JARGOT (M. PAUL) [Isère].
Dépôt législatif :
Proposition de loi sur l'aménagement de l'espace montagnard, déposée avec plusieurs de ses collègues [26 juin 1975] (n° 455).
Question orale avec débat :
M. Paul Jargot demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie ( Jeunesse et sports ) ce qu'il compte faire pour permettre aux mouvements et aux associations de jeunesse et d'éducation populaire de continuer à assurer leurs activités au service de l'enfance, de la jeunesse, des familles et des populations locales, face à la dégradation de leurs moyens et à l'insécurité dans laquelle ils se trouvent de plus en plus chaque année, malgré les efforts importants consentis par les collectivités locales [5 septembre 1975, J. O., Débats 10 septembre 1975] (n° 148). - Discussion [18 novembre 1975] (p. 3450 à 3454).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur les questions orales jointes de MM. Jean Colin, Jean Nayrou, Adolphe Chauvin, Fernand Lefort et Pierre Carous, concernant les charges et ressources des collectivités locales [21 mai 1975] (p. 985 à 987).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'art. 2) : son amendement, soutenu par M. Roger Gaudon, tendant, avant l'article 3, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Le fuel domestique utilisé pour l'agriculture est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée. » « II. - Sont exclus du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée les taxes frappant les primes et cadeaux à la clientèle, les frais de publicité, les voyages et déplacements, les frais de réception, les bâtiments des sièges sociaux et des services en dépendant, les halls d'exposition et les magasins de vente, ainsi que leurs aménagements et installations. » (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 20 : son amendement, soutenu par M. Guy Schmaus, proposant de rédiger ainsi cet article : « Des dispositions seront prises pour mettre en oeuvre une politique de réservation foncière. L'aménagement des zones industrielles et des zones d'habitation devra comprendre des équipements sportifs. L'Etat assure la responsabilité principale dans le financement de la construction et le fonctionnement des équipements et installations sportives et de pleine nature. Les collectivités locales y apportent leur contribution. La taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les constructions sportives est remboursée aux collectivités locales. » (p. 1315). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes [11 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 6 : observe que le fait de n'accorder le permis de construire qu'après l'autorisation d'installation peut contraindre les entrepreneurs à prévoir les moyens techniques de remplir les obligations qui résultent du classement de leurs établissements (p. 1489) ; explique le vote de son groupe en faveur du projet (p. 1500). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle [25 juin 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : demande à M. le ministre si les organismes à but non lucratif qui ne figurent pas sur la liste d'exonérations dressée par la loi devront acquitter la taxe professionnelle (p. 2090). - Suite de la discussion [26 juin 1975]. - Art. 12 : s'oppose au texte de compromis élaboré par MM. André Mignot et Yvon Coudé du Foresto sur cet article relatif au mode de détermination du taux de la taxe (p. 2137) ; estime que ce texte comporte une restriction importante de la liberté des communes ( ibid. ) ; Art. 17 : soutient l' amendement de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues proposant, après le troisième alinéa ( alinéa 2°), d'insérer le nouvel alinéa suivant : c 3° Les valeurs locatives ainsi déterminées seront modifiées à l'occasion des mises à jour biennales des valeurs locatives prévues par la loi du 18 juillet 1974 en proportion de la variation moyenne constatée sur les locaux industriels et commerciaux faisant l'objet d'une location normale. » (p. 2148) ; déclare vouloir ainsi prendre la défense des locataires de locaux industriels inscrits aux bilans qui se trouvent défavorisés par rapport aux locataires de locaux industriels et commerciaux dont les valeurs locatives sont remises à jour tous les deux ans en fonction du marché ( ibid. ) ; explique pourquoi son groupe votera contre l'ensemble du projet de loi (p. 2152.)