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Extrait de la table nominative 1985

KAUSS (Paul), sénateur du Bas-Rhin (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne (30 mai 1985) (p. 769).

- Est nommé membre de la commission des affaires économiques (30 mai 1985) (p. 809).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (11 juin 1985) (p. 1067).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les primes versées aux salariés quittant volontairement leur emploi, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise [439 (84-85) (27 juin 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 309 (84-85)] - (12 juin 1985)- Discussion générale (p. 1082) : diversité des dispositions proposées et occasion inespérée pour faire passer des articles aux conséquences insidieuses sur les finances des collectivités locales - Article 12 stipulant que l'actualisation des valeurs locatives foncières est remplacée par une revalorisation forfaitaire - Absence de révision des valeurs locatives foncières depuis 1970 - Application du coefficient déflateur privant les communes d'une certaine marge de manoeuvre incitant les élus à augmenter les taux et les prélèvements obligatoires - Article 15 prévoyant un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation en faveur de deux millions de contribuables - Modification des bases de la dotation globale de fonctionnement par substitution de l'indice 334 de la fonction publique à l'indice 100, privant ainsi les communes d'importantes ressources - (p. 1083) : souhaite que les communes puissent conserver leur libre arbitre et regrette que les dispositions des articles 12 et 15 aillent à l'encontre, de ce principe fondamental - Réforme de la fiscalité locale seule en mesure de donner une dimension nouvelle et cohérente à la volonté de décentralisation du Gouvernement - Décentralisation risquant de devenir pour les élus de base une contrainte de plus en plus insupportable en raison de la distorsion entre l'importance des responsabilités qui leur sont transférées et la stagnation des moyens financiers mis à leur disposition.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Discussion générale (p. 2442) : institution de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en 1979 - DGF des départements satisfaisante - Modification du système de péréquation et simplification des bases de calcul de la DGF des communes - Garantie de progression minimale de la DGF - (p. 2443) : indexation sur l'évolution de la TVA - Fiscalité locale - Cas particulier d'une diminution du rendement de la TVA- Désengagement de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales - Création d'un indicateur de charges - Evolution de la DGF par rapport à l'inflation - Difficultés financières croissantes des collectivités locales - Distorsions entre les petites, moyennes et grandes agglomérations - Groupe du RPR favorable à ce projet, sous réserve de l'adoption des nombreuses modifications proposées par la commission des lois.

- Question orale avec débat: industrie du raffinage - (25 octobre 1985) (p. 2556) : fermeture des raffineries de Pauillac et d'Ambès mettant en évidence le problème du raffinage en France - Perte des sociétés de raffinage européennes atteignant vingt milliards de francs en 1983- Faible augmentation des besoins pétroliers des pays de la Communauté économique européenne, CEE - Déclin des gisements .de pétrole actuels en l'an 2000 - Remplacement du pétrole traditionnel par des bruts lourds nécessitant des installations adaptées à leur traitement - Réalisation à Solaize, près de Feysin, d'un pilote industriel - Investissements nécessaires pour fournir l'essence sans plomb- (p. 2557) : quotas d'importation de produits pétroliers hors droits de douane accordés aux pays producteurs - Nécessité d'étudier de nouvelles dispositions fiscales et juridiques, donner la liberté des prix aux raffineurs-distributeurs- Fioul domestique restant soumis à la formule des prix- Secteur pétrolier étant le seul à supporter une aggravation de la charge fiscale en 1986 - Reconduction du prélèvement exceptionnel risquant de stériliser les efforts faits pour trouver du pétrole en France - Absence d'accord de l'Etat pour la fermeture des raffineries de Pauillac et d'Ambès- Nécessité d'une politique communautaire en matière de politique pétrolière pour persuader les sociétés de raffinage de maintenir en activité ces raffineries - Interrogation sur les intentions du Gouvernement pour réutiliser, réaménager à des fins industrielles les sites industriels devenus vacants.

- Question au Gouvernement: situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales- (14 novembre 1985) (p. 3060, 3061) : menace sur l'équilibre des finances de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, des versements au titre de la compensation inter régimes et de la compensation spécifique complémentaire prévue par le projet de loi de finances pour 1986.

- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Politique dans le domaine de l'intérieur :

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3532, 3533) : évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF, de la dotation globale d'équipement, DGE, et de la dotation générale de décentralisation, DGD - Fonds de compensation de la TVA - Décentralisation- Difficulté d'équilibrer les budgets des collectivités locales- Mécanismes et taux des prêts aux collectivités locales- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Instauration par le Gouvernement d'une compensation spécifique en vue de combler les déficits des autres régimes spéciaux de retraite et incidences sur l'augmentation des cotisations - Blocage des tarifs publics - Equilibre financier des régies municipales - Déficit de l'agence de bassin Rhin-Meuse, après le blocage des taux des redevances et du coefficient de collecte - Statut du personnel communal - Imputation de charges nouvelles à partir de 1986 sur les budgets des communes ; centres de gestion - Transfert vers les collectivités de dépenses-normalement assurées par l'Etat - Diminution des capacités d'investissement des communes - Fiscalité locale.