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Extrait de la table nominative 1990

HAMEL (Emmanuel), sénateur du Rhône (RPR).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances - Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (JO Lois et décrets du 8 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension instituée par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (décret n° 90-755 du 23 août 1990) (JO Lois et décrets du 26 octobre 1990).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1990 (17 décembre 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (30 mai 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (19 juin 1990).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1991 (10 décembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Comptes spéciaux du Trésor - [n° 85 (90-91) tome 3 annexe 47] (21 novembre 1990).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants [n° 208 (89-90)] - (10 mai 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 768) : vote favorable des sénateurs du RPR sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution [n° 227 (89-90)] - (15 mai 1990) - Art. 31 (prise en charge des frais de l'exécution) (p. 840) : absence des membres de la commission des finances en séance publique en raison de l'audition d'un membre du Gouvernement.

- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants [n° 219 (89-90)] - (17 mai 1990)- Art. 3 (aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée) (p. 958) : garde des jeunes enfants - Politique familiale actuelle créant une discrimination à l'égard des familles qui assurent elles-mêmes la garde de leurs jeunes enfants- (p. 959) : propose d'attribuer aux familles qui n'ont recours à aucun mode de garde extérieur une somme équivalente à celle dont bénéficient, sous forme d'une prise en charge des cotisations sociales, les familles qui embauchent une assistante maternelle - Art. L. 841-1 du code de la sécurité sociale (définition de l'aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée) : son amendement n° 9 : extension de cette aide au ménage ou à la personne seule assurant lui-même la garde d'un enfant; irrecevable (article 40 de la Constitution).

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 252 (89-90)] - (22 mai 1990) - Avant l'art. 19 (subventions versées aux établissements d'enseignement pour leurs dépenses d'équipement) (p. 1028) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (autorisation pour le comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver de 1992, d'assurer partiellement ou totalement les missions de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'équipements publics destinés à l'accueil de cette manifestation).

- Rappel au règlement - (23 mai 1990) (p. 1045) : s'indigne des termes employés par la Commission des Communautés européennes pour annoncer, dans un communiqué, l'accord intervenu au sujet du nouveau statut de Renault - Trouve regrettable que la Commission ignore à ce point les dispositions de la Constitution française et notamment l'existence et le rôle du Sénat dans l'élaboration des lois.

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Discussion générale (p. 1095): éventuelles conséquences sociales de l'accord Renault-Volvo - Avenir de la participation des salariés au capital - Insuffisante information du Parlement sur les éléments de l'accord - Aurait souhaité un accord entre entreprises françaises - (p. 1096) : importance du montant des participations de Volvo dans Renault Véhicules industriels - Décision de la commission de la CEE en date du 22 mai 1990: cite l'article critique de M. Claude Cheysson paru dans le journal Libération.

Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Avant l'art. 1er (p. 1120) : se déclare opposé à l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (maintien en vigueur du statut actuel du personnel de la Régie nationale des usines Renault)- Art. 1er (statut de la Régie Renault) (p. 1132) : se réjouit de l'adoption de l'amendement n° 2405 du Gouvernement tendant à supprimer la dernière phrase de cet article qui précise que les contrats en cours restent en vigueur - Adoption rendant sans objet la majorité des amendements déposés par les sénateurs communistes visant au maintien des contrats conclus par Renault avec une série de sociétés, pour la plupart étrangères - Dénonce l'attitude contradictoire des communistes tendant d'une part, de faire croire aux salariés de Renault qu'ils les défendent et d'autre part, à assurer le maintien d'une politique aboutissant à confier la majorité de la sous-traitance de Renault à des sociétés étrangères - (p. 1135): se déclare opposé à l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (développement des coopérations franco-françaises de la Régie Renault dans les différents domaines afin de contribuer au redressement du commerce extérieur de la France et à celui de l'industrie nationale) - Après l'art. 1er (p. 1156) : se déclare opposé à l'amendement n° 77 de M. Charles Lederman (missions de la Régie Renault en matière de production et de distribution de véhicules utilitaires).

