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Extrait de la table nominative 1993

HOEFFEL (Daniel), sénateur du Bas-Rhin (président du groupe UC), puis ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales le 30 mars 1993 dans le Gouvernement Balladur (JO Lois et décrets du 31 mars 1993).

Cessation du mandat sénatorial le 30 avril 1993 à minuit (JO Lois et décrets du 4 mai 1993).

En qualité de ministre délégué à l'aménagement du territoire

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat : Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] (14 octobre 1993) - Finances locales.

RÉPONSES AUX QUESTIONS

Réponses aux questions au Gouvernement : de Mme Françoise Seligmann ; Police (Suppression du Conseil supérieur de la police nationale) (JO Débats du 15 mai 1993) (p. 268), de M. Jean Grandon : Politique agricole commune (PAC) (Politique agricole commune et statut du fermage) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1413), de M. Paul Girod : Décentralisation (Rôle de la commission d'évaluation des charges de la décentralisation) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1414), de M. Louis Souvet: Aménagement du territoire (Attribution de la prime d'aménagement du territoire et délocalisation à Montbéliard) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1415), de M. Alain Lambert : Aménagement du territoire (Aménagement du territoire) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1418), de M. Michel Doublet: Agriculture (Difficultés de l'agriculture dans les marais de la Région Poitou-Charentes) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1424), de M. Gérard César : Communes (Remboursement de la TVA aux communes) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1426), de M. Yvon Collin : Catastrophes naturelles (Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1426), de M. Louis Althape ; Dotation de développement rural (DDR) (Répartition de la dotation de développement rural) (JO Débats du 18 juin 1993) (p. 1427), de M. François Lesein : Dotation globale de fonctionnement (DGF) (Réforme de la dotation globale de fonctionnement) (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4378), de M. Georges Mouly : Contrats de plan (Contrat de plan Etat - région Limousin) (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4383).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat d'orientation sur l'aménagement du territoire - (18 mai 1993) (p. 317, 318) : décentralisation institutionnelle - Mouvement de concentration économique, financière et culturelle vers la région parisienne - Revitalisation des zones rurales- Construction européenne - Collectivités territoriales - Entreprises - TGV.

- Suite de la discussion - (19 mai 1993) (p. 376) : contrats de plan Etat-régions - Dimension européenne de l'aménagement du territoire - Coopération transfrontalière - (p. 377) : partenariat régions-SNCF , Universités - Délocalisation de services publics hors de la région d'Ile-de-France - Prime d'aménagement du territoire, PAT - Entreprises - Services publics : discriminations tarifaires entre les grands centres urbains et les zones rurales - Financement des choix de la réduction progressive de la part prise en charge par l'Etat du déficit, des transports collectifs dans la région d'Ile-de-France - Zones rurales- Désertification - Agriculture - Dotation globale de fonctionnement, DGF - (p. 378) : mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales.

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 262, 92-93) de MM. Serge Mathieu et Pierre Vallon, tendant à allonger les délais d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale [n° 323 (92-93)]- (3 juin 1993) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 290, 92-93) (p. 686) : développement de la coopération intercommunale - Elaboration des schémas départementaux - Partage l'avis présenté par la commission sur le report du dépôt des schémas départementaux au 31 décembre 1993 - (p. 687) : dotation globale de fonctionnement, DGF - Art. unique (allongement du délai d'élaboration des projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale jusqu'au 31 décembre 1993) (p. 691) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Paul Girod (allongement du délai jusqu'au 31 décembre 1994).

- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 290, 92-93) de M, Jean-Paul Delevoye, visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République [n° 323 (92-93)] - (3 juin 1993) - Discussion générale (commune avec celle de la proposition de loi n° 262, 92-93) : voir intervention sous la proposition n° 262, 92-93 (p. 686, 687) - Art. unique (allongement du délai d'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale) : voir intervention sous la proposition précitée (p. 691).

- Conclusions du rapport de M. Christian Bonnet, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n° 307, 92-93) de M. Jacques Larché précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales [n° 327 (92-93)] - (17 juin 1993) - Discussion générale (p. 1471, 1472) : Commission nationale des comptes de campagne - Contentieux des élections régionales et cantonales de 1992 - Procédure d'examen des comptes de campagne - Sanctions électorales - Inéligibilité - (p. 1473) : amendements du Gouvernement visant à sauvegarder l'équilibre du dispositif de contrôle des comptes de campagne remis en cause par la proposition de loi - Art. 1er (faculté de régularisation des comptes de campagne du candidat de bonne foi) (p. 1476) ; délais dans lesquels la commission doit statuer sur les comptes - (p. 1477) : son amendement n° 1 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 2 (sanctions) (p. 1477, 1478) : son amendement n° 2 : faculté pour le juge de relever de l'inéligibilité le candidat de bonne foi ; adopté - Art. 3 (abrogations) (p.1479) : son amendement de suppression pour coordination n° 3 ; adopté - Après l'art. 3 (p. 1480, 1481) : s'oppose aux amendements de M. Charles Lederman n°4 (suppression de l'interdiction de l'affichage militant avant les scrutins électoraux) et n° 5 (suppression de l'interdiction de distribuer des tracts durant la période électorale précédant les scrutins législatif, cantonal et municipal).

