HAMEL (Emmanuel), sénateur du Rhône (RPR).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des finances.
Est nommé de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989) ; puis réélu secrétaire.
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (11 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (30 mai 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1990 (10 décembre 1989).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1989 (19 décembre 1989).
DÉPÔTS
- Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 475 (88-89)] autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) (urgence déclarée) [n°46 (89-90)] (2 novembre 1989)- Défense nationale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Comptes spéciaux du Trésor - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 47] (21 novembre 1989).
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie [n° 178 (88-89)]- (5 avril 1989) - Discussion générale (p. 51) : hommage aux combattants australiens de la Première guerre mondiale.
- Projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance [n° 152 (88-89)] - (6 avril 1989) - Discussion générale (p. 67): respect par M. André Méric, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, des engagements pris relatifs à la modification des conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, CVR - (p. 68) : conséquences des annulations d'actes réglementaires par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1987 : irrecevabilité des demandes d'attribution de la carte de CVR fondées sur des services n'ayant pas été homologués par l'autorité militaire - Texte en projet - Avis partagés des associations d'anciens combattants de la Résistance - Nécessité d'éviter à la fois une injustice envers d'authentiques anciens combattants de la Résistance et l'attribution de cartes imméritées à des usurpateurs - Incertitude sur le contenu exact du décret d'application - Redoute une dévalorisation du titre de combattant volontaire de la Résistance par des attributions laxistes ou injustifiées.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales [n° 103 (88-89) ] - (13 avril 1989) - Art. 7 ter (interdiction d'installation de portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur ) (p. 236) : nécessité de la mise en place d'une signalisation indiquant le danger des portes automatiques de garage.
- Question orale avec débat: politique à l'égard de Saint-Pierre-et-Miquelon - (18 avril 1989) (p. 270) : soutient l'action du Gouvernement relative au développement de Saint-Pierre-et-Miquelon - Solidarité entre l'archipel et la métropole - Souhaite que Saint-Pierre-et-Miquelon continue d'être le trait d'union amical entre la France et le Canada.
- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique [n° 219 (88-89)] - (20 avril 1989)- Discussion générale (p. 339) : rend hommage au travail de M. Gérard Larcher, rapporteur - Soutien du groupe du RPR aux amendements de la commission des affaires économiques.
- Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique [n° 244 (88-89)] - (26 avril 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 409) : développement de la coopération industrielle au sein de la CEE grâce à la création des groupements européens d'intérêt économique, GEIE - Souhaite que soient sauvegardées les prérogatives du Parlement face à l'importance croissante prise par la réglementation communautaire - Groupe du RPR favorable à l'adoption de ce projet.
- Questions orales avec débat jointes : préparation de la France aux prochaines échéances européennes - (27 avril 1989) (p. 439, 440) : demande le respect des intérêts fondamentaux de la France par la construction européenne, à l'instar de l'exigence britannique d'un juste retour- Inquiétude croissante de l'opinion publique française face à la mise en place du marché unique européen : politique agricole, politique sociale, conséquences de la suppression des frontières pour la sécurité des personnes, politique régionale, politique familiale - Nécessité pour la France de maintenir sa puissance militaire au sein de l'Europe ; danger pour la crédibilité diplomatique française d'une éventuelle diminution des crédits de la loi de programmation militaire.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie [n° 235 (88- 89)] - (27 avril 1989) - Discussion générale (p. 472) : rend hommage aux victimes de la violence en Nouvelle-Calédonie - Concentration excessive de l'organisation judiciaire à Nouméa - Audiences foraines - Création de deux sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa- Réserves du groupe du RPR à l'égard du projet de recrutement d'assesseurs non professionnels - Rappelle son attachement à l'unité du recrutement des juges - Craint que ce projet n'aboutisse à favoriser l'accession à l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie en permettant l'introduction de ses partisans dans les rouages de la justice - Opposition du groupe du RPR à ce projet de loi menaçant l'indépendance et l'impartialité de la justice - Après l'art. 3 (p. 477) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 7 de M. Henri Bangou (amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements politiques et sociaux en relation avec la détermination du statut des DOM-TOM).
- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Art. 11 (modification du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 531) : intervient sur l'amendement n° 17 du Gouvernement (carte familiale de priorité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 534) : vote de ce texte par le groupe du RPR.
