HOEFFEL (Daniel), sénateur (Bas-Rhin) UC.
Elu vice-président du Sénat le 3 octobre 2001 (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; a présidé les séances des 10, 25, 30 octobre ; 6, 13, 14, 23 novembre ; 3, 5, 7, 17, 18 décembre 2001.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).
Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 10 octobre 2001.
Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale jusqu'au 23 octobre 2001.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 297 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 298 (2000-2001)] (2 mai 2001) - Magistrature.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 14 (2001-2002)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux
chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes [n° 39 (2001-2002)] (24 octobre 2001) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes [n° 75 (2001-2002)] (14 novembre 2001) - Magistrature.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Intérieur - Décentralisation [n° 92 (2001-2002) tome 1] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 421 (2000-2001)] de M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues, portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière [n° 109 (2001-2002)] (4 décembre 2001) - Publicité foncière.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi [n° 415 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité ; - la proposition de loi [n° 368 (2000-2001)] déposée par M. Jacques Oudin, et plusieurs de ses collègues, tendant à conférer au comité des finances locales le caractère d'autorité administrative indépendante ; - la proposition de loi [n° 400 (2000-2001)] déposée par M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues, tendant à instaurer le suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre [n° 156 (2001-2002)] (19 décembre 2001) - Collectivités territoriales.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n° 418 (2000-2001)] déposée par M. Joseph Ostermann et plusieurs de ses collègues relative au financement des services d'incendie et de secours ; - la proposition de loi [n° 21 (2001-2002)] déposée par M. Claude Biwer tendant à améliorer la représentation des communes associées au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale ; - la proposition de loi [n° 47 (2001-2002)] déposée par M. Josselin de Rohan relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux [n° 156 (suite) (2001-2002)] (19 décembre 2001) - Collectivités territoriales.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 1006 ( JO Débats du 25 janvier 2001) (p. 344) - Ministère : Affaires étrangères - Sort des instituts français en Allemagne - Réponse le 28 mars 2001 (p. 697) - Politique culturelle
INTERVENTIONS
- Propositions de loi discutées conjointement, 1°) n° 59 (2000-2001) relative au statut de l'élu ; 2°) n° 398 (1999-2000) tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux ; 3°) n° 454 (1999-2000) tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale ; 4°) n° 443 (1999-2000) tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes ; 5°) n° 98 (2000-2001) visant à créer une indemnité de retour à l'emploi pour les élus locaux [n° 0177 (2000-2001)] - (18 janvier 2001) - Discussion générale (p. 234, 235) : exercice du mandat local. Amélioration indispensable du statut de l'élu. Souhait d'une simplification du paysage de l'intercommunalité. Evolution de la structure sociologique des élus. Exemple de la professionnalisation dans les Länder de l'Allemagne. Indemnité et protection sociale des maires. Formation des élus. Réinsertion professionnelle. Caractère positif des conclusions présentées par le rapporteur au nom de la commission des lois.
- Projet de loi d'orientation sur la forêt [n° 0408 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 avril 2001) - Art. 3 (accueil du public) (p. 1085) : intervient sur l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale affirmant le principe d'une large ouverture au public des forêts relevant du régime forestier et en particulier de celles qui appartiennent à l'Etat) ainsi que sur les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 254 (priorité accordée aux forêts situées en zones périurbaines) et n° 255 (ouverture des forêts dans le respect de leurs autres fonctions). Système de conventions.
