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Extrait de la table nominative 1998

HOEFFEL (Daniel), sénateur (Bas-Rhin) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 9 avril 1998) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).

Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale ; nouvelle nomination en tant que délégué titulaire (JO Lois et décrets du 21 octobre 1998) ; puis secrétaire général le 27 octobre 1998.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Paul Delevoye, relative aux aides au développement économique des établissements publics de coopération intercommunale [n° 0213 (97-98)] (13 janvier 1998) - Collectivités territoriales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Décentralisation [n° 0071 (98-99), tome 1] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Couvernement :

13 (JO Débats du 27 février 1998) (p. 994) - Ministère : Affaires étrangères - Situation en Algérie - Réponse le 27 février 1998 (p. 994) - Politique internationale

6 (JO Débats du 16 octobre 1998) (p. 3844) - Ministère : Affaires étrangères - Information du Parlement sur la crise du Kosovo - Réponse le 16 octobre 1998 (p. 3844) - Politique internationale

Questions orales sans débat :

11 (JO Débats du 27 juin 1997) (p. 2105) - Ministère : Intérieur - Conditions d'exercice de la profession de taxi- Réponse le 4 février 1998 (p. 593) - Taxis

117 (JO Débats du 13 novembre 1997) (p. 3425) - Ministère : Fonction publique - Rémunérations complémentaires des agents des collectivités territoriales - Réponse le 21 janvier 1998 (p. 239) - Fonction publique territoriale

338 (JO Débats du 22 octobre 1998) (p. 3940) - Ministère : Culture - Ratification par la France de la convention Unidroit - Réponse le 16 décembre 1998 (p. 6398) - Oeuvres d'art

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Deuxième lecture [n° 0207 (97-98)]- (22 janvier 1998) - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional - Art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 354) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (modification de la date limite pour le vote des budgets régionaux les années de renouvellement). Avis du conseil économique et social régional.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - (10 février 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale : son intervention présentée par M. Jean-Jacques Hyest (p. 746, 747).

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0290 (97-98)]- (24 février 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 891, 892) : hommage au travail du rapporteur. Votera ce texte.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1091, 1093) : lien entre temps de travail et contexte de la mondialisation et de la construction européenne. Approbation des propositions de la commission des affaires sociales. Nécessaire suppression du caractère obligatoire de la réduction du temps de travail. Souplesse et attractivité de la loi Robien. Conséquences sur le plan des finances publiques. Politique conventionnelle et intervention de la loi.

- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Après l'art. 3 (p. 1167) : soutient l'amendement n° 33 de M. Jean Arthuis (attribution des aides de la loi Robien aux caisses de congés payés).

- Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Deuxième lecture [n° 0236 (97-98)] - (2 avril 1998) - Discussion générale (p. 1430) : retraités hors région. Régime local financièrement équilibré. Démarche de tous les parlementaires d'Alsace-Moselle. Principe de subsidiarité.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière [n° 0302 (97-98)] - (7 avril 1998) - Art. 2 (enseignement et établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) - Art. L. 29-7 du code de la route (conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes souhaitant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite ou un établissement de formation à la profession d'enseignant) (p. 1554) : sur l'amendement n° 9 de la commission (nouvelle rédaction précisant que l'enseignant n'a pas fait l'objet d'une condamnation et qu'il peut justifier de son aptitude professionnelle), son sous-amendement n° 37 : justification de la capacité de gérer et de l'expérience de l'enseignement de la conduite ; adopté.

- Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg - (9 avril 1998) (p. 1664, 1665) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Christian Poncelet.

- Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données [n° 0344 (97-98)] - (29 avril 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1970) : vote de ce projet de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 1er (p. 2073, 2074) : son amendement n° 62: augmentation de 30 % à 60 % de l'abattement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées ; adopté - Après l'art. 11 ter (p. 2096) : inégalité du double taux de TVA appliqué dans le secteur de la restauration en France. Nécessité de simplifier la vie des entreprises. Réduction de cette disparité par le Gouvernement.

- Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques [n° 0409 (97-98)] - (19 mai 1998) - Après l'art. 4 (p. 2382) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les communes de mettre en place une taxe sur les chiens) - Art. 9 (identification des chiens et chats et de certaines espèces animales non domestiques protégées) (p. 2391) : se déclare opposé à l'amendement n° 34 de la commission (généralisation de l'obligation de tatouage pour les chats de plus de sept mois). Chats de la ville et de la campagne.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie [n° 0384 (97-98)] - (20 mai 1998) -Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 385 et n° 386 (97-98) (p. 2426, 2427) : souhaite un élargissement ultérieur de l'OTAN à d'autres pays européens. Russie. Accentuation de l'influence militaire des Etats-Unis en Europe. Prépondérance des armements américains. Urgence d'une politique européenne de défense. Vote de ces trois projets de loi par le groupe de l'Union centriste.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne [n° 0385 (97-98)] - (20 mai 1998) -Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 384 et n° 386 (97-98) (p. 2426, 2427) : voir son intervention sous le projet de loi n° 384.

- Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque [n° 0386 (97-98)] - (20 mai 1998) - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 384 et n° 385 (97-98) (p. 2426, 2427) : voir son intervention sous le projet de loi n° 384.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2664) : raisons de l'élaboration de cette loi. Coopération concertée entre la police municipale, la police d'Etat et la gendarmerie. Statut. Qualité de la police municipale. Sécurité de proximité. (p. 2665) ; respect de la décentralisation. Exemple des villes d'Alsace. Armement de la police municipale et formation. Intérêt de ce texte tel qu'il est amendé par la commission des lois.

- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art.10 (application du projet de loi en Alsace-Moselle) (p. 2702) : son amendement n° 72 : inapplication des dispositions relatives à l'agrément délivré par le préfet et le procureur de la République après nomination par le maire dans ces départements ; adopté - Art. 11 (abrogations) (p. 2704) : son amendement n° 73 : suppression de la référence à l'article L. 441-3 du code des communes ; adopté.

- Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel [n° 0410 (97-98)] - (4 juin 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2747) : ayec le groupe de l'Union centriste, votera cette proposition de loi.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Après l'art. 28 (par priorité) (p. 2971) : acuité du problème de l'accueil des gens du voyage. Proposition de loi adoptée par le Sénat. Se déclare favorable aux amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 485, n° 486 et n° 487 (mise en oeuvre des schémas départementaux par l'obligation faite aux communes et aux groupements d'y concourir par des terrains aménagés en vue du passage et du séjour des gens du voyage par le biais d'une convention conclue entre l'Etat, le département, la commune d'accueil et la région, et éventuellement les établissements publics de coopération intercommunale).

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Art. 62 bis (non-application des articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, qui définissent les conditions d'intervention des huissiers de justice, en matière d'expulsion) (p. 3157) : son amendement de coordination n° 235 ; retiré puis repris par la commission.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0497 (97-98)] - (30 juin 1998) - Discussion générale (p. 3642, 3643) : accords de Matignon. Accord de Nouméa du 5 mai dernier. Place de la France dans le Pacifique Sud. Développement économique de la Nouvelle-Calédonie. Transferts de compétences progressifs. Identité kanake. Votera ce projet de loi constitutionnelle.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Art. 73 (droit au compte bancaire) (p. 3724) : son amendement n° 2 : renforcement des droits des créanciers pour les chèques impayés ; adopté.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)]- (20 octobre 1998) - Discussion générale (p. 3899) : émergence de la région. Mode de scrutin. Scrutin proportionnel avec prime pour la liste arrivée en tête. Suppression du deuxième tour de scrutin. Circonscription régionale.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 4003, 4004) : accroissement des responsabilités des élus. Maintien d'un lien fort entre les élus nationaux et les collectivités locales. Originalité française en Europe. Image du Sénat dans l'opinion publique. Incompatibilités entre les différents mandats.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité

- Projet de loi autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe [n° 0009 (98-99)]- (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 10 (p. 4099) : votera ces deux projets de loi. Installation de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme. Action du Conseil de l'Europe.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme [n° 0010 (98-99)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 9 - Voir intervention sous le projet de loi précité

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation - (3 novembre 1998) (p. 4168, 4169) : menaces d'ordre politique et financier sur la décentralisation. Favorable à une amplification de la décentralisation.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 1998) - Art. 42 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 4938, 4939) : fonds structurels : importance des crédits. Difficulté de mise en oeuvre. Réalisation de réseaux "transeuropéens". TGV Est européen. Le groupe de l'Union centriste suivra les propositions du rapporteur spécial et votera l'article 42- Après l'art. 22 ter (p. 4959, 4960) : soutient l'amendement n° I-162 de M. Michel Mercier (application du taux réduit de TVA à la confiserie et au chocolat).

- Suite de la discussion - (26 novembre 1998) - Après l'art. 31 (p. 5030, 5031) : soutient l'amendement n° 1-87 de M. Denis Badré (augmentation du taux d'exonération de la taxe sur les véhicules de société utilisant le gaz de pétrole liquéfié en bicarburation) - Art.43 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 5060) : votera l'article 43. Approuve M. Hubert Haenel d'avoir retiré son amendement n° 1-208 (majoration des ressources des comptes d'affectation spéciale). TGV Est. Société anonyme Electricité de Strasbourg.