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications [n° 294 (89-90)] - (5 juin 1990) - Discussion générale (p. 1285) : rend hommage aux personnels des PTT - Mission de service public - Tarification du transport et de la distribution de la presse - Modalités d'assujettissement de La Poste et de France Télécom à la fiscalité directe.locale - Intéressement des salariés aux résultats - (p. 1286) : maintien du statut de la fonction publique- Responsabilités supplémentaires données à la Cour des comptes, déjà surchargée - Concurrence - Missions de France Télécom -' Cahier des charges ressortissant au domaine réglementaire - Composition des deux conseils d'administration - Autonomie financière - Statut des personnels - Recrutement d'agents contractuels - (p. 1287) : problème de l'extension des activités financières de La Poste - Participation de La Poste et de France Télécom à la politique d'aménagement du territoire - Desserte postale en milieu rural.

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin - Deuxième lecture [n° 361 (89-90)] - (21 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1967) : souci du groupe du RPR de mieux protéger les enfants assurant l'activité de mannequin - Amélioration des articles du code du travail concernant cette activité - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants [n° 369 (89-90)] - (21 juin 1990) - Discussion générale (p. 1987) : rappelle qu'à l'Assemblée nationale ce texte a été voté à l'unanimité et que MM. Robert Pandraud et Michel Inchauspé ont exposé le point de vue du groupe du RPR.

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault - Nouvelle lecture [n° 392 (89-90)]- (25 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2073) : signale que les dispositions des lois de juillet 1983 et d'août 1986 permettaient au Gouvernement s'il avait voulu, sans modifier le statut, de passer accord avec Volvo -'Constate que le contenu de la convention passée avec Volvo n'a pas été communiqué au Parlement - S'abstiendra sur le texte de ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique [n° 313 (89-90)] - (26 juin 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 2112) : aide à l'Union soviétique - Démocratisation parallèle nécessaire - Maintien de l'effort militaire - Vigilance nécessaire face aux risques d'espionnage favorisé par la mise en oeuvre de l'accord.

- Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Nouvelle lecture [n° 395 (89-90)] - (26 juin 1990) - Art. 2 (missions de La Poste) (p. 2116) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 du Gouvernement (service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des PTT).

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'Europe [n° 436 (89-90)] - (27 juin 1990) (p. 2191) : dilution dans la CEE de la politique étrangère menée par la France - Capacité de la France à jouer un rôle actif en Europe et dans le monde - Refus des diktats de la Commission de Bruxelles, de la politique agricole commune, des prélèvements sans retour et défense nécessaire des intérêts français - Refus du passage d'une Europe confédérale à une Europe fédérale préconisée par MM. François Mitterrand, Président de la République et Roland Dumas, et du transfert de souveraineté en matière de politique étrangère et de défense- (p. 2192) : défense nécessaire de la France au sein de l'Europe.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) [n° 417 (89-90)] - (28 juin 1990) - Discussion générale (p. 2239) : rappelle l'attrait des peuples de l'Est pour la France - Article 1 et définition des conditions qui doivent être remplies par les Etats d'Europe centrale ou orientale qui souhaitent bénéficier de l'aide de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, BERD - Orientation vers l'économie de marché et respect des principes démocratiques - Signale que pendant quatre ans le président de la BERD sera un Français - Participation de la Russie soviétique à la BERD sous certaines conditions spéciales - Se déclare favorable à l'adoption de ce projet avec l'espoir que le Gouvernement français saura trouver les moyens d'inciter les signataires de l'accord à en hâter la ratification - Craint que le montant des prêts de la BERD qui s'élèveront à 14 milliards de francs par an ne soit insuffisant par rapport aux besoins des pays de l'Est au moment de leur entrée dans l'économie de marché - Constate à la lecture du rapport de la Cour des comptes qu'il existe des gisements importants d'économies - (p. 2240) : estime que la France est l'une des nations occidentales qui fait le plus pour l'aide au développement mais qu'elle n'y consacre que 0,57 % de son PIB - Souhaite que se développent l'aide et l'assistance de la France aux pays de l'Est.

- Projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes [n° 218 (89-90)] - (29 juin 1990) - Renvoi en commission (p. 2320) : intervient contre la motion n° 22 de M. Louis Minetti tendant au renvoi à la commission - Favorable à un long débat sur les problèmes de l'environnement dont ce projet apporte un début de réponse - Après l'art. 2 (interdiction des scooters des neiges) (p. 2325) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (interdiction d'utiliser à des fins de loisir les engins motorisés adaptés à la progression sur neige) - Art. 4 (pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département) (p. 2328) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 8 de la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2333) : remercie M. le Secrétaire d'Etat de sa participation à l'amélioration des textes proposés au Sénat.

- Conclusions du rapport de M. Jacques Larché, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 195, 89-90), de M. Henri de Raincourt, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A [n° 433 (89-90)] - Suite de la discussion - (4 octobre 1990) - Art. 3 (accroissement du rôle législatif préparatoire des commissions) - Art. 47 quinquies du règlement du Sénat (p. 2495) : souhaite que le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l'amendement n° 1 de M. Henri de Raincourt ( obligation pour le texte mis aux voix dans le cadre d'un vote sans débat, en séance publique, de comprendre tous les amendements adoptés par la commission et de reproduire en annexe du rapport écrit les amendements non retenus par elle) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2510) : exprime son inquiétude sur les modifications du règlement du Sénat proposées par les trois sénateurs secrétaires - Problème de l'absentéisme, parlementaire constaté par l'opinion publique par le canal des médias - Favorable à l'accès du public au travail des commissions - Nécessité de rendre plus efficace le travail législatif - Se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de résolution qui restreint le droit d'amendement des parlementaires.

- Rappel au règlement : débat sur une déclaration du Gouvernement sur les difficultés actuelles et les perspectives de l'agriculture française (9 octobre 1990) (p. 2588).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [n° 437 (89-90)] - (11 octobre 1990) - Rappel au règlement (p. 2685) : -regrette l'organisation des travaux parlementaires et l'impossibilité pour lui-même et certains de ses collègues de n'avoir pu assister aux premières interventions d'un débat important, tenus par le règlement d'assister à une réunion conjointe de la délégation aux Communautés européennes et de la commission des affaires étrangères.

Suite de la discussion - (12 octobre 1990) - Art. 2 (modifications de la loi n° 76- 616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Art. 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 (définition de la publicité indirecte) (p. 2717) : son amendement n° 104 : droit à la diversification des activités des salariés de la SEITA ; retiré.

Suite de la discussion - (16 octobre 1990) - Art. 7 (modifications du code des débits de boissons - Mesures de protection contre l'alcoolisme) - Art. L. 17 du code des débits de boissons (principe d'interdiction de la publicité pour des bois sons alcooliques) (p. 2774) : possibilité d'une publicité modérée - Se déclare, opposé à l'amendement n° 106 de M. Roland Courteau (exclusion du vin du champ d'application des mesures prises par la loi) - Art. L. 68 (interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service) (p. 2827) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 98 de M. Guy Robert, retiré par son auteur et repris par M. Bernard Barbier.

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire [n° 286 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2876) : accroissement des responsabilités des communes de Nouvelle-Calédonie - Décentralisation - Au nom du groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière [n° 2 (90-91)] - (23 octobre 1990) - Art. 1er (contrôle de l'alcoolémie des conducteurs de véhicules à l'initiative des officiers de police judiciaire) (p. 2967) : lien entre l'alcool et les accidents de la route - Attribution de moyens de prévention à la gendarmerie et à la police.

- Rappel au règlement : congrès des maires de France - Réunions de commission pendant une séance publique du Sénat (24 octobre 1990) (p. 2978).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) [n° 466 (89-90)] - (25 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3055) : convention de Bâle : moralisation du transport des déchets - Liens particuliers de la France avec les pays africains - Avis favorable du groupe RPR.

- Projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules [n° 5 (90-91)] - (30 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3085, 3086) : permis à points - Sécurité routière - Fichiers informatiques et libertés publiques - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Après l'art. 12 (p. 3097) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 du Gouvernement (intégration de la prime de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels) - Art. 22 (attribution de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement à certaines communes) (p. 3106) : marins de l'île de Sein, combattants de la France libre - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3110) : vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.