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire - Deuxième lecture [n° 0431 (1999-2000)] - (3 mai 2001) - Discussion générale (p. 1715, 1716) : définition des sectes. Détermination de l'action d'un groupement à caractère sectaire. Opportunité d'élaborer une loi. Protection de la liberté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1738) : hommage au rapporteur. Texte équilibré.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Après l'art. 75 (p. 1824) : soutient l'amendement de M. Jean-Louis Lorrain n° 221 (modernisation de deux lois locales de 1908 et de 1909 régissant l'aide sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Art. 17 (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (par priorité dans le Titre Ier) (réforme du troisième cycle des études médicales - art. L. 632-2, L. 632-5 et L. 632-6, art. L. 632-10 et L. 632-12 du code de l'éducation, art. L. 4131-6 du code de la santé publique) (p. 1846) : son amendement n° 289 : suppression de la base législative du dispositif organisant les modalités de reconnaissance de qualification de spécialistes et du dispositif permettant l'accès au troisième cycle des études médicales aux étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières [n° 0297 (1999-2000)] - (10 mai 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1882, 1884) : malaise chez les magistrats comme chez les élus : charge de travail accrue, blocage de l'avancement, retard par rapport aux magistrats administratifs. Satisfaction sur les ajouts de l'Assemblée nationale en matière statutaire. Nécessité d'une réforme des procédures des chambres régionales des comptes et des conditions d'examen de la gestion locale : intégration de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 mai 2000 - Avant l'art. 1er (p. 1891) : son amendement n° 5 : insertion d'une division additionnelle : dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers ; adopté - Art. 1er (présidence de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes) : son amendement n° 6 : compétence de la Cour des comptes pour formuler des recommandations sur le déroulement de la procédure d'examen de la gestion ; adopté - Après l'art. 1er (p. 1892) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement (élargissement du recrutement des rapporteurs de la Cour des comptes aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et hospitalière). Son amendement n° 86 : élargissement du recrutement des rapporteurs de la Cour des comptes aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et hospitalière et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires ; adopté - Art. 2 (institution d'une commission consultative de la Cour des comptes -
participation de magistrats honoraires à des commissions ou des jurys de concours) (p. 1893) : son amendement n° 7 : composition paritaire entre membres de droit et membres élus à la commission consultative ; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 8 : alignement du régime des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sur celui des membres du Conseil d'Etat ; adopté - Art. 2 bis (nomination des présidents de section des chambres régionales au grade de conseiller maître à la Cour des comptes) (p. 1894) : s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Jacques Mahéas (nominations ramenées de 1 sur 18 à 1 sur 9) - Art. 4 (nomination des magistrats de chambre régionale au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes) : son amendement n° 9 : prise en compte pour l'accès au référendariat des services effectués dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ; adopté - Art. 5 (nomination des présidents de chambre régionale des comptes et du vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France) (p. 1895) : son amendement n° 10 : élargissement des candidatures aux magistrats de la Cour des comptes ou ceux des chambres régionales des comptes ; et n° 11 de coordination ; adoptés - Art. 7 (détachement et intégration de fonctionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes) (p. 1896) : son amendement n° 12 : exclusion des magistrats judiciaires du détachement et de l'intégration dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes ; adopté - Art. 8 (mise à disposition des rapporteurs dans les chambres régionales des comptes) (p. 1897) : son amendement n° 13 rédactionnel et de coordination ; adopté - Art. 9 bis (interdiction pour un magistrat d'exercer ses fonctions plus de sept années dans une même chambre régionale des comptes) (p. 1898, 1899) : son amendement n° 14 : avancement sous condition de mobilité au grade de président de section en remplacement de l'obligation de mobilité tous les sept ans ; adopté. S'oppose aux amendements n° 2 du Gouvernement (obligation de mobilité géographique générale) et n° 83 de M. Robert Bret (mobilité sous condition d'avancement) - Art. 11 (extension des attributions du conseil supérieur des chambres régionales des comptes) : son amendement n° 15 de précision ; adopté - Art. 12 (modification de la composition du conseil supérieur des chambres régionales des comptes) (p. 1900) : ses amendements rédactionnels n° 16 et n° 18 et n° 17 de précision ; adoptés - Art. 14 (formation restreinte du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en matière d'avancement) : son amendement de suppression n° 19 ; adopté - Art. 16 (nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes) (p. 1902, 1903) : ses amendements n° 20 de coordination, et n° 21 : accès des conseillers des chambres régionales des comptes aux trois quarts et non aux deux tiers, des emplois de président de chambre régionale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 4 du Gouvernement (participation des magistrats en position de détachement aux formations et aux travaux de la Cour des comptes) - Art. 18 (conditions requises pour les nominations au tour extérieur) : son amendement n° 22 : prise en compte des services