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Extrait de la table nominative 1997

HABERT (Jacques), sénateur (Français établis hors de France) NI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères.

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union Européenne.

Membre titulaire de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 328 (96-97)] autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay [n° 0356 (96-97)] (12 juin 1997) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 386 (96-97)] autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) [n° 0421 (96-97)] (17 septembre 1997) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal [n° 0152 (96-97)] - Suite de la discussion- (15 janvier 1997) - Art. 8 (peine complémentaire de privation des droits civiques et civils) (p. 91) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 19 de la commission et n° 54 de la commission saisie pour avis (rétablissement de la mention de l'interdiction des droits de famille). Lourdeur des peines. Situation impossible dans laquelle se trouvent placées les familles. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 99) : renforcement de la lutte contre le travail illégal. Amélioration des dispositions par la navette parlementaire. Les sénateurs non-inscrits voteront ce texte.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part [n° 0137 (96-97)]- (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 138 (96-97), n° 139 (96-97), n° 140 (96-97) et n° 141 (96-97) (p. 110, 111) : choix des pays concernés : Russie, Ukraine, Kirghizistan, Kazakhstan, Moldavie. Défense de la langue française dans les négociations. Situation des trois Etats baltes. Communauté française en Ukraine. Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Création d'établissements français dans les grandes villes des anciens pays de l'Union soviétique. Votera ces cinq projets de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part [n° 0138 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 137 (96-97), n° 139 (96-97), n° 140 (96-97) et n° 141 (96-97) - Voir intervention sous le projet de loi n° 137 (96-97) (p. 110).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) [n° 0139 (96-97)]- (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 137 (96-97), n° 138 (96-97), n° 140 (96-97) et n° 141 (96-97) - Voir intervention sous le projet de loi n° 137 (96-97) (p. 110).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part [n° 0140 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 137 (96-97), n° 138 (96-97), n° 139 (96-97) et n° 141 (96-97) - Voir intervention sous le projet de loi n° 137 (96-97) (p. 110).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [n° 0141 (96-97)] - (16 janvier 1997) - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 137 (96-97), n° 138 (96-97), n° 139 (96-97) et n° 140 (96-97) - Voir intervention sous le projet de loi n° 137 (96-97) (p. 110).

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - (21 janvier 1997) - Discussion générale (p. 160, 161): déficit et endettement de la SNCF. Dépenses de personnels. Nombre excessif de permanents syndicaux rémunérés par la SNCF. Avantages acquis. Grèves ; absence de service minimum. Coût pour le contribuable des lignes déficitaires. Erreurs de prévision pour le trafic TGV. Expérience de régionalisation des transports régionaux de voyageurs. Coût et financement de la réforme proposée. Votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (24 janvier 1997) - Art. 13 (harmonisation de la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) (p. 376, 377) : parole sur l'article. - Art. 13 (harmonisation de la loi d'orientation des transports intérieurs, LOTI) (p. 394) : représentation des usagers au conseil d'administration de RFF et de la SNCF. Abstention des sénateurs non inscrits sur cet article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 418) : vote de ce projet de loi par les sénateurs non inscrits.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - (4 février 1997)- Discussion générale (p. 592, 593) : modifications de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Affaire dite des "sans-papiers" de l'église Saint-Bernard. Accueil des étrangers en France. Respect des lois. Les sénateurs non-inscrits soutiendront ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0205 (96-97)] - Suite de la discussion - (6 mars 1997)- Art. 1er (création d'un livre premier du code du service national) (p. 1251): distinction entre les activités offertes aux volontaires et les emplois permanents. Emplois à l'étranger. Un certain nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France s'abstiendra lors du vote de cet article. - Art. 4 (modification du livre II du code du service national) (p. 1256, 1257) : se déclare favorable à l'amendement n° 74 de la commission (consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de son bureau permanent, dans l'intervalle des sessions plénières, sur les modalités d'accomplissement du service national obligatoire par les Français de l'étranger jusqu'à la fin de la période de transition).