- Rappel au règlement - (10 mai 1989) (p. 592) : annonce le départ de l'hémicycle d'un certain nombre de sénateurs en raison d'une réunion importante de la commission des, finances.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (11 mai 1989) - Art. unique (Livre I er : Dispositions générales) - Art. 131-1 du code pénal (échelle des peines criminelles applicables aux personnes physiques) (p. 663) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 195 de M. Charles Lederman (suppression de la réclusion ou de la détention criminelles de trente ans) - Art. 131-5 (peines de substitution à l'emprisonnement) (p. 673) : au nom du groupe du RPR, se déclare opposé à l'amendement n° 200 de M. Charles Lederman (réduction de la durée maximale d'interdiction d'émettre des chèques) - Art. 131-20 ( modalités de la confiscation) (p. 681) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 137 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 205 de M. Charles Lederman (suppression de la contrainte par corps) - Art. 131-26 (interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale) (p. 684) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 210 de M. Charles Lederman (dispositions du présent article non applicables en matière de délit de presse) - Art. 131-35 (énumération des peines applicables aux personnes morales) (p. 689) : abstention des sénateurs du RPR sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 140 (mise en cause par le tribunal du secrétaire du comité d'entreprise ou des représentants du personnel lorsque la responsabilité pénale d'une personne morale est engagée) et n° 141 d'ordre rédactionnel- Art. 131-37 ( peines particulières pouvant être légalement prévues à l'encontre des personnes morales) (p. 691) : abstention des sénateurs du RPR sur l'amendement rédactionnel n° 142 de M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunica tions [n° 275 (88-89)] - (12 mai 1989) - Art . unique (p. 703): votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - Suite de la discussion - (17 mai 1989) - Art. unique (suite) - Après l'art. 133-9 du code pénal (p. 784, 785) : se déclare opposé à l'amendement n° 260 de M. Charles Lederman (réintégration de droit des salariés licenciés ou révoqués pour des faits ou délits commis à l'occasion ou en relation avec des conflits du travail ou des activités syndicales et faisant l'objet d'une amnistie) - Affaire des « dix » de l'entreprise de Renault-Billancourt ; actes de violence caractérisée.
- Rappel au règlement - (19 mai 1989) (p. 811): s'associe à l'émotion ressentie par ses collègues lors de l'annonce du décès de M. Dominique Pado, sénateur de Paris - En raison de l'extrême gravité des déclarations faites par le Président de la République sur les problèmes de défense, demande au Bureau du Sénat de prévoir une éventuelle déclaration du Premier ministre sur la réduction des crédits militaires annoncée.
- Projet de loi approuvant le Xe Plan (1989-1992) [n° 279 (88-89)] - Suite de la discussion - (24 mai 1989) - Discussion générale (p. 891) : absence de prise en compte des problèmes militaires dans le projet de Xe Plan - Analyse optimiste de la situation internationale - Rappelle les résultats positifs de la présence militaire française en divers points du monde ces dernières années - (p. 892) : oppose aux commentaires optimistes sur la perestroïka le maintien de l'effort militaire de l'URSS depuis l'arrivée de M. Gorbatchev - Regrette l'absence dans le Plan d'objectif de pourcentage de produit intérieur brut à consacrer à la défense nationale - Conséquences prévisibles sur les crédits militaires de l'engagement de réduction du déficit budgétaire - (p. 893) : vote du groupe RPR contre le projet de Xe Plan- Art. unique (approbation du Xe Plan) (p. 912) : propos de M. Lionel Stoleru, secrétaire d'Etat, sur le rôle du Sénat.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations [n° 254 (88-89)] - (30 mai 1989) - Discussion générale (p. 974) : retour à une forme de nationalisation rampante, contraire aux intérêts nationaux - Effets néfastes des nationalisations de 1981 à 1986 sur l'endettement, la monnaie et l'emploi- Dangers d'un secteur public omniprésent - Vante les mérites de l'Etat libéral - Texte inutile puisque la loi de privatisation de 1986 prévoyait déjà la protection des entreprises privatisées contre les dangers de la concurrence internationale et les menaces d'OPA - Projet contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi - Vote de la question préalable par les sénateurs du RPR.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'avenir, les missions et les moyens du secteur public audiovisuel [n° 347 (88-89)] - (1 er juin 1989) : présente l'intervention de M. Paul d'Ornano, sénateur des Français établis hors de France - (p. 1047) : situation de Radio-France internationale, RFI, pilier de l'action radiophonique extérieure de la France - Rôle et activité de la Société financière de radiodiffusion, Sofirad - (p. 1048) : modestie des ressources financières de RFI, provenant essentiellement de la redevance- Faiblesse des effectifs, des moyens de diffusion et de l'audience de RFI par rapport aux autres grandes radios internationales - Insuffisance du nombre des émetteurs et des langues étrangères utilisées pour les émissions - Regrette les lacunes de la diffusion de RFI dans certaines régions du monde, en particulier en Asie, et même en France - Déplore les conséquences de la débudgétisation du financement de RFI et l'absence de décision quant à l'adoption d'un nouveau plan de développement - (p. 1049) : projet de construction de nouveaux émetteurs à Djibouti et en Asie - Souhaite que la rebudgétisation envisagée s'accompagne d'une augmentation correspondante des crédits du ministère des affaires étrangères - Objectif fixé à RFI : atteindre le rang de 5ème radio internationale dans le monde - Double rôle de RFI : radio de la France à l'étranger et radio des Français établis hors de France - Nécessité d'une diversification des moyens de diffusion internationale de RFI: diffusion en modulation de fréquence, diffusion par satellite - Propose un engagement solennel du Gouvernement en faveur de RFI, au moyen d'une déclaration devant le Parlement ou d'un projet de loi.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 [n° 325 (88-89)] - (5 juin 1989) - Art. 7 ( obligations du locataire) (p. 1117) : son amendement n° 168 : possibilité pour le bailleur de souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques locatifs, en cas d'absence de justification d'assurance de la part du locataire ; retiré.