- Rappel au règlement - (6 novembre 1990) (p. 3153) : organisation des travaux du Sénat : concomitance entre des réunions de commission et les séances publiques.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - (7 novembre 1990)- Rappel au règlement (p. 3174) : concomitance entre la réunion de la commission des finances et cette séance.

- Projet de loi sur la réglementation des télécommunications [n° 36 (90-91)] - Suite de la discussion - (14 novembre 1990)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3431) : problème de l'absentéisme parlementaire et de l'organisation des travaux du Sénat - (p. 3432) : souligne l'importance des travaux des commissions - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire [n° 48 (90-91)] - (15 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3472) : vote par le groupe du RPR de ce projet de loi organique.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention contre le dopage [n° 14 (90-91)] - (16 novembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3508) : adhésion au principe de la lutte contre le dopage - Mise en place souhaitable des décrets d'application de la loi de 1989 - Avis favorable du groupe RPR sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (23 novembre 1990) - Après l'art. 3 (p. 3722): rappelle l'angoisse d'un nombre important d'agriculteurs - Signale que tous les amendements sur cet article ont été inspirés par la Fédération nationale du syndicat d'exploitants agricoles, FNSEA - Après l'art. 4 (p. 3745) : se déclare favorable à l'amendement n° I-71 de M. Jacques Moutet (exonération de la taxe sur les salaires en faveur des associations d'aide à domicile) - Estime qu'il n'est plus supportable que le Parlement français soit sans cesse sous la menace de Bruxelles - Constate que la Commission des Communautés européennes impose de plus en plus de charges et de contraintes à la France - Art. 5 (suppression des exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits pétroliers) (p. 3750) : soutient l'amendement n° I-126 de M. Philippe Adnot (déductibilité totale de la TVA sur le fioul domestique utilisé comme carburant dans le transport fluvial) - Après l'art. 4 (suite) (p. 3772) : se déclare favorable à l'amendement n° I-135 de la commission (exonération totale pour 1991 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des exploitants agricoles dont les revenus ont été inférieurs à la moyenne nationale et de 50 % pour ceux dont les revenus ont été compris entre 100 % et 125 % de cette moyenne)- Art. 14 (harmonisation des conditions d'imposition des professions non commerciales avec les professions commerciales) (p. 3786) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-143 de la commission (imposition à compter du 1er janvier 1991 au taux de 10 % pour les seules plus-values à long terme dégagées en cours d'exploitation).

Suite de la discussion - (24 novembre 1990) - Art. 20 (imposition des organismes sans but lucratif à l'impôt sur les sociétés) (p. 3818) : s'interroge sur l'incidence de ce texte en ce qui concerne les oeuvres uniquement caritatives- Art.23 (suppression et aménagement d'aides fiscales) (p. 3823) : se déclare opposé à l'amendement n° I-111 de M. Louis Jung (maintien de la réduction de 700 francs sur les droits de consommation dont bénéficient les petits producteurs d'eau de vie pour une quantité maximale de quinze hectolitres d'alcool par an) - Art. 36 (relèvement du droit de consommation sur les tabacs) (p. 3856) : soutient les amendements de M. Jacques de Menou, n° 1-229 (fixation à 29,95 % au lieu de 30,95 % du taux normal applicable aux cigares) et n° 1-230 (fixation à 30,95 % du taux normal applicable aux cigares de plus de trois grammes et à 26,92 % du taux applicable aux cigares de moins de trois grammes).

Deuxième partie :

Intérieur - (26 novembre 1990) (p. 3944) : accélération de l'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels - Amélioration du statut des sapeurs-pompiers professionnels - Statut des sapeurs médecins, pharmaciens et vétérinaires - (p. 3945) : indignation devant l'agression de Clichy-sous-Bois - Appel au ministre de l'Intérieur pour mettre fin à cette violence - Déplore la faiblesse des crédits du ministère de l'Intérieur.

