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Extrait de la table nominative 1975

KISTLER (M. MICHEL) [Bas-Rhin].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée -de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975 [17 décembre 1975].

Interventions :

Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale . - Suite de la discussion [24 novembre 1975]. - DEUXiÈME PARTIE. - TRAVAIL ET SANTÉ.- I. SECTION COMMUNE. - Il. TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Observations sur le problème du chômage et de l'immigration des travailleurs étrangers (p. 3646, 3647). - Intervient, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audio-visuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques [16 décembre 1975]- - Discussion des articles. - Art. 1er : déclare l'article 40 de la Constitution applicable .à l'amendement de M. Jacques Carat tendant à ce que la liste des bénéficiaires de la présente loi fasse mention expresse des « auteurs d'oeuvres de l'esprit définis par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ». (p. 4368). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1975, adopté par l'Assemblée nationale [17 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 9 ter : se déclare favorable à cet article qui impose au Crédit mutuel un accroissement notable de ses interventions d'intérêt général (p. 4730). - Suite et fin de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale des artistes [18 décembre 1975]. - Art. 1er (Art. L. 613 du code de la sécurité sociale) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements identiques de MM. Robert Schwint et Jacques Carat ayant pour but d'étendre, pour la protection des artistes, auteurs et créateurs, le bénéfice de la législation sur les accidents du travail (p. 4766) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable aux amendements de MM. Robert Schwint et Jacques Carat tendant à accorder aux artistes créateurs les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité (p. 4767). - Intervient, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 1er (Art. L. 332 du code de la sécurité sociale) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. René Touzet tendant à préciser que les salariés agricoles effectuant des travaux dont la nature sera définie par voie réglementaire, après avis du conseil central de la mutualité sociale agricole, bénéficieront des avantages prévus au profit de certaines catégories de travailleurs manuels (p. 4776) ; déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne tendant à préciser que les dispositions déterminant les catégories de travailleurs manuels concernées par la présente loi seront introduites, avec les adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'activité des travailleurs agricoles dans le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 (ibid) ; Art. additionnel (après l'art. 1°) déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. René Touzet tendant à permettre, dans des conditions fixées par décret, la validation des années d'activité antérieures à 1946 n'ayant pas donné lieu à cotisations (p. 4777) ; Art. 3 : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Jean Collery visant à faire bénéficier les titulaires de « pensions proportionnelles » de la majoration de 5 p. 100 prévue pour certaines pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er janvier 1973 (p, 4778) ; Art. 4 : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. René Touzet tendant à supprimer l'alinéa que précise que les assurés dont la pension prendra effet avant le 1er juillet 1977 ne pourront bénéficier à soixante ans du taux normalement applicable à soixante-cinq ans que s'ils justifient d'une durée d'assurance supérieure à quarante-deux ans (ibid) ; Art. additionnel (après l'art. 6) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Michel Moreigne, ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1976, un projet de loi permettant aux agriculteurs et à leurs conjoints ayant exploité seuls pendant leurs dix dernières années d'activité, d'accéder à la retraite à soixante ans. » (p. 4780). - Intervient, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la réduction de la durée maximale du travail [18 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. additionnel (après l'article 5) : déclare l'article 40 de la Constitution applicable à l'amendement de M. André Méric proposant d'adopter le régime des heures supplémentaires aux nouvelles règles de durée maximale du travail, abaissant de quarante-huit heures à quarante-six heures le seuil au-delà duquel la majoration de salaire passe de 25 à 50 p. 100 (p. 4785).