LAMBERT (M. MARCEL) [Morbihan].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant le code du travail dans les territoires d'outre-mer [9 avril 1964].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [7 octobre 1964].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code des pensions civiles- et militaires de retraite (partie législative) [20 octobre 1964].
Question orale :
M. Marcel Lambert expose à M. le ministre de l'agriculture que des personnes ayant eu toute leur vie une activité exclusivement agricole en exploitant des terres d'un revenu cadastral inférieur au seuil d'assujettissement à l'assurance vieillesse agricole : 1° ont obtenu l'allocation spéciale le plus souvent assortie d'une allocation supplémentaire du fonds de solidarité ; 2° ont obtenu leur affiliation au régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles en alléguant les dispositions de l'article 1106-1 (in fine) du code rural ; 3° ont vu rejeter les demandes qu'elles avaient présentées tendant à obtenir soit l'exonération totale de cotisations (application de l'article 1106-6 du code rural), soit la participation de l'Etat (art. 1106-8 du code rural). Il lui demande si compte tenu de la très grande modicité des ressources des personnes en cause, il n'envisage pas, soit de proposer une modification de la législation en vigueur pour leur accorder exonération ou participation de l'Etat, soit d'autoriser la prise en charge des cotisations desdites personnes par le fonds d'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles (F. A. M. E. X. A.) [12 mai 1964] (n° 563). - Réponse [26 mai 1964] (p. 384).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à sa question orale n° 563 (cf. supra) [26 mai 1964] (p. 384). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1965 [24 novembre 1964]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE. - Discussion générale. - Observations sur l'application du rapport constant entre les pensions de guerre et le traitement des fonctionnaires et sur l'attribution de la carte de combattant aux soldats d'Algérie (p. 1877). - Prend la parole, au nom de M. Garet, lors de la réponse de M. de Broglie, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, à la question orale de M. Garet sur l'attribution à titre posthume de la Légion d'honneur et de la médaille militaire [9 décembre 1964] p. 2243).