JARGOT (PAUL), sénateur de l'Isère (C.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Est nommé de nouveau membre [6 octobre 1977], puis élu secrétaire de cette commission.
Est nommé membre de la commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat [6 octobre 1977].
DEPOTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rénover la politique forestière de la France (n° 204 ) -[24 janvier 1977], rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976, JO Débats 3 avril 1977].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; services du Premier ministre. - II. - Journaux officiels (n° 88, annexe 26 ) [22 novembre 1977].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; services du Premier ministre. - IV. - Conseil économique et social (n° 88, annexe 28) [22 novembre 1977].
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2119, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les exploitants agricoles (action sanitaire et sociale en faveur des agriculteurs), posée le 23 novembre 1977 (p, 2970).
Questions orales avec débat :
Question n° 39 rectifié, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, relative aux papiers et aux papeteries posée le 19 avril 1977 (p. 540).
Discussion de la question n° 21 de M. Jean Francou concernant la politique sportive et les loisirs des jeunes le 3 mai 1977 (p. 761) : l'importance du phénomène associatif, expression démocratique du peuple. Le passage d'une civilisation rurale à une vie urbaine nécessitant une restructuration sociale plus dense. Les conséquences de la crise actuelle de notre société. La réduction scandaleuse de la part de l'Etat dans les équipements collectifs de loisirs et de vacances. La réduction des moyens de fonctionnement accordés aux fédérations et mouvements nationaux. La suppression des crédits d'équipements socioculturels et socio-éducatifs. Le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire : 1 000 éducateurs seulement subventionnés par l'Etat. La diminution de l'aide de l'Etat aux colonies de vacances. La fiscalisation de l'effort éducatif volontaire du pays. (p. 762) : conséquences de l'augmentation du papier de presse pour les mouvements sportifs. Il faut prévoir des exonérations fiscales en faveur des organisations éducatives sociales et culturelles, doubler les crédits du chapitre IV et rétablir à 40 p. 100 les subventions de l'Etat pour les équipements socio-éducatifs. La vie des organisations doit être favorisée.
Discussion des questions n° 66 de M. Edgard Pisani et n° 73 de M. Michel Sordel concernant l'entrée éventuelle dans la Communauté économique européenne de, la Grèce, du Portugal et de l'Espagne le 31 mai 1977. (p. 1067) : le problème des exploitants agricoles familiaux. L'exemple du département de l'Isère. Le marché commun n'a pas réglé le problème des petites exploitations pour lesquelles l'entrée dans la Communauté des pays méditerranéens serait une catastrophe. (p. 1068) : l'agriculture subit la loi du « ciseau » (croissance des coûts de production et baisse des prix). L'agriculture française est sacrifiée aux intérêts des producteurs industriels. La baisse du revenu agricole au cours des dernières années. La taxe « de coresponsabilité » de 1,5 p. 100 financera les importations anglaises de beurre. Notre dépendance vis-à-vis des Etats-Unis pour la fourniture du soja. Les problèmes des producteurs de tabac sont aggravés par les restrictions apportées à la publicité, qui ne concernent pas les productions étrangères. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) combattues par les pouvoirs publics, Les revenus de l'exploitation familiale : l'exemple type d'un petit exploitant de l'Isère (baisse de 14 p. 100 du revenu net). L'importance et les difficultés des petits exploitants agricoles. On ne peut chasser l'agriculture familiale qui est mise en compétition avec celle de pays où la main-d'oeuvre est sous-payée et socialement sous-protégée. Il ne faut plus compter sur la résignation des agriculteurs qui comprennent que le fruit de leur travail est détourné au profit de l'industrie alimentaire et des trusts. (p. 1069) : le problème de l'augmentation du prix du lait à la consommation, sans répercussion à la production. Les intérêts des agriculteurs sont également ceux des consommateurs. Il faut sauvegarder les intérêts de nos petits agriculteurs familiaux en leur réservant les productions à haute rentabilité, et en évitant de les soumettre à une compétition inégale. Les solutions du programme commun du gouvernement de la gauche. (p. 1070) : justifie ses chiffres contestés par le ministre en matière d'évolution des revenus agricoles. A pris pour terme de référence l'année 1976.
