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Extrait de la table nominative 1993

HAMEL (Emmanuel), sénateur du Rhône (RPR).

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.

- Membre suppléant de la commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

- Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner les conditions dans lesquelles la SNCF remplit ses missions de service public, les relations qu'elle entretient avec les collectivités locales et son rôle en matière d'aménagement du territoire.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (9 juin 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1994 (11 décembre 1993).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1993 (17 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de privatisation (5 juillet 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (17 décembre 1993).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la situation des finances publiques et des comptes sociaux en 1992 et 1993 [n° 252 (92-93)] (8 avril 1993) - Finances publiques.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 197 (92-93)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu [n° 282 (92-93)] (28 avril 1993) - Traités et conventions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail : services communs [n° 101 (93-94)] tome 3 annexe 40 (22 novembre 1993).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 267) - Ministère : Education- Financement de l'enseignement privé - Enseignement privé.

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu [n° 197 (92-93)] - (5 mai 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 167, 168) - Art. unique (autorisation de l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vénézuela en vue d'éviter des doubles impositions) (p.169) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Daniel Millaud (extension aux territoires d'outre-mer par une loi organique ultérieure prise après consultation des assemblées territoriales intéressées).

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi n° 332 (90-91), déposée par M. Jean Chérioux et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme [n° 285 (92-93)] - (6 mai 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 201, 202) : développement de l'actionnariat - Avis favorable sur cette proposition de loi.

- Rappel au règlement - (25 mai 1993) (p. 385) : concomitance des réunions de commissions avec la séance publique.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 262, 92-93) de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon, tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale [n° 323 (92-93)]- (3 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (commune avec celle sur la proposition de loi n° 290, 92-93) (p. 693) : souhaite le report du dépôt des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale jusqu'au 31 décembre 1995.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 290, 92-93) de M. Jean-Paul Delevoye, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [n° 323 (92-93)] - (3 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble : voir intervention sous la proposition n° 262, 92-93 (p. 693).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 321 (92-93)] -Suite de la discussion - (9 juin 1993) - Art. 15 (imputation des déficits fonciers sur le revenu global) (p. 888) : soutient l'amendement n° 51 de M. Philippe Marini (suppression des dispositions tendant à restreindre les possibilités de déduction dont bénéficient les nus-propriétaires).

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (11 juin 1993) '- Art. 1er et annexe (champ des privatisations) (p. 1108) : protection des intérêts nationaux- Votera l'article 1er Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1249, 1250) : qualité du travail des ministres - Inquiétude de l'opinion publique et des salariés- Crise du secteur public - Situation économique et sociale de la France - Développement de l'intéressement et de la participation - Indépendance nationale - Nécessité de redonner espoir- Avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1ère partie : législative) [n° 355 (92-93)] - (21 juin 1993) - Art. 1er (extension du statut des pupilles de la nation aux enfants de certains agents de l'Etat) (p. 1531) : gardes-chasse de l'Office national de la chasse.

- Conclusions du rapport de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur sa proposition de loi (n° 372, 1992-1993) relative à la mise en oeuvre des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes [n° 386 (92-93)] - (28 juin 1993) - Sur l'ensemble (p. 1757, 1758) : le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité [n° 352 (92-93)] - (29 juin 1993) - Exception d'irrecevabilité (p. 1802) : se déclare opposé à la motion n° 3 de M. Claude Estier, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Liberté d'aller et venir.

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit [n° 356 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 juillet 1993) - Art. 1er (définition et mise en oeuvre de la politique monétaire) (p. 2036) : ne votera pas l'article 1er- Lien entre la politique monétaire et l'exercice souverain du pouvoir de l'Etat - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2112) : ne votera pas ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage [n° 375 (92-93)] - (5 juillet 1993) - Question préalable (p. 2152) : intervient contre la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Dispositions fondamentales contenues dans le projet de loi- Urgence du débat.

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 391 (92-93)] - Suite de la discussion - (6 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2243) : votera cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (7 juillet 1993) - Question préalable (p. 2291) : intervient contre la motion n° 2 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Respect des droits de l'homme et sécurité des citoyens - Problèmes posés par l'immigration.

- Rappel au règlement - (7 juillet 1993) (p. 2297) : fait part de la catastrophe climatique qui a sinistré de nombreuses communes de la région lyonnaise et du département de la Loire et indique que les élus locaux et les maires attendent beaucoup de la solidarité nationale.

