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Extrait de la table nominative 1996

HAMEL (Emmanuel), sénateur (Rhône) RPR.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances.

Secrétaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union Européenne.

Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.

Membre titulaire du Comite central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre suppléant de la Commission d'étude de l'indexation des pensions militaires d'invalidité.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation des activités financières (5 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce (24 juin 1996).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Travail et affaires sociales - Travail [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 38] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds [n° 0095 (95-96)] - (25 janvier 1996). - Intitulé de la proposition de loi (p. 239) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission ("Proposition de loi visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds"). Taux d'intérêt du livret A. Extension des pouvoirs de la Banque de France. Traité de Maastricht. Ne pourra pas voter ce texte.

- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion [n° 0179 (95-96)] - (12 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1140) : dons aux associations. Participation de la France aux actions de solidarité dans le monde. Se déclare favorable à cette proposition de loi.

- Conclusions du rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n°144, 95-96) déposée par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues, tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0252 (95-96)]- (12 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1150) : accidents survenus au cours de chasses. Appel à la prudence.

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0263 (95-96)]- (13 mars 1996) - Art. 1er (assouplissement des règles de progression de la dotation forfaitaire) (p. 1218) : intervient sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (crédits de la dotation forfaitaire compensant les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les écoles primaires et maternelles). Ecoles privées sous contrat.

- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Rappel au règlement (p. 1328) : impossibilité d'assister au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du fait de sa participation à la discussion de ce texte. Défense des intérêts de l'agriculture française dans l'Europe.

- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier [n° 0248 (95-96)]- (19 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1458): coauteur avec M. Michel Mercier de la proposition de loi déposée au Sénat sur le même sujet. Injustice des sanctions appliquées au candidat de bonne foi. Votera cette proposition de loi.

- Projet de loi - portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1581): se déclare opposé aux amendements de la commission n° 42 et n° 43 (suppression de l'extension du dispositif à l'inspection générale de l'administration) - Art. 27 (inscription de la Société française de production et de création audiovisuelles sur la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi de privatisation) (p. 1634) : votera en faveur des amendements identiques de suppression n° 95 de Mme Marie-Claude Beaudeau et n° 249 de M. Jean-Pierre Masseret - Après l'art. 35 (p. 1647) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 de M. Gérard César (conditions d'expérience professionnelle et d'honorabilité requises pour la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne") - Art. 49 bis (disposition relative au tableau d'amortissement des offres de prêts immobiliers) (p. 1685) : votera contre l'article 49 bis.

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours - Deuxième lecture [n° 0232 (95-96)] - (28 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1892, 1893) : votera ce texte. Pérennité des centres de première intervention assurée. Délai d'application de la loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0291 (95-96)] - (28 mars 1996) - Art. 50 (dispositif transitoire concernant l'urbanisme commercial: gel provisoire des créations de grandes surfaces et instauration d'un seuil unique pour les projets d'équipement commercial) (p. 1882) : complexes cinématographiques. Se déclare opposé à la proposition du Gouvernement de modifier cet article issu des travaux de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Deuxième lecture [n° 0231 (95-96)] - (28 mars 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1899) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire - Deuxième lecture [n° 0281 (95-96)] - (18 avril 1996) - Art. 25 (par priorité) (vente d'alcool dans les stades) (p. 2040) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 47 du Gouvernement.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0317 (95-96)]- (24 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2191) : présence dans l'hémicycle de l'actuel ministre de l'intérieur, ainsi que deux anciens grands ministres de l'intérieur, MM. Christian Bonnet et Charles Pasqua.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda, et s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins [n° 0138 (95-96)] - (30 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2308, 2309) : organisation des travaux du Sénat. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes [n° 0267 (95-96)] - (30 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2316) : le groupe du RPR votera ce texte. Coopération avec les professionnels de l'industrie et du négoce chimiques. Vigilance de l'administration.

- Projet de loi de modernisation des activités financières- Deuxième lecture [n° 318 (95-96)] - Suite de la discussion- (2 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2371, 2372) : texte d'une très grande technicité. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Après l'art. 6 (p. 2488) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Félix Leyzour (vente d'armes exclusivement dans les magasins spécialisés).

- Rappel au règlement - (21 mai 1996) (p. 2626) : suite à un article de presse signé de M. Charles Millon, ministre de la défense, rôle et prérogatives du Parlement.

- Résolution (n° 368, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141-0162 (95-96)] - (21 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2671) : menace sur le service public à la française.. Graves inconvénients en termes d'emplois et d'aménagement du territoire. S'oppose à la résolution afin d'aider le Gouvernement à résister aux pressions de la Communauté.