Discussion de la question n° 79 de M. Edouard Bonnefous concernant la limitation du développement des villes nouvelles de la région parisienne le 16 juin 1977 (p. 1367) : évoque le cas de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau près de Lyon. Les difficultés tenant à la structure de l'établissement public. Les problèmes posés par les équipements, la station d'épuration, les logements. (p. 1368) : les erreurs dans les prévisions. Les difficultés financières de la ville nouvelle. Demande au ministre les mesures qu'il compte prendre pour remédier à la situation. Nécessité de : garantir la compensation de l'Etat ; donner l'accord au budget primitif du syndicat communautaire ; assurer le versement d'un complément d'un centime. Les responsabilités du Gouvernement. Le mécontentement des habitants. La situation catastrophique de l'emploi.
Discussion de la question n° 68 de M. Yvon Coudé du Foresto concernant les prêts d'installation des jeunes agriculteurs le 24 juin 1977 (p. 1716). Le problème de la relève de la paysannerie ; le rythme trop faible de l'installation de jeunes agriculteurs. Les inconvénients du remplacement de l'agriculture familiale par une agriculture de grandes unités. Les difficultés des jeunes désirant s'installer comme exploitants. Assurer l'avenir de l'agriculture familiale. Développer la consommation des ménages et relever les faibles revenus. Réduire les coûts de production. Les nationalisations des industries agroalimentaires et le programme commun de Gouvernement. Garantir les zones agricoles dans le cadre de l'urbanisme. La spéculation foncière et l'urbanisation anarchique. L'amélioration du cadre de vie des agriculteurs et des ruraux. La concurrence déloyale des produits étrangers. Mise à la disposition des jeunes agriculteurs de moyens juridiques et financiers. La suppression de l'encadrement du crédit. Les dispositions en faveur des pluriactifs. Les conséquences de l'interdiction de cumul de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs et de la subvention au titre de la promotion sociale. (p. 1717). : augmenter les primes en faveur des jeunes agriculteurs. L'indemnité viagère de départ (IVD) et les conséquences de l'application du décret du 20 février 1974 pour les jeunes qui veulent s'installer. Donner aux jeunes agriculteurs français les mêmes chances qu'aux jeunes agriculteurs de l'Europe. (p. 1719) : la réduction des crédits sur l'enveloppe totale : les crédits sont retirés aux jeunes agriculteurs pour les donner à d'autres agriculteurs. Le grand nombre de jeunes fréquentant les établissements agricoles. La difficulté pour les jeunes de trouver des terres cultivables. L'insuffisance des moyens juridiques et financiers mis à la disposition des collectivités locales. Il -faudrait bloquer les demandeurs de terres à but spéculatif. L'hésitation de certains jeunes à s'installer comme agriculteurs dans certaines zones reculées : l'insuffisance du tissu démographique.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. - Article additionnel après l'article 11 (p. 482) : son amendement n° 45 déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation pour les entreprises d'effectuer les virements des salaires sur un compte en banque au plus tard le 20 du mois à considérer ; rejeté. Article 23 (p. 496) : soutient le sous-amendement n° 46 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues à l'amendement n° 73 de M. Robert Boulin. Article 25 (p. 497) : son amendement n° 48 : attribution avant le 31 janvier des taxes et impositions perçues par voie de rôles pour le compte de départements ; adopté. Article additionnel après l'article 29 (p. 499) : son amendement n° 66 déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution d'une indemnité égale à l'allocation de chômage habituellement versée aux chefs d'entreprises qui engageront des jeunes gens n'ayant jamais exercé d'activités professionnelles ; irrecevable. Article 32 (p. 521) : soutient l'amendement n° 49 de M. Fernand Lefort.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement portant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977]. (p. 804) : les problèmes économiques, politiques et sociaux des départements d'outre-mer, particulièrement de la Guadeloupe. Le développement insuffisant de l'agriculture. La rémunération de la canne à sucre fixée par la Communauté économique européenne. (p 805) : les gros betteraviers français ne sont pas mécontents des difficultés des petits planteurs des départements d'outre-mer. L'insuffisance du soutien apporté à l'élevage. L'industrialisation continue d'être un mythe. Les prélèvements effectués sur les crédits d'investissement. Le Fidom. Le refus d'étendre à la Guadeloupe le bénéfice résultant de l'impôt sécheresse. L'adoption de l'amendement Hardy qui frappe les alcools des départements d'outre-mer d'une majoration de 10 p. 100. Le problème du chômage dans les D. O. M. L'application défectueuse des allocations familiales. Des manipulations électorales ayant eu lieu récemment dans plusieurs communes de l'île de la Réunion à Saint-Louis et à Saint-Pierre. L'annulation des élections à la Guadeloupe. Rien n'est venu confirmer les promesses faites par les gouvernements successifs.