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Extrait de la table nominative 1996

HOEFFEL (Daniel), sénateur (Bas-Rhin) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant le statut de la Polynésie française (22 février 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (4 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire 1995 de cette assemblée, en application de l'article 108 du Règlement [n° 0031 (96-97)] (15 octobre 1996) - Conseil de l'Europe.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

13 (JO Débats du 24 mai 1996) (p. 2804) - Ministère : Equipement - Perspectives du TGV Est européen - Réponse le 24 mai 1996 (p. 2804) - Trains à grande vitesse (TGV)

1 (JO Débats du 6 décembre 1996) (p. 6700) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Conflit des routiers- Réponse le 6 décembre 1996 (p. 6700) - Transports routiers

Questions orales sans débat :

n° 507 (JO Débats du 19 novembre 1996) (p. 5723)- Ministère ; Jeunesse - Utilisation des crédits accordés à l'office franco-allemand pour la jeunesse au titre de l'année 1996 - Jeunesse et sports

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire [n° 158 (95-96)] - (14 février 1996) - Art. 1er (coopération internationale en matière médicale) (p. 673) : exemple des hôpitaux situés dans les zones frontalières.

- Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 0198 (95-96)] - (21 février 1996)- Question préalable (p. 894) : intervient contre la motion n° 1 de M. Daniel Millaud, tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage [n° 0206 (95-96)] - Suite de la discussion -. (7 mars 1996) - Après l'art. 6 (p. 1101): intervient sur l'amendement n° 25, déposé avec M. Francis Grignon (financement des CFA dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0263 (95-96)]- (13 mars 1996) - Art. 1er (assouplissement des règles de progression de la dotation forfaitaire) (p. 1219): se déclare favorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement (crédits de la dotation forfaitaire compensant les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les écoles primaires et maternelles).

- Déclaration du Gouvernement sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale, suivie d'un débat - (14 mars 1996) (p. 1353) : argument en faveur de la réforme de l'Europe. Nécessité de respecter les délais fixés pour l'Union européenne. (p. 1354) : primauté du politique sur le monétaire et l'économique. Elargissement de l'Europe et réforme institutionnelle. Réforme de l'OTAN. Efficacité du processus de décision. Démocratisation de l'Europe : Parlement européen et parlements nationaux. Respect du principe de subsidiarité. (p. 1355) : problèmes de sécurité : lutte contre la criminalité, le terrorisme, la drogue et l'immigration clandestine. Politique étrangère et de défense commune. "Civilisation européenne"

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art. 9 (garantie d'emprunts par les collectivités territoriales - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1558, 1559) : au nom de la commission des lois : loi du 5 janvier 1988. Division et partage du risque. Plafonnement des garanties octroyées à des tiers par les collectivités territoriales. Arrêt du Conseil d'Etat relatif à la commune de Montbrison. Risques encourus par les collectivités territoriales. Solutions envisagées. Son amendement, déposé au nom de la commission des lois, n° 65 : prise en considération de l'ensemble des garanties accordées par une collectivité, préalablement à l'octroi d'une garantie à une personne de droit privé ; adopté - Art. 10 (prise en charge des commissions de garanties) (p. 1561): sur l'amendement n° 18 de la commission (régime des aides indirectes accordées par les collectivités territoriales aux entreprises), son sous-amendement, déposé au nom de la commission des lois, n° 66 : décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1580) : se déclare opposé aux amendements de la commission n° 42 et n° 43 (suppression de l'extension du dispositif à l'inspection générale de l'administration). Compétence et indépendance de l'inspection générale de l'administration - Art. 38 (modifications destinées à faciliter la gestion des collectivités locales) (p. 1651) : au nom de la commission des lois, son amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 67 : complément à l'article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux comptables des régions ; adopté.

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions - Deuxième lecture [n° 0250 (95-96)] - (17 avril 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1995) : le groupe de l'Union centriste votera ce texte. Inquiétude des élus locaux.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie [n° 0304 (95-96)] - (23 mai 1996) - Art. 14 (régime juridique des plans de déplacements urbains, PDU) - Art. 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 (procédure d'élaboration du PDU) (p. 2872) : son amendement, soutenu par M. Philippe Richert, n° 10 : consultation des chambres de commerce et de l'industrie; devenu sans objet.