Suite de la discussion - (6 juin 1989) - Art. 16 (détermination des loyers) (p. 1153) : se déclare opposé à l'amendement n° 37 de M. Jean-Luc Bécart (limitation des possibilités de réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat).
- Rappel au règlement - (6 juin 1989) (p. 1150) : en ce jour du 45ème anniversaire du débarquement des troupes alliées sur le sol français, demande au Sénat d'avoir une pensée pour tous les combattants qui sont tombés sur le sol de France pour sa libération.
- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier [n° 263 (88-89)] - Suite de la discussion - (8 juin 1989) - Art. 5 (mesures conservatoires prises à l'initiative de la COB; pouvoirs d'injonction et de sanction de la COB) (p. 1264) : votera cet article modifié par les amendements n° 14 à n° 19 de M. Charles Jolibois, rapporteur- Avant l'art. 12 (p. 1298) : se réjouit de la demande de scrutin public formulée par M. Robert Vizet sur l'amendement n° 135 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES), témoignant de l'opposition du groupe communiste au développement de l'actionnariat des salariés - Avant l'art. 16 (p. 1313) : soutient l'amendement n° 1 de M. Adrien Gouteyron (modification de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : fixation à un tiers du capital ou des droits de vote du seuil maximum de participation d'une personne physique ou morale dans une société de télévision cotée en bourse) - (p. 1316) : souhaite très vivement l'adoption de l'amendement analogue n° 64 de la commission saisie pour avis.
Suite de la discussion - (9 juin 1989) - Avant l'art. 12 (suite) (p. 1391) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 135 de M. Raymond Bourgine, rapporteur pour avis, précédemment réservé (possibilité pour les salariés, en cas d'OPA tendant à modifier le contrôle d'une société, de présenter une offre concurrente de rachat placée sous le régime du rachat d'une entreprise par ses salariés, RES).
- Projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes - Deuxième lecture [n° 303 (88-89)] - (12 juin 1989) - Art. 13 (sanctions pénales) (p. 1416) : au nom du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Claude Estier (retrait automatique de l'agrément par le préfet en cas de sanction pénale prononcée à l'encontre de la personne accueillante).
- Conclusions du rapport de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 301, 88-89) de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues, tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale [n° 364 (88-89)] - (12 juin 1989) - Art. unique (p. 1432) : avis favorable des sénateurs du RPR sur cette proposition de loi, signe de la solidarité nationale à l'égard de la gendarmerie.
- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions [n° 302 (88-89)] - (14 juin 1989) - In fine (p. 1558) : se déclare favorable à l'amendement n° 37 du Gouvernement (contrôle technique des véhicules automobiles ; séparation des fonctions de contrôleur et de réparateur) - S'inquiète de l'arrivée massive en France de firmes étrangères mieux préparées à l'installation et à l'équipement des centres de contrôle - Avant l'art. 10 (p. 1562) : se déclare opposé à l'amendement n° 2 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (augmentation de l'échelle des peines en matière d'excès de vitesse).
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - Suite de la discussion- (21 juin 1989) - Discussion générale (p. 1711, 1712) : dangers de l'immigration clandestine pour l'identité nationale- Conséquences prévisibles de l'adoption du texte en projet : intensification de l'immigration clandestine, développement des réactions d'hostilité à l'égard des étrangers, coût financier pour les collectivités locales - Abrogation de la loi Pasqua du 9 septembre 1986, texte efficace et conforme à la Constitution et à la philosophie politique du respect des droits de l'homme - Modification des modalités d'exécution du refus d'entrée d'un étranger en France : institution d'un délai d'un jour franc avant toute mesure de rapatriement - Assouplissement des conditions d'obtention de la carte de résident : suppression de la condition de régularité du séjour, de la réserve d'ordre public, des réserves pénales et de la condition de communauté de vie effective pour les conjoints - Augmentation de la durée de péremption de la carte de résident - Adoucissement du régime d'expulsion ; avis contraignant des commissions départementales de séjour des étrangers - Affirme son opposition à ce projet de loi contraire à l'intérêt national et à la paix civile.
