JAGER (RENÉ), sénateur de la Moselle (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est nommé de nouveau [6 octobre 1977] ; en démissionne le 18 octobre 1977.
Est nommé membre de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat [6 octobre 1977].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation [18 octobre 1977].
Est désigné pour siéger au sein du Comité directeur du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) en remplacement de M. Maurice Blin [16 décembre 1976].
Est élu délégué titulaire représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe [20 décembre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à rétablir le mérite social (n° 212 ) [24 février 1977, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, JO, Débats 3 avril 1977].
Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la république fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg, au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 28 novembre 1974 (n° 228 ) [2 avril 1977].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; départements d'outre-mer (n° 88, annexe 8 ) [22 novembre 1977].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; territoires d'outre-mer (n° 88, annexe 31 ) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 36, à M. le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, concernant la sidérurgie (situation des industries sidérurgique et textile), posée le 13 avril 1977 (p. 477). - Discutée avec les questions n° 43 de M. Michel Miroudot, n° 50 de M. Hubert Martin, n° 51 de M. Robert Schmitt, n° 52 de M. Pierre Vallon, n° 70 de M. Louis Brives, n° 71 de M. Hector Viron et n° 72 de M. Gérard Ehlers le 21 juin 1977 (p. 1483) : le drame lorrain. La crise de la sidérurgie. Le sort de la Lorraine du Nord et de l'Est. Historique de la situation économique de la région : le charbon et l'acier. Les difficultés de la Lorraine. Usinor. L'abandon de l'implantation d'une aciérie OBM à Thionville. L'absence de concertation entre les entreprises et les représentants des salariés. Les suggestions du rapport de M. Pierre Sudreau (réforme de l'entreprise). La situation des charbonnages de Lorraine. Les aspects de la crise de la sidérurgie. L'échec de l'opération de déflation des effectifs. La convention Etat-sidérurgie. L'absence d'investissement. (p. 1484) : les prêts en faveur des groupes sidérurgiques. L'affaire Usinor. Nécessité pour l'Etat de prendre une participation minoritaire dans les sociétés sidérurgiques. Le développement des sidérurgies dans le monde, et la concurrence internationale. Le coût de l'acier français. L'avenir de la sidérurgie française apparaît fragile et coûteux. Les suppressions d'emplois. Il faut prévoir un réseau industriel élargi en deçà et au-delà de la sous-traitance de la sidérurgie. Les déclarations de M. Claude Coulais, secrétaire d'Etat, lors de la rencontre avec les membres de la chambre de commerce de Nancy. L'éventuelle création d'une usine Saviem.
Les possibilités provenant des industries nouvelles de pointe. Les opérations de prestige et l'invasion par la concurrence étrangère de produits de grande consommation. Il faut créer des emplois nouveaux (p. 1485) : les propos du ministre de l'équipement à l'Assemblée nationale lors du débat sur la sidérurgie. L'Etat doit augmenter les moyens mis à la disposition de la région et des départements pour favoriser une reconversion devenue urgente. Cite des idées de Maurice Barrès. Souhaite que soient donnés à la population lorraine les moyens de vivre sur place en paix et dans la sécurité, au sein d'une Europe unie.
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand Duché du Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle signé à Trèves le 28 novembre 1974 (n° 129 ) [7 avril 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 454) : les principales dispositions de la convention de 1956 ; les tribunaux créés pour connaître des litiges concernant la navigation sur la Moselle. L'extension à la Moselle de nouvelles dispositions applicables au Rhin. (p. 455) : les dispositions du protocole en discussion. L'actualisation du montant des amendes prononcées par les tribunaux pour la navigation de la Moselle. L'organisation juridictionnelle ; la possibilité pour les Etats de confier les sanctions au premier degré à des autorités administratives ou de police.
- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320 ) [1 er juin 1977]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1124) : le Parlement a été insuffisamment informé au cours de l'examen du projet de loi. Le projet actuel n'apporte pas de solution définitive à la réforme des finances locales.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre I er du livre 1 er du code du travail relatives au contrat d'apprentissage (n° 432 ) [29 juin 1977]. - Article 7. - Articles 118.5 et 6 du code du travail (p. 1892) : son amendement n° 22, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Jung : suppression de la disposition prévoyant que seules les entreprises employant moins de dix salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient des primes de formation d'apprentis ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes (n° 404 ) [29 juin 1977]. Article 8 (p. 1904) : son amendement n° 14, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Louis Jung : obligation d'une représentation de l'ensemble des régions métropolitaines, des départements et territoires d'outre-mer sur les listes des candidats ; retiré.
- Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. - Deuxième lecture (n° 449) [30 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1973) : le rôle immense que peuvent jouer les sondages a été prouvé par la campagne présidentielle de 1974. (p. 1974) : le sondage peut devenir un moyen de pression. Rappelle la question écrite de M. Roger Boileau dans ce domaine. L'activité des ordinateurs ne doit pas être substituée au rôle des parlementaires. L'interdiction de la publication des sondages pendant une période plus ou moins longue précédant la date des élections. Une période de huit jours serait un compromis acceptable.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Coopération [2 décembre 1977] (p. 3416) : le ministère de la coopération ne devrait pas être seulement le ministère des relations avec l'Afrique francophone. Le pourcentage du produit national brut consacré à l'aide française au développement. Le problème de la contribution des pays bénéficiaires. Les difficultés du Gabon et du Zaïre. Il importe d'apprécier les responsabilités encourues par le Gouvernement ou les exportateurs français dans la situation de certains pays africains. La priorité accordée à la coopération militaire ; les pays réellement menacés, la Mauritanie et le Zaïre. La réduction du nombre des postes de médecin. Certains réclament des mesures protectionnistes à l'égard des importations de produits manufacturés en provenance du tiers monde ; le redéploiement de l'appareil industriel français. L'évolution vers l'aide multilatérale est souhaitable dans le cadre européen. L'aide insuffisante consentie par certains pays comme l'Allemagne. Il importe de mener une politique active au Moyen-Orient, en Amérique latine et en Asie. La nécessité d'une coopération plus poussée entre les instituts de recherche agronomique. La transformation d'une coopération de substitution en une coopération de formation. (p. 3417) : les perturbations causées par les problèmes monétaires internationaux. Les coopérants ; le problème scolaire ; la suppression de certains postes d'instituteur et de professeur d'enseignement général de collège en Tunisie. L'action de l'association scolaire privée du Niger ; le financement de cette association. La répartition des crédits dans le cadre du Fonds d'aide et de coopération. Certains pays ont une attitude pour le moins critiquable à l'égard de la France.
Départements d'outre-mer [2 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3423) : selon les orientations du VII° Plan et les directives données par le Président de la République en 1974, la départementalisation économique et sociale devait mener à la suppression des raisons d'être du secrétariat d'Etat aux départements d'outre-mer. L'intervention directe et séparée des ministères techniques. Le secrétariat d'Etat doit demeurer le grand coordonnateur des actions des autres ministères ; l'éventuelle création d'un comité interministériel. Le groupe des DOM s'est accru en 1976 de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte. Le fort développement de la départementalisation sociale et économique depuis 1974. La réduction du rôle du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM). La part du budget des DOM dans le budget général. (p. 3424) : la gestion d'une fraction importante des crédits est totalement décentralisée. Le contrôle du Parlement doit s'exercer sur l'utilisation de l'ensemble des crédits. La répartition entre dépenses de fonctionnement et dépenses en capital. Les crédits réservés à l'administration générale pour financer les dépenses de personnel et de matériel. Le service militaire adapté. Les investissements par l'intermédiaire du FIDOM. Le rôle de ce dernier au profit d'actions spécifiques ne relevant d'aucun ministère. Sa contribution à l'exécution du programme d'action prioritaire du VII e Plan « accélérer la départementalisation économique des DOM ». La situation économique dans ces départements : les prix ; les résultats enregistrés dans le domaine agricole (l'irrigation) ; le développement des activités d'industrie et de tourisme. L'application de la loi de nationalisation de l'électricité de juillet 1975 ; la diminution de l'écart entre les tarifs en vigueur dans les départements d'outre-mer et ceux applicables en métropole. La poursuite de l'intégration des départements d'outre-mer à la Communauté économique européenne. Les améliorations dans le domaine des transports ; l'application de tarifs « jeunes et étudiants ». La modification du système de crédit et de financement des investissements : la caisse centrale de coopération économique a cessé d'exercer ses activités ; le rôle de la société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer. Les mesures prises en 1976 dans le domaine des prestations et garanties sociales. - Examen des crédits. - ETAT C. - Article additionnel (p. 3444) : son amendement n° 142, déposé avec M. Maurice Blin : dépôt chaque année d'un document annexé à la loi de finances, retraçant les prévisions globales du budget des départements d'outre-mer au titre des ministères techniques établissement d'un même état pour les territoires d'outre-mer ; adopté. Article 68 : les recettes des chambres de métiers des départements d'outre-mer. L'article 5 de la loi du 16 juin 1977 aménageant la taxe professionnelle a repoussé au 1 er janvier 1979 l'entrée en vigueur de la loi dans les départements d'outre-mer.