- Projet de loi de réglementation des télécommunications [n° 0357 (95-96)] - (4 juin 1996) - Discussion générale (p. 3175, 3177): alliance entre France Télécom et Deutsche Télécom. Restructuration internationale du secteur des télécommunications. Principes du service public. Rôle de France Télécom. Services obligatoires. Service universel. Concurrence. Contrôle collectif sur le fonctionnement des marchés des télécommunications. Exemple d'Internet. Aménagement du territoire. Zones rurales. Le groupe de l'Union centriste approuve ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (6 juin 1996) - Après l'art. 5 (p. 3322) : se déclare favorable à l'amendement n° 18 de la commission (contenu du schéma prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) - Art. 6 (service public et régulation des télécommunications) - Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications (saisine de l'Autorité de régulation des télécommunications et voie de recours contre ses décisions) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° 131 : introduction d'un recours du ministre de l'économie ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 204 du Gouvernement.

- Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance [n°0486 (95-96)] - (15 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4770, 4771): nécessité du texte présenté. Dérives de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ACTP. Rationalisation et coordination des aides. Rôle du président du conseil général. Réforme de la tarification des établissements. Créations d'emplois. Votera le texte proposé.

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) [n° 503 (95-96)] - (23 octobre 1996) - Discussion générale (p. 4953) : groupement local de coopération transfrontalière. Votera ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [n° 0512 (95-96)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5244) : efforts de résorption de l'emploi précaire. Fonds de compensation du congé de fin d'activité. Mobilité dans la fonction publique européenne. Vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 [n° 0061 (96-97)] - (12 novembre 1996) - Discussion générale (p. 5557) : importance et enjeu de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Parlement. Extension de l'assiette de la CSG et substitution progressive à la cotisation maladie. (p. 5558) : exprime des réserves sur certaines ressources ponctuelles nouvelles, notamment sur les droits relatifs aux alcools. Plafonnement des dépenses. Responsabilisation de tous les professionnels de la santé et des citoyens. Inquiétude des professionnels, notamment quant à la répartition de l'effort. Consolidation des outils de la maîtrise médicalisée.

- Suite de la discussion - (13 novembre 1996) - Art. 24 (relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières) (p. 5631): intervient sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Arnaud (augmentation modulée des droits sur les alcools, les bières et le vin, avec une progression de 34 % pour ce dernier), dont il est cosignataire. Problèmes de prévention et de santé. Taxation équitablement répartie sur l'ensemble des productions agricoles.

-Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Art. 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 6084) : contribution de la France. Politique européenne d'aménagement du territoire : TGV Est. Fonds structurels. Centre des études européennes de Strasbourg.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation

- (28 novembre 1996) (p. 6207, 6208) : fiscalité locale. Respect du pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales. Dépenses nouvelles imposées par les contraintes liées à l'environnement et à la sécurité. Bilan positif de la décentralisation. Votera ce projet de budget.

Jeunesse et sports

- Suite de la discussion - (4 décembre 1996) (p. 6585, 6586) : politique menée dans le domaine de la jeunesse et des sports. Effort des collectivités locales. Politique en faveur des échanges internationaux de jeunes. Crédits affectés à l'office franco-allemand pour la jeunesse. Question de la réorganisation des services déconcentrés en charge de la jeunesse et des sports. Votera avec les membres du groupe de l'Union centriste ce projet de budget.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 1996) - Art. 67 bis (modification du régime fiscal des bons du Trésor et assimilés et des bons de caisse, ainsi que des bons ou contrats de capitalisation) (p. 7080) : son amendement n° II-188 : imposition des transmissions de fonds de capitalisation anonymes, légales et portées à la connaissance de l'administration ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0127 (96-97)]- (11 décembre 1996) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7206) : vote par le groupe de l'Union centriste du texte issu des travaux de la CMP.