- Proposition de loi modifiant l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration- Deuxième lecture [n° 297 (92-93)] - (24 juin 1993) - Discussion générale (p. 1714) : citoyens absents de leur résidence habituelle pour les vacances - Citoyens d'au moins soixante ans titulaires d'une pension de retraite - Associations de retraités - (p.1715) : texte voté à l'Assemblée nationale - Extension aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle - Procédure dérogatoire à l'article 3 de la Constitution - Ambiguïté de la disposition supprimant l'énumération des situations ouvrant droit au vote par procuration - Art. unique (recours au vote par procuration) (p. 1717) : s'oppose aux amendements n° 4 (limitation de l'usage du vote par procuration) et n° 5 (modalités d'autorisation de la procédure du vote par procuration) de M. Claude Estier et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Charles de Cuttoli (extension du vote par procuration aux Français établis hors de France) - (p. 1722) : recours au vote par procuration pour les Français de l'étranger - Après l'art. unique (p. 1723) : s'oppose aux amendements n° 6 (tentative de fraude aux dispositions relatives au vote par procuration) et n° 7 (sanctions) de M. Claude Estier.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [38 (93-94)] - (27 octobre 1993)- Discussion générale (p. 3517) : finances publiques - (p. 3518) : révision du mécanisme d'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 1994 - Aménagement du territoire - Dotation d'aménagement - Simplification des règles de répartition - (p. 3519) : DGF des communes ; dotation forfaitaire intégrant les diverses dotations - Solidarité, dotation d'aménagement - DGF des groupements de communes Dotation de solidarité urbaine, DSU ; modification de la règle d'éligibilité - (p. 3520) ; communes rurales- Dotation spécifique aux bourgs-centres - Communes des départements et territoires d'outre-mer - DGF des départements - (p. 3560) : contexte budgétaire de la réforme de la DGF - (p. 3561) : relations financières entre l'Etat et les collectivités locales - Critères d'indexation à partir de 1994 - Indexation sur les prix - Comité des finances locales - Poids de la garantie minimale de progression dans la DGF - (p. 3562) : dotation forfaitaire - DGF et aménagement du territoire- Contrats de plan - Critères de définition des bourgs-centres- Chefs-lieux de cantons - Dotation de solidarité rurale- Communes touristiques - Coopération intercommunale - Syndicats intercommunaux à vocation multiple, SIVOM ; perception de la dotation touristique - (p. 3563) : communes des DOM - DGF des départements défavorisés - Politique de la ville - Dotation de solidarité urbaine.