- Conclusions du rapport de M. Charles de Cuttoli, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 0183, 96-97) déposée par M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues, tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie [n° 0240 (96-97)] - (13 mars 1997) - Discussion générale (p. 1468) : remerciements à la commission des lois, au rapporteur et au ministre. Gravité de la situation en Algérie. Nécessité de reporter le renouvellement des quatre membres du Conseil élus dans la circonscription d'Algérie. Proposition de loi déposée par les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France. Hommage aux Français établis en Algérie.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration - Deuxième lecture [n° 0236 (96-97)] - Suite de la discussion - (13 mars 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1503) : la majorité des sénateurs non-inscrits approuve ce projet de loi. Français de l'étranger. Avantages accordés aux étrangers de France dans le domaine social. Deux sénateurs non-inscrits s'abstiendront lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Deuxième lecture [n° 0244 (96-97)] - (17 avril 1997) - Art. 11 (extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pécheurs aux associés de la pêche artisanale) (p. 1990) : soutient l'amendement n° 19 de M. Philippe Darniche (réintroduction de l'adhésion à un centre de gestion agréé supprimée par l'Assemblée nationale). - Art. 30 (dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 1997) : soutient l'amendement n° 20 de M. Philippe Darniche (octroi aux entreprises d'armement maritime et aux jeunes marins embarqués du bénéfice des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1999, 2000): possibilité d'un nouveau départ pour la pêche française. Problème de l'apprentissage.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) [n° 0187 (96-97)] - (24 juin 1997)- Explications de vote (p. 2054) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique [n° 0188 (96-97)] - (24 juin 1997)- Explications de vote (p. 2054): voir son intervention sous le projet de loi n° 187.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [n° 0279 (96-97)] - (24 juin 1997) - Explications de vote (p. 2059, 2060) , votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [n° 0280 (96-97)] - (24 juin 1997) - Explications de vote (p. 2059, 2060) : voir son intervention sous le projet de loi n° 279.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay [n° 0328 (96-97)] - (24 juin 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2061): propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 [n° 0381 (96-97)] - (17 septembre 1997) - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2150, 2151): sur l'amendement n° 3 de la commission (1°) droit de vote et conditions requises en matière de résidence, 2°) mise en place d'une clause de réciprocité), son sous-amendement n° 31 : résidence depuis au moins six mois ; rejeté.

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales [n° 0408 (96-97)] - (23 septembre 1997) - Discussion générale (p. 2256, 2257) : spécificité des règles régissant le vote des Français de l'étranger. Aménagements nécessaires du texte pour les Français de l'étranger. Votera ce texte. - Après l'art. 2 (p. 2266) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Bernard Joly (mesures destinées à faciliter le vote par procuration). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2267. 2268) : votera ce texte. Souhait d'une égalité entre les jeunes Français de l'étranger et les jeunes Français de France.

- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0413 (96-97)] - Suite de la discussion - (25 septembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2362, 2363) : qualité du travail. Question du partage des compétences.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [n° 0423 (96-97)] - Suite de la discussion - (1er octobre 1997) - Art. 3 (rapport au Parlement) (p. 2527) : soutient l'amendement de M. Philippe Darniche n° 51 (deuxième bilan avant le 31 décembre 2002). - Après l'art. 3 (p. 2535) : se déclare favorable à l'amendement n° 117 de M. Alain Gournac (évaluation de la loi par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2542): position divisée du groupe des sénateurs non inscrits sur ce projet de loi. Fausse sécurité apportée aux jeunes installés dans des activités sans avenir. Nécessité de mettre en oeuvre des passerelles entre les emplois publics et les emplois privés. La majorité du groupe des non inscrits votera ce projet de loi tel qu'il est amendé par la commission des affaires sociales. A titre personnel, M. Philippe Adnot votera contre ce projet de loi. Remerciements au rapporteur et au président de la commission des affaires sociales.

- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997) - Art. 1er (contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant au moins 50 millions de francs de chiffre d'affaires) (p. 2593) : vote par les sénateurs non inscrits de l'amendement de suppression n° 1 de la commission.