Deuxième partie :

Aménagement du territoire et environnement - I- Aménagement du territoire - (26 novembre 1998) (p. 5126, 5128) : hommage au travail de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR. Renégociation de la troisième génération des fonds structurels européens. Négociations des contrats de plan. Discussion prochaine du projet de loi d'aménagement et de développement durable du territoire. Loi du 4 février 1995. Simplification des zonages et des procédures. Complémentarité entre l'urbain et le rural. Définition de la notion de "pays". Services publics en milieu rural et dans les quartiers difficiles.

Intérieur et décentralisation - Décentralisation - (30 novembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois (p. 5346, 5347) : avis favorable à l'adoption de ces crédits. Contrat de croissance et de solidarité. Charges imposées aux collectivités locales: négociation par l'Etat des traitements de la fonction publique territoriale et normes de sécurité. Faible part de la croissance dans les calculs d'indexation. Réforme de la taxe professionnelle. Atteinte au principe de la libre administration des collectivités locales. Simplification de l'exercice des mandats des élus locaux. Codification de la partie réglementaire dans le code général des collectivités locales. Notion de pays dans les futurs projets de loi sur l'intercommunalité et sur l'aménagement du territoire. Modernisation des préfectures.

Equipement, transports et logement - III - Transports - I. Transports terrestres - 2. Routes - 3. Sécurité routière - (4 décembre 1998) (p. 5806, 5807) : élargissement de l'espace européen vers l'Est et conséquences sur les transports. Abandon de la réalisation de la liaison fluviale Rhin-Rhône. Projet de TGV Est européen. Absence de liaison ferroviaire à grande vitesse dans le quart Nord-Est de la France. Vocation européenne de Strasbourg. Engagements de l'Etat sur ce projet. Plan de financement. Construction d'un nouveau pont ferroviaire entre Strasbourg et Kehl. Volonté des dirigeants des quinze pays de l'Union européenne de réactiver les transports transeuropéens.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6209, 6210) : débat sur les modes de scrutin. Approuve les propositions de la commission des lois : circonscription régionale constituée de sections départementales et maintien du scrutin à deux tours malgré la préférence du groupe de l'Union centriste pour un scrutin à un tour. Seuils pour la participation au second tour ou la répartition des sièges. Votera les amendements de suppression de la commission des lois, relatifs au fonctionnement des conseils régionaux - Art. 1er (réduction à cinq ans de la durée du mandat de conseiller régional) (p. 6219) : votera l'amendement de suppression n° 4 de la commission. Politique de contractualisation.

- Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire, suivie d'un débat - (10 décembre 1998) (p. 6254, 6257) : aménagement équilibré et durable du territoire. Contestation de la procédure d'urgence sur le projet de loi à venir relatif à l'aménagement du territoire. Maintien de la péréquation. Exemple de l'Ile-de-France, de l'Est et de l'arc atlantique. Contrats de plan Etat-région. Procédure dérogatoire pour les quartiers urbains difficiles et les zones rurales. Clarification des rôles des départements et de la région. Le "pays" espace de solidarité et de développement. Elaboration d'un schéma de développement de l'espace communautaire, SDEC. Politique des réseaux transeuropéens : ferroviaires, navigables.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1998 [n° 0097 (98-99)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1998) - Après l'art. 19 bis (p. 6432) : son amendement, soutenu par M. Jean-Paul Delevoye, n° 49 identique à l'amendement n° 57 de la commission (simplification de la gestion des communes en affirmant la compétence de l'assemblée délibérante pour décider de l'imputation en section d'investissement des dépenses portant sur des biens meubles non désignés comme tels par les textes et d'une valeur inférieure à un seuil déterminé) ; adopté.

- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6524, 6526) : étape indispensable à la ratification du traité d'Amsterdam et à la construction européenne : recherche d'unité ; limites de la voie intergouvernementale ; nécessité d'une Europe politique avec renforcement du rôle des parlements nationaux ; situation géopolitique de l'Europe. Approbation du transfert de nouvelles compétences de l'Etat vers l'Union européenne. Intégration des acquis de Schengen et établissement progressif d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Communautarisation. Maintien de l'ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure exclus du champ d'application des nouvelles mesures. Passage dans un délai de cinq ans du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée. Rôle accru du Parlement européen par la procédure de codécision. Action positive des délégations pour l'Union européenne. Le groupe de l'Union centriste votera la révision constitutionnelle.