effectués dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ; adopté - Art. 19 (inscription sur les listes d'aptitude des conseillers des chambres régionales des comptes nommés au tour extérieur) (p. 1904) : ses amendements n° 23 de précision, et n° 24 rédactionnel ; adoptés - Art. 22 (incompatibilités entre les fonctions de magistrat ou l'emploi de président de chambre régionale des comptes et divers mandats et fonctions publiques électives ou non) : accepte l'amendement n° 85 du Gouvernement (extension des incompatibilités au président d'un établissement public de coopération intercommunale) - Après l'art. 25 (p. 1905) : son amendement n° 25 : publicité des sanctions disciplinaires ; adopté - Avant l'art. 31 (p. 1906, 1909) : ses amendements n° 26 de coordination, n° 27 : définition du contrôle de la gestion par les chambres régionales des comptes ; n° 28 : "droit d'alerte" des chambres régionales des comptes sur les insuffisances du cadre législatif et réglementaire ; n° 29 : seuil de partage de la compétence de jugement des comptes entre comptables supérieurs du Trésor et chambres régionales des comptes ; n° 30 : prescription de l'action en déclaration de gestion de fait ramenée de trente ans à cinq ans ; n° 31 : non-communication des documents provisoires des chambres régionales des comptes ; n° 32 : possibilité d'entretien préalable avec le magistrat rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes pour les destinataires de lettres d'observations provisoires ; et, identique à l'amendement n° 66 de M. Michel Charasse, n° 33 : demande de déclaration d'utilité publique par un élu ordonnateur déclaré gestionnaire de fait ; adoptés - Après l'art. 31 : son amendement n° 34 : présentation des conclusions du ministère public avant l'adoption des observations définitives sur la gestion ; adopté - Art. 32 (publication des observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la réponse écrite de l'ordonnateur dans un même document) (p. 1910) : son amendement n° 35 : suspension de la publication dans un délai de six mois avant les élections ; adopté - Après l'art. 32 (p. 1922) : sur les amendements de M. Michel Charasse, accepte le n° 70 (non-participation du rapporteur et du commissaire du Gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes) et le n° 72 (recours pour excès de pouvoir contre une lettre d'observations définitives), identique au n° 37 de la commission. Ses amendements n° 36 : rectification d'observations définitives sur la gestion d'une collectivité ; n° 37 : recours pour excès de pouvoir contre une lettre d'observations définitives ; et n° 38 de coordination ; adoptés. (p. 1923, 1924) : ses amendements n° 39 : inéligibilité au conseil général des comptables agissant en qualité de fonctionnaire ; n° 41 : inéligibilité au conseil municipal des comptables agissant en qualité de fonctionnaire ; n° 40, n° 42 et n° 43 de coordination ; adoptés. (p. 1925) : son amendement n° 44 : dispense de l'amende sanctionnant l'ordonnateur déclaré comptable de fait ; retiré au profit de l'amendement n° 69 de M. Michel Charasse (dispense de l'amende sanctionnant l'ordonnateur déclaré comptable de fait). (p. 1926) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 79 de M. Michel Charasse (égalité de traitement entre les agents publics élus ou non et les magistrats de l'ordre judiciaire coupables, avant le 31 mars 2001, de faux ou de violation des lois et règlements) - Intitulé du projet de loi (p. 1931) : son amendement n° 45 : nouvel intitulé : projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ; adopté.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 mai 2001) - Après l'art. 14 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (p. 1988) : son amendement, soutenu par M. Philippe Nogrix, n° 234 : alignement des règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice pour tierce personne sur les règles prévues en matière d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes ; adopté.
- Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0006 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 7 (2000-2001) (p. 2182, 2183) : liberté et égalité de l'électorat dans l'accès à l'information. Transparence des sondages. Droit comparé. Déontologie. Règles d'encadrement des sondages. Approuve la proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
- Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives [n° 0007 (2000-2001)] - (17 mai 2001) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 6 organique (2000-2001) Voir son intervention sous la proposition de loi n° 6 précitée - Art. 10 (publication de sondages d'opinion de caractère électoral pendant la semaine précédent un scrutin - art. 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977) (p. 2195, 2196) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion du champ de la loi des scrutins uninominaux). Exclusion de la publication de résultats individualisés par circonscription.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Art. 6 (extension de la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint - art. 20, 21, 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 234-4 du code de la route) (p. 2415) : intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (suppression du paragraphe 5 relatif au pouvoir de rétention du permis de conduire à titre conservatoire pour les excès de vitesse de plus de 40 km/heure).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel [n° 0322 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (31 mai 2001) - Après l'art. 6 bis (p. 2545) : décret du 13 juillet 2000. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Charasse (mesure de réparation en faveur de tous les orphelins dont les parents ont été victimes, pendant la guerre de 39-45, de persécutions en raison de leur race ou de leurs opinions ou en raison d'actes de courage et qui ont trouvé la mort dans les camps de déportation).