- Projet de loi portant réforme du service national [n° 0426 (96-97)] - (7 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2632, 2633) : professionnalisation des armées. Recensement obligatoire. Volontariat. Appel de préparation à la défense. Français résidant à l'étranger. - Art. 1er (création d'un livre Ier du code du service national) - Art. L. 111-2 du code du service national (contenu du service national universel) (p. 2654) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (substitution de la "Rencontre armées-jeunesse" à "l'appel de préparation à la défense").

Art. L. 114-12 du code du service national (modalités d'application) (p. 2662) : soutient l'amendement n° 28 de M. Charles de Cuttoli (consultation préalable du Conseil supérieur des Français de l'étranger). - Art. 4 (réforme du code du service national) (p. 2668) : soutient l'amendement n° 29 de M. Charles de Cuttoli (consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger). - Art. 8 (conditions d'exécution du volontariat. Renvoi à une loi ultérieure) (p. 2672) : Français de l'étranger. Volontaires du service national actif. Volontaires du service national en entreprise. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2674, 2675) : Français expatriés. Intervention du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Les sénateurs non-inscrits, unanimes, voteront le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - Nouvelle lecture [n° 0017 (97-98)]- (9 octobre 1997) - Discussion générale (p, 2708) : abrogation de l'amendement prévoyant le recours au dispositif emplois-jeunes pour les emplois situés à l'étranger. Les sénateurs des Français de l'étranger, et plus largement les sénateurs non inscrits, voteront la question préalable.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 [n° 0427 (96-97)] - (14 octobre 1997)- Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 428 (p. 2765, 2766) : contrôle des frontières extérieures. Rapport parlementaire de M. Christian de La Malène sur le traité d'Amsterdam. Fichiers nationaux de police. Trafic de drogue. Adhésion de l'Autriche et de la Grèce.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accord signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 [n° 0428 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 427 - Voir intervention sous le projet de loi n° 427 (p. 2765, 2766).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part [n° 0392 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale- commune avec celles des projets de loi n° 393 et n° 394 (p. 2780) : rappels historiques. Présence de la France dans ces trois pays. Décision de la Commission européenne privilégiant l'Estonie.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part [n° .0393 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale- commune avec celles des projets de loi n° 392 et n° 394- Voir intervention sous le projet de loi n° 392 (p. 2780).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part [n° 0394 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale- commune avec celles des projets de loi n° 392 et n° 393- Voir intervention sous le projet de loi n° 392 (p. 2780).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) [n° 0386 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale (p. 2787, 2788) : propose l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - Troisième lecture [n° 0437 (96-97)] - (15 octobre 1997) - Art. 7 ter (sanction en cas de braconnage d'espèces de poissons migrateurs. Compétence des gardes-pêche) (p. 2819, 2820) : soutient les amendements de M. Philippe Darniche n° 21 de suppression, n° 22 (substitution de mots) et n° 23 (présence obligatoire des agents des affaires maritimes chargés de l'application de la réglementions de ces pêches). - Après l'art. 26 (p. 2826) : soutient l'amendement n° 33 de M. Philippe Darniche (contribution sociale de solidarité des sociétés). - Art. 30 (dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) (p. 2828) : remercie l'Assemblée nationale d'avoir retenu la rédaction du Sénat. Les sénateurs non inscrits voteront cet article.

- Projet de loi portant réforme du service national- Nouvelle lecture [n° 0030 (97-98)] - (16 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2848) : intervention du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Qualité du travail de la commission des affaires étrangères.

- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - Nouvelle lecture [n° 0026 (97-98)] - (16 octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2865) : démonstration de l'opposition constructive du Sénat par le vote de l'article 8 du projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement du régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère [n° 0281 (96-97)] - (21 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2872, 2873) : information nécessaire de la teneur du texte pour les Français de l'étranger. Caractère universaliste de la convention de La Haye. Entraves découlant des conflits de loi.

- Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0021 (97-98)] - (23 octobre 1997) - Art. 1er (insertion dans le code électoral d'une section spécifique relative à l'exercice du droit de vote aux élections municipales par les ressortissants communautaires) - Art. L.O. 227-1 du code électoral (disposition de principe reconnaissant aux ressortissants communautaires résidant en France le droit de vote aux élections municipales dans les mêmes conditions que les citoyens français) (p. 2964) : au nom des sénateurs représentant les Français établis hors de France, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rappel du principe de réciprocité). - Art. L.O. 227-3 du code électoral (modalités d'établissement et de révision des listes électorales complémentaires) (p. 2965) : se déclare favorable l'amendement n° 2 de la commission (inscription obligatoire de l'origine étrangère d'une personne figurant sur la liste électorale complémentaire et mention de sa nationalité).

- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales - Nouvelle lecture [n° 0025 (97-98)] - (23 octobre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2979) : dispositions pour les Français de l'étranger. Intérêt du "livret du citoyen".

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [n° 0011 (97-98)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1997) - Après l'art. 12 (p. 3145) : soutient l'amendement n° 99 de M. Philippe Damiche (incitation de personnes à commettre des délits sexuels par la représentation d'actes pornographiques). (p.3146): se déclare favorable à l'amendement n° 33 de la commission (répression de la diffusion de représentations de mineurs à caractère pornographique).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (18 novembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3579) : vote par la majorité des sénateurs non inscrits de la suppression du transfert des cotisations maladie vers la CSG, de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et de la réforme de l'AGED. Refus d'attribuer des allocations familiales aux Français résidant hors de France. La majorité des sénateurs non inscrits votera le texte issu des débats du Sénat, l'un d'eux s'abstiendra et M. Philippe Adnot votera contre le projet de loi, suite au rejet de son amendement.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - (24 novembre 1997) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 3736) : soutient l'amendement n° 1-30 de M. Alfred Foy (relèvement du plafond de la réduction d'impôt liée à la demi-part attribuée aux contribuables veufs. célibataires ou divorcés).

- Suite de la discussion - (25 novembre 1997) - Art. 15 (plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques) (p. 3876) : votera l'amendement n° 1-17 de la commission (fixation des plafonds au-delà desquels l'avoir fiscal ne -serait plus restitué respectivement à 10 000 francs et à 20 000 francs).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 18 decies (revalorisation des tarifs de certains droits de timbre) (p. 3933) : regrets exprimés par les sénateurs des Français établis hors de France concernant l'augmentation des droits de timbre pour les passeports. - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3968, 3969) : nécessité d'une plus grande transparence du budget européen. Prise en charge par la France du déplacement mensuel des députés européens entre Bruxelles et Strasbourg. Importance des fraudes. Les sénateurs non inscrits attendent les réponses du ministre avant de se prononcer sur cet article. - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3990, 3991) : question sur le silence du Gouvernement français par rapport aux fraudes signalées. A titre personnel, se déclare favorable aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-105 à n° I-107 (diminution de la contribution française au budget des Communautés européennes). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4034) : qualité des échanges. Remerciements. La réunion des sénateurs non inscrits votera la première partie de la loi de finances pour 1998 dans le texte issu des travaux du Sénat.

Deuxième partie:

Education nationale, recherche et technologie - III- Recherche et technologie - (27 novembre 1997) (p. 4132): conséquences de l'exode des jeunes chercheurs français. Insuffisance des moyens de la recherche fondamentale sur la toxicomanie.

Affaires étrangères et coopération - II - Coopération (et francophonie)

- (27 novembre 1997) (p. 4154, 4155) : francophonie; sommet de Hanoi. Champ actuel de la coopération. Conséquences de la réforme du service national. Lycées français à l'étranger ; lycée Hanoi Situation des Français établis à Brazzaville et contraints de rentrer en France.

Affaires étrangères et coopération - I - Affaires étrangères - (28 novembre 1997) - Examen des crédits - Etat C- Titre V (p. 4203) : reprend l'amendement retiré par Mme Monique ben Guiga, n° II-15 : réduction des aménagements de luxe et augmentation de l'aide sociale aux Français de l'étranger : rejeté. (p. 4204) : réserve parlementaire pour les victimes des événements de Brazzaville.

