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Extrait de la table nominative 1992

HEINIS (Anne), sénateur de la Manche (UREI).

Elue sénateur le 27 septembre 1992.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le bruit (15 décembre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques (15 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants (10 décembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique de sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique [n° 71 (92-93)] - (16 décembre 1992) - Art. 2 : chapitre II (nouveau) du code de la santé publique : « Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang ») - Art. L. 667-6 du code de la santé publique (administration de l'Agence française du sang) (p. 4129) : son amendement n° 81, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : représentation des établissements publics de santé au sein du conseil d'administration ; adopté.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 87 (92-93)] - Suite de la discussion - (18 décembre 1992)- Art. 25 (par priorité) (retransmission des compétitions de sport mécanique) (p. 4274) : soutient l'amendement n° 49 de M. Michel Poniatowski (possibilité de parrainage des courses automobiles par les entreprises du tabac jusqu'à l'intervention d'une réglementation européenne) - (p. 4278) : se déclare favorable à l'amendement n° 140 du Gouvernement (absence de poursuite jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation européenne) - Après l'art. 25 (par priorité) (p. 4282) : soutient l'amendement n° 48 de M. Michel Poniatowski (exclusion de la presse professionnelle du champ d'application de la loi relative à la publicité sur le tabac) - Après l'art. 18 (par priorité) (p. 4293) : son amendement n° 92 : exonération des établissements publics de santé du paiement de la taxe sur les salaires ; rejeté.

- Projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 142 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4535) : au nom du groupe de l'UREI, se déclare opposée à l'adoption de ce texte tel qu'il a été amendé par le Gouvernement.