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Extrait de la table nominative 1985

HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (24 juillet 1985) (p. 2029).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [455 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [7 (85-86)] (2 octobre 1985) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [55 (85-86)] (30 octobre 1985) - Fonctionnaires et agents publics.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [65 (85-86)] adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [67 (85-86)] (6 novembre 1985) - Fonctionnaires et agents publics.

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

147 (17 octobre 1985) (p. 2319) à M. le ministre de l'intérieur: fonction publique (relations financières en matière de personnels, entre l'Etat et les collectivités départementales).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée [158 (84-85)] - (21 mai 1985) - Art. 2 (p. 597) : soutient l'amendement n° 63 de M. Maurice Blin (publicité du résultat des opérations menées par le maître d'ouvrage) - (p. 598): soutient l'amendement n° 64 de M. Maurice Blin (publicité du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle, définie avant tout commencement des avant-projets) - Art. 3 (p. 600) : soutient les amendements n° 65 de M. Maurice Blin (délégation de certaines attributions du maître de l'ouvrage, dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés et publiés) et n° 66 de M. Guy Malé (mobilisation des financements inclue dans les attributions que le maître d'ouvrage peut confier

à un mandataire) - (p. 601) : soutient l'amendement n° 67 de M. Paul Alduy (éligibilité au fonds de compensation de la TVA des investissements exécutés par un mandataire pour le compte d'une collectivité territoriale).

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1959) : complexité du dossier - Dossier spécifique compte tenu de la structure ethnique de la Nouvelle-Calédonie - Volonté de faire. respecter l'ordre républicain- Projet prévoyant l'élection de conseils de régions et un référendum sur l'accession du territoire à l'indépendance en association avec la France - Interrogation sur l'acceptation par le FLNKS de la liberté de candidature, de la liberté de vote et de la liberté après l'élection - Interprétation de la notion d'indépendance - Danger de créer une ambiguïté avec une consultation sur l'indépendance-association- (p. 1960) : absence d'application du statut voté il y a un an - Rend hommage à MM. Dick Ukeiwé et Jean Lèques- Nécessité de prévoir des élections sous condition d'un découpage des régions tenant compte de la participation de tous les partis, des impératifs de l'économie et de la réalité coutumière - Nécessité d'une liberté de candidature, d'une liberté de vote et d'une absence de représailles - Autorité de l'Etat garante des libertés - Avenir de la Nouvelle-Calédonie fondé sur le maintien de la présence sur le territoire de toutes les ethnies et sur leur coopération- Destins de Nouméa et du reste de la Nouvelle-Calédonie indissolublement liés - Nécessité de prendre en considération les aspirations des Mélanésiens et d'accentuer l'effort d'équipement hors Nouméa - Problème calédonien se répercutant sur tout l'outre-mer français - Nouvelle-Calédonie assurant la présence de la France dans le Pacifique Sud - Estime que l'octroi de l'indépendance conduirait à l'asservissement de l'homme et non à sa libération.

Suite de la discussion - (24 juillet 1985) - Art. 1 (p. 1996) : soutient l'amendement n° 37 de M. Pierre Lacour (vote des électeurs de Nouvelle-Calédonie et dépendances sur l'accession du territoire à l'indépendance ou le maintien de son statut de territoire d'outre-mer avant le 31 décembre 1987) - Art. 17 bis (p. 2025) : soutient l'amendement n° 39 de M. Louis Virapoullé (libertés publiques et applicabilité de la loi du 3 avril 1955 dans les territoires d'outre-mer; abrogation du dernier alinéa de l'article 119 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2027) : vote favorable du groupe de l'union centriste sur ce texte amendé par la majorité sénatoriale - Elections - Référendum.

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2115) : principe d'élections régionales en Nouvelle-Calédonie accepté par le groupe de l'union centriste - Liberté de vote - Déroulement du scrutin - Groupe de l'union centriste favorable aux amendements de la commission des lois relatifs au découpage des régions et à la répartition des sièges - Importance stratégique du Pacifique pour la France - Application contestable de l'article 10 de la Constitution - Respect des institutions de la Vème République - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2152) : groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ainsi amendée.

- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale [455 (84-85)] - (15 octobre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2250) : prolongement des lois sur la fonction publique territoriale et la formation de ses agents - Spécificité territoriale - Information - Atteintes à l'autonomie locale ; recrutement, gestion et exercice du pouvoir disciplinaire - Niveau de recrutement des agents - Remplacement du Centre de formation des personnels communaux, CFPC, et des syndicats de communes par des organes consultatifs, des centres de gestion et de formation et des structures de participation à trois niveaux - Rétablissement provisoire du fondement juridique des syndicats de communes et du CFPC- Suppression des centres régionaux de gestion - Définition des ressources nécessaires au fonctionnement des centres de gestion et de formation - (p. 2251) ; période transitoire de six mois - Modalités de gestion des corps de catégories A et B - Fixation des ressources des centres de gestion et de formation et assiette des cotisations prévues - Propose la limitation de l'assiette aux seules rémunérations proprement dites - Taux de cotisations - Missions des centres de gestion et ampleur des tâches facultatives - Demande une révision en baisse des taux - Art. 1 A (p. 2256) : son amendement n° 22 : recrutement et gestion de l'ensemble des corps de catégorie B par les centres départementaux de gestion ; adopté - S'oppose aux amendements n° 53 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article relatif aux modalités de recrutement et de gestion des corps de catégories A et B) et n° 60 de M. Pierre Joxe, ministre (recrutement et gestion des corps de catégorie B par les centres départementaux de gestion et exceptions en faveur des statuts particuliers) - Art. 1 B : son amendement n° 23 : mission du Centre national de gestion et des centres départementaux de gestion ; adopté - Art. 1 C (p. 2257) : son amendement n° 24 : modalités de détermination du taux de la cotisation dans la limite d'un maximum fixé par la loi ; adopté - Avant l'art. 1 : son amendement n° 25 : extension aux offices publics d'aménagement et de construction, OPAC, du droit de s'affilier et de cotiser aux centres de gestion ; adopté - (p. 2258) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Joxe, ministre, n° 1 (conséquences de la suppression des centres régionaux de gestion sur la gestion des fonctionnaires des différents corps dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), n° 2 (modalités de gestion du personnel dans les communes des départements de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines), n° 3 (gestion des corps spécifiques à Paris par le centre unique de Paris), n° 4 (situation des établissements publics ayant leur siège à Paris et affiliation au centre interdépartemental pour la gestion des corps de fonctionnaires de catégorie B), n° 6 (centres départementaux de gestion et droits syndicaux), n° 7 et n° 61, relatifs au centre unique de gestion de Paris et au centre unique de formation de Paris - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 du même auteur (conséquence de la suppression des centres régionaux de gestion et alignement des départements d'outre-mer sur le droit commun) - Art. 1 (p. 2259) : ses amendements n° 26 : taux maximal de cotisations au centre national de gestion au titre des fonctionnaires de catégorie A, au centre départemental de gestion au titre des fonctionnaires de catégories B, C et D ; et n° 27 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'affiliation des offices publics d'aménagement et de construction au centre de gestion; adoptés - Art. 2 (p. 2260) : son amendement n° 28 : taux maximal de cotisations aux centres interdépartementaux de gestion, au centre unique de gestion de Paris, aux centres de gestion des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les différentes catégories de fonctionnaires ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Pierre Joxe, ministre (conséquences de la suppression des centres régionaux sur la situation du centre unique de gestion de Paris assurant la gestion des fonctionnaires de certains corps de catégorie A et taux maximal de cotisation) - Art. 2 bis (p. 2261): son amendement n° 29 : suppression de cet article relatif à l'assiette des cotisations pour les centres régionaux de formation ; adopté - Art. 2 ter : son amendement n° 30 : suppression de cet article relatif à l'assiette de la cotisation pour le centre national de formation ; adopté - Art. 3 : son amendement n° 31 : taux minimal et maximal de cotisations versées aux centres régionaux et au centre national de formation ; adopté - (p. 2262) : accepte l'amendement n° 51 de M. Jean Chérioux (modalités de financement de la formation obligatoire et préalable à la titularisation des corps de catégorie A ; déduction de la