- Rappel au règlement, de M. René Régnault : vigilance du Gouvernement sur l'évolution de la situation en Haïti (27 octobre 1993) (p. 3548).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Question préalable (p. 3574, 3575) : s'oppose à la motion n° 26 de M. René Régnault, tendant à opposer la question préalable - Péréquation - Aménagement du territoire - Projet de loi de finances pour 1994- Avant l'art. 1er (p. 3576, 3577) demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Delevoye (limitation de la modification du dispositif d'indexation au seul exercice 1994), puis oppose l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 à l'amendement précité, repris par M. René Régnault- Art. 1er (composition de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3578, 3579) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Robert Vizet (modification de la composition de la DGF et exclusion des communautés de communes) - Sur les amendements de la commission, accepte le n° 1 (amélioration de la rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 2 (régularisation éventuelle en cas de modification du mode d'indexation) - Art. 2 (suppression de la référence à la dotation de base de la DGF dans le code des communes) (p. 3581) : sur les amendements de M. Robert Vizet, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 234-1 du code des communes, oppose l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 aux n° 67, n° 68, n° 69 et n° 71, et s'oppose au n° 70 - Après l'art. 3 (p. 3583) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. Joël Bourdin (introduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dans le calcul du potentiel fiscal) - S'oppose à l'amendement précité repris par M. Louis Perrein - Art. 4 (suppression de la référence à la dotation de péréquation de la DGF dans une division du code des communes) (p. 3586) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Robert Vizet (dotation de péréquation) - Art. 5 (assiette de la taxe d'habitation prise en compte pour le calcul de l'effort fiscal) (p. 3587) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 75 (suppression de la notion « d'effort fiscal ») et n° 76 (réforme du mode de définition de la dotation globale de fonctionnement et des concours particuliers) - Après l'art. 5 (p. 3588) : oppose l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 aux amendements n° 77 et n° 78 de M. Robert Vizet (dégrèvement de taxes d'habitation et d'impôts locaux)- Art. 6 (la dotation forfaitaire) (p. 3592, 3593) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Robert Vizet (dotation minimale garantie) - Demande le retrait des amendements n° 37 de M. Christian Bonnet (concours particuliers ; dotation touristique) et n° 63 de M. Georges Mouly (transfert à la dotation d'aménagement de la dotation touristique incluse dans la dotation forfaitaire) - Accepte l'amendement n° 3 de la commission (amélioration de la rédaction) - (p. 3594) : demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Pierre Lagourgue (régime de droit commun pour le calcul de la DGF des communes des départements d'outre-mer) - Art. 7 (suppression des références à la dotation de compensation et aux concours particuliers dans les sections du code des communes ; création d'une sous- section intitulée dotation d'aménagement) (p. 3595) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 80 de M. Robert Vizet - Avant l'art. 8 (p. 3596) : oppose l'article 1er de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 à l'amendement n° 81 de M. Robert Vizet (taxe professionnelle : incorporation des actifs financiers dans les bases d'imposition) - Art. 8 (la dotation d'aménagement) (p. 3597, 3598) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 83 de M. Robert Vizet et accepte l'amendement rédactionnel n° 4 de la commission - Art. 9 (la dotation des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre) (p. 3602) : sur les amendements de M. Robert Vizet, s'oppose au n° 84, de suppression ; oppose l'article 40 de la Constitution au n° 85 (abondement de la dotation des groupements de communes dotées d'une fiscalité propre) et s'oppose au n° 86 (DGF des groupements supracommunaux : financement extérieur à la masse globale de la DGF des communes) - Sur les amendements de la commission améliorant la rédaction de l'article, accepte les n° 5, n° 6 et n° 7, demande le retrait du n° 9, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 8, n° 10 et n° 11, et accepte le n° 12 - Art. 10 (répartition de la dotation de péréquation d'un groupement de communes) (p. 3604) : accepte l'amendement de rectification n° 13 de la commission - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3607) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 53 de M. Jean-Marie Girault - (p. 3608, 3609) : s'oppose aux amendements de M. Joël Bourdin, n° 29 (élargissement des catégories de communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine) et n° 30 (pondération des critères composant l'indice synthétique relèvement de la part du potentiel fiscal) - S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Robert Vizet (création d'une nouvelle catégorie intermédiaire au bénéfice de la dotation de solidarité urbaine) - Accepte l'amendement de cohérence n° 14 de la commission - (p. 3610) : son amendement n° 113 : critère de logements sociaux : rapport du nombre de logements sociaux au nombre total des logements de la commune ; adopté- (p. 3611) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Robert Vizet (définition des logements sociaux des centres urbains de dix mille habitants) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Alain Vasselle (logements sociaux en accession à la propriété) - Demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. François Trucy (élargissement de la définition des logements sociaux, notamment aux logements anciens dépourvus de confort) - (p. 3613, 3614) : s'oppose aux amendements n° 57 de M. François Trucy (critère du nombre de demandeurs d'emplois et de bénéficiaires du RMI) et n° 89 de M. Robert Vizet (prise en compte des demandes d'emplois)- Demande le retrait de L'amendement n° 58 