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'Association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités [n° 387 (88-89)] - (22 juin 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1802): unanimité sénatoriale sur cette proposition de loi - Privilèges et immunités accordés à l'Association internationale des parlementaires de langue française, AIPLF - Rôle de la francophonie en faveur du respect des droits de l'homme et de la coopération entre les pays riches et en voie de développement - Rend hommage au Président Léopold Sédar Senghor, fondateur de l'AIPLF - Avis favorable des sénateurs du RPR sur cette proposition de loi.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Art. 33 (principe de la double assiette des cotisations sociales agricoles) (p. 1917, 1918) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 159 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis.
- Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Nouvelle lecture [n° 393 (88-89)] - (29 juin 1989)- Discussion générale (p. 2105) : reconnaît que dans quelques secteurs l'application de la loi Méhaignerie avait abouti à des hausses de loyers et à un certain nombre d'expulsions- Rappelle que le droit au logement est inscrit dans la Constitution - Estime que pour permettre aux familles de se loger il faut construire - Rappelle que la loi Quilliot avait fait brutalement chuter l'offre de logements locatifs - Constate que la liberté retrouvée a fait redémarrer la construction - Se déclare opposé à l'ensemble de cette proposition qui va à l'encontre du droit au logement - (p. 2106) : accroissement prévisible de la pression sur la demande de logements dans les années à venir en raison de l'entrée d'un nombre accru d'étrangers en France, conséquences prévisibles de la loi Joxe - Après l'art. 7 (p. 2115) : son amendement n° 1 : possibilité pour le bailleur de souscrire un contrat d'assurance aux lieu et place du locataire défaillant ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2136) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi modifiée par les amendements du Sénat.
- Conférence des présidents - (29 juin 1989) (p. 2111) : organisation des travaux du Sénat.
- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 408 (88-89)] - (29 juin 1989) - Discussion générale (p. 2139) : au nom du groupe du RPR, s'abstiendra sur le texte de ce projet de loi.
- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin [n° 412 (88-89)] - (30 juin 1989) - Discussion générale (p. 2234) : condamnation du travail clandestin par le groupe du RPR et inquiétude de ce groupe vis-à-vis des conséquences de la loi Joxe relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France en matière d'immigration clandestine.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 [n° 394 (88-89)] - (30 juin 1989) - Rapporteur, en remplacement de M. Maurice Blin, rapporteur général - Discussion générale (commune avec le projet n° 395) (p. 2251, 2252) : évolution de la gestion des finances publiques perceptible à travers l'examen des projets de loi de règlement des budgets de 1986 et 1987 - Modification du projet de budget pour 1986 par deux lois de finances rectificatives et par la loi de privatisations du 11 juillet 1986: mesures fiscales, redéploiement de crédits, réduction du déficit budgétaire - Loi de règlement du budget de 1986 : traduction comptable des mesures réglementaires et constatation d'ajustements supplémentaires résultant de nouvelles plus-values fiscales, d'ouvertures complémentaires et d'annulations de crédits- Bilan de la gestion financière et budgétaire pour 1986: désinflation record, progression de l'investissement et de la consommation des ménages, retour à l'équilibre des comptes extérieurs, accélération de la croissance - Evolution de l'économie française en 1987 : poursuite d'une croissance soutenue, légère diminution du chômage, forte progression de l'investissement et des importations, accentuation de la désinflation - (p. 2253) : améliorations successives du solde budgétaire pour 1987 à travers la loi de finances rectificative et le projet de loi de règlement ; enregistrement de fortes plus-values fiscales - Constatation de trois caractéristiques communes à ces deux lois de règlement: effort remarquable de réduction du déficit budgétaire, abondance des plus-values fiscales provenant d'une sous-estimation de la croissance des revenus imposables, ralentissement incontestable du rythme de progression des dépenses - Examen des observations de la Cour des comptes : recours à la procédure des décrets d'avance en l'absence de véritable urgence, pratique abusive du gage sur recettes, interprétation extensive de la notion de « crédits devenus sans objet » en matière d'annulations de crédits par voie réglementaire - (p. 2254) : progression regrettable des fonds de concours échappant au contrôle du Parlement - Utilisation de la procédure des ouvertures de crédits liées à des majorations de recettes au profit du compte de privatisations : amortissement de la dette publique et financement des concours en capital aux entreprises publiques- Propositions de clarification de la Cour des comptes concernant les mouvements de répartition - Caractère contestable de certaines anticipations de dépenses : financement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE ; aide de l'Etat au désendettement des agriculteurs - Hommage de la commission des finances au travail de la Cour des comptes.
