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Extrait de la table nominative 1995

HAMEL (Emmanuel), sénateur (Rhône) RPR.

Secrétaire du Sénat jusqu'au 1er octobre 1995.

Réélu sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union Européenne ; nouvelle nomination en tant que secrétaire (JO Lois et décrets des 13 et 14 octobre 1995).

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 24 novembre 1995).

Membre titulaire du Comite central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JO Lois et décrets du 15 novembre 1995).

Membre suppléant de la Commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité (JO Lois et décrets du 8 décembre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (19 juillet 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec MM. Jacques Genton et Jacques Habert, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (E 401) [n° 0284 (94-95)] (19 mai 1995) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 77 (94-95)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières [n° 0352 (94-95)] (5 juillet 1995) - Code des juridictions financières.

Rapport, fait, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 108 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations [n° 0034 (95-96)] (18 octobre 1995) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 407 (94-95)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n° 0035 (95-96)] (18 octobre 1995) - Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 408 (94-95)] autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 [n° 0036 (95-96)] (18 octobre 1995)- Traités et conventions.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 107 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun [n° 0037 (95-96)] (18 octobre 1995) - Traités et conventions.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail, dialogue social et participation [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 41] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 20 (JO Débats du 30 juin 1995) (p. 773) - Ministère : Travail - Transparence dans la collecte des fonds de la formation professionnelle - Réponse le 30 juin 1995 (p. 773) - Formation professionnelle et promotion sociale.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (9 janvier 1995) (p. 6) : conditions de détention provisoire de trois sénateurs.

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (10 janvier 1995) - Après l'art. 6 (p 106, 108) : soutient les amendements de M. Jean-Paul Hugot, n° 102 (nouveau type de contrat dérogatoire au statut du fermage), n° 103 (adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage), n° 104 (contrôle du pouvoir de suppression des haies et talus accordé aux exploitants locataires) et n° 105 (modification de l'article L. 4II-29 du code rural relatif aux droits de l'exploitant locataire).

- Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - En remplacement de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis de la commission des finances - Art. 35 (déduction de la rente du sol) (p. 283) : son amendement n° 122 ; retiré au profit de l'amendement identique n° 61 de la commission (modalités de calcul de l'abattement pratiqué sur le revenu cadastral à déduire de l'assiette de cotisations). Son amendement n° 121 : extension de ces dispositions aux groupements agricoles d'exploitations en commun, GAEC, et aux sociétés civiles d'exploitations agricoles, SCEA, pour les terres effectivement inscrites au bilan de la société ; adopté. (p. 284) : modalités d'intégration dans les rôles des valeurs cadastrales actualisées - Art. 37 (pension de réversion) (p. 290) : cumul d'une pension de réversion et d'une retraite personnelle dans le régime agricole. (p. 291) : son amendement n° 3 : application du taux de cumul du régime général ; retiré. (p. 292) : soutient les amendements de M. Jacques de Menou n° 339 et n° 340 (atténuation de la distinction opérée entre les conjoints déjà bénéficiaires d'une pension de réversion et ceux qui en bénéficieront au 1er janvier 1995). Son amendement n° 4 : indexation de la majoration forfaitaire sur l'évolution annuelle des pensions de retraite pour les conjoints en situation de veuvage déjà bénéficiaires d'une pension de réversion ; retiré - Art. 39 (récupération sur succession de l'allocation supplémentaire) (p. 293) : son amendement rédactionnel n° 5 ; devenu sans objet - Explications de vote sur l'ensemble (p. 309, 310) : dispositions fiscales de ce projet de loi. Concertation sur les dossiers restant à régler. Avancées sociales. Le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 10 bis (réduction du droit à indemnité) (p. 360) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 99 de la commission saisie pour avis - Art. 19 (obligations des propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux) (p. 373) : soutient l'amendement n° 194 de M. Louis Althapé (obligation d'entretien des canaux d'arrosage désaffectés) - Art. 36 (modifications du régime de la taxe de séjour) (p. 394) : soutient l'amendement n° 71 de M. Gérard César (possibilité d'utiliser cette taxe pour lutter contre les incendies de forêts) - Après l'art. 36 (p. 395) : soutient l'amendement n° 69 de M. Serge Vinçon (date limite de déclaration des enclos piscicoles) - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 398) : soutient l'amendement de suppression n° 72 de M. Gérard César. (p. 408) : vote contre l'article 36 quater - Après l'art. 36 quater (p. 408, 409) : soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Hugot (adaptation des dispositions du code rural relatives aux fermages) - Art. 45 bis (responsabilité pénale des personnes morales) (p. 434) : intervient sur l'amendement n° 205 de M. André Egu (responsabilité de la personne morale publique) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 439) : le groupe du RPR votera ce projet de loi.