cotisation au centre national de formation) - Droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Existence de taux minimaux - Après l'art. 3 (p. 2263) : ses amendements n° 32 et n° 33, relatifs aux offices publics d'aménagement et de construction ; adoptés - Art. 4 : son amendement n° 34 : cotisations aux centres de gestion et aux centres de formation; adopté - Art. 5 (p. 2264) : son amendement n° 36 : suppression des dispositions de cet article relatives à la gestion des emplois de catégorie B dans l'attente de la publication des statuts particuliers ; adopté - Accepte l'amendement n° 10 de M. André Labarrère, ministre (recul de la date d'entrée en application des centres de gestion jusqu'à l'installation de leurs conseils d'administration) - Art. 6 : accepte l'amendement n° 11 de M. André Labarrère, ministre (recul de la date de fin de mission du syndicat de communes jusqu'au 31 décembre 1986) - Art. 7 : accepte l'amendement n° 12 de M. André Labarrère, ministre (date ultime de détermination du taux des cotisations par les conseils d'administration des centres ; à défaut de vote du taux des cotisations, fixation des taux applicables) - Art. 8 (p. 2265) : accepte l'amendement n° 13 de M. André Labarrère, ministre (date limite de versement du solde) - Art. 9 : accepte l'amendement n° 14 de M. André Labarrère, ministre (modalités de recouvrement de la cotisation au centre départemental de gestion et aux centres de gestion des DOM) - Son amendement n° 37 : cotisations dues au titre de l'exercice 1986 aux centres départementaux de gestion ; adopté - Accepte l'amendement n° 15 de M. André Labarrère, ministre (recouvrement direct des cotisations par les centres de Paris et de Saint-Pierre-et-Miquelon) - Art. 10 (p. 2266) : accepte l'amendement n° 16 de M. André Labarrère, ministre (maintien en vigueur des articles L. 411-26 à L. 411-30 du code des communes jusqu'au 31 décembre 1986) - Art. 10 bis: accepte l'amendement n° 17 de M. André Labarrère, ministre (remise en vigueur des articles L. 412-28, L. 412-33 à L. 412-38, L. 412-40 et L. 412-45 du code des communes jusqu'au 31 décembre 1986) - Art. 11 : accepte l'amendement n° 18 de M. André Labarrère, ministre (dépôt d'un rapport sur l'application des dispositions de cette loi et les conditions de fonctionnement des centres de gestion et de formation sur le bureau des assemblées avant la fin de la deuxième session ordinaire de 1986-1987) - Art. 11 bis : son amendement n° 38 : suppression de cet article relatif au cas de détachement d'un fonctionnaire auprès d'un organisme international et à sa position hors cadres ; adopté - Art. 11 ter (p. 2267) : son amendement n° 39 : représentation des communautés urbaines - au sein des conseils d'administration des centres de formation ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de M. André Labarrère, ministre (suppression des dispositions de cet article relatives à la suppression des centres régionaux) - Son amendement n° 40 : suppression des dispositions de cet article relatives aux modalités d'institution des commissions administratives paritaires pour les corps de catégorie B; adopté - Art. 11 quater: ses amendements n° 41: représentation des communautés urbaines au sein des conseils d'administration des centres de gestion ; et n° 52, de coordination ; adoptés - Art. 13 (p. 2268) : son amendement n° 42 : suppression de cet article relatif aux adaptations des statuts particuliers des corps de la fonction publique d'Etat et des règles statutaires applicables aux agents des collectivités territoriales et à la possibilité d'accès des fonctionnaires d'Etat et des fonctionnaires territoriaux à la hiérarchie des corps et emplois par voie de détachement, de promotion interne et de tour extérieur ; adopté - Art. 14 : son amendement n° 43 : suppression de cet article relatif au centre de formation propre aux départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse et à ses missions ; adopté - Régime de l'Alsace-Moselle - Après l'art. 14 (p. 2269) : son amendement n° 44 : intitulé ; « Chapitre III - Dispositions diverses » ; adopté - Accepte l'amendement n° 21 de M. Pierre Joxe, ministre (code des pensions pour les pensionnés de la fonction publique territoriale atteints d'infirmités) - Son amendement n° 45 : détachement d'un fonctionnaire depuis cinq ans auprès d'un organisme international et possibilité de placement en position hors cadres ; adopté - (p. 2270) : accepte l'amendement n° 50 de M. Christian Bonnet (situation des agents mis à la disposition du président du conseil régional depuis 1982) - (p. 2271): accepte l'amendement n° 48 de M. Pierre Joxe, ministre (possibilité de détachement ou d'intégration dans les corps et emplois relevant de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale des fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, des DOM et TOM).

- Projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme [12 (85-86)] - (29 octobre 1985) - Art. 6 (p. 2602) : soutient les amendements de M. Pierre Lacour, n° 9 (abrogation des règles d'urbanisme relatives aux lotissements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919) et n° 10 (abrogation de certaines dispositions des cahiers des charges pour les lotissements de plus de dix ans).

- Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - Nouvelle lecture [65 (85-86)] - (12 novembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2919) : fidélité du Sénat à deux principes : assurer la liberté de décision des élus locaux en matière de gestion du personnel; veiller à ce que la réforme de la fonction publique territoriale n'entraîne pas la création de structures de gestion et de formation trop lourdes et trop onéreuses- (p. 2920) : points de convergence avec l'Assemblée nationale : prolongation de la vie juridique du Centre de formation des personnels communaux, CFPC, et des syndicats de communes pendant la période transitoire ; suppression des centres régionaux de gestion du personnel communal - Analyse les points de divergence : gestion des corps de catégorie B; multiplication des régimes dérogatoires ; moyens financiers destinés aux centres de gestion et de ,formation - Echec de la commission mixte paritaire- Favorable à un retour au texte adopté par le Sénat en première lecture - Taux et bases de cotisation pour les centres de gestion et de formation - Art. 1 A (p. 2922) : son amendement n° 1 : gestion des corps de catégorie B par les centres départementaux de gestion; adopté - S'oppose à l'amendement n° 28 de M. Jacques Eberhard (suppression de cet article fixant les principes relatifs au recrutement et à la gestion des corps des catégories A et B) - Art. 1 C : son amendement n° 3 : assiette de la cotisation versée au centre de gestion ramenée à la seule rémunération des personnels concernés ; taux de cette cotisation fixé par le conseil d'administration du centre de gestion ; adopté - Art. 1 F (p. 2923) : son amendement n° 4 : suppression de cet article alignant sur le droit commun de gestion le centre interdépartemental unique de la petite couronne ; adopté- Art. 1 G : son amendement n° 5 : suppression de cet article alignant sur le droit commun de gestion le centre interdépartemental unique de la grande couronne ; adopté - Art. 1 H: son amendement n° 6 : suppression de cet article alignant sur le droit commun de gestion le centre interdépartemental unique de Paris; adopté - Art. 1 I: son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif - à l'affiliation obligatoire au centre interdépartemental de Paris des établissements publics nationaux ayant leur siège à Paris ; adopté - Art. 1 J : son amendement n° 8 : suppression de cet article fixant le régime des décharges d'activité de service et les conditions de versement des rémunérations afférentes à ces décharges ; adopté - Art. 1 K: son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif à l'extension aux centres de gestion et de formation de Paris de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 ; adopté - Art. 1 L (p. 2924) : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif à l'extension aux centres de gestion et de formation de Paris de l'article 33 de la loi du 12 juillet 1984 ; adopté - Art. 1 : son amendement n° 11 : fixation du taux maximal des cotisations versées au centre national et au centre départemental de gestion ; adopté - Art. 2 (p. 2925) : son amendement n° 12 : alignement du taux de cotisation aux centres particuliers sur l'ensemble des centres du régime général ; adopté - Art. 2 bis : son amendement n° 13 : suppression de cet article fixant l'assiette de la cotisation versée aux centres de formation ; adopté - Art. 2 ter: son amendement n° 14 : suppression de cet article fixant l'assiette de la cotisation versée au centre national de formation; adopté - Art. 3: son amendement n° 15: rétablissement des taux minima et maxima des cotisations versées au centre de formation ; adopté - Art. 5 (p. 2926) : son amendement n° 16: suppression des dispositions relatives à la répartition des emplois de catégorie B ; adopté - Art. 7 bis: son amendement n° 18 : suppression de cet article précisant les conditions dans lesquelles le Centre de formation des personnels communaux reverse aux centres de formation les cotisations perçues pendant la période transitoire ; adopté - Art. 8 (p. 2927) ; son amendement n° 19: conditions de versement de l'acompte de cotisations dues au titre de 1986 ; adopté - Art. 9 : son amendement n° 20 : conditions de perception et de répartition des cotisations versées au titre de 1986 ; adopté - Art. 11 ter: son amendement n° 21 : représentation des communautés urbaines au sein des conseils d'administration ; adopté - Art. 11 quater: ses amendements n° 23 et n° 24, relatifs à la participation des représentants des communautés urbaines dans les conseils des centres de formation ; adoptés - Art. 14 (p. 2928) : son amendement n° 25 : suppression de cet article visant à créer un statut dérogatoire pour les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ; adopté - Art. 18 : son amendement n° 26 : suppression de cet article relatif au statut des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ; retiré.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Après l'art. 4 (p. 3224) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Arthur Moulin, rapporteur (rôle et modalités d'organisation du service départemental de régulation médicale des appels de détresse et du centre de réception). - Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique dans le domaine de l'intérieur :