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1987 [n° 395 (88-89)] - (30 juin 1989) - Rapporteur, en remplacement de M. Maurice Blin, rapporteur général - Discussion générale (commune avec le projet n° 394) - Voir intervention sous le projet n° 394 (p. 2251, 2254).
- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance- Deuxième lecture [n° 385 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Expli cation de vote sur l'ensemble (p. 2360) : vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Avant l'art. 1 er bis B (p. 2377) : à titre personnel, se déclare opposé aux amendements de M, Charles Lederman, n° 8 (procédure de réintégration éventuelle du salarié protégé licencié pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988), n° 9 (définition de la faute lourde) et n° 10 (notion de contrainte excessive pesant sur l'employeur et faisant obstacle à la réintégration en cas de faute lourde) - Comprend le problème humain posé par la situation des « dix de Renault » mais souligne le devoir de refuser l'usage de la violence dans la société civile.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Nouvelle lecture [n° 453 (88-89)]- (4 juillet 1989) - Discussion générale (p. 2396) : vocation d'accueil de la France - Respect des droits de l'homme- Rappelle ses combats, au cours de la seconde guerre mondiale, auprès de camarades nord-africains - (p. 2397): évoque sa mission en Algérie en qualité de fonctionnaire de la Cour des comptes et ses activités auprès d'étudiants étrangers à l'Institut des sciences politiques de Paris- Constitutionnalité de la loi Pasqua - Différences majeures entre le respect des étrangers en tant qu'hommes et un dispositif législatif incitant incontestablement à l'immigration - S'oppose à l'acquisition du titre de séjour grâce à la durée de l'irrégularité - Conséquences de ce projet sur l'avenir politique et social de la France - Difficultés ethniques au Liban, dans les pays d'Europe de l'Est, en Albanie - Dangers pour la paix civile - Texte de nature électoraliste - Participation des étrangers aux élections municipales envisagée par certains socialistes.
- Rappel au règlement - (10 octobre 1989) (p. 2458) : critique vivement la concomitance d'une séance publique et d'une audition de ministre, à la fois par la commission des finances et par la commission des affaires étrangères - Problème d'organisation du travail parlementaire ne faisant que renforcer l'absentéisme dans l'hémicycle et servant à alimenter la campagne de dénigrement dont le Sénat fait actuellement l'objet.
- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances [n° 234 (88-89)] - (10 octobre 1989) - Art. 6 (disposi tions relatives à l'assurance de protection juridique)- Art. L . 127-3 du code des assurances (liberté de choix de l'avocat) (p. 2493, 2494): sur l'amendement n° 31 de M. Hubert Haenel, rapporteur (suppression des dispositions définissant de manière restrictive les différents cas d'ouverture de la protection juridique ; introduction d'un nouvel alinéa évitant qu'une clause conventionnelle ne limite de manière indirecte le libre choix de l'avocat par l'assuré), ses sous-amendements, n° 176 : retiré ; et n° 175 : adopté.
Suite de la discussion - (11 octobre 1989) - Art. 8 (documents à remettre à l'assuré avant souscription) (p. 2513) : sur l'amendement n° 38 de M. Hubert Haenel, rapporteur (remise par l'assureur à l'assuré d'un exemplaire du projet de contrat avant sa conclusion ou d'une notice d'information), son sous-amendement n° 177: rejeté - Intitulé (p. 2567) : se déclare opposé à l'amendement n° 96 de la commission (« Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen »).
- Rappel au règlement : organisation des travaux du Sénat ; concomitance regrettable des réunions de commissions avec la séance publique (18 octobre 1989) (p. 2592).
- Projet de loi relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux [n° 273 (88-89)] - (19 octobre 1989) - Discussion générale (p. 2649) : souligne la préservation de la liberté de la détection de loisir dans ce projet de loi.
- Rappel au règlement: regrette l'absence de nombreux ministres lors de la séance de questions au Gouvernement du 19 octobre 1989 (20 octobre 1989) (p. 2665, 2666).
- Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 [n° 7 (90-91)] - (7 novembre 1989) - Art. 4 (dépôt d'un projet de loi d'actualisation à l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992) (p. 3079) : refuse de laisser croire, par un vote négatif, que malgré les insuffisances de ce projet de loi de programmation, la dissuasion française n'est plus crédible.
