LAFAY (M. BERNARD) [Seine].
Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées [6 octobre 1960].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi organique tendant à préciser dans le cadre de l'article 34 de la Constitution que les rapports entre la Sécurité sociale et le corps médical relèvent du domaine de la loi [17 mai 1960 (n° 170). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 23 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce. qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [14 juin 1960] (n° 194).- Proposition de loi tendant à permettre aux personnes âgées de plus de 70 ans de bénéficier du droit au maintien dans leur lieu d'habitation [5 juillet 1960] (n° 241).
Questions orales :
M. Bernard Lafay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles la police parisienne doit assumer des tâches de plus en plus diverses et délicates. Il croit devoir également lui signaler l'émotion croissante de la population parisienne devant l'intensification du terrorisme F. L. N. auquel les fonctionnaires de la préfecture de police paient un lourd tribut. Il demande donc à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions sont envisagées pour les moyens en effectifs et en matériel ainsi que les méthodes de prévention et de répression du terrorisme soient adaptées aux circonstances. En particulier, il suggère d'augmenter les effectifs des gardiens en civil de manière à renforcer la protection de la population et la sécurité des gardiens en uniforme que ces gardiens en civil appuieraient à courte distance de façon à prévenir les attentats, et en tout cas à y riposter efficacement et le prie instamment de lui préciser les raisons pour lesquelles le ministère des finances refuse d'approuver les crédits justifiés demandés par la préfecture de police et votés par le conseil municipal, crédits nécessaires pour assurer une plus grande sécurité à la population parisienne [5 mai 1960] (p. 138). - Réponse [7 juin 1960] (p. 270). - M. Bernard Lafay expose à M. le ministre du travail que, malgré certaines allégations tendancieuses, il est notoire que le corps médical n'est aucunement hostile au principe des conventions collectives lorsque les conditions en sont effectivement discutées et conclues entre les parties intéressées. L'opposition des médecins aux conventions individuelles, formellement condamnées par le corps médical, ne doit donc aucunement faire -préjuger de l'avenir de la collaboration entre la sécurité sociale et le corps médical sous la forme de conventions départementales collectives, respectant les règles de la médecine libérale et le code de déontologie, ce qui présuppose l'exclusion de la notion de convention individuelle des textes réglementant cette collaboration. Or, l'article 18 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 dispose : « Les conventions prévues aux articles 2 et 3 pourront prévoir, en faveur des praticiens et auxiliaires médicaux, des avantages sociaux complémentaires ». Il est regrettable que le Gouvernement ait cru devoir s'en tenir à une formule aussi vague dans ce domaine des « avantages sociaux », privant ainsi les organismes de sécurité sociale et les syndicats médicaux d'un indispensable élément d'appréciation dans l'étude de leurs rapports mutuels. C'est pourquoi il a l'honneur de lui demander de lui faire savoir : 1° quelles sont les diverses catégories d'avantages sociaux auxquels le texte précité fait allusion; 2° comment, en principe, il entend en assurer l'organisation [14 juin 1960] (p. 172). - M. Bernard Lafay attire l'attention de M. le ministre du travail sur les heureuses conséquences que pourrait avoir sur l'avenir d'une collaboration souhaitable à tous égards une équitable composition des diverses commissions appelées à examiner ou à arbitrer les rapports entre les médecins et les organismes de sécurité sociale. La composition de la « commission interministérielle des tarifs » prévue à l'article 2 du même décret, où ne siégeront que des représentants de l'administration désignés par les ministres, témoigne à cet égard d'une fâcheuse régression par rapport à l'ancienne commission nationale formée de représentants en nombre égal de la sécurité sociale, du corps médical et de l'administration. Il a donc l'honneur de lui demander s'il envisage de revenir à une composition représentative de la commission interministérielle prévue à l'article 2 précité en y appelant à délibérer les délégués des parties intéressées, conformément à l'usage démocratique, et contrairement aux regrettables innovations bureaucratiques, évoquées plus haut [14 juin 1960] (n° 173). - M. Bernard Lafay expose à M. le ministre du travail que l'article 8 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960, qui institue dans chaque département une « commission paritaire », remet à un décret ultérieur le soin de fixer sa composition et son règlement et s'en étonne. Cette commission est destinée en effet à jouer un rôle décisif dans les relations entre les caisses, les assurés et les praticiens, et