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Extrait de la table nominative 1997

HOEFFEL (Daniel), sénateur (Bas-Rhin) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Délégué titulaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la proposition de résolution n° 15 (97-98) tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre un sénateur (JO Lois et décrets du 28 octobre 1997).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 143 (96-97)] portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 0217 (96-97)] (19 février 1997) - Juridictions administratives.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, par le groupe de travail sur la décentralisation [n° 0239 (96-97)] (5 mars 1997) - Décentralisation.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0410 (96-97)] (4 septembre 1997) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997) - Sécurité sociale. Rapport, fait au nom de la commission des lois sur : 1 °) la proposition de loi [n° 151 (96-97)] tendant à modifier les dispositions du code civil relative à la prestation compensatoire en cas de divorce ; 2°) la proposition de loi [n° 400 (96-97)] de M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0020 (97-98)] (9 octobre 1997) - Divorce.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

13 (JO Débats du 21 février 1997) (p. 950). - Ministère : Affaires européennes - Siège du Parlement européen à Strasbourg - Réponse le 21 février 1997 (p. 950) - Union européenne

Questions orales avec débat :

n° 11 (JO Débats du 26 février 1997) (p. 1031). - Ministère : Fonction publique - Perspectives de la coopération intercommunale - Réponse le 14 mars 1997 (p. 1444) - Groupements de communes

Questions orales sans débat :

507 (JO Débats du 19 novembre 1996) (p. 5723). - Ministère : Jeunesse - Utilisation des crédits accordés à l'office franco-allemand pour la jeunesse au titre de l'année 1996 - Réponse le 5 février 1997 (p. 538) - Jeunesse et sports

n° 582 (JO Débats du 26 février 1997) (p. 1036). - Ministère : Poste - Conséquences du développement des importations de papier journal en provenance d'Amérique du Nord - Réponse le 12 mars 1997 (p. 1308) - Papiers et papeterie

617 (JO Débats du 20 mars 1997) (p. 1576). - Ministère : Travail - .Situation des associations accueillant des objecteurs de conscience - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1804) - Objecteurs de conscience

619 (JO Débats du 21 mars 1997) (p. 1602). - Ministère : Affaires étrangères - Conséquences de la création de la " conférence européenne permanente " - Réponse le 16 avril 1997 (p. 1823) - Union européenne

9 (JO Débats du 27 juin 1997) (p. 2105). - Ministère : Culture - Mesures de protection en faveur des facteurs d'orgue - Réponse le 5 novembre 1997 (p. 3201) - Métiers d'art n

° 10 (JO Débats du 27 juin 1997) (p. 2105). - Ministère : Défense - Reclassement des personnels civils affectés par la réorganisation des forces françaises en Allemagne - Réponse le 15 octobre 1997 (p. 2732) - Armée

INTERVENTIONS

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Après l'art. 6 (p. 757) : se déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Michel Caldaguès (possibilité de reconduite à la frontière d'un étranger mineur).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [n° 0143 (96-97)] - (25 février 1997) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1023, 1025): progression du nombre de requêtes introduites devant les tribunaux administratifs. Engorgement et allongement des délais de jugement. Importants recrutements depuis 1985. Statut des membres et organisation du corps des magistrats administratifs. Conditions d'accès aux fonctions de juge unique. Exemple du statut des magistrats des chambres régionales des comptes. Au nom de la commission des lois, demande l'adoption du projet de loi. Art. 2 (art. 5 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 - Déontologie) (p. 1027) : son amendement n° 5 : modification de l'article 5 de la loi précitée fixant les règles qui garantissent l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour écarter le mandat européen du champ des incompatibilités postérieures à l'exercice d'un mandat électif; adopté. (p. 1028) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (atténuation de l'effet de l'incompatibilité nécessaire à la garantie de l'indépendance des magistrats administratifs). - Art. 3 (art. 8 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 - Recrutements au tour) (p. 1029) ; son amendement n° 1 : abrogation d'une disposition transitoire. devenue inutile, dans la loi précitée: adopté. - Art. 5 (art. 16 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 - Avancement) : son amendement n° 2 : abrogation d'une disposition transitoire. devenue inutile, dans la loi précitée : adopté. - Art. 6 (art. 16-1 nouveau de la loi n° 86-14 du 6janvier 1986 - Nomination aux fonctions de président) : son amendement de précision n° 3 : adopté.

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur les perspectives de la coopération intercommunale - (13 mars 1997) (p. 1444, 1446) : présente sa question.

- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) (p. 1836, 1838) : rappel des conclusions des travaux de la commission des lois : propositions au sujet de l'intercommunalité. Caractère irréversible de la décentralisation. Exemple des lycées et des collèges. Accélération de la déconcentration. Clarification des compétences, des structures et des finances. Relations entre les régions et les départements. Réforme fiscale.

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) [n° 0371 (96-97)] - (14 octobre 1997) - Discussion générale (p. 2784) : votera ce projet de loi.

- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 0410 (96-97)] - (21 octobre 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 2885) ; votera la proposition de loi. Attachement des parlementaires et de la population au régime local. Souhait d'une généralisation du système. Equilibre financier. Remerciements.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique familiale - (4 novembre 1997) (p. 3235, 3236) : crainte d'une remise en cause du rôle de la famille. Vieillissement de la population. Risque d'une extension de la mise sous condition de ressources des allocations familiales aux autres branches de la sécurité sociale. Allocation de garde d'enfants à domicile, AGED. Travail féminin. Remise en cause des principes fondamentaux de la politique familiale.

- Proposition de loi visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5 000 habitants [n° 0283 (94-95)] - (6 novembre 1997)- Discussion générale (p. 3341, 3342) :acuité de ce problème. Elaboration de schémas d'accueil départementaux prévus dans la loi du 31 mai 1990. Contenu de ces deux propositions de loi. Pouvoirs du maire. Exemple de Strasbourg. Nécessité d'une étroite coordination entre le ministère de l'intérieur et celui de la justice.

- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3966, 3968) : souscrit aux principales observations présentées par le rapporteur spécial de la commission des finances. Politique des fonds structurels. Respect du principe de subsidiarité. Rôle des collectivités locales. Réalisation de réseaux transeuropéens d'aide à l'emploi. Grands travaux européens. Importance de la ville de Strasbourg pour les institutions européennes. Renforcement des liaisons aériennes. Réalisation du TGV-Est. Au nom des membres du groupe de l'Union centriste, approuve cet article.

Deuxième partie :

Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (2 décembre 1997) (p. 4431): bilan positif de la décentralisation. Respect du pacte de stabilité. Interrogation sur la nature des futures relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CNRACL. Réforme de l'intercommunalité. Avenir des "pays". (p. 4432) : statut de l'élu et problème du cumul des mandats. Votera ce projet de budget.

Aménagement du territoire et environnement - 1- Aménagement du territoire - (5 décembre 1997) (p. 4655. 4656) : avenir de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Rôle des agglomérations. Réseaux transeuropéens. Place du grand Est français dans la politique d'aménagement du territoire. Fonds structurels. Contribution essentielle de la France à une politique d'aménagement de l'Europe.