HAMEL (Emmanuel), sénateur du Rhône (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (26 juin 1987).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants - Articles 65, 65 bis et 65 ter - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 5] (16 novembre 1987).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale - Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense nationale - [n° 93 (87-88) tome 3 annexe 32] (16 novembre 1987).
INTERVENTIONS
- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n° 174 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 796): priorité redonnée à la défense nationale, malgré les contraintes de la situation économique - Indépendance nationale - Dissuasion - Défense de l'Europe - Sécurité de la métropole et des territoires d'outre-mer - Respect des alliances et des accords de coopération - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet de loi de programmation militaire.
- Projet de loi sur l'épargne [n° 195 (86-87)] - Suite de la discussion - (14 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1034): incidence sur la croissance économique de l'environnement international, de l'évolution démographique et de l'échéance de 1992 - Création du plan d'épargne retraite- Amélioration apportée au financement des entreprises et au marché à terme d'instruments financiers, MATIF - Rachat d'une entreprise par ses salariés - Banalisation du champ d'intervention des caisses d'épargne - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1156) : gouverner c'est prévoir mais aussi prévenir - S'associe à l'hommage rendu aux pompiers volontaires ou professionnels- (p. 1157): hommage aux harkis et à leur oeuvre parfois sous-estimée.
- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)] - (21 mai 1987) - Art. 2 (p. 1206): au nom du groupe du RPR, se déclare opposé aux amendements identiques n° 32 de M. André Méric et n° 89 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article relatif à la nomination du chef de service, à la création de pôles d'activités et aux regroupements en départements).
- Conclusions du rapport de M. André Méric fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 34, 86-87), déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L.178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa- Ruska [n° 184 (86-87)]- (25 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p.1270): évocation du procès Barbie à Lyon - Danger pour l'Europe de l'idéologie totalitaire et de la méconnaissance du respect de l'homme - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi, témoignage de reconnaissance morale - Souhaite une matérialisation rapide de cette reconnaissance - Circulaire du 1 er septembre 1986 en faveur des anciens captifs des camps durs - Hommage à l'intervention de M. André Méric.
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1807, 1808): vote par le groupe RPR de ce projet de réconciliation nationale.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Art. 9 (p. 1945) : souhaite que les propositions de la commission départementale puissent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières [n° 263 (86-87)] - (18 juin 1987) - Art. 4 (p. 2048) : soutient l'amendement n° 61 de M. Jacques Oudin (champ d'application de la loi) - (p. 2050) : soutient l'amendement n° 62 de M. Jacques Oudin (réduction du délai de dépôt de plainte) - Art. 6 (p. 2052) : soutient l'amendement n° 63 de M. Jacques Oudin (alignement du délai de réponse imparti à l'administration sur celui imparti au contribuable) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2063, 2064) : groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet de loi - Rend hommage aux agents de la direction générale des impôts ainsi qu'à ceux de la direction des douanes - Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale.
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Après l'art. 6 (p. 2277, 2278) : respect des principes du droit et nécessité de lutter contre la mortalité routière - Insuffisante valeur psychologique de ce projet après l'adoption des amendements proposés.
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 285 (86-87)] - (27 juin 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2719) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art. 39 (p. 2797) : dispositions prévoyant le recrutement d'agents contractuels sur les postes de fonctionnaires de l'Etat pour des emplois de catégorie A : propose une priorité pour les contractuels coopérants techniques remis à disposition.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 334 (86-87)] - (29 juin 1987) - Art. 46 B (p. 2886) : émet des réserves quant au contenu de cet article et regrette son adoption.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique [n° 278 (86-87)]- (30 juin 1987) - Art. unique (p. 2903) : vote favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 312 (86-87)] - (8 juillet 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3002) : groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet - Progrès incontestable pour la protection sociale des Saint-Pierrais.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3380) : sur l'amendement n° 113 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis (procédure du contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes ; insertion dans le rapport public de la Cour des comptes d'un rapport d'activité des chambres régionales), son sous-amendement n° 140 ; adopté- (p. 3385) : intervient sur l'amendement n° 74 de M. Paul Girod, rapporteur (astreinte des magistrats de la chambre régionale des comptes au secret professionnel) - (p. 3388, 3389) : contrôle de gestion - Sur l'amendement n° 113 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis, son sous-amendement n° 184 ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3451): votera ce texte.
