Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1992

HAMEL (Emmanuel), sénateur du Rhône (RPR).

Elu secrétaire du Sénat (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes ; de nouveau secrétaire de cette délégation (JO Lois et décrets du 16 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la notification de la valeur du point de pension instituée par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire (JO Lois et décrets du 23 décembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal (5 mai 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mise en oeuvre par la République française de la directive du conseil des communautés européennes CEE n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive CEE n° 77-388 et de la directive CEE n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (18 juin 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'octroi de mer (1er juillet 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (25 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au plan d'épargne en actions (25 juin 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Travail, emploi et formation professionnelle et services communs aux affaires sociales et au travail [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 35 (24 novembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 53) : votera l'amendement n° 5 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture).

Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Art. 63 bis C (rapport au Parlement sur la réforme du FNPTP) (p. 87) : se déclare favorable à l'amendement n° 197 de la commission des finances (allongement du délai).

Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Art. 56 nonies (services publics locaux de distribution du gaz) (p. 152) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 151 de M. Robert Vizet - Art. 56 septemdecies (route express de l'agglomération lyonnaise) (p. 156) : se déclare favorable à l'adoption de cet article.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Deuxième lecture [n° 233 (91-92)] - (15 janvier 1992) - Art. 28 (mobilité territoriale exigée pour l'inscription au tableau d'avancement) (p. 180) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Sur l'ensemble (p. 185) : remerciements adressés au rapporteur.

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Art. 10 (droit des élus municipaux à la formation) - Après l'art. L. 121-46 du code des communes (p. 313) : intervient à propos de l'amendement n° 174 de M. Paul Souffrin (association d'élus et organismes de formation) - Art. 26 (indemnités des membres des conseils régionaux) (p. 344) : soutient l'amendement n° 21 de M. Josselin de Rohan (indemnité du président et des membres du Conseil économique et social) - Après l'art. 28 (p. 353) : soutient l'amendement n° 22 de M. Josselin de Rohan (instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 374) : travaux du Sénat - Commission mixte paritaire - Amélioration du statut de l'élu.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 241 (91-92)] - (22 janvier 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 388) : remerciements - Réforme de la magistrature - Au nom du groupe du RPR, votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 243 (91-92)]- (22 janvier 1992) - Discussion générale (p. 394) : votera les conclusions de la commission mixte paritaire - Protection des frontières.

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Nouvelle lecture [n° 245 (91-92)] - (23 janvier 1992) - Art. 56 septemdecies (p. 452) : se déclare opposé à l'amendement n° 158 de la commission.

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux - Nouvelle lecture [n° 246 (91-92)] - (24 janvier 1992) - Art. 31 ter (membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger) (p. 486) : intervient à propos de l'amendement n° 13 de la commission (indemnité des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger).

- Projet de loi modifiant les articles L. 393, L. 394, L. 395, L. 402, L. 404 et L. 405 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [n° 240 (91-92)] - (15 avril 1992) - Discussion générale (p. 640) : dotation pour le plan de modernisation - Droits à pension - (p. 641) : carte de combattant - Harkis - Anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droit - Evadés des trains de déportation - Patriotes résistants à l'occupation, PRO - Pensions des veuves de guerre - Retraite mutualiste - Rapport constant - Nécropole de Fréjus.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens - Deuxième lecture [n° 212 (91-92)] - (22 avril 1992)- Art. unique (les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi) (réservé jusqu'après l'examen des articles du code pénal qui y sont annexés)- Art. 301-3 du code pénal (vol simple) (p. 745) : avec le groupe du RPR, se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (peine maximale) - Art. 302-8-1 (interdiction du territoire) (p. 751) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique [n° 13 (91-92)] - (22 avril 1992) - Discussion générale (p. 773) : paix civile - (p. 774) : nécessité de la réforme - Lacunes du texte - Intérêts fondamentaux de la nation - Avec le groupe du RPR, votera le texte amendé par la commission des lois.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail [n° 270 (91-92)] - (28 avril 1992) - Discussion générale (p. 892) : statut et fonction des assistantes maternelles - (p. 893) : agrément - Formation- Charges pour les départements - Retraites - Art. 17 (régime provisoire des assistantes maternelles à titre non permanent) (p. 918) : son amendement n° 25 : réduction de la durée des agréments ; rejeté - Après l'art. 19 (p. 920) : son amendement n° 26 : dépôt au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur le régime des retraites d'assistantes maternelles ; retiré.

- Projet de loi modifiant le code forestier - Deuxième lecture [n° 300 (91-92)] - (30 avril 1992) - Sur l'ensemble (p. 967) : indemnisation des dégâts causés par le gibier - Financement du reboisement des forêts détruites par les incendies.