- Intervient dans la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [11 septembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à insérer au début de cet article les dispositions suivantes : « La date limite de versement du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1974 est reportée au 15 avril 1976 pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité dans les départements déclarés sinistrés depuis le 1 er janvier 1975 » (p. 2654) ; reproche au Gouvernement d'avoir oublié les agriculteurs dans le plan de relance (p. 2654, 2655). - Intervient dans le débat sur la question orale de M. Fernand Chatelain concernant l' aide financière aux communes [14 octobre 1975] (p. 2894, 2895). - Est entendu dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [6 novembre 1975]. - Discussion générale (p. 3219, 3220). - Discussion des articles [12 novembre 1975]. - Art. 8: fait préciser à M. le ministre que les recettes du fonds d'équipement des collectivités locales provenant du versement représentatif du droit de construire ne seront pas déduites de la somme représentant l'équivalent de la T. V. A. remboursée aux communes (p. 3267). - Suite de la discussion [13 novembre 1975]. - Article 20 (Art. L. 211-1 du code de l'urbanisme): son amendement tendant à donner la possibilité à toute commune ou groupement de communes de demander la création d'une zone d'intervention foncière (Z. I. F.) [le texte en discussion réserve la décision de créer une Z. I. F. à l'autorité administrative dans les communes de moins de 10 000 habitants] (p. 3314) : Articles additionnels (après l'article 25) : son amendement, soutenu par M. Fernand Chartelain, tendant, après l'article 25, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sans préjudice des taxes foncières actuelles frappant les propriétés bâties et non bâties, il est institué, au profit de la commune ou du groupement de communes ayant compétence en matière d'urbanisme, une taxe sur les terrains à bâtir situés dans les zones U. A. des P. O. S. Cette taxe est déterminée à partir d'un prix de référence fixé par décret, sur proposition du conseil municipal, après consultation de la commission communale des impôts, des constructeurs publics, des organismes représentatifs des exploitants agricoles, des propriétaires et autres catégories socio-professionnelles intéressées avec recours ultime au juge d'expropriation. Sont exonérés du paiement de cette taxe les propriétaires des terrains désignés ci-après ; terrains appartenant à une collectivité locale, aux organismes H. L. M. ; terrains frappés d'interdiction de construire; terrains attenant à une construction existante et déclarés « non aedificandi » par la destination de père de famille prévue par le code civil; terrains destinés à l'exploitation agricole pour une durée de neuf ans, tant en faire-valoir direct que dans le cadre du statut du fermage ; si avant ou à l'expiration de ce délai, l'exploitation agricole doit cesser pour une raison grave, le propriétaire est tenu d'acquitter, pour les cinq dernières armées au maximum, avec possibilité d'étalement des versements sur trois ans, la taxe qu'il aurait dû payer ; terrains pour lesquels les propriétaires auraient fourni à la collectivité locale une promesse de vente indexée sur l'indice I. N. S. E. E. des prix de détail. Sont exonérées de cette taxe les catégories de contribuables ci-après désignés : les propriétaires dont la valeur totale de référence n'excède pas 50 000 francs ; les propriétaires ayant plus de soixante-cinq ans, infirmes et invalides dont le revenu annuel n'excède pas 20 000 francs par part. Est déduit du prix de référence le coût des équipements de viabilisation qui ont été réalisés par le propriétaire dans le cadre d'un accord avec la collectivité locale ou d'une disposition prévue au règlement du P. O. S. Les propriétaires qui en feront la demande enregistrée aux hypothèques pourront obtenir le report du règlement de leur taxe au plus tard au moment de l'aliénation du bien concerné » '(p. 3354). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 148 relative aux mouvements de jeunesse et d'éducation populaire (cf. supra ) 118 novembre 1975] (p. 3450 à 3452, 3453, 3454). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 2 : son amendement, soutenu par M. Fernand Lefort, proposant de compléter in fine le paragraphe II par le nouvel alinéa suivant: « Pour l'établissement du nombre de parts concernant le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, seront pris en compte les membres majeurs de la famille de l'exploitant et leur conjoint participant à la mise en valeur de l'exploitation quand ils n'ont pas d'autres revenus que ceux qu'ils retirent de l'exploitation. » [Il s'agit de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs sur la ferme familiale] (p. 3583) ; Art. 5 : son amendement, soutenu par M. Fernand Chatelain, proposant d'étendre le bénéfice du taux réduit de T. V. A. aux logements fournis par les organismes de tourisme social et de porter, en contrepartie, de 7 à 17,6 p. 100 le taux de la T. V. A. applicable aux hôtels de catégorie quatre étoiles et quatre étoiles luxe (p. 3592) ; Art. additionnel : son amendement, soutenu par son même collègue proposant, après l'article 6, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Toutes les associations sans but lucratif relevant de la loi de 1901 sont exonérées de la taxe sur les salaires de 4.25 p. 100 pour le personnel rémunéré qu'elles sont tenues d'embaucher pour le bon fonctionnement de leurs activités. » (p. 3596). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [26 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE.- .AGRICULTURE. - Se livre à l'analyse des crédits d'équipement, des moyens du F. O. R. M. A. et de ceux qui concernent l'indemnité viagère de départ (p. 3763). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I. - SERVICES GÉNÉRAUX. - Se fait l'interprète de trois corps de fonctionnaires : les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et ceux des travaux ruraux (p. 4181) ; rappelle que ces corps réclament leur alignement sur celui des ingénieurs des travaux publics ( ibid. ) ; dénonce l'indulgence du Gouvernement à l'égard des entreprises qui assurent elles-mêmes la propre formation de leur personnel ( ibid. ) ; souligne l'insuffisance des crédits affectés aux rémunérations des stagiaires ( ibid. ). - II. - JOURNAUX OFFICIELS. - Intervient en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.- Souligne que l'augmentation de ces crédits est la plus forte de tous les budgets (46 p. 100) (p. 4187) ; souhaite que l'exploitation de ce service soit encore améliorée (remplacement du matériel, hausse et indexation des tarifs des annonces légales) ( ibid. ) ; demande une présentation des Journaux officiels plus agréable et plus accessible aux citoyens moyens ( ibid. ).- IV. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL. - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 4188). - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - QUALITÉ DE LA VIE. - JEUNESSE ET SPORTS. - Souligne le supplément de charges supporté par les collectivités locales pour la jeunesse et les sports du fait du désengagement progressif de l'Etat dans ce domaine (p. 4327) ; rappelle l'insuffisance globale des crédits de ce budget ( ibid. ) ; constate que certains mouvements de jeunesse ne sont toujours pas subventionnés (cf. Pionniers de France, Clubs de loisirs et d'action de la jeunesse) ( ibid. ) ; évoque la situation difficile de l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'université de Grenoble ( ibid. ) ; réclame une véritable politique contractuelle à l'égard des organisations de jeunesse ( ibid. ) ; souligne l'existence d'organismes de concertation (fédérations, comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire, haut comité de la jeunesse, etc.) ( ibid. ) ; souhaite l'établissement de critères objectifs de reconnaissance publique du service d'intérêt général rendu par chaque association ( ibid. ). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant le Gouvernement à procéder en 1976, par ordonnances, à certains aménagements portant sur les acomptes d'impôts directs [17 décembre 1975] (p. 4694). - Est entendu dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1976 [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4700). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4723, 4724). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « I. - Le taux de la T. V. A. des pensions de familles classées préfecture est ramené de 17,6 p. 100 à 7 p. 100, taux actuel de l'ensemble de l'hôtellerie. II. - Jusqu'au 31 décembre 1977, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés dans les départements de la France métropolitaine par les entreprises soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel peuvent être exonérés de 50 p. 100 de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés s'ils sont investis dans les territoires d'outre-mer, soit dans la création d'exploitations de même nature, soit dans le secteur de l'hôtellerie. III. - L'exonération prévue au paragraphe II est accordée dans les conditions prévues aux paragraphes II à V de l'article 238 bis H du code général des impôts. » (p. 4726).