il apparaît opportun et légitime que ces derniers soient à même d'être éclairés sur le choix de ses membres et ses modalités de fonctionnement avant toute discussion relative aux conventions collectives. Il a donc l'honneur de lui demander s'il prévoit la publication dans un bref délai de la composition et du règlement type des commissions paritaires départementales prévue à l'article 8 précité [14 juin 1960] (n° 174). - M. Bernard Lafay demande à M. le ministre du travail s'il ne croit pas utile et même indispensable qu'avant de discuter une convention quelle qu'elle soit, les parties en cause puissent être -exactement et précisément informées des éléments qui conditionnent préalablement les bases de. cette convention, surtout lorsqu'ils sont établis par un tiers, en dehors de l'avis des parties contractantes. Au cas probable où il partagerait ce point de vue logique, il le prie de vouloir bien publier dans un court délai l'arrêté interministériel portant nomenclature des actes professionnels prévue à l'article 7 du décret n° 60-451 du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux dispensés-aux assurés sociaux. Il semble en effet anormal que ce texte essentiel à l'appréciation par les syndicats médicaux et les caisses de sécurité sociale d'un aspect important de leurs rapports, ne soit pas porté à la connaissance des intéressés en même temps que les autres dispositions relatives à ces rapports [14 juin 1960] (n° 175). - M. Bernard Lafay, sans aucunement vouloir poser l'ensemble du problème de la réforme de la sécurité sociale par le biais d'une question orale, et en se limitant strictement à son objet, a l'honneur de demander à M. le ministre du travail pour quelles raisons exactes il a cru devoir établir une différence véritablement surprenante entre les tarifs-plafonds en cas de convention et les tarifs-plafonds en cas d'absence de convention, différence qui lèse gravement les intérêts des assurés, sociaux [14 juin 1960] (n° 176). - M. Bernard Lafay rappelle à M. le ministre du travail que la convention-type annexée au décret n° 60-451 du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux comporte un article 9 qui prévoit que la responsabilité civile d'un syndicat médical signataire d'une convention collective peut être mise en jeu en cas de non-exécution de la convention par ses membres (§ 2). Il lui demande si cette clause pour le moins surprenante inaugure une nouvelle orientation du droit syndical et si tous les syndicats ouvriers et patronaux signataires d'accords, conventions, protocoles, etc., se verront dans l'avenir rendus civilement responsables des manquements individuels aux clauses de ces actes, imputables à leurs membres dans l'exercice de leur profession. Au cas contraire, il le prie de lui préciser les raisons qui l'ont conduit à imposer aux syndicats médicaux des obligations d'exceptions, exorbitantes juridiquement et moralement [14 juin 1960] (n° 177). - M. Bernard Lafay expose à M. le ministre des travaux publics -et des transports: les récents mouvements de grève du personnel d'Air France, et en particulier celui des pilotes de « Boeing », imposent aux pouvoirs publics d'examiner avec une particulière attention l'évolution des conditions de travail du personnel navigant due à l'utilisation des avions à réaction. A l'amélioration de la vitesse des liaisons et du confort des passagers correspondent en effet un surcroît de fatigue pour les pilotes qui peut poser de graves problèmes de sécurité et aussi d'humanité. Des horaires de travail excessifs perturbent le rythme physiologique normal des pilotes de « Boeing », affaiblissent notablement leur faculté de récupération, et enfin portent atteinte - à leur vie sociale - et familiale où un minimum d'équilibre est nécessaire. Ces inconvénients deviennent insupportables aux périodes de pointe où le nombre d'heures de vol peut encore être augmenté. Il a donc l'honneur de lui demander de faire droit d'urgence aux revendications légitimes du personnel navigant concernant la réduction et l'aménagement des horaires de vol et de lui faire connaître, à titre confidentiel, s'il le juge nécessaire, les conclusions de l'enquête médicale effectuée récemment sur ce problème [5 juillet 1960] (n° 193). - M. Bernard Lafay expose à M. le Premier ministre que l'appui accordé par le gouvernement tunisien à la rébellion algérienne constitue depuis deux ans l'obstacle majeur à une solution pacifique du problème algérien ; que les provocations du président de la République tunisienne s'aggravent depuis plusieurs semaines ; que ces manoeuvres jointes au chantage diplomatique représentent le dernier espoir du F. L. N. et un risque grave pour les perspectives de paix. Devant cette situation, M. Bernard Lafay a l'honneur de demander à M. le Premier ministre quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour sauvegarder le prestige de la France, la vie de nos soldats engagés en Algérie, la sécurité de la population algérienne et les espoirs d'un retour à la paix [3 mai 1960] (p. 118).
