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Extrait de la table nominative 1999

HEINIS (Anne), sénateur (Manche) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel.

Membre titulaire du conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la marine.

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 394 rectifié (98#172;99)] de M. Roland du Luart, et plusieurs de ses collègues, portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse [n° 408 (98-99)] (9 juin 1999) - Chasse.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Mer [n° 91 (1999-2000) tome 20] (25 novembre 1999) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 242 (JO Débats du 10 décembre 1999) (p. 7230) -Ministère : Santé - Réforme des études de médecine et de la carte hospitalière - Réponse le 10 décembre 1999 (p. 7230) - Médecine (enseignement de la)

Questions orales sans débat : n° 353 (JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4129) -Ministère : Equipement - Effets de délinéateurs sur la sécurité routière - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 6) -Sécurité routière

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 6 (définition des activités agricoles - art. L. 311-1 du code rural) (p. 197, 198) : définition de règles propres à assurer un équilibre et une complémentarité entre les divers acteurs économiques. Développement du tourisme rural et de l'accueil 'à la ferme. Possibilité de conflits d'intérêts dans certains domaines : débroussaillage, entretien des paysages. Manque de précisions sur la définition de la multifonctionnalité des agriculteurs.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Discussion générale (p. 268, 270) : évolution de la représentation parlementaire féminine de la France au sein de l'Union européenne. Responsabilité des partis politiques. Portée d'une révision constitutionnelle. Problèmes posés par la notion de parité. Intérêt et inconvénient du scrutin proportionnel. Risque d'un objectif modifié avec l'application des quotas. Féminisation des titres et des fonctions. Favorable à l'accès des femmes à la vie politique. Place des femmes dans le monde du travail. Faible accès des femmes aux postes de décision. Nécessaire distinction entre discrimination et différence. Propositions de la majorité sénatoriale. Opposée à la modification de la Constitution ainsi qu'à l'introduction dans celle-ci des éléments relatifs au financement des partis. Réserve son vote jusqu'à la fin des débats.

- Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile [n° 0516 (97-98)] - (16 février 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1049, 1050) : qualité du travail accompli. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera ce texte.

- Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152 (98-99)] - (18 février 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1171) : avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera le texte.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars 1999) - Discussion générale (p. 1533, 1535) : problèmes engendrés par le PACS. Absence d'étude à l'Assemblée nationale sur les fondements juridiques du texte, ses conséquences sociales, fiscales et économiques. Erreur de régler par le droit les relations sociales. Atteinte à la cohésion sociale avec la mise en oeuvre du PACS. Mission du législateur. Légitimation par le PACS de l'irresponsabilité au détriment des plus faibles. Proposition par le Sénat de solutions concrètes respectant la liberté individuelle.

- Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement [n° 0223 (98#172;99)] - (7 avril 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2274) : retard de la France par rapport aux autres pays européens. Historique du concept des soins palliatifs. Caractère fondamental de cette proposition de loi : définition des soins palliatifs ; développement dans les lois sanitaires ; instauration d'un congé d'accompagnement. Coût de cette réforme. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité -Deuxième lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) -Discussion générale (p. 2893, 2894) : reprise globale par l'Assemblée nationale des dispositions votées en première lecture. PACS inscrit dans un contexte illogique et confus. Cloison élevée par le Gouvernement entre couple et famille. Rôle de l'Etat. Responsabilité d'un couple vis-à-vis des enfants. Absence d'étude sur les conséquences juridiques, sociales et économiques du PACS. Politique de la famille indissociable de la proposition de loi examinée. Votera la motion tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances -Deuxième lecture [n° 0275 (98-99)] - (11 mai 1999) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2939) : prise en compte des positions de l'Assemblée nationale. Avec les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants, votera le projet de loi modifié par le Sénat.

- Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse [n° 0394 (98-99)] - (22 juin 1999) -Rapporteur de la commission des affaires économiques -Discussion générale (p. 4265, 4267) : évolutions culturelles du monde rural et du monde urbain opposées en matière de gestion des espaces naturels. Refus de l'opposition systématique entre défenseurs de la nature et chasseurs. Fragilité de la réglementation à la suite de deux décisions de justice. Annulation par un arrêt du Conseil d'Etat d'une instruction du 31 juillet 1996 de l'Office national de la chasse encadrant la pratique de la chasse de nuit. Dérogations à l'interdiction de la chasse de nuit pour le gibier d'eau prévues par la plupart des Etats européens. Position restrictive de la Commission européenne à l'encontre de la chasse de nuit non conforme à la directive. Remise en cause de la loi Verdeille de 1964 imposant aux petits propriétaires non chasseurs de faire apport de leurs terres à une association communale de chasse agréée, ACCA, par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme d'avril 1999. Nécessité de prendre en compte les aspirations légitimes des non chasseurs. Nécessité d'adopter un dispositif législatif dans le respect des décisions rendues par le Conseil d'Etat et par la Cour européenne des droits de l'homme. Score réalisé par la liste "chasse, pêche, nature et tradition" lors des élections européennes - Art. l er (reconnaissance et encadrement de la chasse de nuit ou à la passée du gibier d'eau) (p. 4285) : partage les préoccupations au fond des orateurs intervenus. Demande l'adoption de l'article ter - Art. 2 (reconnaissance d'un droit d'opposition à la chasse) (p. 4286) : fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA, fragilisé par les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme. Nécessité de prendre en compte les aspirations des non-chasseurs sans remettre en cause le principe de l'apport de terrains. Demande l'adoption de l'article 2.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes - (28 juin 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 40, 42) : principe de l'égalité des hommes et des femmes à toutes les fonctions reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et par la Constitution. Difficulté de vouloir réformer les moeurs par la loi. Absence de précision des conditions de mise en oeuvre du principe d'égalité et incertitude quant aux lois futures. Conséquences dangereuses de la proportionnelle permettant l'égalité du nombre de candidats. Affirmation par le Premier ministre et le garde des sceaux de l'absence de réforme des modes de scrutin et d'instauration de quotas en lien avec l'inscription du principe de parité dans la Constitution. Doute sur les intentions du Gouvernement à propos d'un amendement du groupe communiste imposant la parité aux sénateurs élus à la proportionnelle et déposé sur un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs. Problème de la compatibilité entre la logique philosophique universaliste et la logique politique. Difficulté pour une femme de s'imposer en politique pour des raisons culturelles, familiales ou sociales. Progrès indispensable dans les comportements politiques et administratifs. Rapport de Mme Colmou tendant à concilier l'épanouissement familial et l'ambition professionnelle et politique. Exemple des listes d'élections européennes.

Evolution indispensable des mentalités.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n°0088 (1999#172;2000)]

Deuxième partie

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité

- (6 décembre 1999) (p. 6960, 6962) : bilan critique de la Cour des comptes sur le fonctionnement du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, FIIV1110. Retard des procédures d'accréditation des établissements de santé. Situation de l'hôpital général de proximité. Recrutement médical et infirmier des hôpitaux généraux de proximité. Formation médicale. Nécessité d'une étude réelle des besoins. Débat faussé par l'imbrication du financement de la sécurité sociale dans celui du passage aux 35 heures.

Education nationale, recherche et technologie - III -Recherche et technologie

- (6 décembre 1999) (p. 7014, 7015) : importance du Commissariat à l'énergie atomique pour l'avenir nucléaire et fragilité de l'équilibre de son budget. Crainte relative à l'avenir du CEA.

Economie, finances et industrie - II - Industrie (et Poste)

- (7 décembre 1999) (p. 7052, 7053) : dotations du Commissariat à l'énergie atomique, CEA. Dépenses du CEA. Frais de scission de l'Institut de protection de sûreté nucléaire, IPSN, et du CEA. Décision de lancement du nouveau réacteur European pressurized water reactor, EPR.