LAMBERT (M. MARCEL) [Morbihan].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi autorisant de Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social 23 mai 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [6 juin 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [11 octobre 1967].
Dépôt législatif :
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967] (N° 315).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967]. - Discussion générale (p. 733). - Discussion des articles. - Art. 46 : son amendement tendant à remplacer la liste des différentes catégories de salariés par une formule générale englobant l'ensemble (p. 742) ; Art. 47 : son amendement rédactionnel (p. 743) ; son amendement tendant à modifier le 2 e alinéa de cet article afin que le plafond applicable au versement provisionnel aux salariés soit non pas fixé par décret, mais le même que le plafond visé à l'article 47 a) du livre premier du code du travail (p. 743) ; Art. 146 : ses amendements tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour le 4° de l'article 2101 du code civil et pour le 2° de l'article 2104 du code civil (p. 758) ; cet article est réservé ; Art. 151 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte présente pour l'article 47 a) du livre premier du code du travail relatif au paiement des rémunérations de toute nature en cas de règlement judiciaire ou de liquidation, des biens (p. 759) ; son amendement tendant, dans l'article 47 b) du livre premier du code du travail, à remplacer des mots : « nonobstant l'existence d'une autre créance privilégiée », par les mots : « nonobstant l'existence de tout autre créance privilégiée » (ibid.) ; Art. 151 bis : son amendement tendant à insérer cet article afin de remplacer les dispositions relatives aux droits de créance résultant du contrat de salaire différé garanti par les articles 2101-4° et 2104-2° du code civil (p. 760) ; Art. 146 (précédemment réservé) : (p. 765).