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Extrait de la table nominative 1994

HEINIS (Anne), sénateur de la Manche (RI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques.

- Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (26 janvier 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution [n° 62 (93-94)] présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Jacques Genton sur la proposition de règlement (CEE) du conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [n° 229 (93-94)] (5 janvier 1994 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1993) - Communautés européennes.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 371 (93-94)] adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits [n° 431 (93-94)] (18 mai 1994) - Consommation.

INTERVENTIONS

- Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates (n° E-107) [229 (93-94)] - (13 janvier 1994) - Rapporteur- Discussion générale (p. 81) : nouvelle application de l'article 88-4 de la Constitution - Ampleur inquiétante du phénomène de la contrefaçon - Concurrence déloyale pour un grand nombre d'entreprises communautaires - Industries du luxe- Contrefaçons pharmaceutiques et sécurité des consommateurs - (p. 82) : réduction des parts de marché à l'échelon national et à l'exportation - Effets négatifs sur l'emploi - Mise en place à la frontière extérieure de la Communauté d'un système de défense à l'importation des marchandises de contrefaçon- Elargissement du champ d'application du dispositif existant- Notion de marchandises de contrefaçon - Extension du contrôle douanier sur l'exportation et le transit - Extension des compétences des services douaniers - Sanctions - (p. 83) : compétences et rapidité d'intervention de l'autorité douanière - Sur l'ensemble (p. 91) : remerciements.

- Projet de loi relatif à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle [n° 186 (93-94)] - (24 janvier 1994) - Discussion générale (p. 446, 447) : objet de la résolution, adoptée par le Sénat, sur la proposition de règlement communautaire relative à la lutte contre la contrefaçon - Importance de la production de marchandises contrefaites par les pays de la Communauté- Pertes d'emplois pour la France - Nécessité d'alourdir la répression de la contrefaçon en France - Déclare voter sans aucune réserve ce projet de loi.

- Projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires [n° 371 (93-94)] - (24 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1793) : regroupement de mesures hétéroclites - Réforme de la certification - {p. 1794) : secteur des services - Mécanismes de certification - Régime de constitution des organismes certificateurs - Financement de la participation des organisations de consommateurs - (p. 1795) : vente à domicile de matériels d'auto- apprentissage de langues - Vente de vinaigres et de laits dits de « premier âge » - La commission des affaires économiques demande au Sénat de voter ce projet de loi sous réserve d'une seule modification - Art. 4 (sanctions) (p. 1798) : son amendement n° 1 : lutte contre l'utilisation abusive de la déclaration d'activité par les organismes certificateurs ; retiré.

- Projet de loi relatif aux rapatriés anciens membres des formations supplétives ou victimes de la captivité en Algérie [434 (93-94)] - (31 mai 1994) - Discussion générale (p. 1976, 1977) : dette d'honneur de la France à l'égard des Français musulmans rapatriés - Liens profonds avec la communauté harkie - Accords d'Evian - Horreur des massacres d'une partie de ces supplétifs en Algérie - (p. 1978, 1979) ; organisation de centres d'accueil en France - Hétérogénéité du groupe des Français musulmans rapatriés - Estimation statistique- Reconnaissance de la République française - Nécessité d'une interprétation extensive des dispositions de ce projet de loi - Prise en compte des cas particuliers.

- Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité [n° 543 (93-94)] - (5 juillet 1994) - Discussion générale (p. 3528, 3531) : moyens matériels de la réforme- Délinquance - Architecture du texte - Fonction policière- Police de proximité - Coopération entre la police et la gendarmerie - Vidéo-surveillance - Respect des libertés individuelles - Statut spécial des personnels des services actifs- Fonctionnement des services - Rémunération d'un fonctionnaire par des tiers.

- Projet de loi relatif à la famille - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 553 (93-94)] - (12 juillet 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3898) : votera ce texte - « Ordre moral ».