Territoires d'outre-mer [3 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3449) : hommage à M. Jean-Charles Schmitt, gouverneur de la Polynésie, qui a succombé à un tragique accident. (p. 3450) : les diverses réformes institutionnelles entreprises par le secrétariat d'Etat aux territoires d'outre-mer : l'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas (TFAI). La diminution des crédits correspondante. La diminution des dépenses en capital. L'application des décisions du conseil interministériel restreint du 10 juillet 1975 : le document budgétaire annexe récapitulatif ; la diminution de la part relative des crédits inscrits au budget des TOM, au profit de l'intervention directe croissante des ministères techniques. Les ressources propres des TOM. La répartition des crédits : les dépenses de fonctionnement, les dépenses de personnel et de matériel. Les subventions aux budgets locaux. Les crédits destinés à l'administration générale : le financement des dépenses de personnel et de matériel. La prise en charge à 80 p. 100 des rémunérations des agents pour l'administration de la Polynésie française et la budgétisation de ces effectifs. Les subventions aux budgets locaux : la réduction liée à la suppression de l'aide financière au TFAI ; le budget des Terres australes antarctiques ; les subventions pour Wallis et Futuna et les Nouvelles-Hébrides ; la régularisation en fin d'année des subventions affectées à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Les dépenses en capital inscrites au FIDES. La diminution des exportations de la Nouvelle-Calédonie : la conséquence de la crise économique internationale. Les résultats de l'agriculture. La Polynésie : l'amélioration du secteur touristique. Les conditions météorologiques défavorables à l'agriculture. Les Nouvelles-Hébrides : l'amélioration des cours du coprah et du thon ; l'élevage. Les îles Wallis et Futuna : l'organisation économique coutumière. (p. 3451) : le rapport de M. Pierre Galoni au Conseil économique et social sur la Polynésie- et la Nouvelle-Calédonie. L'accroissement spectaculaire du produit intérieur brut de ces territoires, consécutif à l'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie et à l'installation du centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie. Le déséquilibre de ces économies : les remèdes nécessaires. La nécessité de développer l'exploitation des ressources sous-marines du Pacifique : les nodules polymétalliques. Les crédits du centre national d'exploitation des océans (CNEXO) et du bureau des recherches géologiques et minières (BRGM).
Economie et finances ( suite ). - II. - Services financiers ( suite ) : commerce extérieur [9 décembre 1977] (p. 3790) : la menace que constitue pour les économies occidentales en crise, la concurrence croissante des pays en vole de développement. Les négociations du « Tokyo round ». Demande des indications sur les hypothèses de travail de la France. Le protectionnisme des Etats-Unis et du Japon. La fragilité de la CEE. La nécessité d'obtenir une égalisation des conditions d'accès aux différents marchés. La ligne adoptée par la Communauté économique européenne en 1975. Le souhait de l'Allemagne d'obtenir une libéralisation maximale. L'organisation des marchés agricoles internationaux. La nécessité d'un système monétaire stable. L'élaboration d'un nouvel ordre économique mondial. L'aide aux exportations des petites et moyennes industries. Le développement des exportations de services. Là décentralisation des procédures, au niveau régional, pour l'accomplissement des formalités d'exportation.