- Projet de loi d'orientation sur la forêt - Deuxième lecture [n° 0344 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Après l'art. 3 bis (p. 3116) : son amendement n° 99 : suppression de l'interdiction du jour de non-chasse durant les heures autorisées à la chasse, au tir des cervidés et du sanglier à l'affût depuis un poste fixe ; adopté.
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale [n° 0074 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi n° 183 (2000-2001) (p. 3181, 3183) : le groupe de l'UC votera les propositions de la commission des lois. Analyse partagée. Approbation des remèdes proposés par la commission. Continuité du débat d'octobre 2000. Responsabilité des gouvernements sucessifs. Recours aux ordonnances constituant un sacrifice pour le Parlement. Assurances données par le ministre chargé des affaires européennes non suivies d'effet. Inconvénients de la situation actuelle : insécurité juridique, procédures contentieuses, image altérée de la France, réduction des droits du Parlement. Dysfonctionnements administratifs. Opportunité du dépôt des propositions de loi. Approbation de celles-ci. Association plus affirmée du Parlement au contrôle de la transposition des directives et meilleure implication dans la préparation des directives. Nécessité d'une volonté gouvernementale à l'encontre des dysfonctionnements.
- Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires [n° 0183 (2000-2001)] - (14 juin 2001) - Discussion générale - commune avec celle de la proposition de loi constitutionnelle n° 74 (2000-2001) : voir son intervention sous la proposition de loi précitée.
- Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles [n° 0303 (2000-2001)] - (20 juin 2001) - Après l'art. 9 (p. 3376, 3377) : son amendement n° 41 : extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions relatives à la prévention ; adopté.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - (26 juin 2001) - Art. 14 quater A (conditions d'exercice du recours en récupération au titre de l'aide sociale - art. L. 132-8, L. 245-6 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3615) : son amendement, soutenu par Mme Annick Bocandé, n° 112 : alignement des règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées sur celles prévues en matière d'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes ; devenu sans objet.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes [n° 0373 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Discussion générale (p. 3721, 3723) : réserves sur la modification du nombre de voix nécessaires à la majorité qualifiée, l'état de tension entre les grands Etats et les petits Etats de l'Union, et les dysfonctionnements du tandem franco-allemand. Amélioration de la coopération renforcée. Voie ouverte à l'élargissement. Préparation du nouveau chantier institutionnel d'ici à 2004. Risque d'une double jurisprudence sur les droits de l'homme avec la charte des droits fondamentaux. Préconise la création d'une deuxième chambre européenne issue des parlements nationaux. Rétablissement nécessaire du dialogue entre la France et l'Allemagne. Retour de l'Europe à des valeurs fondatrices ; prise en compte des préoccupations de la vie quotidienne des citoyens. Avec la grande majorité des membres du groupe de l'UC, votera pour la ratification.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Deuxième lecture [n° 0014 (2001-2002)] - (30 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4439, 4440) : satisfaction de la commission. Acceptation par le Gouvernement de l'évolution de son projet initial. Se déclare satisfait des positions de l'Assemblée nationale. La commission proposera au Sénat de ne rétablir que les dispositions essentielles de son texte en première lecture. Recherche d'un terrain d'entente dans la suite de la navette - Art. 2 (institution d'une commission consultative de la Cour des comptes - participation de magistrats honoraires à des commissions ou des jurys de concours - art. L. 112-8 et L. 112-9 nouveaux du code des juridictions financières) (p. 4444) : son amendement n° 1 : transformation de la commission en conseil supérieur de la Cour des comptes avec compétence élargie au prononcé des sanctions disciplinaires ; adopté - Art. 2 bis A (règles disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes - chapitre III nouveau du titre II du livre 1er du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4445) : son amendement de rétablissement du texte n° 2 ; adopté - Art. 4 (nomination des magistrats de chambre régionale à la Cour des comptes au grade de conseiller référendaire - art. L. 122-5 du code des juridictions financières) : son amendement n° 3 : rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 16 (nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes - art. L. 221-2 du code des juridictions financières) (p. 4447) : son amendement rédactionnel et de coordination n° 4 ; adopté - Art. 18 (conditions requises pour les nominations au tour extérieur - art. L.221-4 du code des juridictions financières) : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 25 bis (publicité des sanctions disciplinaires - art. L. 223-9 du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4448) : son amendement de rétablissement n° 6 ; adopté - Art. 31 AA (délégation aux chambres régionales des comptes du contrôle des établissements publics nationaux - art. L. 111-9 du code des juridictions financières) : accepte l'amendement de suppression n° 24 de M. Michel Charasse - Art. 31 A (définition de l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes - art. L. 211-8 du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4450, 4452) : son amendement n° 9 de rétablissement dans une nouvelle rédaction ; adopté. Difficulté et nécessité d'une telle définition. Sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement n° 25 de M. Robert Bret et demande le retrait du sous-amendement n° 20 de M. Michel Charasse - Art. 31 C (conditions d'application du régime de l'apurement administratif - art. L. 211-2 du code des juridictions financières) (p. 4453) : son amendement n° 10 : transfert aux comptables supérieurs du Trésor de l'apurement
des comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ; adopté - Art. 31 D (prescription des actes constitutifs d'une gestion de fait - art. L. 231-3 du code des juridictions financières) (p. 4454, 4455) : son amendement n° 11 : prescription ramenée à dix ans et prononcé de la gestion de fait interdit sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un apurement définitif ; adopté. Sur son amendement n°11 précité, s'oppose au sous-amendement n° 26 de M. Robert Bret et souhaite le retrait des sous-amendements de M. Michel Charasse n° 21 et n° 22 - Art. 32 (publication des observations définitives de la chambre régionale des comptes et de la réponse écrite de l'ordonnateur dans un même document - art. L. 241-11 du code des juridictions financières) (p. 4456) : ses amendements n° 12 rédactionnel et n° 13 : publication interdite dans les trois mois précédant le renouvellement de l'assemblée délibérante ; adoptés - Avant l'art. 33 : s'oppose à l'amendement de M. Paul Girod n° 19 (possibilité d'assistance et de représentation par un conseil indépendant) - Art. 33 (participation du rapporteur et du commissaire du Gouvernement au délibéré, audience publique - art. L. 140-7 et L. 241-13 du code des juridictions financières) (p. 4457) : son amendement n° 14 : exclusion de la publicité de l'audience en matière de déclaration de gestion de fait ; adopté. - Art. 34 (rectification d'observations définitives sur la gestion par une chambre régionale des comptes - art. L. 243-4 nouveau du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 15 de rétablissement du texte ; adopté. - Art. 35 (recours pour excès de pouvoir contre une lettre d'observations définitives - art. L. 243-5 nouveau du code des juridictions financières - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4458) : son amendement n° 16 de rétablissement du texte ; adopté - Après l'art. 39 (p. 4459) : son amendement n° 17 : suspension des fonctions d'ordonnateur à l'encontre des élus engagés dans une procédure de gestion de fait ; adopté - Art. 40 (inéligibilité au conseil régional et au conseil exécutif de Corse des comptables agissant en qualité de fonctionnaire, suspension des fonctions d'ordonnateur - art. L. 341 du code électoral et art. L. 4231-2-1 nouveau et L. 4424-4-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 4460) : son amendement de précision n° 18 ; adopté.
