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Extrait de la table nominative 1990

HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (président du groupe UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 235 (89-90)], modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 242 (89-90)] (17 avril 1990) - Français de l'étranger.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 247 (89-90)], adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 260 (89-90)] (25 avril 1990) - Justice.

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe de l'Union centriste, relative à l'autonomie et à la décentralisation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [n° 266 (89-90)] (26 avril 1990)- Etablissements publics.

Proposition de loi, déposée avec MM. Charles Pasqua, Ernest Cartigny et Marcel Lucotte, tendant à aggraver les sanctions applicables en cas de violation de sépultures ou de destructions, dégradations ou dommages commis au préjudice d'un culte [n° 326 (89-90)] (29 mai 1990) - Culte.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 343 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie léglislative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 363 (89-90) ] (7 juin 1990) - Justice.

Proposition de loi, déposée avec MM. Charles Pasqua, Ernest Cartigny et Marcel Lucotte, tendant à réformer le droit de la nationalité [n° 364 (89-90)] (7 juin 1990) - Nationalité française.

Proposition de loi, déposée avec MM. Charles Pasqua, Ernest Cartigny, Marcel Lucotte, et les membres des groupes de l'Union centriste, du RPR et de l'UREI, relative au financement des établissements d'enseignement privé par les collectivités territoriales [n° 54 (90-91)] (23 octobre 1990) - Enseignement privé.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 274 (89-90)] de M. Jacques Genton et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 29 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales européennes avec débat [n° 107 (90-91)]. (28 novembre 1990) - Parlement.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Ernest Cartigny, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'Intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat [n° 134 (90-91)] (6 décembre 1990) - Ministères.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Ernest Cartigny, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes, qu'elle contrôle puis d'en informer le Sénat [n° 135 (90-91)] (6 décembre 1990) - Transports aériens.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Ernest Cartigny, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possible sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, .23 octobre, 15 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 136 (90-91)] (6 décembre 1990) - Justice.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Ernest Cartigny, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possible sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 137 (90-91)] (6 décembre 1990) - Enseignement secondaire.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 22 juin 1990) (p. 1945) - Ministère : Equipement - TGV Est - Société nationale des chemins de fer français (SNCF). (JO Débats du 19 octobre 1990) (p. 2897) - Ministère: Equipement - TGV Est - Transports ferroviaires.

INTERVENTIONS

- Proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Deuxième lecture [n° 235 (89-90)] - (24 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 485) : hommage à la mémoire de M. Jean Barras, sénateur, vice-président du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Propose l'adoption conforme du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale - Importance du rôle joué par les ressortissants français à l'étranger et insuffisance de leur nombre.

- Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 247 (89-90)] - (3 mai 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 645) : amélioration du fonctionnement des juridictions administratives - Constate que deux ans après la création des cours administratives d'appel les décrets relatifs à la procédure de conciliation qui permettraient de réduire l'inflation du contentieux ne sont toujours pas parus - Poursuite de la progression du nombre d'affaires qui atteint 136 000 fin 1989 - Progression du délai moyen de traitement des affaires - Enregistrement de 7 500 recours par les nouvelles cours administratives d'appel - Estime que la suppression des conseillers délégués n'est que la ratification d'une situation de fait - Possibilité pour les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de statuer en formation de juge unique par voie d'ordonnance dans des affaires limitativement énumérées- Remplacement du commissaire du Gouvernement en cas d'absence par un conseiller pris dans l'ordre du tableau- Signale que la commission est favorable à l'adoption du projet, à l'exception de la disposition relative à l'intervention du juge unique dans les conclusions à fin de sursis- Insuffisance du nombre des cours administratives d'appel- Signale que les effectifs des juges administratifs sont deux à trois fois moins nombreux qu'en Allemagne et en Grande-Bretagne, malgré les recrutements exceptionnels déjà décidés - (p. 646) : souhaite une refonte de la partie administrative du code de la juridiction administrative afin de permettre aux justiciables de disposer d'un accès clair à la juridiction administrative - Art. 3 (ordonnances des présidents de juridiction) (p. 647) : ses amendements, n° 2 : exclusion des présidents de tribunal administratif, du vice-président du tribunal administratif de Paris et des présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de la possibilité de rejeter par ordonnance les conclusions à fin de sursis ; et n° 3 : faculté pour les présidents de cour administrative d'appel et des présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance les conclusions à fin de sursis ; adoptés.