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France [n° 374 (92-93)] - Suite de la discussion - (9 juillet 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2474, 2475) : lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine dans le respect des droits de l'homme et de la tradition d'accueil de la France - Département du Rhône - Remerciements aux rapporteurs - Votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget 1991 [n° 385 (92-93)] - (9 juillet 1993) - Sur l'ensemble (p. 2501) : continuité de l'Etat - Nécessité pour le Gouvernement d'informer les Français de la situation économique et financière de la France qu'il a trouvée lors de son arrivée aux affaires.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) [n° 392 (92-93)]- (13 juillet 1993) - Art. unique (p. 2577) : souhaite que la portée de ce projet de loi, qu'il votera, soit complétée par une politique de prévention contre la pollution du Rhône - Liaison Rhin-Rhône, - Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement sur les transports intérieurs [n° 460 (92-93)]- Suite de la discussion - (30 septembre 1993) (p. 2718) : prévention des accidents de la route - Développement de la voie d'eau.

- Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly, fait au nom de la commission des lois, sur sa proposition de loi (n° 292, 92-93) autorisant le versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives [n° 457 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Art. unique (autorisation du versement de primes de fidélité à certaines actions nominatives des sociétés commerciales) (p. 2840) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code des assurances (partie législative) en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes [n° 427 (92-93)] - (7 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2867) : vote de ce texte par le groupe du RPR.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil [n° 453 (92-93)] - (12 octobre 1993) - Discussion générale (p. 2889) : maîtrise de l'immigration - Paix civile - Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - (p. 2890) ; vote de ce projet de loi par le groupe du RPR.

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 [n° 424 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3141) : qualité des travaux de la commission - Remerciements - Prévention des accidents du travail.

- Projet de loi instituant la société par actions simplifiée [n° 354 (92-93)] - (21 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3365, 3366) : instrument de coopération entre entreprises - Frein aux délocalisations des sociétés de holding- Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl [n° 444 (92-93)] - (22 octobre 1993)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3403) : avis favorable sur ce projet, de loi Achèvement rapide de la liaison Rhin-Rhône.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3420) : lutte contre la tuberculose - Gratuité de la vaccination - Dépistage du virus du sida - Distribution des soins dans les prisons et protection sociale des détenus - (p. 3421) : transposition des directives européennes - Publicité des médicaments - Lutte contre le tabagisme - Complément d'allocations aux adultes handicapés - Charges sociales des armateurs français - Autorisation pour les nouvelles installations hospitalières Expérimentation des équipements lourds - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3483, 3484) : se déclare défavorable à l'amendement n° 35 de la commission (nouvelle -rédaction)- Département du Rhône - Suppression de lits - Après l'art. 37 (p. 3506) : soutient l'amendement n° 117 de M. Paul Blanc (sociétés mutualistes d'étudiants).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3643, 3644) : vote de ce texte par le groupe du RPR.

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 3757) : se déclare opposé à l'amendement n° 131 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (suspension du versement de toute aide de l'Etat quand l'entreprise n'a pas mis en oeuvre les mesures de prévention et de formation nécessaires au maintien de l'emploi) - (p. 3767) : se déclare opposé à l'amendement n° 341 de M. Charles Lederman (suppression des opérations de délocalisation internationale) - (p. 3773) : se déclare favorable à l'amendement n° 345 de M. Charles Lederman (engagement de discussions au sein de la Communauté européenne par le Gouvernement français pour la fixation de quotas d'importation).

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) (p. 3825) : votera l'article 2.

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 12 (redéfinition des catégories de bénéficiaires de contrat emploi-solidarité, CES, et suppression des contrats locaux d'orientation, CLO) (p. 3916) : soutient les amendements identiques n° 306 de M. Jean-Paul Delevoye et n° 329 de Mme Hélène Missoffe (utilisation des contrats emploi-solidarité pour combler les besoins des familles) - Après l'art.15 (p. 3929) : soutient l'amendement n° 326 de M. Charles Descours (introduction dans le dispositif des conditions liées à la durée du contrat de travail, aux possibilités de mobilité géographique , à la spécialité ou à la formation antérieure) - Art. 21 (simplification des modalités d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés) (p. 3958) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 163 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard et n° 432 de M. Charles Lederman - Importance de l'article - Nécessité de relations confiantes dans l'entreprise avec un syndicalisme fort - Amélioration de l'information dans l'entreprise.