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) [n° 475 (88-89)] - (8 novembre 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 3111) : hommage de la commission des finances à la qualité des personnels, militaires et civils, du groupement industriel des armements terrestres, GIAT - Approuve ce projet de transformation du GIAT d'établissement public en régie directe en une société nationale à capitaux d'Etat - Réduction des futures commandes du ministère de la défense nationale - Concurrence de pays étrangers, autrefois clients, désormais producteurs d'armements Nécessaire développement des programmes de recherche et recrutement de personnels de haut niveau - Craint que la nouvelle société ne continue à connaître des difficultés financières - Demande au Gouvernement de préciser le montant de la dotation en capital allouée au GIAT pour sa restructuration - Introduction dans ce projet de loi de dispositions relevant du domaine réglementaire, notamment relatives au statut des personnels - (p. 3112): avis favorable de la commission des finances sur ce projet de loi - Art. 1 er (modalités de transformation du groupement industriel des armements terrestres , GIAT , en société nationale ) (p. 3123) ; son amendement n° 4 : transfert de tout ou partie du patrimoine actuel du GIAT à la future société : retiré au profit de l'amendement identique n° 1 de M. Xavier de Villepin, rapporteur - (p. 3124) : son amendement n° 5; évaluation détaillée des droits, biens et obligations apportés à la nouvelle société nationale ; retiré - (p. 3125) : son amendement n° 6 : rémunération des experts privés: adopté- Art. 2 (statut des personnels) (p. 3126) ; souhaite que soient supprimées de ce projet de loi les mesures d'ordre réglementaire ainsi que certaines dispositions jugées redondantes - Compétence législative limitée à la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat - Décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 1960 relative aux personnels de la radiodiffusion-télévision française Durée du délai d'option laissé aux fonctionnaires relevant du pouvoir réglementaire - Intervention du législateur nécessaire pour poser le principe du maintien dans la nouvelle structure de tout le personnel en place . (p. 3127) : son amendement n° 7 : reconnaissance du droit d'option à toutes les catégories du personnel du GIAT ; conditions de mise en oeuvre et délai d'exercice de ce droit d'option déterminés par un seul décret en Conseil d'Etat ; rejeté.
- Questions orales avec débat jointes ; sécheresse et incendies de forêt - (10 novembre 1989) (p. 3165) : constate que la dernière sécheresse a été très supérieure à la moyenne- Nécessité de réunir les moyens financiers permettant le financement d'un développement important du stockage de l'eau en France - Souhaite une véritable politique de l'eau. Diversité des sources de financement - Ressources insuffisantes, notamment pour la construction des nouveaux barrages indispensables pour garantir l'approvisionnement domestique et professionnel. Problème de l'augmentation des ressources du Fonds national pour le développement des adductions d'eau - Estime que l'intérêt public impose une majoration de la taxe qui alimente ce fonds. Problème de l'audit sur l'emploi des crédits affectés pour l'équipement hydraulique aux compagnies d'aménagement - Nécessité de disposer, face aux sécheresses possibles des années ultérieures, d'une quantité d'eau stockée suffisante.
- Evénements de Berlin - (13 novembre 1989) (p. 3178); solidarité avec le peuple allemand - Souhaite que le Président du Sénat adresse au Président du Bundesrat, aux maires de Berlin-Ouest et de Berlin-Est le témoignage de sympathie du Sénat, - Rappel au règlement ; organisation des travaux du Sénat ; concomitance des réunions de commissions et des séances publiques (14 novembre 1989) (p. 3275, 3276).
