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Extrait de la table nominative 1995

HOEFFEL (Daniel), ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.

Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement le 11 mai 1995) (JO Lois et décrets du 12 mai 1995).

puis, sénateur (Bas-Rhin) UC élu le 24 septembre 1995.

En qualité de ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales

DÉPÔTS

En première lecture devant le Sénat : Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales [n° 0226 (94-95)] (22 février 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 janvier 1995) - Collectivités territoriales.

En qualité de sénateur

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (JO Lois et décrets du 19 octobre 1995).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 66 (95-96)] de M. Yves Guéna et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le Règlement du Sénat [n° 0075 (95-96)] (16 novembre 1995)- Parlement.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales [n° 226(1994-1995)]- (24 octobre 1995) - Sur l'ensemble (p. 2224) : remerciements. Place de la législation propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2452, 2453) : modalités de financement. Perspectives démographiques. Réforme de la tarification des établissements d'hébergement. Politique globale de la vieillesse.

- Conclusions du rapport de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 66, 95-96) de M. Yves Guéna, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le règlement du Sénat [n° 66 (95-96)] - (21 novembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2645, 2647) : conséquences de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 sur le règlement du Sénat. Session unique de 120 jours de séance. Fixation des semaines de séance et des jours supplémentaires de séance. Détermination des jours et horaires des séances. Organisation de l'ordre du jour prioritaire. Contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement. Organisation des réunions de commission. Réflexion du groupe de travail créé sur l'initiative du Président du Sénat. Accord des six groupes politiques du Sénat. Améliorations techniques apportées par la commission des lois. Augmentation du nombre des vice-présidents des commissions permanentes. La commission des lois conclut à l'adoption de cette proposition de résolution - Après l'art. 7 (p. 2653) : s'oppose à l'amendement n° 1 de Mme Hélène Luc (dépôt d'amendements à l'expiration du délai limite)- Après l'art. 12 (p. 2655) : s'oppose à l'amendement n° 2 de Mme Hélène Luc (droit d'inscription des résolutions communautaires à l'ordre du jour complémentaire par un président de groupe).

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Intérieur, réforme de l'Etat, décentralisation et citoyenneté - (2 décembre 1995) (p. 3609, 3610) : rôle des collectivités locales en investissements publics. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Coopération intercommunale. Décentralisation.

Aménagement du territoire, équipement et transports - II -Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (5 décembre 1995) (p. 3775, 3776): politique d'aménagement du territoire. TGV Est-européen. Liaison fluviale Rhin-Rhône.

- Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales - Deuxième lecture [n° 0109 (95-96)] - (21 décembre 1995) - Art. 1er et dispositions annexées (code général des collectivités territoriales) - Art. L. 5213-6 du code général des collectivités territoriales (p. 4682) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° 4 : application aux districts de plus de 100.000 habitants des dispositions de l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995 ; retiré.