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux (n° 293) [12 mai 1977]. - Discussion générale (p. 875) : un emprunt à long terme ne doit pas couvrir des dépenses courantes. L'indexation et les avantages fiscaux accordés aux souscripteurs de l'emprunt. L'augmentation de l'endettement à court terme de l'Etat. Le report des crédits de paiement dus aux collectivités locales d'une année sur l'autre. La ponction importante effectuée sur l'épargne destinée à l'investissement productif. Evoque les victimes de l'encadrement du crédit : petites et moyennes entreprises, paysans et artisans, collectivités locales. La nécessité d'une modification fondamentale des structures économiques et politiques de la France. Annonce que le groupe communiste votera contre le projet en discussion. (p. 877) : l'exode des populations rurales. L'évaluation du gâchis dont pâtit la France. L'exemple des usines Rhône-Poulenc textiles. Les chiffres publiés par le journal l'Humanité pour présenter les comptes du programme commun.
- Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n° 320) [1 er juin 1977]. - Discussion générale (p. 1104) : la réforme de finances locales ne pourra se faire que par un transfert financier de l'Etat vers les collectivités locales. Les difficultés des collectivités locales : subventions ; remboursement de la T. V. A. ; accélération des transferts des charges. Le problème de l'inégalité des ressources entre les communes. Les promesses de véritables réformes de finances locales faites par le Gouvernement de la V e République. La réponse du ministre de l'intérieur à une question du 24 janvier 1975. Les problèmes des finances locales touchent aux libertés essentielles des collectivités décentralisées. (p. 1105) : le refus d'une véritable réforme s'explique par le fait que le pouvoir ne veut pas abandonner la maîtrise de l'ensemble de la vie et des activités du pays. Les « réformettes » : la taxe conjoncturelle ; la révision des rapports entre l'Etat et les collectivités locales. Le fonds d'équipement des collectivités locales et le remboursement de la T. V. A. Les commissions Mondon, Pianta et Guichard. Les conséquences de la loi de juillet 1975 et les solutions proposées par le Gouvernement : 2200 millions de francs distribués à 250 000 entreprises pour atténuer les amplitudes : les deux projets successifs de réforme. Le texte proposé tend à reporter la note à payer sur l'ensemble des entreprises. Les fraudes et omissions des déclarations fiscales de certaines sociétés. L'impossibilité de contrôler les grandes sociétés au niveau départemental. Nécessité de créer des milliers d'emplois nouveaux dans les services des finances. Les conséquences de la reconduction pour 1977 et 1978 de la date d'application de l'impôt : transfert de l'imposition sur les ménages et les agriculteurs ; pas de correction du traitement de faveur dont bénéficient certaines sociétés. Le projet est à l'image de l'ensemble de la fiscalité actuelle. Il aurait fallu prendre en compte le bénéfice ou le chiffre d'affaires dans l'assiette de la taxe professionnelle. Les quatre taxes communales ne tiennent plus compte des revenus réels des personnes physiques ou morales. L'accroissement et le maintien de. la centralisation bureaucratique et paperassière du pouvoir politique. La décentralisation indispensable. Article 4 (p. 1120) : son amendement n° 6 : prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle des variations intervenues dans les éléments de calcul de la base d'imposition ; rejeté. (p. 1121) : les élus locaux désirent modifier l'assiette de la taxe professionnelle pour lui donner une certaine progressivité. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1124) : le groupe communiste votera contre le projet en discussion.