Suite de la discussion - (8 novembre 1993) - Après l'art. 24 (p. 4006, 4007) : intervient sur les amendements identiques n° 7 de M. Gérard Larcher et n° 268 de M. Jean-Pierre Fourcade (mise en place, à titre expérimental, par le biais d'accords négociés avec les salariés, d'une réduction du temps de travail permettant la création d'emplois supplémentaires) - Consultation des syndicats - Décret d'application - Art. 28 (développement du travail à temps partiel) (p. 4048) : son amendement n° 612 : élargissement à l'ensemble des salariés de plus de cinquante-cinq ans de la réduction progressive d'activité dans le cadre de la préretraite progressive par un accord de branche ; retiré - Art. 29 (nouvelles dérogations au régime général du repos hebdomadaire) (p. 4066) : regret du rejet de certains amendements - Progrès social.

Suite de la discussion - (10 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4216, 4217) : action de communication nécessaire - Intentions du Gouvernement.

- Rappel au règlement - (16 novembre 1993) (p. 4251) : Organisation des travaux du Sénat - Concomitance des réunions de commission et de la séance publique.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - (17 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4319, 4320) : avis favorable du groupe du RPR sur ce projet de loi - Efficacité de la justice pénale - Période de sûreté perpétuelle - Police judiciaire - Lutte contre la délinquance - Compétence des officiers de police judiciaire - Trafic de stupéfiants et terrorisme - Crimes commis contre des mineurs de quinze ans - Expertise sur la dangerosité des détenus - Art. 6 (par priorité) (peine incompressible en cas d'assassinat ou de meurtre d'un mineur de quinze ans accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie) (p. 4340) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (expertise médicale sur l'état de dangerosité du condamné ; composition et prérogatives de la commission qui peut mettre fin à l'application de la décision de la cour d'assises) - Crimes odieux - Peine de substitution à la peine de mort.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers [n° 81 (93-94)] - (18 novembre 1993) - Discussion générale (p. 4403) : dispositions de la loi du 4 août 1993 relatives au statut de la Banque de France et déclarées inconstitutionnelles - Missions de la Banque de France - Rôle du Gouvernement - Avis défavorable sur ce texte.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale [n° 77 (93-94)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1993) - Après l'art. 1er (p. 4517) : soutient les amendements de M. Hubert Haenel, n° 22 (création d'une inspection de la police judiciaire dépendant du ministre de la justice) et n° 23 (création d'une sous-direction du ministère de la justice).

Suite de la discussion - (20 novembre 1993) - Art. 3 (extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire) (p. 4539) : cas du policier de police judiciaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits commis au cours de l'exercice de missions de police judiciaire.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 10 (p. 4820) : soutient l'amendement n° 1-121 de M. Jacques de Menou (modification du taux de TVA applicable aux produits horticoles et sylvicoles) - Après l'art. 14 sexies (p. 4859) : soutient l'amendement n° 1-208 de M. Jacques Oudin (octroi du bénéfice du tarif réduit du droit de mutation à titre onéreux applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux, aux jeunes agriculteurs qui bénéficient de prêts à moyen terme spéciaux d'installation).

Suite de la discussion - (26 novembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4981, 4982) : logement - Entreprises - Agriculture - Fonds forestier national- Finances locales - Collectivités territoriales - Contexte économique national et international - Vote de la première partie du projet de budget par le groupe du RPR.

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (26 novembre 1993) (p. 5011) : associe M. Paul Moreau, sénateur de la Réunion, à ses réflexions - Application des lois dans les départements d'outre-mer - Logement - (p. 5012) : Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT - Aménagement du territoire ; désenclavement des régions isolées dans l'Ile de la Réunion - Entreprises - Tarifs de transport - Recettes supplémentaires votées à l'Assemblée nationale - Fonds d'investissement routier, FIR - Coopération régionale aux Antilles et dans le Pacifique - Agriculture - Collectivités locales - Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.

Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (27 novembre 1993) (p. 5058, 5059) : ports - Diminution des crédits de fonctionnement - Réforme de la manutention portuaire- Coût des plans sociaux - Compétitivité - Flotte sous pavillon français - Charges sociales - Pavillon Kerguelen - Importance de la construction navale dans l'équilibre de la balance commerciale - Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, COFACE - Demande la réévaluation du taux d'aide plafond fixé par la commission de la Communauté européenne - Vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.

Agriculture et pêche - (29 novembre 1993) (p. 5235, 5236) : héritage rural de la France - Négociations du GATT - Soutient la politique de fermeté du Gouvernement.