- Projet de loi relatif aux caisses de crédit municipal [n° 292 (91-92)] - (5 mai 1992) - Discussion générale (p. 988) : déclaration d'urgence - Rapport de l'inspection générale des finances - Crise de liquidité - Concertation - (p. 989) : refinancement - Le groupe du RPR déterminera son vote en fonction de l'adoption des amendements de la commission des finances et des réponses gouvernementales - Après l'art. 4 (p. 997) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement (validation de l'ensemble des actes réglementaires relatifs à la gestion des personnels parisiens pris sur la base d'un décret de 1988 annulé par le Conseil d'Etat) - Coopération entre le Gouvernement et la ville de Paris.

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives - Deuxième lecture [n° 306 (91-92)] - (6 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1012, 1013) : au nom du groupe du Rassemblement pour la République, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises - Deuxième lecture [n° 308 (91-92)] - (7 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1039) : remerciements au rapporteur - Problèmes viticoles - Le groupe du RPR votera ce texte.

- Rappel au règlement - (12 mai 1992) (p. 1050, 1051) : demande qu'une protestation soit émise par le bureau du Sénat à la suite des déclarations du président de la commission des Communautés européennes, rapportées par le Journal du Dimanche du 10 mai 1992.

- Projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours [n° 312 (91-92)] - (13 mai 1992) - Art. 13 (conditions d'exercice de la profession de guide-interprète) (p. 1112) : présente l'intervention de M. Roger Besse, sénateur du Cantal- Visites guidées - Edifices et musées locaux.

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament [n° 23 (91-92)] - (19 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1273) : avec le groupe du RPR, votera ce texte ainsi amendé.

- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit [n° 316 (91-92)] - (20 mai 1992) - Après l'art. 26 quater (p. 1309) : soutient l'amendement n° 31 de M. Hubert Haenel (dispositions relatives aux assurances fluviales et lacustres).

- Projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes [n° 349 (91-92)] - (26 mai 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1410) : concomitance des travaux de la commission des finances avec la séance publique.

- Rappel au règlement - (2 juin 1992) (p, 1439) : annonce les premiers résultats du référendum danois et le refus de ratification du traité de Maastricht, puis demande s'il y a lieu de poursuivre le débat sur la révision constitutionnelle.

- Rappel au règlement - (5 juin 1992) (p. 1473) : s'étonne de voir que l'ordre du jour prioritaire prévoit la poursuite du débat sur le projet de révision constitutionnelle, alors que, selon lui, le traité de Maastricht est devenu caduc.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Après l'art. 1er A (p. 1541, 1542): soutient l'amendement n° 11 de M. Jacques Oudin (détermination par le Parlement français de la contribution au budget de la Communauté) - Prélèvements de la Communauté européenne - Lois de finances.

- Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités [n° 356 (91-92)] - (11 juin 1992) - Art. 11 bis (conditions d'agrément des manifestations sportives par les fédérations délégataires) (p. 1612) : soutient l'amendement n° 93 de M. Franz Duboscq (nouvelle rédaction).

Suite de la discussion - (12 juin 1992) - Après l'art. 16 (p. 1632) : soutient l'amendement n° 94 de M. Serge Vinçon (construction obligatoire par les collectivités territoriales des installations sportives nécessaires à l'éducation physique et sportive) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1649) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [n° 339 (91-92)] - (15 juin 1992) - En remplacement de M. Yves Guéna, rapporteur - Discussion générale (p. 1664, 1665).

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 [n° 344 (91-92)] - (15 juin 1992) - Discussion générale (p. 1672).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1702) : intervient sur l'amendement n° 12 de M. Jacques Oudin (impossibilité de transférer les compétences dévolues au Parlement en matière fiscale et budgétaire), dont il est co-signataire - Système bancaire européen - Politique monétaire européenne.

- Projet de loi relatif aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail - Deuxième lecture [n° 359 (91-92)] - (17 juin 1992) - Discussion générale (p. 1777, 1778) : retraite des assistantes maternelles.

- Conclusions du rapport de M. Jacques de Menou, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi (n° 317, 91-92), déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter le développement du tourisme rural [n° 381 (91-92)] - (17 juin 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1794) : vote de cette proposition de loi par le groupe du RPR.

- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects [n°373 (91-92)] - (18 juin 1992) - Après l'art. 55 (p. 1839) : son amendement n° 35 : application de la contribution sociale de solidarité aux entreprises du commerce international ; retiré.

- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances [n° 271 (91-92)] - (19 juin 1992)- Après l'art. 20 (p. 1889) : son amendement n° 33, soutenu par M. Paul d'Ornano : régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière; retiré.

- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels, pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale [n° 456 (91-92)]- (1er juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2339) : travaux de la commission.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2393, 2394) : politique agricole commune, PAC - Décisions européennes-Négociations du GATT - Céréales - Fourrages séchés - Production des oléagineux - Prime à la vache allaitante - Production bovine - (p. 2395) : réduction des quotas laitiers.

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 466 (91-92)] - (7 juillet 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2479) : votera le texte élaboré par la CMP pour le livre IV.

- Projet de loi relatif à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 492 (91-92)] - (8 juillet 1992) - En remplacement de M. Henri Goetschy, rapporteur - Discussion générale (p. 2558) : prise en compte des modifications apportées par le Sénat - Niveau du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré par l'Etat - Principe d'un taux unique - Statut fiscal de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy - (p. 2559) : énumération des différentes modifications apportées - Se déclare favorable à l'adoption du texte adopté par la commission paritaire, CMP - (p. 2561) : élévation de 1,32 à 2,5 % des prélèvements opérés par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement.

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural [n° 263 (91-92)] - (14 octobre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2665) : vote de ce projet de loi par le groupe du RPR - Négociations du GATT.

- Rappel au règlement - (20 octobre 1992) (p. 2698) : concomitance des réunions de commission et de la séance publique.

- Projet de loi relatif aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications [n° 506 (91-92)] - (28 octobre 1992) - Après l'art. 10 (p. 2906) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 du Gouvernement (application du principe de subsidiarité en matière de concurrence) - (p. 2907) : concomitance des réunions de commissions et de la séance publique.

- Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes [n° 479 (91-92)] - (29 octobre 1992) - Discussion générale (p. 2928, 2929) ; traité de Maastrich - Principe de subsidiarité - « Déficit démocratique » dans le fonctionnement de la CEE - Votera cette proposition de loi organique assortie des entendements de la commission des finances - Art. 1er (inscription dans la loi de finances de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2932) : votera- l'amendement n° 1 de la commission (fixation par le Parlement du montant prévisionnel) - Art. 2 (information du Parlement sur le budget des Communautés européennes) (p. 2934) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (information du Parlement sur les versements en retour des Communautés européennes vers la France) - Après l'art. 2 (p. 2939) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (extension des pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission des finances au contrôle des flux. financiers entre la France et les Communautés européennes).

- Proposition de loi portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme - Deuxième lecture [n° 432 (91-92)] - (3 novembre 1992) - Discussion générale (p. 2956) : comités départementaux du tourisme - Art. 1er (établissement d'un schéma d'aménagement touristique départemental) (p. 2961) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (suppression de la notion de définition des actions à mener en matière de développement touristique dans les zones rurales par le schéma départemental) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2967) : remerciements au rapporteur et au ministre - Votera ce texte.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage [n° 514 (91-92)] - (4 novembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3015) : situation de l'emploi - Intérêt du travail à temps partiel - Avec le groupe du RPR, votera ce texte- Remerciements au rapporteur et au ministre.

- Conclusions du rapport de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur sa proposition de loi (n° 509, 1991-1992) déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rendre obligatoire l'addition de 5 p. 100 de carburant d'origine agricole aux carburants pétroliers [n° 26 (92-93)] - (4 novembre 1992)- Art. unique (obligation d'incorporation) (p. 3029) : avec le groupe du RPR, votera le texte.

- Proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à créer la commission départementale des carrières [n° 480 (91-92)] - (5 novembre 1992) - Art. 3 (généralisation du régime d'autorisation à toutes les exploitations de carrières ; commission départementale et schéma départemental des carrières) - Art. 16-1 A de la loi du 19 juillet 1976 (régime d'autorisation d'exploitation de carrières) (p. 3083, 3084) : sur l'amendement n° 6 de la commission (limitation de la durée maximale d'exploitation des carrières à quinze ans et procédure de renouvellement d'autorisation), soutient les sous-amendements n° 49 de M. Jacques de Menou ainsi que les n° 47 et n° 62 de M. Jean Simonin - Art. 16-2 (schéma départemental de carrières) (p. 3087) : sur l'amendement n° 8 de la commission (nouvelle rédaction), soutient le sous-amendement n° 48 de M. Jean Simonin - (p. 3088) : défense de l'environnement et intérêt national - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3097, 3098) : le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la -protection de l'environnement [n° 510 (91-92)] - (12 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3135).