Deuxième lecture [n° 343 (89-90)] - (13 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1546) : constate que seule la disposition qui concerne les demandes de sursis reste en discussion et que l'Assemblée nationale en deuxième lecture a entouré de nouvelles garanties la procédure relative au rejet des demandes de sursis et inséré deux mesures de validation dans le projet de loi qui concerne les enquêteurs de police et les inspecteurs généraux d'un certain nombre de ministères - (p. 1547) : dénonce l'encombrement des juridictions administratives et le malaise observé chez les magistrats - Souhaite un renforcement des effectifs des tribunaux administratifs et une amélioration des conditions de travail des magistrats.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - Suite de la discussion - ( 13 juin 1990) - Avant l'art. 1er (caractère obligatoire des lois concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques) (p. 1587) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare opposé à l'amendement n° 24 de M. Charles Lederman (exclusion du bénéfice d'une amnistie pour toutes les infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagne électorale ou de parti et groupement politiques).

Suite de la discussion - (14 juin 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1610, 1611) : se déclare favorable, au nom du groupe de l'Union centriste, à l'adoption de ce projet de loi tel qu'il a été amendé par la commission des lois Consécration du rôle du Conseil constitutionnel - Concrétisation d'une avancée de l'Etat de droit grâce à l'ouverture au plus grand nombre du contrôle de constitutionnalité des lois- Estime qu'une meilleure garantie des droits fondamentaux et des libertés publiques passe par un bon fonctionnement du Parlement - Considère que l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel ne doit pas donner l'impression d'une restriction des prérogatives du Parlement, gardien élu des droits et libertés publiques.

- Proposition de loi (n° 364, 89-90) de M. Charles Pasqua, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réformer le code de la nationalité [n° 364 (89-90)] - (20 juin 1990)- Question préalable (p. 1919, 1920): intervient contre la motion n° 4 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient [n° 473 (89-90)] - (27 août 1990) (p. 2365) : caractère indispensable de l'information du Parlement en cas d'engagement des forces militaires françaises - (p. 2366) : position du groupe de l'Union centriste : fermeté face à l'agression irakienne, attachement à la solidarité occidentale et européenne, préservation des liens privilégiés entre la France et le monde arabe, priorité à la libération des otages retenus en Irak - Nécessité d'une adaptation des orientations budgétaires et économiques au nouveau contexte international, ainsi que d'une révision en hausse du projet de budget de la défense pour 1991 - Risque de prolifération des armements nucléaires dans le monde - Ecarts de niveaux de vie préoccupants entre pays du tiers monde - (p. 2367) : incertitude de la conjoncture internationale.

- Proposition de loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social [n° 461 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2886) : persévérance de certains élus de Mayotte qui souhaitent obtenir le statut de département pour leur territoire- Représentation de Mayotte au Conseil économique et social - Se déclare favorable à cette proposition de loi organique - Progrès accompli dans la reconnaissance pleine et entière du droit pour les Mahorais de choisir leur statut.

- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (16 novembre 1990) - Art. 20 (réglementation de l'exercice du droit) (p. 3523) : sur l'amendement n° 78 de la commission (nouvelle rédaction de cet article); son sous-amendement n° 173, soutenu par M. Louis Virapoullé ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n°84 (90-91)].