- Projet de loi relatif à la Corse [n° 0340 (2000-2001)] - (6 novembre 2001) - Discussion générale (p. 4679, 4680) : nécessité d'une analyse dépassionnée du problème. Respect de l'identité corse et spécificité du statut corse. Prise en compte de la réalité. Hommage au préfet Erignac. Position globablement favorable du groupe de l'UC aux conclusions adoptées par la commission spéciale. Questions soulevées par le texte : pouvoir d'adaptation législatif et réglementaire, langue corse, préservation de l'environnement corse, développement économique et mesures spécifiques. Approbation des mesures fiscales et financières. Dispositif à replacer dans une perspective plus générale. Avenir de la décentralisation. Réflexion sur un transfert de compétences. Possible utilité d'une expérimentation. Inadaptation des institutions aux diverses mutations. Nécessaire compatibilité des solutions avec le cadre constitutionnel.
- Suite de la discussion - (7 novembre 2001) - Art. 7 (enseignement de la langue corse - art. L. 312-11 du code de l'éducation, art. L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales) (p. 4755) : attachement du groupe de l'UC au développement des langues régionales : élément d'expression de l'identité et du caractère d'une région. Apprentissage ne portant pas atteinte à l'unité de la République. Nécessité de considérer l'apprentissage de la langue corse comme une option. Rôle de la famille. Approuve la solution proposée par la commission.
- Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0075 (2001-2002)] - (21 novembre 2001) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 5254, 5255) : adoption de la position du Sénat : définition législative de l'examen de la gestion locale, durée de la prescription en matière de gestion de fait, apurement des comptes des associations syndicales et des associations de remembrement par les comptables supérieurs du Trésor, droit à rectification d'observations définitives. Refus par la CMP du recours pour excès de pouvoir contre les observations définitives. Qualité de ce texte après deux ans de parcours législatif. Rôle constructif du Sénat. Demandera l'adoption des conclusions de la CMP.
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Deuxième partie :
Affaires étrangères
- (29 novembre 2001) (p. 5796, 5797) : accord franco-allemand encourageant dans le domaine de l'équipement militaire. Affaiblissement regrettable de la présence culturelle française en Allemagne. Nécessité de renforcer la coopération dans le domaine linguistique. Situation du lycée franco-allemand de Buc. Rôle du Conseil de l'Europe ; souhait d'un soutien français plus important à cette institution.
Intérieur et décentralisation - Décentralisation
- (4 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois (p. 6237, 6238) : augmentation des concours financiers de l'Etat. Non-association des collectivités locales aux fruits de la croissance. Evolution des concours de l'Etat sans lien avec l'évolution des charges des collectivités locales. Amputation continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Financement insuffisant des communautés d'agglomération. Remise en cause du système de financement local. Renforcement de la sécurité juridique des mandats locaux. Elaboration d'un véritable statut de l'élu. Développement de la coopération intercommunale à partir de la libre volonté des communes. Menace d'une dépendance financière accrue des collectivités à l'égard de l'Etat. Préservation de l'autonomie fiscale. Avis défavorable de la commission à l'adoption de ces crédits.
Articles non rattachés :
Suite de la discussion
- (11 décembre 2001) - Après l'art. 56 septies (p. 6683) : se déclare favorable à l'amendement n° II-79 de M. Michel Mercier (fixation des taux de fiscalité additionnelle des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique). Nécessité de l'application d'une fiscalité mixte.
- Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière [n° 0421 (2000-2001)] - (13 décembre 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6810, 6811) : groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, GILFAM. Survivance du droit local. Tenue du livre foncier par la structure judiciaire. Nécessité de moderniser le livre foncier. Loi du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier. Double objectif d'information du public et de garantie du respect de la vie privée. Réactualisation du régime de la publicité foncière et harmonisation du droit local avec le droit général. Profond attachement au droit local alsacien-mosellan. - Art. 1er (régime de la publicité foncière en Alsace-Moselle - chapitre III du titre II de la loi
du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) (p. 6817) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (inscription au livre foncier des actes sous seing-privé authentifiés par un notaire) - Après l'art. 1er : accepte les amendements du Gouvernement n° 2 (création d'un établissement public de l'Etat visant à remplacer le GILFAM), n ° 3 (composition du conseil d'administration de l'établissement public), n° 4 (financement de l'établissement public) et n° 5 (emplois permanents de l'établissement public) - Art. 4 (entrée en vigueur différée de certains articles) (p. 6818) : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (date d'entrée en application de l'établissement public succédant au GILFAM fixée au 1er janvier 2006).