- Rappel au règlement - (1er décembre 1997) (p. 4275) : article 44, alinéa 8, du règlement. Proteste contre l'impossibilité, pour les sénateurs non-inscrits, de s'exprimer à l'occasion de la discussion d'exceptions, questions. motions ou demandes de priorité.

Emploi et solidarité : I. - Emploi - (1er décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B- Titre IV (p.4306) : se déclare favorable à l'amendement n° II-25 de la commission des finances (réduction des crédits du titre IV de 6,224 milliards de francs).

Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité - (1er décembre 1997) (p. 4322, 4323) croissance en trompe l'oeil du budget. Augmentation dérisoire des crédits contre l'alcoolisme et le tabagisme. Indispensable adaptation des hôpitaux aux besoins sanitaires. Nécessité d'une politique de formation en gériatrie, de prévention et d'éducation sanitaire. Suicide, alcoolisme et drogue chez les jeunes. Modification dans l'alimentation. Attente des réponses du ministre à ses observations.

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (3 décembre 1997) - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 4509) : cinquantième anniversaire du secrétariat général de la défense nationale. Institut des hautes études de défense nationale, IHEDN. Nomination d'une femme à la tête de ce secrétariat général.

Equipement, transports et logement - II - Transports - 4. Transport aérien - 5. Météorologie - Budget annexe de l'aviation civile - (4 décembre 1997) (p. 4615) : amélioration de la situation d'Air France. Refus du Gouvernement de privatiser. Recours de certaines compagnies européennes auprès de la Cour européenne de justice contre l'aide publique apportée à Air France. Coûts très élevés. Alliances à négocier. Urgence d'une politique européenne autour d'Airbus. Construction éventuelle d'un nouvel aéroport sur le site de Beauvilliers en Eure-et-Loire.

Défense - (5 décembre 1997) (p. 4708, 4709) : crédits d'équipements militaires : variable d'ajustement du budget de l'Etat. Interventions extérieures. Réduction des crédits de l'armée de l'air. Programme Rafale. Rôle indispensable de l'avion de transport futur, ATF. Renouvellement de la flotte tactique d'intervention. Industrie de défense et chômage. Augmentation des sursitaires et diminution du nombre des appelés. Respect du moral des armées.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 [n° 0104 (96-97)] - (10 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5133, 5134) : rappel historique. Alliance de la France avec la Russie des tsars. Regret des familles à l'égard des emprunts russes. Réserves émises par les porteurs d'actions russes après la signature de ces accords. Destination du stock de 47 tonnes d'or. Augmentation du montant de l'indemnisation et accélération des délais.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [n° 0365 (96-97)] - (10 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5139, 5140): sénateurs représentant les Français établis hors de France, concernés par l'adoption internationale. Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Difficultés rencontrées pour l'adoption d'enfants français. Exigences des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, DDASS. Exemple de la famille Dessainte souhaitant l'adoption d'un enfant vietnamien. Adoption plénière. Votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines - Deuxième lecture [n° 0285 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5160) : votera cette proposition de loi.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires [n° 0159 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5194) : votera cette proposition de résolution.

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières [n° 0432 (96-97)] - (11 décembre 1997) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5204) : vote par les sénateurs non inscrits de la proposition de résolution.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1997 [n° 0156 (97-98)] - (15 décembre 1997) - Art. 27 bis (non déductibilité des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales, à compter de l'entrée en vigueur d'une convention) (p. 5307) : se déclare favorable à J'amendement de suppression n° 14 de la commission. - Art. 29 (octroi de la garantie de l'Etat aux opérations réalisées par la COFACE pour la gestion des créances garanties) (p. 5314) : votera cet article. Services rendus par la COFACE.

Nouvelle lecture [n° 0191 (97-98)] - (18 décembre 1997)- Discussion générale (p. 5447) : dispositions relatives à la corruption d'agents publics étrangers. Les sénateurs du groupe des non inscrits voteront la question préalable.