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés - Deuxième lecture [n° 0208 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Après l'art. 12 (p. 461) : se déclare favorable à l'amendement n° 8 de Mme Joëlle Dusseau (création d'un délit de grands excès de vitesse).

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0211 (94-95)] - (17 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 484) : le groupe du RPR votera les conclusions de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0215 (94-95)]- (18 janvier 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 501): votera le texte modifié par l'amendement de suppression du Gouvernement.

- Résolution ( n° 319, 94-95) adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l' article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole (n° E-401) [n° 275-284 (94-95)] - (29 juin 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 797) : défense de la viticulture française. Exemple des vins de Côte Roti, des coteaux du Lyonnais et du Beaujolais. Votera la résolution de la commission des affaires économiques. Au nom du groupe du RPR, partage les voeux du rapporteur - Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire [n° 0304 (94-95)] - (5 juillet 1995)- Explications de vote (p. 895) : inquiétude de la proximité des centrales. Votera le projet de loi.

- Projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école" [n° 0197 (94-95)] - Suite de la discussion - (5 juillet 1995) - Art. 2 (nouvelle organisation pédagogique des collèges) (p. 922, 923) : place des classes de quatrième et de troisième technologiques.

- Résolution [n° 331 (94-95)], adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour 1996 : aperçu général (n°E-422). [n° 0346 (94-95)] - (6 juillet 1995)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 958, 959) : construction européenne. Ressources propres et communautés européennes. Lutte contre la fraude. Avis favorable du groupe du RPR sur ce texte.

- Résolution (n° 359,94-95), adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne) (n° E-436). [n° 0330-0345 (94-95)] - (6 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 971) : ne votera pas cette résolution. Indépendance nationale.

- Projet de loi relatif à la partie législative du livre III du code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 0077 (94-95)] - (13 juillet 1995) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 1008, 1009) : Cour de discipline budgétaire et financière. Codification à droit constant. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Composition de la Cour de discipline budgétaire et financière. Accepte ce projet de loi.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1993 [n° 0351 (94-95)] - (13 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1019, 1020) : rapport de la Cour des comptes. Politique du Gouvernement socialiste. Environnement économique en 1993. Dette publique. Assainissement des finances publiques. Le groupe du RPR votera ce projet de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1029) : se déclare favorable à ce projet de loi.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (19 juillet 1995) - Art. 26 (p. 1169) : son amendement n° 49 : sanctions administratives, professionnelles ou disciplinaires liées aux marchés financiers ; retiré - Seconde délibération - Art. 4 (amnistie d'actes d'insoumission et de désertion) (p. 1172) : intervient sur l'amendement n° A-1 du Gouvernement (amnistie pour les délits de désertion).

- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Question préalable : votera contre la motion n° 1 de Mme Maryse Bergé-Lavigne, tendant à opposer la question préalable. Déficits budgétaires.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995)- Question préalable (p. 1576) : se déclare opposé à la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations [n° 0108 (94-95)] - (25 octobre 1995)- Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 2256) : dynamisme de notre diplomatie fiscale. Suppression des doubles impositions sur les successions et les donations. Prévention de l'évasion et de la fraude fiscale. Nécessité d'accroître les échanges avec la Suède, nouveau membre de l'Union européenne.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun [n° 0107 (94-95)] - (25 octobre 1995) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 2257) : situation de l'économie du Cameroun. Rappel des thèmes de certains articles de la convention.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) [n°0407 (94-95)] - (25 octobre 1995)- Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 2258, 2259) : défaut d'ouverture des marchés japonais. Nécessité de relancer et de rééquilibrer les échanges entre la France et le Japon. Difficultés éprouvées par les entreprises françaises pour s'établir et travailler au Japon.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994. [n° 0408 (94-95)] - (25 octobre 1995)- Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 2260) : rappel historique. Conditions de négociation de la convention.

- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)] - (31 octobre 1995)- Discussion générale (p. 2347) : conséquences dommageables des déficits et pertes du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. (p. 2348) : plans de redressement et aléas. Commission européenne. Recherche des causes et des responsabilités dans le sinistre du Crédit Lyonnais. (p. 2349) : justice. Réflexion sur l'Etat actionnaire. Au nom du groupe du RPR, souhaite que ces exemples inspirent des réformes au Gouvernement - Art. 19 (responsabilité financière des dirigeants d'entreprises publiques) (p. 2374) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (nouvelle rédaction précisant la notion de faute de gestion et de préjudice grave causé à l'organisme).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 0006 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2423) : favorable à l'adoption des deux projets de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine [n° 0384 (94-95)] - (9 novembre 1995)- Explications de vote sur l'ensemble - voir son intervention sous le projet de loi n° 6 (95-96) (p. 2423).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 0010 (95-96)] - (9 novembre 1995) - En remplacement de M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 2424, 2425) : renforcement des relations entre la France et le Zimbabwe. Economie du Zimbabwe. Relations économiques et commerciales entre le Zimbabwe et la France. Dispositions de la convention conclue avec le Zimbabwe. Au nom du rapporteur, demande l'adoption du projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Travail, dialogue social et participation - (8 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4002, 4005) : augmentation du nombre des demandeurs d'emplois. Contrat initiative-emploi, CIE. Evolution des crédits. Modernisation de l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE. Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, AFPA. Dépenses de fonctionnement des formations du Fonds national de l'emploi, FNE. Reconversion interne dans les entreprises. Participation de l'Etat au financement du retrait d'activité et des revenus de remplacement. Crédits affectés à l'action de l'Etat en faveur des publics prioritaires. Travailleurs handicapés. Apprentissage. Aides à l'emploi des chômeurs de longue durée. Contrat emploi-solidarité, CES. Exonérations de charges sociales sur les bas salaires. Accepte ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4023) : s'oppose à l'amendement n° II-156 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (rétablissement de 57 801000 francs de crédits). (p. 4024) : s'oppose à l'amendement n° II-158 de M. Guy Fischer (réduction des crédits du titre IV de 1 517 440 000 francs) - Art. 69 (fusion de la réduction dégressive et de l'exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires) (p. 4028) : accepte l'amendement n° II-173 du Gouvernement (maintien pour les employeurs pour lesquels le nouveau dispositif ne s'applique pas de l'exonération actuelle de cotisations d'allocations familiales). (p. 4029) : s'oppose à l'amendement de précision n° II-159 de M. Guy Fischer.

- Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers [n° 0087 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4627) : votera ce projet de loi. Lutte contre le chômage.

- Projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique [n° 0093 (95-96)1 - (21 décembre 1995) - Art. unique (composition et organisation de la commission pour la transparence financière de la vie politique) (p. 4661) : respect des principes énoncés dans ce projet de loi. Nécessité de faire confiance au Gouvernement et à la commission pour la transparence financière de la vie politique.