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion des articles de la première partie; Suite de la discussion - (23 novembre 1989). Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement ) (p. 3616) : soutient l'amendement n° I-157 de Mme Hélène Missoffe (bénéfice d'une part supplémentaire accordé définitivement aux couples ayant élevé au moins cinq enfants) - (p. 3618) : son amendement n° I-214 : relèvement du plafond des intérêts servant de base au calcul du crédit d'impôt pour l'acquisition d'une résidence principale ; adopté Nécessité de relancer la politique de solidarité à l'égard des familles - Art. 13 (régime du crédit d'impôt-recherche ) (p. 3695) : se déclare favorable à l'amendement n° I-107 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (dépenses de création et de conception de collections textiles éligibles au crédit d'impôt-recherche) - Après l'art. 17 (p. 3706) : soutient les amendements n° 1-65 et n° I-66 de M. Philippe François, relatifs au délai d'option pour le régime comptable laissé aux exploitants agricoles - Soutient les amendements n° 1-60 de M. Jean Chérioux (rente viagère représentative de la cession d'une entreprise commerciale ou libérale déductible des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des bénéfices non commerciaux) et n°J-67 de M. Philippe François (possibilité pour les exploitants agricoles de changer de régime comptable, une fois tous les cinq ans) - (p. 3707); soutient les amendements, n° I-68 de M. Philippe François (allègement de la fiscalité applicable aux transmissions d'exploitations agricoles) et n°I-159 de M. Jean-Jacques Robert (extension du champ d'application du dégrèvement prévu en matière de taxe foncière) Art. 18 (mesures destinées à favoriser la mobilité économique) (p. 3709) : soutient l'amendement n° I-52 de M. Jacques Oudin (assiette des droits de mutation à titre gratuit ; application d'un abattement de 25 % sur la valeur d'un bien professionnel faisant l'objet d'une donation-partage) - Après l'art. 18 (p. 3712) : soutient l'amendement n° I-53 de M. Jacques Oudin (allègement des droits de mutation sur les donations de biens professionnels effectuées au profit de collatéraux ou de tiers).
Suite de la discussion (24 novembre 1989) - Art. 32 ( affectation d'une partie de la fiscalité sur les tabacs à la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF ) (p. 3742) : situation financière préoccupante de la CNAF - Art. 34 et Etat A (équilibre général du budget) (p. 3758, 3759) : se félicite de l'organisation d'un débat sur l'évolution des relations financières entre la France et la CEE au cours de la discussion budgétaire - Danger de mise en cause de l'indépendance française par la logique de l'Acte unique européen - Nécessité d'une protection des intérêts de la France et de l'application de la « loi du retour » - Souhaite une plus grande fermeté du Gouvernement dans les négociations communautaires - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3766) : votera la première partie de ce projet de loi de finances amendée par le Sénat à l'initiative de la commission des finances - Se félicite des améliorations apportées par le Sénat : mesures en faveur de l'investissement, allègement de la charge fiscale et du poids de la dette publique, politique familiale, financement de la dotation globale de fonctionnement, DGF.
Deuxième partie :
Coopération et développement - (30 novembre 1989) (p. 4137) : éléments positifs de ce projet de budget : progression de l'aide bilatérale, réorientation des crédits de coopération au bénéfice des crédits d'intervention, accroissement du nombre des personnels coopérants techniciens - (p. 4138) : accroissement des crédits du Fonds d'aide et de coopération, FAC, et des concours financiers - Mise en place du dispositif d'allègement de la dette des pays les plus pauvres- Importance du rôle de la coopération militaire - Effort en faveur de la coopération culturelle et de la francophonie- Regrette l'insuffisance de la progression globale des crédits du ministère de la coopération et de la part du PIB consacrée à l'aide publique au développement, compte tenu du potentiel offert par l'amélioration de la croissance - (p. 4139) : souhaite que la France atteigne rapidement l'objectif d'une part de 0,7 % du PIB consacrée à l'aide publique au développement.
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1989) (p. 4320) : dénonce le faible montant des crédits attribués au Secrétariat général de la défense nationale, SGDN, compte tenu de ses attributions considérables en matière de défense - (p. 4321) : progression des crédits du SGDN pour 1990 inférieure à l'évolution, déjà insuffisante, des crédits militaires - Dénonce la réduction, en cours d'année, des crédits votés pour le SGDN en 1989 - Compare les crédits du SGDN à ceux de l'Opéra de Paris - Considère que la défense nationale doit demeurer une priorité gouvernementale - Responsabilités renforcées du SGDN en raison des menaces qui pèsent sur la paix en Europe - Dotation du SGDN englobant les crédits destinés à l'Institut des hautes études de la défense nationale et la protection des populations civiles - En raison des risques militaires et technologiques qui pèsent sur la France, ne votera pas ce projet de budget notoirement insuffisant.
Solidarité, santé et protection sociale - (4 décembre 1989) (p. 4351) : insuffisance des actions de prévention du tabagisme et de l'alcoolisme - (p. 4352) : information de la population sur les effets du tabac ; politique menée dans les transports publics ; possibilité pour les hôpitaux de pratiquer de nouveaux traitements de désintoxication - Accroissement inacceptable des prélèvements sur les ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales en direction des autres branches de la sécurité sociale - Nécessité de mener une politique familiale ambitieuse et à long terme afin de limiter les conséquences économiques et sociales de l'infléchissement de la natalité.