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 330) [8 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1216) : le collectif présenté : aveu et persévérance. Le manque de sérieux avec lequel on traite le Parlement. Les imprécisions et les erreurs du Gouvernement. Les réductions de crédits et l'austérité. (p. 1217) : la situation économique : l'inflation ; les difficultés financières. La crise de l'économie libérale. Les souhaits de la population. Les solutions du programme commun. (p. 1218) : les résultats désastreux de la politique menée par le pouvoir : chômage, inflation, injustice sociale. Le parti communiste continuera à s'opposer à une telle politique avec tous ceux qui aspirent au vrai changement. Article additionnel après l'article 1 er ter (p. 1221) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction du taux de la T.V.A. sur les produits de consommation courante ; abrogation du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe ; abrogation du régime spécial de taxation des profits de construction spéculatifs ; abrogation de l'avoir fiscal ; rejeté. Article 2 bis (p. 1222) : son amendement n° 3, déposé avec plusieurs de ses collègues : taxe sur le chiffre d'affaires hors taxes des compagnies pétrolières exerçant leur activité en France ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2385) : il aurait fallu depuis longtemps reconnaître et indemniser le service d'intérêt général rendu par les agriculteurs de montagne. L'indemnité spéciale montagne. La responsabilité des pouvoirs publics dans l'accélération de l'exode des jeunes agriculteurs de régions défavorisées. La loi ne sera efficace que si elle est assortie de moyens suffisants. Article 1 er . - Article 39-III du code rural (p. 2391) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M, Baudouin de Hauteclocque ; substitution de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux à celle du préfet pour accorder l'autorisation d'exploiter. Article 2. - Article 40 du code rural (p. 2398) : son amendement n° 36 : institution d'une taxe sur les fonds dont l'inculture a été reconnue ; réservé, puis retiré.
- Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (n° 423, 1976-1977) [27 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2463) : il ne faut pas faire retomber la responsabilité politique d'une mauvaise fiscalité sur ceux qui ont pour mission d'appliquer les lois. Le mauvais climat existant entre l'administration des impôts et les contribuables. Une fiscalité injuste et non démocratique. L'existence persistante du vrai fraudeur, de la scandaleuse spéculation. Le discrédit ne doit pas être jeté sur les fonctionnaires. Les avantages fiscaux scandaleux autorisés par la loi. L'utilité de l'impôt sur les grandes fortunes et le capital, d'un barème plus juste pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les biens de consommation courante.
Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Première partie : Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 2 (p. 2921) : son amendement n° 79, déposé avec plusieurs de ses collègues : modification du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté ; (p. 2922) : son amendement n° 43, déposé avec plusieurs de ses collègues relèvement des premières tranches du barème de l'impôt sur le revenu ; rejeté. Article 3 (p. 2927) : soutient l'amendement n° 49 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues ; abattement de 6 000 F applicable sur le revenu imposable lorsque le contribuable ou son conjoint part à la retraite après l'âge de cinquante-cinq ans. (p. 2929) : les petits contribuables n'auront droit qu'à un abattement de 10 p. 100 sur leurs maigres revenus. (p. 2930) : soutient l'amendement n° 50 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues ; augmentation de la déduction dont les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou invalides bénéficient pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers. Article additionnel après l'article 9 (p. 2949) : son amendement n° 51, déposé avec plusieurs de ses collègues : instauration d'un taux zéro sur les produits de première nécessité, d'un impôt sur les fortunes, d'un abattement d'un million sur la personne imposable ; rejeté. Article 11 (p. 2953) : son amendement n° 54, déposé avec plusieurs de ses collègues augmentation des taux du remboursement forfaitaire dont bénéficient les exploitants agricoles non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; institution d'une taxe sur l'ensemble des importations de produits agricoles et alimentaires ne provenant pas de la Communauté économique européenne ; rejeté. Article 18 (p. 2961) : son amendement n° 100, déposé avec plusieurs de ses collègues : exclusion des caisses d'épargne, de la caisse de crédit agricole et des caisses de crédit mutuel du champ d'application de la contribution exceptionnelle à la charge des institutions financières ; rejeté. (p. 2962) : rectification de son amendement n° 100 présentée par M. Camille Vallin : non-exclusion de la caisse de crédit agricole du champ d'application de la contribution exceptionnelle. Article 19 (p. 2963) : son amendement n° 101, déposé avec plusieurs de ses collègues : les carburants nécessaires, à l'activité agricole sont exonérés de l'augmentation des tarifs ; rejeté. Article 21. (p. 2964) : son amendement n° 58, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 21 de M. Henri Duffaut : suppression de cet article prévoyant les majorations de tarifs de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; rejeté.