Travail, emploi et formation professionnelle - Affaires sociales et travail - Services communs - (30 novembre 1993) - Rapporteur spécial - (p, 5308) : nombre de demandeurs d'emplois - Augmentation du budget du travail - Moyens du service public de l'emploi - Chômeurs de longue durée - Association pour la formation professionnelle des adultes, AFPA- Crédits de la formation professionnelle - (p. 5309) : formation en alternance - Contrats de qualification - Apprentissage - Loi quinquennale pour l'emploi - Reclassement des salariés licenciés - Préretraite - Contrats emploi-solidarité, CES - Autres crédits du ministère du travail - (p. 5310) budget des charges communes - Régime d'assurance chômage - Budgétisation des cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires- Accepte ce projet de budget - Examen des crédits (Travail, emploi et formation professionnelle) - Etat B - Titre III (p. 5329) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° II-12 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (réduction des crédits de communication du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1er décembre 1993) (p. 5392, 5393) : concours financiers de l'Etat aux collectivités locales - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Fonds de compensation pour la TVA - Compensation financière des transferts de compétences consécutifs à la décentralisation - Police nationale - Exprime son soutien au Gouvernement.

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale - (4 décembre 1993) - Examen des crédits- Etat B (p. 5585) : vote de ce projet de budget par le groupe du RPR.

Anciens combattants et victimes de guerre - (6 décembre 1993) (p. 5615, 5616) : présence d'anciens combattants dans l'hémicycle - Evolution des crédits - Pensions d'invalidité- Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ONAC - Anciens combattants d'Afrique du Nord, Services du Premier ministre - IV - Plan - (9 décembre 1993) - Examen des crédits - Etat C - Titre VI (p. 5872) : ardente obligation de la planification - Rôle et moyens de financement du Commissariat général du Plan.

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur - (9 décembre 1993) (p. 5910, 5911) : priorité à l'achat de produits français - Avenir des salariés des entreprises privatisées - Statut de France Télécom - (p. 5912) : négociations sur le GATT - Intérêts fondamentaux de la France.

Charges communes et services financiers - (10 décembre 1993) (p. 5937, 5938) : politique de la consommation - Encouragement à l'achat de produits français - Réflexions sur les suites données aux rapports de la Cour des comptes - Dette publique ; levier de relance de l'activité économique.

Articles non joints : (11 décembre 1993) - Après l'art. 49 (p. 6035) : soutient l'amendement n° II-68 de M. Philippe Marini (extension du régime fiscal des apports partiels d'actifs aux opérations de scission portant sur des branches complètes d'activité).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Après l'art. 30 (p. 6183): se déclare favorable à l'amendement n° 76 de la commission (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne).

- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 47 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble : promotion de la qualité des produits français et lutte contre la concurrence internationale déloyale - Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture [n° 90 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Après l'art. 29 (p. 6483) : votera l'amendement n° 18 du Gouvernement (déduction des déficits pour le calcul des cotisations sociales agricoles).

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 - Deuxième lecture [n° 124 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6494) : le groupe du RPR votera ce projet de loi - Prévention active des accidents du travail.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 [n° 144 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Après l'art. 35 (p. 6579) : soutient l'amendement n° 5 de M. Gérard César (développement de l'activité sylvicole) - Après l'art. 40 (p. 6582) : soutient l'amendement n° 39 de M. Jean-Paul Delevoye (suppression. de la taxation effectuée par l'établissement public Voies navigables de France sur les rejets d'eau des stations de relevage) - Après l'art. 41 (p. 6587) : soutient l'amendement n° 38 de M. Philippe Adnot (compétence du préfet dans les modalités d'attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) - Art. 46 (indemnisation des Français sinistrés d'Irak et du Koweït) (p. 6593) : soutient l'amendement n° 1 de M. Paul d'Ornano (création d'un nouveau système d'indemnisation français, s'ajoutant à celui de l'ONU)- Après l'art. 46 (p. 6595) : soutient l'amendement n° 37 de M. Jean-Pierre Camoin (délivrance d'un duplicata de documents officiels pour les personnes victimes de catastrophes naturelles, sans perception de droit ou taxe).

- Projet de loi de finances pour 1994 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 179 (93-94)] - (17 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6543, 6544) : le groupe du RPR votera ce projet de budget- Remerciements au ministre du budget - Nécessité d'informer les Français sur la gestion antérieure à ce Gouvernement- Effort budgétaire en faveur de la défense.

- Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 171 (93-94)] - (18 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6669) : officiers de police judiciaire - Peine de sûreté incompressible Suivi médical et psychologique du condamné - Avis favorable sur ce projet de loi.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 198 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6759) : extension de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1993)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 6783) : situation du cinéma français - Réforme nécessaire des règles applicables au secteur de l'exploitation des films - Souhaite l'examen d'un projet de loi visant au rétablissement en France de la libre concurrence dans l'exploitation des films de cinéma.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 214 (93-94)] - (22 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6873) : votera le texte de la CMP.

- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 221 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6910, 6911) : négociations du GATT.