Intérieur - (5 décembre 1989) (p. 4411): hommage à Alphonse Baudin - Evoque l'espoir des maires d'avoir un statut de l'élu local - Estime que l'Etat doit témoigner aux maires la gratitude à laquelle ils ont droit - (p. 4412) : constate que la sécurité civile vise la prévention des risques de toutes natures, la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes - Stagnation des crédits du programme civil de défense - Constate que la France est en retard par rapport aux pays voisins dans le domaine de la sécurité civile - Souhaite que des moyens plus importants soient mis au service de la sécurité civile - Signale qu'il n'existe actuellement que trois unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, alors qu'il en était prévu une par région militaire- Souhaite l'établissement d'une loi de programmation en matière de sécurité civile - Problème du renouvellement de la flotte aérienne dont une douzaine de Canadairs ont plus de 18 ans - (p. 4413) : rappelle la participation d'hélicoptères dépendant du ministère de la défense aux opérations de lutte contre les incendies de forêts - Envisage la fabrication française d'un certain nombre d'appareils destinés à la protection civile, que ce soit des avions de type Canadair ou des hélicoptères spécialisés.
Défense - (6 décembre 1989) - Examen des crédits - Art. 38 (p. 4510) : drames de la Nouvelle-Calédonie - Malaise existant au sein de la gendarmerie - Conséquences de la modification du régime des astreintes sur la présence de la gendarmerie en milieu rural ; insuffisance du nombre de créations de postes de gendarmes - Incertitudes de la situation internationale et nécessité de maintenir l'effort de défense - (p. 4511) : danger des progrès du pacifisme dans l'opinion publique et risque d'atteinte à l'esprit de défense.
Economie, finances et budget - 1 - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1989) - Rapporteur spécial (comptes spéciaux du Trésor) (p. 4525, 4526) : création d'un compte concernant les opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement, DDE - Progression des recettes- Comptes d'affectation spéciale - Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE : juge insuffisante la majoration de la redevance votée par l'Assemblée nationale - Fonds national du développement du sport Comptes de commerce militaires - Compte de gestion des titres du service public : demande l'inclusion des recettes de privatisation - Recette du compte d'avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ; fonds de soutien des rentes - Progression de la charge des comptes de prêts du fonds de développement économique et social, FDES - Aide aux pays en voie de développement : crédits accordés par le FDES à la Caisse centrale de coopération économique; compte de prêt en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement par les pays en voie de développement ; prêts aux Etats étrangers pour la consolidation des dettes envers la France ; dégradation de la situation des pays débiteurs - (p. 4527) : mesures prises pour faciliter l'échelonnement ou la suppression de la dette des pays en voie de développement suite aux sommets de Toronto et de Dakar - Création d'un compte d'affectation spécial destiné à recevoir les bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM, suite aux critiques de la Cour des comptes - Réforme souhaitable des comptes d'affectation spéciale et des comptes de commerce ; groupement industriel des armements terrestres, GIAT - Propose l'adoption de ces crédits.
Observations sur le rapport de la Cour des comptes - (7 décembre 1989) (p. 4531) : rapport de M. Michel Moreigne - Souhaite une meilleure utilisation des critiques de la Cour des comptes et une publicité donnée au suivi des observations.
Articles non rattachés: (9 décembre 1989) - Art. 58 quinquies (assujettissement à la taxe professionnelle des activités postérieures à la production du sel gemme et à la récolte et au raffinage du sel marin) (p. 4681) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 11-41 de M. Roger Chinaud, rapporteur général.
- Projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - Deuxième lecture [n° 91 (89-90)] - (11 décembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4791) : se félicite de la participation des salariés au conseil d'administration des sociétés mutuelles - Vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.
- Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration [n° 80 (89-90)]- (14 décembre 1989) - Art. 1 er (création d'un troisième concours d'entrée à l'ENA ) (p. 4938) : jury du concours.
- Rappel au règlement - (19 décembre 1989) (p. 5189, 5190) : article 36, alinéa 3, et article 18, alinéa 1, du Règlement du Sénat : gravité des événements qui se passent en Roumanie - Rappelle les liens historiques qui nous lient à ce peuple - Partage l'inquiétude manifestée par l'Europe libre toute entière au sujet des événements tragiques qui se déroulent actuellement en Roumanie - Souhaite que M. le ministre des affaires étrangères vienne rendre compte au Sénat de l'action menée par le Gouvernement français auprès du Gouvernement roumain pour que le respect des droits de l'homme soit assuré et que l'on évite un bain de sang.
- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - Nouvelle lecture [n° 153 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5225) : à titre personnel, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Rappelle que le Rhône n'est pas seulement la capitale des Gaules mais aussi une zone agricole qui souffre beaucoup.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Art. 28 (création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans la région d'Ile-de-France) (p. 5249) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 17 de M. Roger Chinaud, rapporteur général.