KAUSS (PAUL), sénateur du Bas-Rhin (R. P. R.).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services [20 décembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Défense [29 novembre 1977] (p. 3227) : les dispositions de l'article 66 de la loi de finances du 31 mars 1931 confiant à l'Etat la charge du logement du personnel de la gendarmerie. Le financement de la construction de tels équipements par les collectivités locales. Les modalités de calcul des loyers payés par l'Etat aux collectivités locales au titre de ces bâtiments : la circulaire du 22 décembre 1972, remplacée par une instruction du Premier ministre aux préfets en date du 30 juillet 1975. Les inconvénients du système actuel. Le financement des constructions par des emprunts coûteux. Les prix plafonds retenus pour le calcul du loyer sont inférieurs au coût réel de construction. Le transfert de charges ainsi réalisé sur les organismes constructeurs de casernes de gendarmerie (organismes H. L. M. ou sociétés d'économie mixte) qui se retournent vers les collectivités locales maîtres d'oeuvre. La nécessité d'asseoir le loyer sur le coût réel des constructions et de prévoir la révision triennale des loyers.
Agriculture [6 décembre 1977] (p. 3587) : la lutte contre la pollution des eaux. Le plan de quinze ans annoncé lors du conseil des ministres du 12 mai 1976 afin d'aboutir à l'élimination du plus grand nombre possible de sources de pollution. Les prévisions budgétaires des agences financières de bassin ; l'Agence du bassin Rhin-Meuse. La diminution des autorisations de programme ; la mise en oeuvre des objectifs du VII e Plan. Regrette l'évolution des enveloppes de- crédits de l'Etat permettant de subventionner des équipements de lutte contre la pollution des eaux ; l'exemple de la région d'Alsace. Les répercussions fâcheuses sur les finances des collectivités locales. Il importe d'associer plus étroitement les ressources des collectivités locales aux grand impôts évolutifs nationaux. La nécessaire modulation plus affinée des subventions.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - I. - ( suite ) Logement [10 décembre 1977] (p. 3847) : l'effort consenti en faveur de l'habitat ancien et des personnes âgées. L'avance sur travaux. Le rachat de logements en viager. Le nouveau système de l'aide personnalisée au logement. Les insuffisances de l'expérimentation. (p. 3848) : les difficultés de trésorerie des offices d'H. L. M. à la suite du blocage des loyers. La nécessité d'une politique de vérité des coûts. La maison individuelle. La réorientation de l'aide à la construction. La promotion de l'habitat individuel de qualité : la compétence des artisans.