- Projet de loi relatif à la "Fondation du patrimoine"- Deuxième lecture [n°0339 (95-96)] - (22 mai 1996)- Art. 13 (soumission de la Fondation du patrimoine au contrôle de la Cour des comptes) (p. 2714) : intervient sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (droit à l'indépendance de la Cour des comptes dans l'établissement de son programme de contrôle).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les états généraux de l'université - (4 juin 1996) - Rappel au règlement (p. 3134) : discours de M. Ivan Renar attribué par la télévision interne à M. Jean-Louis Lorrain.

- Conférence des présidents - (4 juin 1996) (p. 3140) : organisation des travaux du Sénat. Présence en commission et en séance publique.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme [n°0249 (95-96)] - (13 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3710, 3711): nécessité d'une politique active en faveur des autistes. Le groupe du Rassemblement pour la République votera cette proposition de loi.

- Proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion - Deuxième lecture [n° 0340 (95-96)]- (13 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3713) : importance de ce texte pour le monde associatif. Associations pour la solidarité et contre l'exclusion. Lutte contre la fracture sociale.

- Rappel au règlement - (18 juin 1996) (p. 3834, 3835) : bilan des travaux du Sénat. Concomitance entre séance publique et réunions des commissions. Absentéisme parlementaire commenté dans la presse. Demande à la prochaine conférence des présidents de bien vouloir réfléchir à ce problème.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Après l'art. 10 bis (par priorité) (p. 3883, 3885) : se déclare opposé au sous-amendement n° 166 du Gouvernement (fixation d'un double seuil pour la construction et l'extension des ensembles de salles de cinéma), déposé sur l'amendement n° 55 de la commission (insertion d'un chapitre 2 bis dans le titre 1er de la loi Royer, spécifiquement consacré aux équipements cinématographiques). Production de films français. (p. 3886) : votera contre l'amendement n° 55 de la commission précité et contre le sous-amendement n° 176 de M. Adrien Gouteyron (rapport du Gouvernement sur les ensembles de salles de spectacle cinématographique comportant plus de 1500 places), qui le modifie.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 [n° 0415 (95-96)] - Suite de la discussion - (20 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4052) : permanence des risques de conflits. Rappel historique des effets d'une prise en compte insuffisante de ces risques. Nécessaire maintien du lien entre la Nation et son armée. Réduction des équipements militaires. Conséquences sur l'emploi et sur l'ensemble de l'industrie française. Ne votera pas ce texte.

- Proposition de loi relative à l'adoption - Deuxième lecture [n° 0396 (95-96)] - (24 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4164) : le groupe du RPR votera ce texte.

- Rappel au règlement - (25 juin 1996) (p. 4242) : regrette de ne pas avoir pu assister au début de la séance de l'après-midi consacrée au débat sur la SNCF en raison de la réunion de la commission des finances. Concomitance de la séance publique avec les réunions de commissions. Organisation des travaux du Sénat.

- Résolution (n° 441, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord inter institutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-628) [n° 0395 (95-96)] - (26 juin 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4276, 4277) : rapport remarquable. Non-conformité de cette révision avec l'accord institutionnel de 1993. Redéploiement des dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires. Opposition au relèvement de la contribution française. Le groupe du RPR demande au Gouvernement de s'opposer à la proposition de révision des perspectives financières présentées par la Commission.

- Résolution (n° 466, 95-96) adoptée par la commission des finances, en application de l'article 73 bis du règlement, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne (n° E-648). [n°0436 (95-96)] - (26 juin 1996) - Question préalable (p. 4285) : votera la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce [n° 0103 (95-96)]- (1er octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4345) : déclare s'abstenir sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de publicité foncière [n° 0499 (95-96)] - (17 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4880) : votera cette excellente loi.

- Rappel au règlement - (23 octobre 1996) (p. 4955) : organisation du débat sur la déclaration du Gouvernement sur la défense au même moment que la présentation à la commission des finances du projet de budget pour 1997 par M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions de substances polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides-teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques) (p. 5060) : se déclare favorable à l'amendement n° 66 de M. Philippe Adnot (suppression des dispositions relatives à la fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois). Intérêt pour le bois et la forêt. S'oppose à la fixation de quotas et d'obligations par le pouvoir réglementaire. (p. 5061) : se déclare opposé à l'amendement n° 112 de la commission (mise en oeuvre par l'Etat des conditions permettant aux constructions nouvelles d'intégrer une quantité minimale de matériaux en bois) - Art. 20 (prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives) (p. 5064) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de la commission (suppression de l'obligation relative aux conduits de fumée et au raccordement systématique au réseau urbain de chaleur). (p. 5065) : se déclare opposé à l'amendement n°113 du Gouvernement (délai de trois ans pour les stations-service existantes d'un débit inférieur à mille mètres cubes par an) Explications de vote sur l'ensemble (p. 5081) : s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Après l'art. 64 (p. 5243) : intervient sur l'amendement n° 222 de la commission (date d'entrée en vigueur de la condition de diplôme ou de titre prévue par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5245) : votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0037 (96-97)] - (31 octobre 1996) - Discussion générale (p. 5283, 5284) : augmentation des moyens mis au service de la politique de la ville.