de M. François Trucy (critère du revenu moyen par habitant) - (p. 3616) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Robert Vizet (critère des demandes de logements) - (p. 3617) : accepte l'amendement rédactionnel n° 15 de la commission - (p. 3618) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de M. Joël Bourdin (modification du plafond imposé pour l'effort fiscal)- (p. 3619, 3620) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet, n° 92 (organisation d'un concours spécifique aux communes les plus endettées) et n° 93 (dotation particulière pour les communes procédant à l'acquisition d'ensembles immobiliers gérés par les organismes d'HLM) - (p. 3621) : oppose l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 à l'amendement n° 94 de M. Robert Vizet (abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières) - (p. 3624, 3625) : demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Alain Vasselle (conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale) et de l'amendement n° 39 de M. Joël Bourdin (non cumul pour une même commune de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine) - Accepte les amendements rédactionnels de la commission n° 16 et n° 17- Sur les amendements de M. Robert Vizet, s'oppose aux n° 95 et n° 96 (conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale), ainsi qu'au n° 97 (attribution de la dotation de solidarité rurale : critère de prestations sociales) et oppose l'article 1er de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 au n° 98 (abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières) - Art. 13 (dotation « permanents syndicaux » et « frais de fonctionnement du comité des finances locales ») (p. 3627) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 99 de M. Robert Vizet - Art. 14 (modalités de versement de la DGF) (p. 3628, 3629) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 101 de suppression et n° 102 (versement mensuel de la DGF), ainsi qu'à l'amendement n° 44 de M. Alain Vasselle (versement semestriel de la DGF) - Art. 15 (suppression de la garantie minimale de progression) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 103 de M. Robert Vizet - Art. 19 (application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions des titres 1er à 5 du livre II du code des communes) (p. 3630) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 105 de M. Robert Vizet (taxation complémentaire du produit des jeux de casino au bénéfice- de l'ensemble des, communes du département de la collectivité territoriale concernée) - Art. 20 (application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions relatives à la DGF) (p. 3631) : accepte l'amendement n° 18 de la commission (rétablissement de la quote-part des permanents syndicaux pour les communes d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon) et s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 106 de suppression et n° 107 (progression minimale des dotations des collectivités locales des départements d'outre-mer) - Art. 24 (modalités d'attribution et de répartition de la DGF pour les communes des territoires d'outre-mer) : s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Robert Vizet (progression minimale de la DGF) et demande le retrait de l'amendement n° 27 de M. Daniel Millaud (calcul de la quote-part de la dotation d'aménagement : majoration du coefficient) - Art. 25 (taux d'évolution de la DGF des départements en 1994) (p. 3634) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 109 de M. Robert Vizet - Accepte l'amendement de précision n° 19 de la commission sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 114 ; adopté - Art. 26 (affectation des ressources de la dotation particulière de solidarité urbaine à la péréquation et à la solidarité financière entre les départements) (p. 3637) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 110 de M. Robert Vizet - Accepte l'amendement n° 20 de la commission (extension du mécanisme de solidarité financière des départements aux communes de moins de dix-mille habitants connaissant des difficultés urbaines particulières)- Après l'art. 26 (p. 3638) : demande le retrait de l'amendement n° 59 de M. Jean-Marie Girault (suppression de la dotation globale de fonctionnement de la région Ile-de-France) - Comité interministériel pour l'aménagement du territoire tenu à Mende le 12 juillet 1993 - Contrats de plan - Art. 27 (la dotation de développement rural) (p. 3641) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 112 de M. Robert Vizet - Sur les amendements de la commission (amélioration de la rédaction), accepte le n° 21 et le n° 23, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 22 - Art. 28 (communes non éligibles à la fraction « bourgs-centres » de la dotation de solidarité rurale bénéficiaires d'une attribution au titre de la deuxième part de la dotation de développement rural en 1993) (p. 3642) : accepte l'amendement n° 24 de la commission (financement sur la dotation de développement rural de 1994) - Art. 29 (le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) : accepte l'amendement de rectification n° 25 de la commission - Art. 31 (rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi) : son amendement n° 116 : chapitre spécifique aux concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation villes-centres au sein de la dotation forfaitaire ; adopté - Sur l'ensemble (p. 3646) : remerciements.