- Projet de loi sur les bourses de valeurs [n° 332 (86-87)]- Suite de la discussion - (28 octobre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3540, 3541) : affirmation de la puissance financière française dans le monde international de la finance - Protection de l'épargne - Vote par le groupe RPR de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux enseignements artistiques [n° 319 (86-87)] - (29 octobre 1987) - Art. 13 (p. 3607) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de M. Paul Loridant (suppression de cet article relatif à la création du haut comité des enseignements artistiques).
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Art. 3 (p. 3779) : soutient l'amendement n° 43 de M. Marc Lauriol (possibilité pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de servir dans les chambres régionales des comptes dans les mêmes conditions que les membres de ce dernier corps) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3802) : groupe du RPR favorable à l'adoption de cette réforme du contentieux administratif - Amélioration des règles de la procédure administrative - Réduction des délais d'instruction - Favorable à la création des cours administratives d'appel.
- Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [n° 385 (85-86)] - (12 novembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3858) : perspectives du marché unique européen ; retard apporté par le Gouvernement de M. Pierre Mauroy à faire voter un projet de loi destiné à mettre le droit français des sociétés en conformité avec les directives européennes des 9 octobre 1978 et 7 septembre 1982 - Votera ce projet de loi.
- Conclusions du rapport de M. Roger Husson, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 52, 87-88) déposée avec plusieurs de ses collègues, ten dant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins [n° 78 (87-88)] - (13 novembre 1987) - Art. 1 (p. 3871) : soutient l'amendement n° 1 de M. Roger Romani (extension du champ d'application de cette loi aux pompiers volontaires).
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Suite de la discussion générale - (17 novembre 1987) (p. 3967) : votera le budget sans hésitation - Caractéristiques de la politique du Gouvernement : réduction du déficit budgétaire ; diminution de la pression fiscale ; préoccupation sociale: création d'emplois par le développement de la compétitivité des entreprises, diminution de l'impôt sur les ménages, baisse de la TVA - Difficultés de la situation actuelle s'expliquant par la politique d'alourdissement des coûts fixes menée entre 1981 et 1986 - Politique du Gouvernement marquée par une vaste réforme fiscale pour les entreprises : allègement des coûts fixes ; modernisation de la fiscalité - Nettoyage de dispositions fiscales : réforme de la provision pour congés payés, loi sur l'épargne autorisant la même rémunération pour les comptes courants que pour les obligations, projet de loi sur le développement et la transmission des entreprises mettant fin à la discrimination fiscale entre gérants majoritaires et gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée, SARL - (p. 3968): allègement des charges fiscales pour les entreprises : réduction de la taxe professionnelle ; mesures spécifiques en matière de taxe professionnelle pour les entreprises payant un impôt très élevé ; nécessité d'une correction des écarts de taxation entre les communes - Mesures d'allègement du prélèvement sur les bénéfices - Abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés ; rapport du Conseil national des impôts défavorable aux procédures incitatives ; taux d'impôt sur les sociétés restant encore élevé - Favorable à la politique de modernisation de la fiscalité - Approuve les priorités du budget : augmentation des crédits pour la coopération, la recherche, la justice et l'éducation - (p. 3969) : insiste tout particulièrement sur l'augmentation des crédits militaires : crédits déjà en progrès par rapport à ceux d'avant 1986, nécessité d'aller plus loin en raison des négociations soviéto- américaines.
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - III -Aménagement-du territoire - (20 novembre 1987) (p. 4229, 4230) : fait part des réflexions de M. Claude Prouvoyeur, maire de Dunkerque - Importance d'une politique d'aménagement pour rendre positives les conséquences du lien fixe transmanche sur l'agglomération de Dunkerque ; desserte ferroviaire électrifiée valorisant les équipements existants ; centre de triage vers la Grande-Bretagne et l'Europe du Nord ; desserte autoroutière directe du port avec l'eurotunnel - (p. 4230) : TGV Nord ; politique des zones franches dans la région de Dunkerque ; action de promotion et d'encouragement à l'implantation d'activités.
