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Extrait de la table nominative 1987

HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (président du groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (28 juin 1987).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution d'une majoration pour tierce personne aux grands invalides assurés sociaux [n° 175 (86-87)] (14 avril 1987) - Assurance invalidité.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille [n° 200 (86-87)] (23 avril 1987) - Elections et référendums.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 271 (86-87)], adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'ordre social [n° 284 (86-87)] (17 juin 1987) - Sécurité sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 37 (87-88)], adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du contentieux administratif [n° 67 (87-88)] (29 octobre 1987) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 141 (87-88)], modifié par l'Assemblée nationale, portant réforme du contentieux administratif [n° 142 (87-88)] (8 décembre 1987) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 176 (87-88)] (17 décembre 1987) - Justice.

INTERVENTIONS

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Discussion générale (p. 193): soutien du groupe de l'union centriste aux actions prioritaires du Gouvernement : redressement économique, social et sécurité - Compétitivité des entreprises - Angoisse devant l'avenir du monde agricole et de son environnement rural - Chômage- Avenir de la sécurité sociale - (p.194): résultats incontestables obtenus dans la lutte contre le terrorisme et la répression de la grande criminalité - Mesures indispensables au succès de la décentralisation politique, économique et financière - Décision urgente attendue sur le dossier de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Dérive des attributions des chambres régionales des comptes - Clarification souhaitable des compétences des différents niveaux de gestion des collectivités locales - Politique d'aménagement du territoire - (p. 195) : construction de l'Europe politique, économique, culturelle et de défense- Souhaite la poursuite et l'intensification du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement - Rappelle son attachement à l'union de la majorité - Nécessaire respect d'un certain nombre de valeurs pour affronter les contraintes et défis de l'environnement international: liberté, famille, justice sociale, solidarité, ouverture sur l'outre-mer - Soutien des sénateurs de l'union centriste à l'action gouvernementale.

- Projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale [n° 80 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 avril 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 535) : texte aboutissant à un réel compromis entre la liberté de gestion des élus et le respect des droits et obligations des fonctionnaires territoriaux - Statut de la fonction publique territoriale tenant compte des spécificités des collectivités locales - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet de loi.

- Projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 178 (86-87)] - Suite de la discussion - (5 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 676) : consultation prévue par la loi du 17 juillet 1986 - Statut fondé sur l'autonomie et la régionalisation - Coopération entre tous les habitants de la Nouvelle-Calédonie - Nécessaire adaptation des statuts et des structures.

- Question au Gouvernement: service minimum dans la fonction publique (14 mai 1987) (p. 961).

- Projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie [n° 160 (86-87)] - Suite de la discussion - (20 mai 1987) - Art. 20 (p. 1141): sur l'amendement n° 52 de M. Bernard Hugo, rapporteur pour avis (extension de la mesure de publicité des jugements de condamnation), soutient le sous-amendement n° 108 de M. Louis Virapoullé - Après l'art. 35 (p. 1154) : son amendement n° 67 : modification du régime juridique de la chasse dans les départements de l'Est ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1157) : développement de la prévention et de l'esprit de prévention - Coopération entre l'Etat, les départements et les communes, et efficacité de la lutte contre les incendies- Hommage à l'action des pompiers - Au nom du groupe de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi sur le développement du mécénat [n° 185 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 2 (p.1313): sur l'amendement n° 17 de M. Lucien Neuwirth, rapporteur (extension des déductibilités en faveur des associations cultuelles), son sous-amendement n° 106, soutenu par M. Marcel Rudloff ; adopté - Extension des déductibilités aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ou aux associations de bienfaisance ayant la capacité juridique de recevoir des dons et legs - Art. 4 (p.1328, 1329): soutient les amendements n° 7 et n° 8 de M. Henri Goetschy (mêmes conditions fiscales accordées aux entreprises offrant des oeuvres d'art à l'Etat ou aux collectivités locales).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2107, 2108): dispositions relatives à la fonction publique - Recrutement, dans certaines limites, d'agents contractuels pour des emplois de catégorie A - Facilité d'accès de certains militaires à des emplois des administrations - Approbation de la mesure adoptée par l'Assemblée nationale rétablissant la retenue du trentième du traitement pour service non fait pratiquée antérieurement à la loi du 19 octobre 1982 ; grève des contrôleurs de la navigation aérienne ; demande le maintien de l'obligation de négocier pendant le préavis de grève - Problème de l'adaptation à la fonction publique française des règles communautaires relatives à la libre circulation des personnes - Avis favorable à l'adoption de ces dispositions.

- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Art. 4 (p. 3343) : son amendement n° 3 : suppression des aides des départements aux entreprises en difficulté ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 32 de M. Bernard Pellarin, rapporteur pour avis.

Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3384) : vote par le groupe centriste de l'amendement n° 71 de M. Paul Girod, rapporteur (contrôle de la chambre régionale des comptes : substitution de la notion d'emploi régulier des fonds à la notion de bon emploi).

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)]- (10 novembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p 3754) : réforme indispensable et urgente du contentieux administratif - Allongement considérable des délais de jugement devant le Conseil d'Etat comme devant les tribunaux administratifs - Création des cours administratives d'appel ; organisation, composition et compétences- (p. 3755) : innovations de procédure entraînées par la mise en place des cours administratives d'appel - Projet ambitieux et cohérent malgré certaines lacunes - Commission des lois favorable à l'adoption de ce projet - Art. 1 (p. 3768) : son amendement n° 1 : extension des transferts de compétences du Conseil d'Etat vers les cours administratives d'appel ; devenu sans objet - Transfert des recours pour excès de pouvoir - (p. 3769) : sur l'amendement n° 44 du Gouvernement (compétences des cours administratives d'appel), ses sous-amendements n° 46 et n° 47 ; adoptés ; et n° 48 ; retiré - Blocs de compétences transférables - Date du transfert - (p. 3770) : sur son amendement n° 1, s'oppose au sous-amendement n° 23 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - S'oppose aux amendements du même auteur, n° 21 (compétences des cours administratives d'appel) et n° 22 (suppression de l'élaboration des modalités de transfert par décret en Conseil d'Etat) - Après l'art. 1 (p. 3773) : indemnisation du préjudice causé aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce problème nouveau - Art. 2 (p. 3775) : demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Jacques Grandon (intervention devant les cours administratives d'appel des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) - Disposition satisfaite par le code des tribunaux administratifs étendu aux cours administratives d'appel - (p. 3776): accepte l'amendement n° 18 de M. Louis Virapoullé (rattachement des tribunaux administratifs des départements et territoires d'outre-mer à la cour administrative d'appel de Paris et de la région parisienne) - Art. 3 (p. 3778) : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rattachement des cours administratives d'appel au ministère de la justice) - (p. 3779) : accepte l'amendement n° 43 de M. Marc Lauriol (possibilité pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de servir dans les chambres régionales des comptes dans les mêmes conditions que les membres de ce dernier corps) - Après l'art. 3 (p. 3780) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (transfert, à compter du 1er juillet 1989, de l'administration des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du ministère de l'intérieur au ministère de la justice) - Art. 4 : son amendement n° 3 : composition des cours administratives d'appel ; adopté - Après l'art. 4 : son amendement n° 4: présidence des cours administratives d'appel ; adopté - (p. 3781) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 49 de M. Michel Dreyfus-Schmidt- Art. 5 (p. 3781) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté - Son amendement n° 6 : élargissement des possibilités de recrutement extérieur des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; adopté- (p. 3783) : son amendement n° 7 : nominations prononcées par décret du Président de la République, après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite ; adopté - Après l'art. 6 (p. 3784) : son amendement n° 8 : maintien en activité, pour une période n'excédant pas trois ans, des membres du corps des tribunaux administratifs atteints par la limite d'âge ; adopté - Après l'art. 7 (p. 3785) : demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jacques Grandon (intervention des avocats au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation pour tous les recours en cassation devant le Conseil d'Etat, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'assistance et des juridictions de pensions) - Art. 8 : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du premier alinéa de cet article relatif à la recevabilité des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat) - (p. 3786, 3789) : son amendement n° 10 : conséquences procédurales de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort ; adopté - Art. 10 (p. 3790 à 3794) : son amendement n° 11 : sursis à statuer sur une question de droit nouvelle ayant des conséquences sur le règlement d'autres litiges, jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois imparti ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 36 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - S'oppose aux amendements du même auteur, n° 32 (suppression de cet article autorisant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, saisis d'une question de droit nouvelle, à la renvoyer pour interprétation devant le Conseil d'Etat) , n° 33 (sursis à statuer sur une question de droit nouvelle en matière fiscale), n° 35 (maintien de la procédure de la question préjudicielle pour la seule matière fiscale) et demande le retrait des amendements de M. Jacques Grandon, n° 15 (intervention d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation obligatoire dans l'hypothèse de l'utilisation de la procédure de renvoi préjudiciel) et n° 16 (saisine directe par le requérant du président de la section du contentieux) - Après l'art.10 (p. 3795) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation pour le juge administratif de statuer sur tous les moyens invoqués dans la requête) - (p. 3796) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Félix Ciccolini (compétences de la cour administrative d'appel pour les contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement) - Avant l'art.12 (p. 3797) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 39 (indépendance du médiateur), n° 40 (saisine directe du médiateur par les citoyens) et n° 41 (remplacement des mots « le médiateur » par « le médiateur de la République ») - Art.12 (p. 3799) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article relatif à la prévention du contentieux administratif) - Rappelle que la conciliation et le recours administratif sont les éléments essentiels du dispositif de prévention du contentieux - Avant l'art .13: demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Pierre-Christian Taittinger (compétence du Conseil d'Etat et des juridictions administratives relevant de ce conseil en matière d'application du droit communautaire) - Séparation du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire- Art. 13 (p. 3800) : son amendement de forme n° 12 ; retiré- Après l'art. 17 (p. 3801) : accepte l'amendement n° 19 de .M. Louis Virapoullé (présidence du conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte).

- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)]. Discussion des articles de la première partie: Suite de la discussion - (19 novembre 1987) - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4161) : résultats positifs obtenus par le Gouvernement depuis dix-huit mois : réduction de l'inflation, diminution du déficit budgétaire et limitation de l'endettement - Conséquences de l'environnement international sur les plans économiques et financiers - Coopération franco-allemande - Fiscalité - Echanges internationaux - Vote favorable des sénateurs de l'union centriste sur la première partie de la loi de finances pour 1988.

Vote sur l'ensemble - (5 décembre 1987) (p. 5111): budget pour 1988 conforme aux orientations gouvernementales- Réduction du déficit budgétaire - Limitation des charges pesant sur les entreprises - Libération des prix - Maîtrise de l'inflation - Encadrement des dépenses de fonctionnement de l'Etat - Aides à l'agriculture - (p. 5112) : satisfait de la réduction sensible de l'augmentation des cotisations des collectivités locales à la CNRACL - Inquiétude quant à l'environnement économique international- Echec du sommet européen de Copenhague ; lourdes conséquences à la veille de la signature de l'accord soviéto-américain - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce budget.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 155 (87-88)] - (9 décembre 1987) (p. 5177) : budget de 1988 adopté par le Sénat à une large majorité - Au nom du groupe de l'union centriste, accordera une seconde fois la confiance au Gouvernement - (p. 5178) : réaffirmation d'une volonté de coopération constructive - Nécessaire union de la majorité pour la réalisation des objectifs fixés ensemble - Rappelle le résultat positif obtenu dans les domaines de l'économie et de la sécurité - Libération des entreprises de certaines contraintes et allègement de leurs charges afin d'améliorer leur compétitivité et leur capacité d'investir - Taux d'inflation comparable à celui de l'Allemagne fédérale - Résultats probants dans la lutte contre le terrorisme ou contre la délinquance et la criminalité - Souhaite un renforcement de la coopération internationale sur ce plan - Nécessaire conjonction de l'action de répression et de l'action de prévention - Evoque trois préoccupations relatives aux perspectives économiques, à la construction de l'Europe avec l'échec de Copenhague, à la décentralisation et à l'aménagement du territoire - Estime que la décentralisation doit être considérée comme un mouvement d'autant plus irréversible qu'il est une réalité chez tous nos voisins sans exception - Défavorable à un renforcement de la concentration de la région parisienne et à l'abandon de la vocation européenne de Strasbourg - Souhaite la poursuite de la lutte pour le redressement économique, la construction européenne et la décentralisation - (p. 5179) : rend hommage à l'action méritoire engagée par le Gouvernement depuis mars 1986.

- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif- Deuxième lecture [n° 141 (87-88)] - (9 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5180) : amélioration d'une situation jugée intolérable pour les justiciables - Augmentation constante du volume des affaires traitées par le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs - Création d'une instance intermédiaire entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat : les cours administratives d'appel - Interrogation sur les compétences transférées aux cours administratives d'appel - Rappelle que l'Assemblée nationale est favorable au transfert d'un certain nombre de recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat et que le Sénat a estimé qu'il convenait d'aller au-delà et de prévoir le transfert aux cours administratives d'appel d'ici le 1er janvier 1995 des recours pour excès de pouvoir - Annonce que la commission est favorable au retour à la position retenue en première lecture par le Sénat, pour l'ensemble des articles en discussion - Volonté de trouver un accord en commission mixte paritaire, CMP- Art.1 (p. 5181): son amendement n° 1: rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté- Après l'art. 1 (p. 5183): rappelle que la présentation d'un article additionnel en deuxième lecture est contraire à la lettre de l'article 42, paragraphe 10 du règlement du Sénat - Art. 3 (p. 5184) : ses amendements n° 2 : transfert de la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au ministère de la justice ; et n° 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatives à la compétence des membres des tribunaux administratifs détachés dans les chambres régionales des comptes ; adoptés - Art. 4 bis (p. 5185): son amendement rédactionnel n° 4 ; retiré - Art. 5 (p. 5186) : son amendement n° 5 : extension du recrutement extérieur au-delà des catégories de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale pour le recrutement de membres des tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel ; adopté - Art. 8 (p. 5188): s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 14 (suppression de l'obligation d'une procédure préalable d'admission pour pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat) et n° 15 (renvoi par le Conseil d'Etat après une première cassation, devant la même juridiction composée d'autres membres que ceux qui ont statué sur le premier appel) - Art. 10 (p. 5189): son amendement n° 6 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture relatives au sursis à statuer sur une question de droit nouvelle ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 19 et n° 20.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 176 (87-88)] - (20 décembre 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 5825) : constate que la commission mixte paritaire, CMP, a trouvé un accord sur les points restant en litige qui concernent : la compétence des cinq cours administratives d'appel créées par ce projet ; le recrutement des nouveaux juges des cours administratives d'appel ; le rattachement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; et la question préjudicielle avec l'avis préalable du Conseil d'Etat - Réforme dans l'intérêt des justiciables devant raccourcir la durée des procédures constatées à l'heure actuelle devant la juridiction administrative.

- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises - Nouvelle lecture [n° 217 (87-88)] - (23 décembre 1987) - Discussion générale (p. 6009) : au nom de l'union centriste, se déclare favorable à l'adoption de ce projet qui répond à l'obligation de tout mettre en oeuvre pour une mutation de l'économie française - Nécessité de faciliter la création, le développement et la transmission de l'entreprise dans la perspective de l'Europe économique de demain.