M. Bernard Lafay demande à M. le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes s'il ne lui paraît pas nécessaire et urgent de mettre à la disposition des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, quelles que soient les commissions auxquelles ils appartiennent, les moyens d'effectuer dans les départements d'Algérie et du Sahara un voyage d'information sérieux et complet. La question qui sera posée en janvier au corps électoral entraîne en effet les élus à prendre des responsabilités politiques graves et il ne paraît pas possible qu'ils puissent le faire sans avoir pris connaissance sur place des données du problème. Si un nombre restreint de députés et de sénateurs ont pu se rendre en mission ces derniers mois en Algérie, il en reste un trop grand nombre à qui cette possibilité n'a pas été offerte. Il serait inconcevable qu'elle ne le fût pas, de la façon la plus large, dans les semaines qui viennent. La situation en Algérie ne peut en effet être sainement appréciée si l'on s'en tient aux informations officielles ou à celles d'une presse officieusement orientée. Seul le contact direct avec la réalité permet de prendre de cette situation une vue objective particulièrement indispensable aux représentants élus de la nation (n° 264) [30 novembre 1960].
Question orale avec débat :
M. Bernard Lafay à l'honneur de rappeler à M. le Premier ministre les questions orales par lesquelles, il y a près d'un an, il attirait l'attention du Gouvernement sur certaines inconséquences de sa politique à l'égard de la Tunisie. Une de ces questions, adressée le 1 er juin 1959 à M. le Premier ministre lui-même avait trait à l'aide extérieure fournie aux rebelles algériens. Evoquant l'attitude antifrançaise de la Tunisie en ce domaine, elle concluait : « Les Français sont las d'être poignardés dans le dos ». Une autre, en date du 21 juillet 1959, adressée à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, exprimait l'étonnement de l'opinion devant l'approbation donnée par le Gouvernement à la construction du pipe-line Edjelé-la Skirra sur le territoire tunisien, entreprise dans laquelle l'épargne française investira près de cent milliards et qui aura pour résultat d'assurer au Gouvernement tunisien d'importantes ressources financières annuelles. Au cours de son exposé, M. Bernard Lafay précisait que le seul camp de Ghardimaou, en territoire tunisien, abritait 8.000 fellagha en armes et en uniforme disposant d'un matériel extrêmement puissant, et que ce camp n'était pas le seul. Depuis cette époque, l'attitude de M. Bourguiba n'a pas varié. Elle s'est aggravée. Ses provocations outrageantes à l'égard de la France n'ont pas cessé. Le territoire tunisien reste la base militaire des forces rebelles, et des soldats français tombent chaque jour, en nombre accru depuis un an, à la suite d'opérations organisées au départ de cette base. L'inquiétude de l'opinion est grande sur les événements qui peuvent surgir de cette situation. C'est pourquoi M. Bernard Lafay demande à M. le Premier ministre s'il n'estime pas nécessaire, entre autres mesures souhaitables, de mettre immédiatement en oeuvre les dispositions permettant d'évacuer la totalité du pétrole d'Edjelé par le territoire algérien et de mettre fin ainsi à cette situation paradoxale de la prédominance de certains intérêts financiers internationaux sur l'intérêt national et la sauvegarde de notre armée (n° 47) [26 avril 1960] (p. 76).
Interventions :
Réponse du ministre à sa question orale n° 110 (cf. supra) [10 mai 1960] (p. 162). - Propositions de loi: 1° De MM. Bernard Lafay, Edmond Barrachin, Edouard Bonnefous, André Boutemy, Julien Brunhes, Etienne Dailly, Charles Fruh, Maurice Lalloy et Jean-Louis Vigier, tendant à l'abrogation de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-272 du 4 février 1959 relative à l'organisation du district de la région de Paris ; 2° De MM. Waldeck L'Huillier, Jacques Duclos, Georges Marrane, Raymond Guyot, Camille Vallin, Mme Renée Dervaux, M. Louis Namy et des membres du groupe communiste et apparenté, tendant à l'abrogation de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations et de l'ordonnance n° 59-272 du 4 février 1959 relative à l'organisation de la région de Paris ; 3° De MM. Maurice Coutrot, Georges Dardel, Pierre Métayer et des membres du groupé socialiste, tendant à reporter à-une date ultérieure l'application de certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 instituant des districts urbains dans les grandes agglomérations et de l'ordonnance n° 59-272 du 4 février 1959 relative à l'organisation de la région de Paris [10 mai 1960]. - Discussion générale (p. 176). - Réponse du ministre à sa question orale n° 138 ( cf. supra ) [7 juin 1960] (p. 270, 271). - Projet de loi tendant à limiter l'extension de locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne [14 juin 1960] ; explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 368).
Proposition de loi relative au captage des eaux du val de Loire [9 décembre 1960] (p. 2326). - Sur la politique algérienne du Gouvernement [16 décembre 1960] (p. 2433, 2434).