publique. Nécessité de réduire les délais. Utilité d'un examen attentif des textes européens par le Parlement français- Discussion de la résolution (p. 795) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (confirmation de la préférence communautaire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 798) : bienfait de la procédure d'examen des résolutions en commission. La réunion administrative des sénateurs non-inscrits votera cette résolution.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours [n° 0217 (94-95)] - Suite de la discussion - (29 juin 1995)- Section 4 du chapitre II du titre II (précédemment réservée p. 739) (dispositions particulières aux communautés urbaines - supprimée par l'Assemblée nationale) (p. 799) : soutient l'amendement de rétablissement de M. Alfred Foy n° 92. (p. 802) : intérêt du texte initial du Gouvernement. Exception pour les communautés urbaines. Exemple du corps des pompiers de Lille.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 936, 937) : avec les sénateurs non-inscrits, votera ce projet de loi.

- Résolution (n° 359,94-95), adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436). [n° 0330-0345 (94-95)] - (6 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 971, 972) : la majorité du groupe des sénateurs non-inscrits votera cette résolution.

- Projet de loi portant transposition de la directive n° 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre [n° 0237 (94-95)] - (12 juillet 1995) - Discussion générale (p. 988, 990) : processus d'échange des biens culturels dans le cadre européen. Pays marchands et "pays gisements". Contrôle des exportations illicites. Convention UNIDROIT sur la bonne foi. Sous réserve de réponses positives à ces questions, le groupe des sénateurs non-inscrits votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1117) : amnistie uniquement pour les manifestants pacifiques. (p. 1145, 1146) : la majorité des membres du groupe des sénateurs non-inscrits votera en faveur de l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1175) : malgré certaines réserves, les sénateurs non-inscrits voteront à l'unanimité ce projet de loi.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Art. 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) - Art. L. 322-4 2 du code du travail (publics visés et aides) (p. 1263) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (ouverture du CIE à d'autres catégories de personnes). Français établis hors de France.

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale [n° 0368 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Après l'art. 2 (p. 1304) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (jeunes qui partent travailler à l'étranger).

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin [n° 0377 (94-95)] - (20 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1314, 1315) : trafic illicite de la drogue.

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1351, 1353) : importance en France des modifications constitutionnelles. Stabilité de la Constitution américaine. Critique l'élargissement considérable du champ du référendum. Accroissement des prérogatives du Président de la République. Débat préalable au Parlement. Augmentation de l'inflation législative avec une session unique du Parlement. Situation des sénateurs représentant les Français établis hors de France et des parlementaires d'outre-mer. Programmation des travaux du Parlement. Exemple allemand. Maintien du régime de l'inviolabilité parlementaire.

- Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Après l'art. 5 (p. 1465) : se déclare favorable à l'amendement n° 54 de M. Guy Allouche (incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat local et impossibilité pour les ministres de retrouver leur siège lorsque leurs fonctions prennent fin) - Art. 13 (par priorité) (l'abrogation des titres XIII et XVII de la Constitution) (p. 1474) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de M. Jacques Legendre (constitutionnalisation de la francophonie).

- Suite de la discussion - (26 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1498) : immunité parlementaire. Francophonie. Le groupe des sénateurs non-inscrits votera ce projet de loi.

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0403 (94-95)] - (29 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1762) : Français ayant perdu leur emploi à l'étranger. Les sénateurs non-inscrits voteront ce projet de loi.

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de l'accession à la propriété, suivie d'un débat - (11 octobre 1995) (p. 1822, 1823) : Français établis à l'étranger. Décret du 29 septembre 1995 qui instaure une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale.

- Résolution (n°15, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques et du Plan, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, ainsi que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° E 404) [n° 0292 (94-95)] - (12 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble : accord sur les marchés publics, AMP : danger pour les entreprises françaises de l'interprétation par les directives communautaires. Principe de réciprocité avec les Etats-Unis. Vote par les sénateurs non-inscrits de la résolution de la commission des affaires économiques, modifiée par l'amendement adopté par le Sénat.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 [n° 0610 (93-94)] - (18 octobre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1907, 1908) : question sur les pays non signataires de la convention. Se déclare favorable au texte.

- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)]- Suite de la discussion - (19 octobre 1995) - Art. 1er (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p. 1927) (francisation des navires) (p. 1950) : se déclare opposé à l'amendement n° 58 de M. Félix Leyzour (navires appartenant à des propriétaires installés hors de l'Union européenne et des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen) - Art. 2 (précédemment réservé le 18 octobre 1995, p. 1927) (harmonisation des règles de francisation figurant au code des douanes) (p. 1952) : intervient sur l'amendement n° 59 de M. Félix Leyzour (refus d'introduire cette nouvelle disposition dans le code des douanes) - Art. 22 (conditions d'immatriculation des navires au registre des Terres australes et antarctiques françaises, TAAF) (p. 1957) : votera en faveur de l'article 22.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café [n° 0307 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2238, 2239) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine [n° 0308 (94-95)] - (25 octobre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2241) : votera le texte avec tous les représentants des Français de l'étranger.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) [n° 0325 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2245) : rappel historique. Se déclare favorable au texte.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien [n° 0326 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2250, 2251) : manque de clarté des sigles utilisés dans ce texte. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) [n° 0372 (94-95)] - (25 octobre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2255) : fréquence des problèmes de coopération entre les Etats en matière d'immigration clandestine. Se déclare favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 0407 (94-95)] - (25 octobre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2259) : nécessité de relancer et de rééquilibrer les échanges entre la France et le Japon.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994. [n° 0408 (94-95)] - (25 octobre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2260, 2261) : importance de la communauté française aux Etats-Unis. Redéfinition de la qualité de résident aux Etats-Unis. Consultation des représentants des Français de l'étranger. Caractère discriminatoire de certaines dispositions fiscales.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0009 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 13 (95-96) : son intervention, présentée par M. Hubert Durand-Chastel (p. 2419, 2420).

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizstan [n° 0013 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 9 (95-96) : son intervention, présentée par M. Hubert Durand-Chastel (p. 2419, 2420).

- Conclusions du rapport de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois, sur : la proposition de loi (n°406, 94-95) de M. Jacques Larché déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions ; la proposition de loi (n° 255, 94-95) de M. Claude Huriet relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions ; et la proposition de loi (n° 361,94-95) de M. Hubert Haenel déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L.164-5 du code des communes [n° 406-255-361 (94-95)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2504) : utilité de ce dispositif attendu par les élus locaux. Fixation des limites des responsabilités des élus. Nécessité d'inclure les fonctionnaires dans ce dispositif. La réunion administrative des sénateurs non-inscrits votera à l'unanimité ce texte.

- Résolution adoptée par la commission des affaires culturelles, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n°E-419) [n° 0059 (95-96)] - (14 novembre 1995) - Discussion de la résolution (p. 2532, 2533) : se déclare favorable aux amendements n° 9 de M. Michel Pelchat (assimilation des oeuvres musicales à des oeuvres audiovisuelles) et n° 1 de Mme Danièle Pourtaud (circulation des oeuvres audiovisuelles européennes) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2533, 2534): examen des directives européennes par le Parlement. Défense des positions européennes et françaises dans le domaine de l'audiovisuel. Votera en faveur de cette résolution.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 66, 95-96) de M. Yves Guéna, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat [n° 66 (95-96)] - (21 novembre 1995) - Art. 6 (jours et horaires de séance) (p. 2652) : référence à l'article 6 du règlement du Sénat relatif aux sénateurs non-inscrits. Caractère compliqué de l'appellation : "réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe". Préfère laisser l'expression "groupe des non-inscrits" - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2657, 2658) : exemple d'organisation d'une session unique dans différents parlements européens. Rythme des semaines de séance. Cas des sénateurs d'outre-mer et de ceux représentant les Français de l'étranger. Compatibilité d'horaires avec les sessions des conseils généraux. Les sénateurs non-inscrits voteront cette proposition de résolution.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 6 (réforme de la transmission d'entreprise) (p. 2805, 2806) : soutient l'amendement n° I-257 de M. Alex Türk (référence aux dispositions du code civil). (p. 2809) : se déclare favorable à l'amendement n° I-9 de M. Jean-Jacques Hyest (acte notarié pour les donations conformément aux dispositions du code civil) - Art.30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2875) : augmentation du budget des Communautés européennes. Dépenses obligatoires. Dépenses non obligatoires. Un certain nombre de membres de la réunion administrative des sénateurs non-inscrits s'abstiendra lors du vote de l'article 30.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Rappel au règlement (p. 2973) : n'a pu défendre l'amendement n° I-264 de M. Philippe Adnot, au motif que ce dernier avait omis d'ajouter le nom de quelques collègues. En conséquence, demande que le bureau revoit le libellé de l'instruction générale du Bureau IGB du 6 avril 1995.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3061) : politique de réduction des déficits. Regrette le recours à la procédure de seconde délibération. Vote de la première partie du projet de loi de finances par les sénateurs non-inscrits.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I- Services généraux (et fonction publique) - (25 novembre 1995) (p. 3077, 3078) : multiplicité et redondance des organismes rattachés au Premier ministre. Francophonie. Suppression de la délégation aux fonctionnaires internationaux. Fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. Vote de ces crédits par les sénateurs non-inscrits.