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale [n° 3 (92-93)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1992)- Art. 32 nonies (perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle) (p. 3275) : soutient l'amendement n° 5 de M. Jean Cluzel (présence d'un avocat lors d'une perquisition dans une entreprise de presse)- Art. 32 decies (journaliste entendu comme témoin) (p. 3275) : soutient l'amendement rédactionnel n° 6 de M. Jean Cluzel.

Suite de la discussion - (20 novembre 1992) - Après l'art. 165 (p. 3346) : soutient l'amendement n° 223 de M. Camille Cabana (poursuite de l'action publique) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3351) : difficultés de ce débat- Liberté des personnes - Droits de la défense - Avis favorable du groupe du RPR sur le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.

- Projet de loi modifiant le code civil, relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales [n° 348 (91-92)] - (8 décembre 1992) - Discussion générale (p. 3737) : accouchement secret - Convention internationale sur le droit de l'enfant adoptée par l'ONU- Etat civil - Paternité - Famille naturelle - Cohabitation- Reconnaissance de l'enfant - Francisation du nom - Choix du prénom - Recherche de la filiation - Obligation alimentaire- Autorité parentale - Audition de l'enfant en justice - Institution d'un juge aux affaires familiales, JAF - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable au texte de ce projet, tel qu'il ressort des travaux de la commission des lois - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3774) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet tel qu'il a été amendé par le Sénat.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit [n° 35 (92-93)] - (9 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3872) : vote de ce texte.

- Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives [n° 13 (92-93)]- (10 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3915) : renforcement de la moralité de la démocratie - Se déclare favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

- Projet de loi portant réforme de la procédure pénale- Deuxième lecture [n° 70 (92-93)] - (11 décembre 1992)- Après l'art. 1er AA (p. 3952) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Charasse (rôle des agents des douanes).

- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques [n° 85 (92-93)] - (15 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4058) : paysages enlaidis - Devoir de développer le respect, la défense et la promotion des paysages français - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4154) : décision prise par le Bureau du Sénat suite à l'audition du président-directeur-général des laboratoires Mérieux par la commission d'enquête sénatoriale sur la transfusion sanguine - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 15 bis (par priorité) (dépénalisation de l'auto-avortement) (p. 4270) : nécessité du maintien de la pénalisation de l'auto-avortement - Se déclare favorable aux amendements identiques de suppression n° 24 de la commission et n° 58 de la commission saisie pour avis - Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique) (p. 4279) : décès liés à la consommation de tabac - Se déclare opposé à l'amendement n° 140 du Gouvernement (absence de poursuite jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation européenne) - Après l'art. 12 (p. 4307) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (introduction du texte de la proposition de loi déposée par M. Jacques de Menou et tendant à faciliter le développement du tourisme rural) - Activités de tourisme rural des agriculteurs retraités et préretraités - Après l'art. 13 sexies (p. 4312) : soutient l'amendement n° 96 de M. Adrien Gouteyron (compensation de l'incidence sur la pension de retraite de la perte de revenus subie par certains administrateurs des organismes de sécurité sociale) - Après l'art. 25 (p. 4328) : se déclare opposé à l'amendement n° 128 du Gouvernement (recrutement à temps incomplet de salariés en entreprises pour participer à l'enseignement dans des établissements publics d'enseignement technologique et professionnel).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1992 [n° 89 (92-93)] - (18 décembre 1992) - Art. 19 (harmonisation des droits d'accises en matière d'alcool et de boissons alcooliques) (p. 4363) : ses amendements, n° 51 : exonération de droits d'accises sur les produits alcooliques utilisés dans la production d'arômes alimentaires ; adopté ; et n° 52 : modification de l'article 403 du code général des impôts consécutive à son amendement n° 51 ; retiré - (p. 4364) : soutient l'amendement n° 50 de M. Gérard César (taux d'accises des vins mousseux)- Art. 29 A (extension de l'imputation sur le revenu global des déficits fonciers aux frais indissociables des travaux engagés dans le cadre d'opérations groupées de restauration immobilière) (p. 4372) : soutient l'amendement n° 3 de M. Jacques Valade (rétablissement des dispositions de la loi Malraux, plus favorables aux propriétaires investisseurs dans les secteurs sauvegardés) - Après l'art. 31 (p. 4381) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean Chérioux (bénéfice pour les particuliers faisant des dons aux centres communaux d'action sociale, aux caisses des écoles ou, aux associations cultuelles, des avantages analogues à ceux qui consentent des dons aux associations reconnues d'utilité publique) - Art. 32 (régime fiscal des transferts d'actifs réalisés par une entreprise) (p. 4384) : soutient l'amendement n° 10 de M. Auguste Cazalet (application des dispositions de l'article aux éléments d'actif transférés à compter du 1er janvier 1993) - - Après l'art. 38 (p. 4386) : son amendement n° 53 : application à l'indemnisation des victimes du sida décidée par les tribunaux de la même exonération de l'actif successoral prévue pour les sommes allouées au fonds d'indemnisation des transfusés ; retiré - - Après l'art. 52 (p. 4387) : soutient l'amendement n° 12 de M. Auguste Cazalet (prolongation du délai d'écoulement des immeubles en franchise de droit de mutation jusqu'au 31 décembre 1995)- Après l'art. 40 (p. 4388) : soutient l'amendement n° 11 de M. Philippe François (possibilité pour les groupements de communes d'instituer la taxe professionnelle de zones ou la taxe professionnelle communautaire dès l'exercice fiscal 1993) - Art. 46 (conditions d'exercice du droit de communication et modification du régime des sanctions) (p. 4394) : soutient l'amendement n° 7 de M. Jacques Oudin (suppression du paragraphe II de l'article relatif à l'aménagement du régime des sanctions en matière de droit de communication) - Après l'art. 46 (p. 4395) : soutient l'amendement n° 8 de M. Roger Romani (transmission par l'administration fiscale aux collectivités locales des rôles généraux des impôts directs locaux comportant des impositions émises à leur profit) - Après l'art. 47 : soutient les amendements de M. Alain Vasselle, n° 47 (possibilité pour les centres de gestion agréés agricoles de tenir la comptabilité d'adhérents ayant une activité agricole), n° 48 (substitution des commissaires aux comptes aux experts comptables de leur rôle de vérification des dossiers des centres de gestion) et n° 49 (modalités de centralisation des documents comptables des adhérents des centres de gestion agréés) - Après l'art. 52 (p. 4399) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jacques Delong (réduction de 75 % du droit de consommation sur dix litres d'alcool pur pour les récoltants familiaux de fruits bouilleurs de cru).