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports - IV -Transports terrestres et voies navigables - (20 novembre 1987) (p. 4249) : faiblesse du budget des voies navigables - Décision prise le 30 juillet 1987 par le comité interministériel de l'aménagement du territoire ; travaux envisagés ; création d'un établissement public de la navigation de la Seine et de l'Oise ; haut Rhône ; projet Rhin-Rhône ; financement ; participation de la Compagnie nationale du Rhône, CNR - (p. 4250) : prix d'achat par EDF du kilowatt-heure produit par la CNR.
Education nationale - II - Recherche et enseignement supérieur -2 - Enseignement supérieur - (21 novembre 1987) - Examen des crédits - Etat B (p. 4306) : cohérence et valeur de ce budget - Volonté d'assurer la culture, la formation et la recherche dans l'intérêt de la jeunesse - Effort de création d'emplois d'enseignants dans l'enseignement supérieur- Absence d'augmentation des droits d'inscription - Absence de réponse définitive aux besoins de financement des universités - (p. 4307) : développement des capacités d'accueil des universités et des établissements d'enseignement supérieur- Souhaite l'amélioration du fonctionnement des Instituts universitaires de technologie, IUT - Favorable à la création des DEUG délocalisés - Importance du rôle de l'enseignement supérieur pour la croissance de la compétitivité de la France - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Equipement, Logement, Aménagement du territoire et Transports - V - Environnement - (21 novembre 1987) (p. 4318) : augmentation significative des crédits - Nécessité d'une politique de protection de la nation contre les risques majeurs et les catastrophes naturelles - Poursuite de l'action de protection de l'environnement et de prévention des risques industriels - Information et sensibilisation du public aux problèmes de l'environnement - Appel au sens civique - Nomination de préfets coordonnateurs de bassin pour l'animation de la politique de l'eau - Etude d'une réforme du droit de l'eau et création de l'Institut de l'eau - Augmentation des ressources des agences de bassin - Règlement rapide des dossiers Sandoz et des mines de potasse d'Alsace - Poursuite de l'action en faveur de la sauvegarde de la flore et de la faune- Création d'un livre rouge des espèces végétales menacées- Inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique majeur- Réintroduction de certaines espèces: ours des Pyrénées, aigle de Bonelli et esturgeon français - Modernisation des parcs et des réserves - Poursuite de l'action en faveur des parcs naturels nationaux ou régionaux - (p. 4319) : contribution à la lutte contre les incendies de forêts et importante diminution des espaces ravagés - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Affaires sociales et emploi - II - Affaires sociales - (23 novembre 1987) (p. 4375, 4376): interroge le Gouvernement sur le nombre de places qui seront créées dans les centres d'aide par le travail, CAT, sur l'éventuelle extension des incitations fiscales au contrat épargne-handicapés, sur le projet de réforme portant sur les modalités de calcul du complément de rémunération pour les handicapés en centre d'apprentissage ou en atelier protégé, sur la date de publication des décrets d'application de la loi relative à l'emploi des travailleurs handicapés - Partage l'analyse du Gouvernement sur le problème de la pauvreté et du quart monde ; demande où en sont les évaluations du coût et les réflexions sur la nécessité d'un revenu minimal d'existence financé par l'Etat ou par la sécurité sociale pour les exclus - Rend hommage à l'action engagée pour le perfectionnement du système de protection et de solidarité sociale ; interroge le Gouvernement sur les moyens envisagés pour lutter contre l'inertie des acteurs sociaux dans la mise en place des compléments locaux de ressources, CLR - Renouvelle le soutien du groupe RPR.
Coopération - (25 novembre 1987) (p. 4519) : dénonce l'analyse partisane de M. Jean-Pierre Bayle sur les rapports de la France avec les Etats étrangers, et notamment les Etats africains.
Budget annexe des prestations sociales agricoles - (26 novembre 1987) (p. 4592) : progression des crédits et modération de l'augmentation des cotisations ; vote de ce projet de budget par le groupe RPR.