Budget annexe des Journaux officiels - (25 novembre 1995) (p. 3090) : conséquences de la session unique sur le budget des journaux officiels.

Jeunesse et sports - (26 novembre 1995) (p. 3138, 3139) : plan sport-emploi. Aménagement des rythmes scolaires. Réduction par l'Assemblée nationale des crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP. Plans locaux d'animation sportive, PLAS. Amendements de rétablissement des crédits aux associations sportives déposés par les sénateurs non-inscrits. Réduction regrettable des crédits relatifs aux offices franco-allemand et franco-québécois de la jeunesse. Participation de la Française des jeux au Fonds national pour le développement du sport, FNDS. Financement du Grand Stade. Jeux Olympiques d'Atlanta - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 3151) : nécessité de maintenir les postes financés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, FONJEP.

Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération - (27 novembre 1995) (p. 3181) : maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Promotion des anciens combattants de 1914-1918.

Culture - (27 novembre 1995) (p. 3206, 3207) : études d'histoire de l'art. Ecole nationale du patrimoine. Avenir du musée Emile Zola, à Médan, et de la demeure de Gustave Eiffel à Poissy. Lutte contre l'exclusion culturelle. Propose des chantiers de restauration du patrimoine. Départ d'oeuvres d'art à l'étranger. Musées. Votera ce projet de budget.

Affaires étrangères - (29 novembre 1995) (p. 3364, 3366) : action culturelle de la France. Evolution des crédits. Français de l'étranger. Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Bourses d'études. Salaires des professeurs. Emplois. Crédits d'investissement. Fusion des centres culturels et des bureaux d'action linguistique. Création de nouveaux organismes. Alliance française - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3380) : crédits de la francophonie. Dispersion des organismes principaux de la francophonie. Votera les crédits figurant au titre III.

Coopération - (29 novembre 1995) (p. 3396, 3397) : diminution des crédits. Aide publique au développement. Situation en Afrique. Ecoles françaises d'Afrique francophone. Le groupe des sénateurs non-inscrits votera ce projet de budget.

Outre-mer - (30 novembre 1995) - Examen des crédits - Etat C- Titre VI (p. 3464) : se déclare favorable à l'amendement n° II-36 du Gouvernement (majoration de la dotation concourant au développement de la Nouvelle-Calédonie).

Aménagement du territoire, équipement et transports - II - Transports : 4. Transport aérien - 5. Météorologie- Budget annexe de l'aviation civile - (5 décembre 1995) (p. 3800, 3801) : situation d'Air France. Plan de M. Christian Blanc. Personnels navigants commerciaux. Exemple de la compagnie Pan Am. Déréglementation aérienne. Votera ce projet de budget.

Défense - (6 décembre 1995) (p. 3869, 3870) : situation du service national en coopération et à l'étranger. Coopérants du service national, CSN. Coopérants du service national dans les entreprises, CSNE. Utilité du service national à l'étranger.

Vote sur l'ensemble :

- (9 décembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4232) : remerciements. La majorité des sénateurs non-inscrits votera ce projet de budget.

- Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen [n° 0378 (94-95)]- (12 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4268, 4269) : intérêt d'un texte général. Votera le rejet de la proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux transports - Deuxième lecture [n° 0106 (95-96)] - (19 décembre 1995) - Discussion générale (p. 4429, 4431) : grèves de la SNCF et de la RATP. Service public minimum. Comparaison avec d'autres pays d'Europe. (p. 4433, 4434) : droit de grève. Retire ses amendements relatifs au service public minimum.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0154 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Discussion générale (p .4688) : interrogation sur l'examen par le Parlement du DDOF, diverses dispositions d'ordre financier.