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées [n°0026 (96-97)] - (19 novembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5720) : conséquences pour la Nation d'un effort insuffisant de défense. Risque de décadence ou d'explosion sociale. Votera contre ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- (25 novembre 1996) - Art. 7 (application, aux indemnités de maternité, du traitement fiscal des salaires) (p. 5906) : se déclare favorable aux amendements de suppression n°I-103 de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-135 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Avant l'art. 10 (p. 5934) : soutient l'amendement n° 1-251 de M. Gérard César (extension du champ de la déduction pour investissement).

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art.32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6100) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-233 de Mme Marie-Claude Beaudeau (correction à la contribution de la France). Rapport de la Cour des comptes européenne. (p. 6101): votera contre cet article. Diminution des moyens de la France. Disparition du franc au profit d'une monnaie européenne. Autonomie de la défense et de la politique étrangère de la France. Disparition de la France en tant qu'Etat et en tant que nation - Après l'art. 25 (p. 6136) : intervient sur l'amendement n° 1-210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (retrait de la liste des entreprises privatisables des banques régionales du groupe du Crédit industriel et commercial, CIC). Salariés des entreprises privatisables.

Deuxième partie :

Travail et affaires sociales -I - Travail

- (28 novembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 6279, 6281): aggravation du chômage. Progression des crédits pour l'emploi. ANPE. Association pour la formation professionnelle des adultes, AFPA. Action publique pour la formation et l'adaptation des ressources en main d'oeuvre pour les entreprises. Financement du dispositif d'aide à la réduction du temps de travail prévu par la loi Robien. Retrait d'activité et revenu de remplacement. Conventions de préretraite progressive. Fonds de solidarité. Jeunes. Décentralisation de la formation préqualifiante. Contrats emploi-solidarité. Propose l'adoption de ce projet de budget.

- Suite de la discussion - (29 novembre 1996)- Rapporteur spécial de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6309) : s'oppose à l'amendement de M. Jean-Claude Carle n° II-9 (réduction des crédits de 200 millions de francs). (p. 6310) : s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 11-12 (suppression des crédits affectés à l'application de la loi de réduction du temps de travail dite "loi Robien") - Art. 94 (réforme de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise) (p. 6313) : ses amendements n° II-24 : octroi de l'aide dans le cadre d'un projet de création d'entreprise ; n° 11-26 de coordination ; et, identique à l'amendement n° II-11 de M. Bernard Joly, n° II-25 : suppression du renvoi à un décret pour fixer le nombre maximum de bénéficiaires; adoptés. S'oppose aux amendements identiques de suppression n°II-6 de M. Roland Huguet et n° II-13 de Mme Michelle Demessine- Art. 97 (transfert à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, du financement de la garantie de ressources des travailleurs handicapés placés en milieu ordinaire) (p. 6318) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n°II-7 de M. Georges Mazars et n°II-14 de Mme Michelle Demessine.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Art. 61 (suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels de certaines professions) (p. 7064) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 11-126 de M. Ivan Renar, et n° II-161 de M. Claude Estier.

Seconde délibération :

- (10 décembre 1996) - Seconde délibération - Art. 35 et Etat B - Art. 36 et Etat C - Art. 38 - Art. 81 quater et pour coordination art. d'équilibre 33 dans la rédaction de la première délibération modifiée par les amendements n° B-1 à n° B-47 (p. 7165, 7166) : exprime ses regrets en qualité de rapporteur du projet de budget du ministère du travail quant au prélèvement de 21 millions de francs sur les crédits du ministère du travail et notamment sur le fonds national pour l'emploi.

-Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n°0113 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7211): votera résolument contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [n° 0109 (96-97)] - (16 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7433) : engagement gouvernemental de réexamen du texte. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - Deuxième lecture [n° 0122 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Art. 11 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélémy) (p. 7701): se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de la commission. Avis de deux commissions du Sénat.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton - Deuxième lecture [n° 0121 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Discussion générale (p. 7703) : nomination du nouveau préfet de Mayotte, ancien secrétaire général auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.

- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0155 (96-97)] - (20 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7720) : au nom du groupe du RPR, votera les conclusions de la commission mixte paritaire.