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3509) : décentralisation - Première étape du transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales ; responsabilité des régions, départements et communes pour les établissements scolaires en ce qui concerne l'entretien, la construction et le fonctionnement - (p. 3510) : aspects financiers de la décentralisation - Réforme de la dotation globale d'équipement, DGE - Remise en cause de la DGE dans les communes de moins de deux mille habitants ; répartition des subventions spécifiques par le commissaire de la République - Evolution de la politique de décentralisation menée par le Gouvernement - Aspect structurel de la décentralisation - Hésitations en matière de partage des services extérieurs de l'Etat - Directions départementales de l'équipement, DDE ; partage entre une autorité hiérarchique et une autorité de fait - Responsabilité des communes, départements et régions - Aide sociale et santé - Dépenses de voirie - Entretien, fonctionnement et construction d'établissements scolaires - Gestion du personnel et nouveau statut de la fonction publique territoriale- Transfert de compétences et de moyens aux collectivités locales - Structures de gestion dans le cadre de la décentralisation - Incidence de la coexistence du département et de la région - Nécessaire option pour une structure intermédiaire entre l'Etat et la commune - Référence à l'ouvrage « Le sacre des notables » - Rôle des élus départementaux et régionaux - (p. 3511): mission des collectivités territoriales.

Politique dans le domaine de l'industrie :

Suite de la discussion générale - (4 décembre 1985) (p. 3541) : grandes ambitions industrielles axées autour des nationalisations et comparaison entre les déclarations faites en 1981-et le budget de 1986 - Budget du redéploiement industriel pour 1986 traduisant un échec - Importante réduction des crédits de redéploiement industriel- (p. 3542) : défavorable à l'intervention systématique de l'Etat et des collectivités locales dans la gestion des entreprises - Tendance au financement des seuls secteurs déficitaires - Tendance à la débudgétisation et exemple de la contribution des PTT au programme du Centre national d'études spatiales, CNES - Dénationalisation insidieuse à travers la vente à l'étranger de certaines entreprises- Absence de restructuration réelle - Echec du plan machines-outils - Plan papier se réduisant au financement d'une simple société, au détriment de toutes les autres entreprises de ce secteur - Dégradation régulière du secteur public récemment nationalisé - Important déficit des entreprises industrielles nationalisées - Souligne l'abîme qui sépare les ambitions démesurées affichées en 1981 et le projet de budget pour 1986 - Budget symbolisant le passage en cinq ans de l'illusion à la réalité dans un secteur économique restant un support essentiel pour le développement du pays.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal [n° 102 (85-86)] - (11 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3788) : adhésion à la Communauté économique européenne, CEE, de l'Espagne et du Portugal posant un cas de conscience - Préoccupations du monde agricole et inquiétudes du secteur de la pêche maritime - Respect des règles communautaires et partage des droits comme des devoirs - Absence de remise en cause de l'acquis de la construction européenne - Souhaite des conséquences stimulantes et bénéfiques de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal - Ne peut que se déclarer favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [28 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Art. 7 (p. 3878) : son amendement n° 4, soutenu par M. Marcel Daunay: compétences du comité économique et social régional ; adopté - Art. 35 bis (p. 3893) : son amendement n° 64, soutenu par M. Marcel Daunay: conditions d'inéligibilité aux conseils généraux et régionaux; adopté.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4106) : décentralisation et augmentation des responsabilités des élus - Cumul des mandats et droit comparé- Position de l'opinion publique - Historique de la réflexion sur la limitation du cumul des mandats - Dépôt de deux projets de loi le 6 novembre 1985 - Confusion entre mandat et fonction - Conflits entre les collectivités territoriales par la suppression des passerelles - Caractère limitatif des cumuls prévus - Avis globalement favorable du groupe de l'union centriste sur le principe et réserves sur la date d'application des lois - Rapport Debarge de 1982 - Elections législatives et régionales de mars 1986. - (p. 4107) : poursuite de l'oeuvre de décentralisation - Statut de l'élu local - Délai d'entrée en vigueur de la loi - Dépôt d'amendements par la commission des lois - Art. 1 (p. 4126) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Pierre Salvi, rapporteur (exclusion de la liste des incompatibilités de la fonction de président d'un conseil de communauté urbaine).

- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4106, 4107).

- Rappel au règlement - (18 décembre 1985) (p. 4150): conditions de travail du Sénat.

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires - Deuxième lecture [260 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4548) : attachement du groupe de l'Union centriste au principe de la limitation du cumul des mandats - Suppression de la référence à la présidence du conseil de communauté urbaine - Modification du seuil démographique communal servant de référence - Délai d'entrée en vigueur de la présente loi - Favorable à l'adoption de ce projet.