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Nouvelle lecture [n° 152 (92-93)] - (19 décembre 1992) - Après l'art. 49 (p. 4445) : soutient les amendements de M. Philippe François n° 3 (possibilité pour le créancier ou un groupe de créanciers détenant au moins 15 % des créances de désigner une ou plusieurs personnes de leur choix pour la défense de leurs intérêts auprès du tribunal et du mandataire désigné par lui), n° 4 (cas des créanciers bénéficiaires d'un nantissement ou d'une hypothèque) et n° 5 (insertion d'un chapitre additionnel relatif aux entreprises) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4448) : affirme publiquement devant le Sénat qu'il n'a pas reçu un centime de la personnalité parisienne qui, selon deux hebdomadaires publiés cette semaine, aurait déclaré lui avoir versé quatre millions de francs lorsqu'il était député.

- Projet de loi relatif à la lutte contre le bruit - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 143 (92-93)]- (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4540) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable au texte de la commission mixte paritaire, CMP.

- Projet de loi relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, -aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances - Deuxième lecture [n° 125 (92-93)]- (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4559) : au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet - Diminution de la crise du logement.

- Conclusions du rapport de M. Jean Arthuis, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution (n° 90, 92-93), de M. Hubert Haenel tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire [n° 151 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4562) : souhaite que la commission d'enquête examine les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public et soit attentive aux problèmes matériels et psychologiques des cheminots.

- Projet de loi relatif aux conditions d'attribution de la carte de combattant [n° 106 (92-93)] - (21 décembre 1992)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4587) : attribution de la carte du combattant aux membres des forces armées et aux civils ayant pris part aux conflits ou opérations visés par le présent projet - Attribution de la retraite mutualiste majorée aux anciens de la guerre d'Algérie - Au nom du groupe du RPR, se déclare favorable à l'adoption de ce projet qui renforce la solidarité de la nation.

- Projet de loi modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Deuxième lecture [n° 150 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4693) : hommage au rapporteur de la commission des lois- Souhaite un accord en CMP.

- Projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relatif à la législation dans le domaine funéraire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (92-93)] - (22 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4697) : petites et moyennes entreprises de pompes funèbres et période transitoire.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social- Nouvelle lecture [n° 173 (92-93)] - (22 décembre 1992)- Art. 20 bis A (retraite par rente des élus locaux - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4717) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 46 de la commission et n° 1 de M. Jean-Paul Delevoye (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture dans une nouvelle rédaction)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4729) : au nom du groupe du RPR, votera le projet de loi ainsi amendé.