Culture et communication - Culture - (26 novembre 1990) (p. 3980) : s'indigne que les crédits affectés à l'Opéra de Paris soient la moitié des crédits affectés à la sécurité civile.

Agriculture et forêt - (29 novembre 1990) (p. 4189): agriculteurs - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Taxe sur la valeur ajoutée sur le fuel - (p. 4190) : exploitants agricoles - Politique agricole - Balance commerciale - Franc français.

Solidarité, santé et protection sociale - (1er décembre 1990) (p. 4317) : politique familiale - (p. 4318) : natalité - Pouvoir d'achat des prestations familiales - Affectation de la contribution sociale généralisée, CSG - Statut social de la mère de famille - Affectation des excédents de la branche famille.

Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits (p. 4369) : opposé à l'adoption du projet de contribution sociale généralisée, CSG.

Equipement, logement, transports et mer - II - Transports intérieurs - (3 décembre 1990) (p. 4453, 4454) : intérêt du transport fluvial : amélioration de la sécurité routière ; économie de carburant ; suppression du bruit et autres pollutions ; transport de matières dangereuses - Urgence de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône dans le contexte de l'achèvement de la liaison Rhin-Main-Danube - Liaison Seine-Nord - Faiblesse relative des crédits affectés aux voies navigables comparés à ceux de l'Opéra de Paris - Art. 89 (création d'un établissement public, industriel et commercial, EPIC, chargé des missions nationales de gestion et d'exploitation des voies navigables ; ressources de l'EPIC) (p. 4464, 4465) : fiscalité des transports routiers et fluviaux.

Education nationale - (4 décembre 1990) (p. 4539) : progression des crédits d'aide aux établissements d'enseignement privé - Allocation scolaire - Liberté de l'enseignement.

Culture et communication - Communication - (5 décembre 1990) - Présente l'intervention de Mme Paulette Brisepierre (p. 4606) : au nom des Français de l'étranger - Radio France internationale - Conséquences du déficit d'Antenne 2- Satellites TDF1 et TDF2 - Avenir de la SEPT - (p. 4607) : contrat d'objectifs signé entre l'Etat et Radio France internationale - Coopération du secteur public à l'élaboration d'un projet européen d'informations et de magazines - Diffusion de la presse française à l'étranger - « L'affaire Marocaine ».

Défense - (6 décembre, 1990) (p. 4675, 4676) : orientation dangereuse de l'opinion publique vers le pacifisme et le désarmement - Mention d'un possible risque de conflit armé par certains députés socialistes - Manque regrettable d'influence sur l'opinion publique du ministre de la défense - Citation de M. Jean-Pierre Chevènement affirmant le facteur de risque représenté par l'URSS - (p. 4677) : contradictions entre les convictions du ministre de la défense et le budget présenté - Faiblesse de la part du PIB consacré au budget de la défense - Obtention nécessaire d'arbitrages plus favorables aux armées - Information du pays sur la gravité des enjeux - Suppression d'emplois militaires - Diminution des dotations consacrées aux carburants, aux munitions et à l'entretien des matériels - Armée de l'air - Marine - Responsabilité considérable du ministre de la défense.

Industrie et aménagement du territoire - I - Industrie - (7 décembre 1990) (p. 4721, 4722) : département du Rhône ; site minier de Chessy-les-Mines ; projet de réouverture ; problème spécifique des charges de retraite des entreprises minières alourdies des charges de chauffage et de logement.

