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Extrait de la table nominative 1996

HEINIS (Anne), sénateur (Manche) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (14 juin 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (25 novembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement (11 décembre 1996).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (16 décembre 1996).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement:

22 (JO Débats du 16 février 1996) (p. 718) - Ministère : Intérieur - Application de la loi sur le financement des campagnes électorales - Réponse le 16 février 1996 (p. 719) - Campagnes électorales

17 (JO Débats du 29 mars 1996) (p. 1842) - Ministère : Environnement - Concertation en vue de la mise en oeuvre du plan "réseau natura 2000" - Réponse le 29 mars 1996 (p. 1843) - Environnement

14 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2805) - Ministère : Travail - Dispositions transitoires en faveur de l'apprentissage - Réponse le 24 mai 1996 (p. 2805) - Apprentissage

n° 14 (JO Débats du 22 novembre 1996) (p. 5779)- Ministère : Affaires étrangères - Conflit dans la zone de pêche de Guernesey - Réponse le 22 novembre 1996 (p. 5779) - Pêche

INTERVENTIONS

- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - (13 mars 1996) - Art. 1er (définition des instruments financiers) (p. 1243) : son amendement n° 221 : définition de la catégorie des instruments financiers à terme par le Conseil des marchés financiers ; retiré - Art. 10 (conditions posées à la délivrance et au retrait de l'agrément des prestataires de service d'investissement) (p. 1261): son amendement n° 222 : conditions de la délivrance de l'agrément aux entreprises d'investissement par le Comité des établissements de crédits ; retiré - Art. 12 (composition du. Conseil des marchés financiers) (p. 1275) : sur l'amendement n° 40 de la commission (précisions relatives à la composition du Conseil des marchés financiers), son sous-amendement n° 227 : proposition de choix des membres du Conseil des marchés financiers par la profession avec un droit de veto du ministre ; rejeté.

- Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Après l'art. 33 (p. 1323, 1324) : sur l'amendement n° 75 de la commission (accès des entreprises d'investissement aux marchés interbancaires), son sous-amendement n° 223 ; retiré. Refus de l'accès au marché interbancaire opposé aux entreprises d'investissement.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - (20 mars 1996) - Après l'art. 3 (p. 1518) : son amendement n° 115 : harmonisation des reports d'imposition de plus-values réalisées lors de fusions et de restructurations ; retiré.

- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 29 (par priorité) (accélération de l'admission en tant que pupille de l'Etat et retrait de l'autorité parentale - art. 61 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2162) : favorable au délai de trois mois pour la rétractation - Art. 51 (par priorité) (précédemment réservé p. 2201) (création d'une autorité centrale pour l'adoption) (p. 2207, 2208) : son amendement n° 97 : introduction dans la composition de l'autorité centrale pour l'adoption d'une personnalité qualifiée représentant le secteur privé ; retiré. Travail considérable d'oeuvres privées. Ratification de la convention de La Haye.

- Projet de loi de modernisation des activités financières- Deuxième lecture [n° 318 (95-96)] - Suite de la discussion- (2 mai 1996) - Art. 12 (composition du Conseil des marchés financiers) (p. 2347) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction), son sous-amendement n° 36 : représentation des entreprises industrielles, commerciales et de services au sein de ce conseil, en tant qu'émetteurs ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2372) : adaptation au monde actuel. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2410, 2411) : régulation nécessaire du libre jeu de la concurrence. Abus de la grande distribution. Conséquences sur l'emploi notamment de proximité, en milieu rural ou dans les PME. Prix abusivement bas. Carburants. Autorisation de certaines ententes agricoles.

- Suite de la discussion - . (9 mai 1996) - Art. 4 (moralisation des rapports entre fournisseurs et clients) (p. 2484, 2485) : soutient l'amendement n° 82 de M. Charles-Henri de Cossé-Brissac (interdiction de la revente hors réseau faite aux distributeurs liés par un accord de distribution sélective).

- Résolution (n° 368, 95-96), adoptée par la commission des affaires économiques en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service (n° E 474) [n° 0141-0162 (95-96)] - (21 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2672) : le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Art. 1er (objectifs de la loi) (p. 2840): se déclare favorable à l'amendement n° 81 de M. Bernard Plasait (suppression de la mention du droit de chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé).

- Suite de la discussion - (24 mai 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2926, 2927) : problème réel soulevé par ce texte. Importance donnée au traitement de la pollution automobile. Insuffisance des instruments de mesure et des financements. Prévention. Amélioration de la qualité de l'air. Deuxième délibération imposée par le Gouvernement en première lecture. Votera ce projet de loi.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF - (25 juin 1996) (p. 4234, 4235) : grève de l'automne 1995. Service public. Règlement de la dette. Concurrence des autres modes de transport. Constitution d'un établissement public à caractère industriel et commercial, EPIC, responsable de l'infrastructure. Séparation entre l'infrastructure et l'exploitation.

- Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines [n° 0511 (95-96)] - (5 novembre 1996)- Discussion générale (p. 5321, 5322): associe à son intervention MM. Jean-François Le Grand et Jean Bizet, sénateurs de la Manche. Réflexion et concertation communes de tous les acteurs de la filière. Qualité du travail accompli par le rapporteur. Elaboration d'une politique européenne commune des pêches. Mesures d'urgence. Contenu du projet de loi. Accès et gestion de la ressource. Organisation commune des marchés. Programmes d'orientation pluriannuels, POP III et IV. (p. 5323, 5324) : spécificité de la pêche française. Contrôle de la Commission européenne. Rapport sur la bande côtière. Modernisation de l'entreprise de pêche. Installation des jeunes pêcheurs. Réorganisation de la filière de la pêche. Cultures marines, Modernisation des relations sociales. Rémunération à la part. Fonds national d'aide à la préretraite. Protection, des jeunes marins. Constitution de droits réels sur le domaine public portuaire géré par les départements. Portée juridique de ce texte. Les membres du groupe des Républicains et Indépendants voteront ce projet de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5378) : reconnaissance de la pêche et des cultures marines. Concertation avec les professionnels. Aide à l'installation des jeunes pêcheurs. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion générale :

- Suite de la discussion - (22 novembre 1996) - Question préalable (p. 5867) : avec le groupe des Républicains et Indépendants, se déclare opposée à la motion n° 1-235 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6185) : stabilisation des dépenses. Allégement progressif des prélèvements obligatoires. Missions de l'Etat. Baisse de l'impôt. Collectivités locales. Le groupe des Républicains et Indépendants votera la première partie du projet de loi de finances.

Deuxième partie :

Défense

- (4 décembre 1996) (p. 6611) : direction des constructions navales, DCN. Application de la loi de programmation militaire. Efficacité de l'industrie navale européenne. Déposera un amendement destiné à favoriser les exportations de matériel - Examen des crédits - Art. 38 (crédits des titres V et VI) (p. 6625, 6627) : son amendement n° 11-43 : financement de la construction de sous-marins de type Scorpène ; retiré. Avenir de la direction des constructions navales de Cherbourg. Exportations de sous-marins classiques et nucléaires.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 71 (p. 7109, 7110) : son amendement n° II-3 : report d'imposition des plus-values réalisées lors de scissions, de fusions et de restructurations s'effectuant dans le cadre de professions non commerciales, non industrielles ou non agricoles; adopté. Lacune législative. Harmonisation des reports d'imposition. Question déjà évoquée lors du vote du dernier texte portant DDOEF.

- Projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0155 (96-97)] - (20 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7721) : définition des viandes et des produits taxés. Le groupe des Républicains et Indépendants votera les conclusions de la commission mixte paritaire.