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature [n° 585 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec les projets n° 594 et n° 586) (p. 4412) : crise du système judiciaire - Exécution des décisions de justice - Réformes en matière de justice - (p. 4413) : budget de la justice - Création du juge de paix - Modification du régime des peines - Médiation et conciliation judiciaires - Transaction pénale - (p. 4414) : secret de l'instruction - Jurés des cours d'assises - Le groupe des RI votera ces projets de loi modifiés pan les amendements de la commission des lois.

- Projet de loi de programme relatif à la justice [586 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 594) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4412, 4414).

- Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative [594 (93-94)] - (18 octobre 1994) - Discussion générale (commune avec celle des projets de loi n° 585 et n° 586) - Voir intervention sous le projet de loi n° 585 (p. 4412, 4414).

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4747, 4750) : petites communes - Coopération intercommunale- Villes moyennes - Cotentin.

Suite de la discussion - (3 novembre 1994) - Art. 6 (charte régionale et conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire) - In fine (p. 4914) : intervient sur l'amendement n° 307 de M. Félix Leyzour (carte sanitaire)- Hôpitaux de proximité.

Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Art. 14 (Fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) (p. 5107, 5112) : sur l'amendement n° 94 de la commission (nouvelle rédaction érigeant le fonds en établissement public et limitant ses compétences aux dessertes aériennes intérieures), soutient les sous-amendements de M. Bernard Barbier n° 354 (dessertes aériennes intérieures à la France continentale) et n° 355 (réduction du montant de la taxe) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5125) : parole sur l'article.

Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Avant l'art. 24 (p. 5339) : soutient l'amendement n° 353 de M. Jean-Pierre Tizon (maintien transitoire du volume de la DGF en cas de fusion volontaire de communes regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) - Art. 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale) (p. 5344) : sur l'amendement n° 131 de la commission (rapport au Parlement sur l'état de la coopération intercommunale), se déclare favorable au sous-amendement n° 615 de la commission (report des délais accordés aux commissions départementales de coopération intercommunale).

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [8 (94-95)] - (15 novembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5619) : application complète des accords de Schengen- Respect des droits des étrangers - Sanctions pour les passeurs- Le groupe des RI votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 8 (p. 6101) : soutient l'ah1endement n° I-156 de M. Henri de Raincourt (exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour-les livraisons de gaz destinées à la production de cultures végétales sous serre) - Après l'art. 8 ter (p. 6103) : soutient l'amendement n° 1-159 de M. Bernard Barbier (possibilité pour les compagnies pétrolières de déduire de leur bénéfice imposable le prélèvement sur leur bénéfice institué en 1985) - Après l'art. 12 (p. 6124) : soutient l'amendement n° I-157 de M. Henri de Raincourt, identique à l'amendement n° 1-98 de M. Auguste Cazalet et n° I-162 de M. Paul Girod (exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole) - Art. 13 (dispositions relatives aux affectations sur divers comptes d'affectation spéciale) (p. 6130, 6131) : bouilleurs de cru - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6159) : chômage - Fiscalité - Avis favorable du groupe des RI sur ce projet de budget.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I - Services généraux (et fonction publique) - (26 novembre 1994) (p. 6214, 6215) : formation des fonctionnaires au droit communautaire - Création du Centre des hautes études européennes de Strasbourg- Présence des fonctionnaires français dans les institutions communautaires - Le groupe des RI votera ce projet de budget.

Services du Premier ministre - IV - Plan - (26 novembre 1994) - En remplacement de M. Jean Boyer, rapporteur pour avis - (p. 6225, 6226) : évaluation positive des contrats de plan Etat-région - Politique publique en faveur des zones humides- Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, CSERC - Nouvelles relations entre le Parlement et le Commissariat général du Plan - Au nom de la commission des affaires économiques, accepte ces crédits.

- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7639) : le groupe des RI votera ce texte.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1994 [n° 132 (94-95)] - (19 décembre 1994) - Après l'art. 13 (p. 7751) : son amendement n° 36, soutenu par M. Ambroise Dupont : application du taux réduit de TVA pour certains produits de l'horticulture et de la sylviculture ; retiré.