Départements et territoires d'outre-mer - (27 novembre 1987) - Examen des crédits - Etat B (p. 4647) : regrette que les sénateurs socialistes se soient privés eux-mêmes du droit de s'exprimer conformément au règlement qui s'impose à tous- Rappelle que de nombreux sénateurs n'ont pu parler sur certains budget comme l'agriculture compte tenu de l'organisation des débats - Rend hommage à la ferveur patriotique, la conviction républicaine et l'idéal démocratique de M. Dick Ukeiwé - Constate le dévouement de M. Paul Moreau au service des compatriotes de la Réunion - Souhaite une promotion des départements d'outre-mer, une solidarité accrue de la métropole et la poursuite de l'augmentation des crédits alloués aux DOM-TOM - Au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce budget.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (2 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4803) : réforme du secrétariat général de la défense nationale, SGDN, adoptée en 1987 - Regroupement en trois directions fonctionnelles et en une direction logistique - Inscription dans la loi de finances de la totalité des crédits du programme civil de défense au budget du SGDN ; clarté dans la présentation des moyens humains et financiers - Diminution des effectifs - Activité importante de l'institut des hautes études de la défense nationale ; organisation en 1988 d'une première session européenne de défense - Forte augmentation des crédits consacrés au programme civil de défense- Commission des finances favorable à l'adoption de ce budget.
Economie, finances et privatisation - II - Services financiers- Commerce extérieur - (4 décembre 1987) (p. 4956) : faiblesse du déficit du commerce extérieur qui ne constitue qu'un élément de la balance des paiements courants - Redémarrage des exportations industrielles depuis six mois - Croissance du solde agro-alimentaire - Diminution du différentiel d'inflation avec la RFA - Amélioration de la compétitivité de l'économie - Croissance des importations - Souhaite une action psychologique pour que les Français donnent la préférence aux produits nationaux à l'image des principaux partenaires européens - Nécessaire renforcement des implantations françaises à l'étranger, d'une extension des échanges et d'un effort de recentrage des exportations vers les pays développés, notamment ceux de la CEE - Constate avec satisfaction plusieurs initiatives du Gouvernement: triplement des volontaires du service national à l'étranger, VSNE, augmentation de la dotation budgétaire de la formation et financement d'un nombre croissant de stages dans les entreprises étrangères - (p. 4957) : au nom du groupe RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce budget - Nécessaire reconquête d'une part croissante du marché national et du développement des ventes à l'étranger.
Anciens combattants - (4 décembre 1987) - Rapporteur spécial (p. 4999) : budget signe de la concrétisation de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui ont combattu pour elle - Légère diminution de ce budget en raison de la baisse du nombre des titulaires de droits à pension - Importance des crédits consacrés aux pensions d'invalidité - Rappelle les priorités de ce budget : instauration d'une proportionnalité effective des pensions de 10 à 80 %, achèvement du rattrapage du rapport constant - Mise en route d'une seconde tranche de reconstruction des nécropoles de la guerre de 1914-1918, augmentation de la contribution de l'Etat aux dépenses sociales de l'Office National des anciens combattants, ONAC - Augmentation des crédits consacrés aux subventions, secours et allocations pour les anciens combattants ressortissants des Etats africains et malgache- Accélération de la mise en oeuvre des moyens informatiques et bureautiques - Poursuite de « l'opération Vietnam » et construction d'une nécropole à Fréjus destinée à accueillir l'ensemble des corps des militaires « morts pour la France » rapatriés du Vietnam - Augmentation des crédits budgétaires consacrés à l'Institution nationale des invalides - (p. 4500) : importance du nombre des extinctions de droits à pension prévus pour 1988 - Maintien de la dotation relative à l'appareillage et à la rééducation fonctionnelle - Augmentation des crédits budgétaires consacrés aux fêtes nationales et à l'information historique - Levée de la forclusion opposée depuis 1977 aux demandes d'allocation viagère d'invalidité formulées par d'anciens harkis - Rappelle l'adoption par l'Assemblée nationale de deux mesures nouvelles en faveur du monde combattant : bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour certains contribuables titulaires de la carte du combattant ou d'une pension d'invalidité et relèvement du plafond des retraites mutualistes - Article 65 et instauration de la proportionnalité des pensions de 10 à 80 % - Article 65 bis et amélioration des conditions d'exercice du droit à pension pour les anciens combattants d'Afrique du Nord atteints d'amibiase - Problème des patriotes réfractaires à l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle - Art. 65 bis (p. 5018): accepte l'amendement n° 11-83 de M. Jacques Descours Desacres (admission des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation comme ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre). , - Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)] - (10 décembre 1987) - Art. unique (p. 5280) : se déclare opposé à l'amendement de coordination rédactionnelle n° 8 de M. André Méric - Favorable à la poursuite de la procédure prévue par la Constitution pour juger les crimes et délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.