Economie, finances et budget - I - Charges communes (et rapatriés) - Comptes spéciaux du Trésor - Observations sur le rapport annuel de la Cour des comptes - (7 décembre 1990)- Rapporteur spécial (comptes spéciaux du Trésor) (p. 4756) : masse financière considérable représentée par les comptes spéciaux du Trésor - Comptes d'affectation spéciale - Fonds national pour le développement du sport, FNDS - (p. 4757) : loto sportif - Comptes de commerce - Excédent des comptes d'avance - Comptes de prêts - Compte spécial « Prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France » - Fonds de développement économique et social, FDES - Compte intitulé « Prêts du Trésor en vue de faciliter l'achat de biens d'équipement par des Etats étrangers » - Comptes de commerce - Comptes « Opérations commerciales et industrielles des directions départementales de l'équipement » - (p. 4758) : comptes . « Gestion du titre du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques » - Fonds forestier national - Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE- (p. 4759) : difficulté d'exercice du contrôle parlementaire. sur les comptes spéciaux du Trésor - Propose l'adoption de ces crédits - A titre personnel (p. 4760) : insuffisance du nombre de magistrats à la Cour des comptes - Art. 52 (crédits au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale) (p. 4768) : son amendement de coordination n° II- 190 ; adopté - Art. 53 (crédits au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale) : accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° II-187, n° II-188 et n° II-189 - Art. 54 bis (compte « Opérations de liquidation de l'ancien secteur français de Berlin ») (p. 4770) : son amendement de suppression n° II-32 ; retiré - Art. 56 (crédits des mesures nouvelles des comptes de commerce) : son amendement n° II-33 : réduction de l'autorisation de découvert ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 58, puis retiré (p. 4771) - Art. 58 (comptes de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ») : ses amendements n° II-34 : suppression de la généralisation de ce compte ; et n° II-35 de coordination ; adoptés.

- Rappel au règlement - (13 décembre 1990) (p. 5029) : organisation des travaux du Sénat ; concomitance regrettable entre les réunions de commissions et la séance publique.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution déposée par M. Jacques Genton avec plusieurs de ses collègues (274,' 89-90), tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales européennes avec débat [n° 107 (90-91)] - (13 décembre 1990)- Sur l'ensemble (p. 5041) : amélioration de l'information du Sénat sur les problèmes européens - Absence d'atteinte à la souveraineté nationale - Votera personnellement cette proposition de résolution.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 123 (90-91)] - (13 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5065) : inquiétude des milieux viticoles - Accord de la CMP - Vente du vin - Décrets en Conseil d'Etat.

- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales [n° 141 (90-91)] - (15 décembre 1990) - Art. 4 (répartition de la taxe professionnelle acquittée par les grandes surfaces) (p. 5143, 5144) : définition de la zone de chalandise - (p. 5146) : son amendement n° 29 : extension du rayon de la répartition de la taxe professionnelle à quinze kilomètres pour les ensembles commerciaux supérieurs à 2 500 mètres carrés ; retiré puis repris par M. Louis Perrein - Art. 4 bis (dispositif de péréquation de la taxe professionnelle spécifique aux communes visées par l'article 1648 A du code général des impôts) (p. 5157) : soutient l'amendement de suppression n° 28 de la commission saisie pour avis - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5159) : nécessité d'introduire dans le droit français la notion de schéma directeur d'urbanisme commercial - Souhaite qu'une prochaine loi vienne compléter les dispositions du présent projet.

- Projet de loi de finances pour 1991 - Nouvelle lecture [n° 181 (90-91)] - (18 décembre 1990) (p. 5249) : procédure du vote unique - Motion de censure - (p. 5250) : déficit budgétaire - Crise de l'agriculture - Absence de politique de la famille.

- Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Deuxième lecture [n° 159 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Après l'art. 27 (p. 5333) : au nom de la commission des finances, déclare inapplicable l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 29 (dispositions fiscales concernant les fusions des sociétés civiles professionnelles).

- Projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire - Deuxième lecture [163 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5346) : satisfaction quant aux engagements pris par le ministre - Part prise par M. Dick Ukeiwé - Satisfaction de l'extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions applicables en métropole - Avec le groupe du RPR, votera ce texte: - Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international [n° 164 (90-91)] - (19 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5356, 5357) : se déclare favorable à l'augmentation des quotes-parts au Fonds monétaire international, FMI - S'abstiendra sur l'article 2, autorisant l'approbation du troisième amendement aux statuts du FMI, susceptible d'aggraver la situation des pays non solvables.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne [n° 174 (90-91)]- (20 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5386) : souhaite intensément l'approfondissement de la coopération franco-allemande ainsi que la construction de l'Europe dans le respect du maintien des Etats - Se déclare opposé à la ratification de ce traité.