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Extrait de la table nominative 1998

HEINIS (Anne), sénateur (Manche) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre).

Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre titulaire du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre de la commission d'enquête sur la politique énergétique de la France jusqu'au 20 mai 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (20 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (12 novembre 1998).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Mer [n° 0068 (98-99), tome 20) (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

5 (JO Débats du 13 février 1998) (p. 842) - Ministère : Premier ministre - Conséquences de l'arrêt de Superphénix- Réponse le 13 février 1998 (p. 842) - Nucléaire

11 (JO Débats du 15 mai 1998) (p. 2317) - Ministère : Premier ministre - Information en matière nucléaire- Réponse le 15 mai 1998 (p. 2317) - Nucléaire

31 (JO Débats du 6 novembre 1998) (p. 4267) - Ministère : Economie - Retraitement et retour des déchets nucléaires- Réponse le 6 novembre 1998 (p. 4267) - Nucléaire

Questions orales sans débat :

155 (JO Débats du 14 janvier 1998) (p. 69) - Ministère : Affaires étrangères - Problèmes de la pêche aux abords des îles anglo-normandes et du Cotentin - Réponse le 3 mars 1998) (p. 1069) - Pêche

352 (JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4129) - Ministère : Emploi - Prise en charge des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer - Réponse le 20 novembre 1998 (p. 4612) - Santé publique

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques [n° 0194 (97-98)] - (15 janvier 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 200) : atteintes auditives irréversibles. Le groupe des RI votera en faveur de ce texte.

- Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs [n° 0346 (96-97)] - (15 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 201, 203) : dépôt de trois propositions de loi. Application de la directive du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages. Loi de 1994 fixant les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Contentieux juridiques. Difficulté d'interprétation posée par l'article 7 de la directive de 1979. Adoption en 1996 par le Parlement européen d'une date unique de fermeture de la chasse. Non-transmission de rapports à la Commission européenne. Identification des mouvements migratoires. Proposition de rendre obligatoires les plans de gestion pour certaines espèces chassées- Art. unique (p. 214, 215) : accepte l'amendement n° 1 de M. Roland du Luart (harmonisation de l'échelonnement des dates de fermeture de la chasse avec la mise en oeuvre des plans de gestion des espèces). Souplesse d'application de ces plans de gestion. Consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Après l'art. unique (p. 216, 217) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Pierre Lefebvre (équilibre entre la pratique de la chasse traditionnelle et la protection des espèces d'oiseaux migrateurs). Place de cette disposition dans un texte général sur la chasse - Explications de vote sur l'ensemble (p. 219, 220) : défense de la chasse traditionnelle. Intervention du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Négociations avec la Commission européenne. Souhaite l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 4 bis (définition du temps de travail effectif- Art. L. 212-4 du code du travail) (p. 1173) : soutient l'amendement n° 32 de M. Jacques Valade (retour au strict texte de la directive et inscription des dispositions précisant les modalités de prise en compte du temps de présence dans l'entreprise dans la définition du temps de travail) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1191, 1192) : se déclare hostile à la limitation à 35 heures de la durée légale du travail. Travail, valeur fondamentale de la société.

Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1627) : avec le groupe des Républicains et Indépendants, suivra la position de la commission.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 48 (faculté de dérogation à l'obligation d'établissement d'un budget annexe pour les services d'eau et d'assainissement des petites communes) (p. 2217) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 44 de M. Joël Bourdin, repris par M. Alain Lambert au nom de la commission des finances - Après l'art. 52 (p. 2232) : son amendement n° 92 : inscription dans la loi des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des espèces de gibier d'eau ; adopté. Office national de chasse. (p. 2234) : espoir d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi de M. Pierre Lefebvre relative à la chasse aux oiseaux - Après l'art. 62 (p. 2246) : soutient l'amendement de M. Ambroise Dupont n° 158 (élargissement des possibilités des paris transfrontaliers par l'intermédiaire du PMU) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2249, 2250) : bilan positif pour le Sénat de l'examen de ce texte. Hommage au travail de M. Philippe Marini : progression du droit financier et du droit des sociétés. Question sur l'intention du Gouvernement sur les fonds de pension. Demi-mesures sur l'ouverture du capital d'Air France. Augmentation favorable du seuil d'exonération de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage. Prolongation du dispositif Périssol. Le groupe des RI votera ce projet de loi.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail - Nouvelle lecture [n° 0418 (97-98)] - (12 mai 1998) - Discussion générale (p. 2262, 2264) : hostilité à une réduction autoritaire, uniforme et généralisée de la durée du travail. Travail des femmes. Partage entre le temps choisi et le temps "obligatoire". Conséquences sur les PME. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera la question préalable présentée par la commission.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97 98)] - (19 mai 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2403) : création d'une catégorie unique de chiens et suppression de l'interdiction d'importation, de cession ou d'acquisition d'un certain type de chiens. Rôle du comportement des maîtres dans les agissements du chien. Moralisation des activités de commerce des animaux de compagnie. Le groupe des RI votera le projet de loi tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0444 (97-98)] - (27 mai 1998) - Art. 52 bis (modification du régime des dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs - supprimé par lassemblée nationale) (p. 2538, 2539) : son amendement de rétablissement n° 20 ; adopté. Nécessité de régulariser rapidement la situation de la France vis-à-vis de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la directive "oiseaux". Bilan des informations connues en matière de chasse au niveau européen. Pratique de la chasse et biodiversité européenne.

- Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000. [n° 0194 (97-98)] - (29 juin 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3603) : coexistence du préjudice et du développement durable.

- Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire [n° 0260 (97-98)] - (29 juin 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3621) : avec le groupe des RI votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat. Importance accordée à la lutte contre le phénomène sectaire.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 9 bis (conventions d'insertion par l'activité économique avec des organismes habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement) (p. 3689) : son amendement n° 71 : possibilité pour les organismes agréés au titre de l'aide sociale et du RMI d'utiliser sans restriction particulière toute la panoplie des contrats prévus pour l'insertion par l'activité économique. Autorisation de plusieurs contrats à durée déterminée successifs. Possibilité de prévoir dans les conventions collectives et accords d'entreprise ainsi que, dans les textes réglementaires, des dispositions spécifiques, notamment en matière de représentation du personnel, pour ces embauches ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3737, 3738) : collaboration bicamérale. Assuranceinaladie universelle. Lutte contre l'exclusion sur le terrain. Rôle des entreprises. Taxe sur les logements vacants. Le groupe du RI votera ce texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Anciens combattants - (30 novembre 1998) (p. 5429, 5430) : réajustement des pensions militaires d'invalidité. Retour à une valeur unique du point pour toutes les pensions à une date donnée. Souhaite l'inscription de ce problème en priorité.

Défense - (2 décembre 1998) (p. 5615, 5616) : direction des constructions navales, DCN. Ne partage pas l'appréciation portée dans le rapport Boucheron sur les pertes des contrats à l'exportation. Bilan des contrats conclus avec l'Arabie Saoudite. Intérêt en matière d'innovation du contrat de vente au Chili de sous-marins Scorpene. Adaptation souhaitable du statut de la DCN à une politique industrielle compétitive. Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) (p. 5711, 5712) : prestation spécifique dépendance. Prise en charge de la maladie d'Alzheimer. Actualisation et modernisation de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Charges liées à la dépendance pour les départements. Réforme de la tarification des établissements.

Aménagement du territoire et environnement- Environnement - (3 décembre 1998) (p. 5736, 5738) : nécessité d'une vision dynamique de la protection de la nature. Risques de la "sanctuarisation" : difficultés d'application en France de Natura 2000 dues à la diversité des paysages et des espèces animales. Rôle préventif de la politique de l'environnement. Progression de l'idée de respect de la nature. Risque de confusion entre le rôle du personnel du ministère de l'environnement et celui des associations de protection de l'environnement.

Equipement, transports et logement - IV - Mer - (6 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 5963, 5965) : modestie de ce projet de budget. Retards pris dans la réalisation des équipements portuaires et dans la desserte terrestre des ports maritimes. Autoroute des Estuaires. Soutien à la flotte de commerce et à l'emploi maritime. Pavillon des Terres australes et antarctiques françaises, TAAF. Sécurité en mer ; difficulté des centres de sécurité français à assurer leurs missions internationales faute de personnel et de moyens. Formation ; qualité des écoles. Protection du littoral. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.

- Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire, suivie d'un débat - (10 décembre 1998) (p. 6257, 6259) : vision réductrice et urbaine du projet de loi à venir relatif à l'aménagement du territoire. Liaison de ce texte avec les projets de loi relatifs à l'intercommunalité. Disparition du schéma national d'aménagement du territoire. Rôle clé des petites villes dans le réseau rural. Création de structures d'accueil pour les implantations d'entreprises. Solidarité financière entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Absence du département dans le projet de loi.