Suite de la discussion [24 novembre 1977]. Article 27 (p. 2982) : soutient l'amendement n° 85, déposé par M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues ; 1° fixation à 25 p. 100 au lieu de. 16 p. 100 du taux du prélèvement opéré sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; 2° affectation de la moitié de la dotation du fonds spécial d'investissement routier à la voirie départementale et communale. (p. 2983) : regrette l'utilisation de la procédure de l'article 18 de la loi organique, opposée à son amendement et à l'amendement n° 22 de M. Henri Duffaut et plusieurs de ses collègues, au profit duquel le groupe communiste aurait pu retirer le sien propre. Article 28. - Article 1613 du code général des impôts (p. 2985) : son amendement n° 59, déposé avec plusieurs de ses collègues : application d'un taux réduit pour les petites scieries ; suppression de la discrimination entre bois d'importation et bois de la production intérieure ; rejeté. (p. 2987) : le groupe communiste votera l'amendement n° 2 de M. Daniel Hoeffel ; application aux importations de produits d'exploitation forestière et de sciage de feuillus de la taxe permettant d'assurer le financement du fonds forestier national. Articles additionnels après l'article 29 (p. 2996) : soutient l'amendement n° 37 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : fixation à 2 p. 100 à compter de 1978 du taux de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Le retard dans l'application de la loi relative à la formation professionnelle. Les scandales qui se sont produits dans l'utilisation du 1 p. 100. Les possibilités de promotion et de reconversion offertes par la loi. (p. 2997) : soutient l'amendement n° 38 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues : prise en charge de la part patronale de sécurité sociale relative à l'emploi d'assistante maternelle par des particuliers, par la protection maternelle et infantile (P. M. I.) ; majoration à cet effet des cotisations patronales au régime général de sécurité sociale ; irrecevable. Soutient l'amendement n° 39 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : minimum de revenu garanti de 1200 francs par mois pour les personnes âgées ; création à cet effet d'un impôt de 2 p. 100 sur l'actif net des établissements bancaires et financiers et abrogation des dispositions relatives à l'avoir fiscal. Article 32 (p. 3002) : son amendement n° 40 déposé avec plusieurs de ses collègues : aménagement des rentes ayant pris naissance entre le 1 er septembre 1944 et le 1 er janvier 1977 ; irrecevable. Son amendement n° 41 : indexation des rentes viagères sur l'évolution des prix à la consommation ; irrecevable.
Deuxième partie :
Agriculture [6 décembre 1977] (p. 3585) : la régression des mesures nouvelles ; la modicité des autorisations de programme. La baisse de revenu de l'agriculture française ; les montants compensatoires ; la hausse des coûts de production. Le freinage du développement agricole ; les autorisations de programme pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, Le blocage des dossiers pour l'équipement à moyen terme ; la régression des crédits pour l'assainissement. La réduction progressive de l'effectif des exploitants agricoles. L'injuste taxe de coresponsabilité sur le lait. L'alignement du prix du blé-fermage sur un prix théorique ; la non-indexation des aides diverses destinées à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs. L'augmentation de la charge de remboursement des prêts à l'installation. La baisse relative des bourses ; la réduction des crédits pour la libération des terres et l'installation des jeunes agriculteurs. La politique communautaire de montants compensatoires. (p. 3586) : la part du budget de 1978 réservée à la transformation, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles. Les difficultés du secteur des industries agroalimentaires ; la limitation des débouchés de la production agricole. La recherche ; l'amélioration du cadre de vie et l'aménagement de l'espace rural. Le monde rural est délibérément sacrifié. Le budget préparé par le parti communiste.