Deuxième partie :

Intérieur - (26 novembre 1990) (p. 3937) : principe de la décentralisation - Méfiance à l'égard de la décentralisation- Faux procès aux régions à propos des lycées - Douze mil liards de francs consacrés à l'équipement, à l'entretien et à la construction des lycées dans les régions alors que la dotation correspondante de l'Etat ne représentait que 2,3 milliards de francs - Evolution des impôts locaux plus rapide que celle des impôts d'Etat en raison du transfert rampant de compétences et non pas en raison du laxisme dans la gestion - Propose que l'on transfère aux régions la compétence en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement des universités - Propose que l'on envisage une décentralisation de l'éducation nationale à tous les niveaux allant au-delà des seuls établissements scolaires et universitaires- (p. 3938) : décentralisation, élément essentiel d'une politique d'aménagement du territoire - Modèle allemand - Réfléchir sur la modification nécessaire des structures des collectivités territoriales en France - Problème difficile dans un pays profondément attaché à ses collectivités.

Solidarité, santé et protection sociale - Suite de la discussion - (2 décembre 1990) - Examen des crédits (p. 4367) : réserves sur le dispositif de la contribution sociale généralisée, CSG - Financement de la sécurité sociale - (p. 4368) : fiscalisation partielle de la sécurité sociale - Assurance vieillesse - Conséquences de la mise en place de la CSG - Situation des retraités.

Education nationale, jeunesse et sports - (2 décembre 1990)- Examen des crédits - Après l'art. 87 (par priorité) (p. 4386) : son amendement n° II-54, soutenu par M. Xavier de Villepin : institution d'un prélèvement sur les sommes misées au jeu et exploitées par la société France Loto ; adopté.

Défense - (6 décembre 1990) (p. 4665) : problème du retrait des forces militaires d'Allemagne - Programmation du repli - Personnels civils ; mesures nécessaires de reclassement et d'accompagnement - Sort des supports administratifs et logistiques situés à Strasbourg - Maintien souhaitable d'une partie des personnels militaires et civils en Allemagne ; coopération ; construction de l'Europe - Poursuite de l'enseignement français en Allemagne ; francophonie.

Vote sur l'ensemble : (10 décembre 1990) (p. 4938) : remerciements à ses collègues - Aspects positifs du projet de budget pour 1991- Progression trop rapide des dépenses de fonctionnement de l'Etat - Insuffisance de la lutte contre le chômage - Charges sociales - Construction européenne - Aménagement du territoire - Méthodes d'attribution de crédits supplémentaires à certains secteurs - (p. 4940) : rôle du Parlement - Amendements votés par le Sénat - Avec le groupe de l'Union centriste, vote favorable au projet de budget ainsi amendé.

- Projet de loi portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 121 (90-91)] - (11 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4954) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution déposée par M. Jacques Genton avec plusieurs de ses collègues (n° 274, 89-90) tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales européennes avec débat [n° 107 (90-91)] - (13 décembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5035) : proposition de résolution concernant la création d'une nouvelle procédure de questions orales européennes avec débat - Intérêt du Sénat pour les problèmes européens - Propositions de réforme du fonctionnement du Sénat émanant du bureau du Sénat - Problème de terminologie - Simplification de la modification du règlement du Sénat : insertion dans les questions orales en général - Organisation de la procédure : participation du président de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes aux travaux de la conférence des présidents - Intervenants dans le débat - Avis favorable de la commission sur cette proposition de résolution - (p. 5039) : amélioration de l'information du Sénat en matiére de politique européenne - Délégation du Sénat pour les Communautés européennes - Procédure des questions orales - Conclusions de la commission des lois dictées par un souci de réalisme.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne [n° 174 (90-91)]- (20 décembre 1990) - Discussion générale (p. 5386) : au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à la ratification du traité réglant définitivement le problème allemand - Constate que l'Allemagne recouvre sa souveraineté en même temps que son unité - Appartenance de l'Allemagne réunifiée à l'Europe communautaire et à l'Alliance atlantique - Contribution de l'Allemagne à la construction de l'Europe - Importance de la consolidation de l'amitié franco-allemande.