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - II - Aménagement du territoire - (1er décembre 1993) (p. 5339) : politique volontariste - Réforme institutionnelle - Comité interministériel d'aménagement du territoire, CIAT - Débat national sur l'aménagement du territoire - (p. 5340) : analyse du budget- Contrats de plan Etat-région - Réforme des programmes structurels communautaires - (p. 5341) : réforme de la dotation globale de fonctionnement - Délocalisation de services et d'entreprises publics en dehors de la région parisienne - (p. 5364, 5365) : remerciements - Retard pris par rapport aux autres pays européens - Contrats de plan - Fonds communautaires - Augmentation des crédits budgétaires - Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR - Fonds structurels - Aide aux personnels des entreprises des services délocalisés - Services hospitaliers - (p. 5366) : habitat en milieu rural Délocalisations - Structures de la SNCF - CIAT- Relations financières entre l'Etat et les collectivités locales- Contrats de villes moyennes - Schémas départementaux de coopération intercommunale - (p. 5367) : fonds structurels européens et éligibilité de certains secteurs du département du Nord - Concertation - Délocalisation de services publics de la région d'Ile-de-France - TGV Est - Ligne SNCF Paris-Bâle- Bourgs-centres - Façade méditerranéenne - (p. 5368) relations entre la région et les départements - Rôle des différentes collectivités locales de l'arrondissement et du sous-préfet dans l'aménagement du territoire - Zonage européen - Dotation financière des communes rurales et des villes - (p. 5369) : rôle de la DATAR - Collaboration interministérielle - Prime d'aménagement du territoire, PAT - Fiscalité locale et crédits du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières, GIRZOM - Décentralisation et déconcentration, réforme de l'Etat - Egalité d'accès au service public - Politique communautaire et fonds structurels - Rôle des villes moyennes - Désenclavement du Cantal - Liaison Rhin-Rhône et Seine-Nord - Voies navigables - Rôle des communes et des départements - Demande au Sénat de voter ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5372) : s'oppose à l'amendement n° II-16 de M. Gérard Delfau (réduction des crédits du titre IV de 40 millions de francs) - Double emploi de certains crédits du fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi, FRILE, et du Fonds national pour l'emploi, FNE.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 161 (93-94)] - (15 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6327, 6328) : complément à la loi du 24 août 1993 - Décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 - Convention de Schengen - Droit d'asile.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts - Deuxième lecture [n° 142 (93-94)]- (15 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6351) : dotations touristiques - (p. 6352) : groupements de communes- Communes d'outre-mer - Critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, DSU - Dotation de solidarité rurale, DSR- Bourgs-centres, seuils de population - (p. 6353) : dotation de développement rural ; divergences avec l'Assemblée nationale sur la part des groupements - Après l'art. 3 (p. 6359) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Robert Vizet (mécanisme de majoration des seuils de population pour les communes accueillant sur leur territoire d'importantes implantations universitaires, hospitalières ou militaires) - Art. 6 (p. 6361) : accepte les amendements de la commission n° 1 (indexation des dotations touristiques et de la dotation ville-centre sur l'évolution de la dotation forfaitaire), n° 2, de précision, et n° 29, rédactionnel - Art. 8 (la dotation d'aménagement) (p. 6364) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Robert Vizet (suppression du prélèvement au profit de la dotation des groupements de communes) - Art. 9 (p. 6366, 6367) : accepte les amendements de rectification de la commission n° 30, n° 31, n° 32, n° 36 et n° 33.- Art. 9 bis (coefficient d'intégration fiscale pour la première année d'application de la loi) (p. 6367) : accepte l'amendement de rectification n° 3 de la commission - Avant l'art.11 : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Robert Vizet (rapport du comité des finances locales sur des propositions d'abondement de la dotation d'aménagement) - Art.11 - Art. L. 234-12 du code des communes (dotation de solidarité urbaine) (p. 6369) : s'oppose à l' amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (critère du montant de la dotation globale de fonctionnement de la commune considérée) - (p. 6371): demande le retrait des amendements analogues n° 19 de M. Robert Vizet et n° 27 de M. André Diligent (liste des logements sociaux pris en compte dans le calcul de la DSU) - S'oppose à l'amendement n° 20 de M. Robert Vizet (critère de revenu : prise en compte du revenu moyen régional) - Accepte l'amendement de précision n° 4 de la commission - (p. 6373) : demande le retrait de l'amendement n° 28 de M. André Diligent (taux de pondération du critère du revenu moyen par habitant et du critère de logements sociaux)- Accepte l'amendement de précision n° 5 de la commission- (p. 6374) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Robert Vizet (modification du plafond de l'effort fiscal) , et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 sur le même objet de la commission - Art. L, 234-13 du code précité (dotation de solidarité rurale) (p. 6376, 6378) : demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Louis Althapé (bourgs-centres : suppression de l'extension à des communes de dix à vingt mille habitants) - Maintien d'un effort prioritaire en faveur des communes rurales - (p. 6379, 6380) : accepte les amendements de la commission n° 34 (montant de la dotation bourg-centre perçue par les communes éligibles à la DSU), n° 35, de conséquence, n° 8 et n° 9, rédactionnels, et n° 10, de coordination- Art. 25 (p. 6381) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (part des départements les plus défavorisés) - Art. 27 (p. 6384) : accepte les amendements de la commission n° 13, n° 14 et n° 15 (retour au texte adopté en première lecture par le Sénat) - Sur l'ensemble (p. 6387) : remerciements.

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec MM. Hubert Haenel, Roger Husson et René Trégouët, sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires [n° 207 (92-93)] (1er février 1993 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 décembre 1992) - Transports.

Proposition de loi, déposée avec MM. Jacques Larché, Etienne Dailly, Charles Pasqua, Marcel Lucotte et Ernest Cartigny, tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête parlementaires [n° 460 (90-91)] (23 juillet 1991) - Reprise par ses auteurs le 6 avril 1993 - Commissions d'enquête parlementaires.