Suite de la discussion [7 décembre 1977] (p. 3612) : demande des précisions sur la ventilation du produit de la taxe sur la distribution, dont une faible part seulement est affectée à l'électrification rurale. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3619) : souligne que, selon la déclaration du ministre, c'est de Bruxelles que dépendra la décision d'augmentation de la prime d'abattage.
Intérieur [7 décembre 1977]. - Examen des crédits. - Articles additionnels avant l'article 60 (p. 3665) : soutient l'amendement n° 134 de M. Jean Ooghe et plusieurs de ses collègues ; prise en compte du montant des indemnités de chômage pour le calcul du V. R. T. S. ; rejeté.
Services du Premier ministre ( suite ). - IV. - Conseil économique et social [8 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3695) : les crédits de fonctionnement ; la dotation en capital. L'insuffisance des crédits de matériel, de diffusion des publications du Conseil économique et social ; le nécessaire développement des publications, en livre de poche, des avis du Conseil.
II. - Journaux officiels [8 décembre 1977]. - Rapporteur spécial (p. 3695) : les missions de la direction des Journaux officiels. L'augmentation de la production ; le volume et le tirage de l'édition des lois et décrets ; l'augmentation du tirage de l'édition des débats du Sénat ; la progression du volume et du tirage des brochures. Les crédits proposés pour 1978. Le contentieux du comité social ; celui-ci devrait bénéficier des mêmes moyens que le comité d'entreprise ; le texte des accords du 4 juillet 1974. Une recommandation de M. le conseiller d'Etat Dufour dans son rapport de 1976 va dans le sens des revendications du personnel de la direction. (p. 3696) : la révision nécessaire de la réglementation des annonces légales qui permettrait une meilleure répartition du plan de charges dans le premier semestre de l'année et une réduction sensible de la sous-traitance. Le personnel devrait être associé aux études concernant les investissements et la modernisation de la direction des Journaux officiels. Toute modernisation a des aspects sociaux. L'insuffisance des locaux dont dispose la direction des Journaux officiels. Il importe de trouver une meilleure rentabilisation de l'entreprise par une plus grande autonomie de gestion et de décisions la fixation de certains tarifs anormalement bas. (p. 3697) : la subvention pour le fonctionnement des oeuvres du comité social. La régularisation du plan de charges ; il y a un « sabotage » de ce service public extrêmement important. La comptabilité analytique. (p. 3698) : la qualité du travail accompli par la direction et le personnel en fin de session.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 61 (p. 3888) : son amendement n° 130, déposé avec plusieurs de ses collègues : indexation sur l'indice des prix des sommes placées par les particuliers sur les livrets A dans les caisses d'épargne ; irrecevable.
- Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 177 ). [13 décembre 1977]. - Article 18 (p. 3975) : à propos des compensations prévues en faveur des secrétaires des conseils de prud'hommes évoquées par M. Alain Peyrefitte, souligne le risque de transfert abusif de charges sur les collectivités locales.
- Proposition de loi tendant à accorder une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix. (n° 451, 1976-1977). [13 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 3977) : le groupe communiste votera cette proposition de loi. Les mesures de sécurité nécessaires pour éviter la multiplication des accidents qui se produisent dans l'armée ; le problème des moyens de formation.
- Projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et de l'article 15 de la loi n° 60-803 d'orientation agricole du 5 août 1960 (n° 139) [20 décembre 1977]. - Articles additionnels avant l'article 1 er . - Article 15 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 (p. 4365) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues ; départementalisation de la circonscription d'action des SAFER. Soutient l'amendement n° 2 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues ; représentation des agriculteurs exploitants au sein du conseil d'administration des sociétés ; élection de ces représentants. - Article 17 de la loi du 5 août 1960 (p. 4367) : le zonage des terres agricoles est indispensable. Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues ; rétrocession des biens acquis par les SAFER, soit en propriété, soit par bail, notamment sous forme de baux à long terme. Les groupements fonciers agricoles n'ont pas le droit de préemption.