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Extrait de la table nominative 1999

LASSOURD (Patrick), sénateur (Ille-et-Vilaine) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour la planification.

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999 [n° 360 (98-99)] (18 mai 1999) -Impôts et taxes.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 373 (JO Débats du 18 novembre 1998) (p. 4564) Ministère : Logement -Système de perception du supplément de loyer de solidarité - Réponse le 20 janvier 1999 (p. 18) Logement

n° 444 (JO Débats du 3 février 1999) (p. 625) - Ministère : Economie -Double imposition des propriétaires bailleurs Réponse le 10 mars 1999 (p. 1350) -Impôts et taxes

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Art. 2 (création du contrat territorial d'exploitation, CTE - art. L. 331-3 du code rural) (p. 142) : sur l'amendement de la commission n° 2 (nouvelle rédaction de cet article supprimant la référence aux projets à caractère particulier et le lien entre les CTE et la politique d'aménagement du territoire, puis imposant une information des propriétaires), se déclare favorable au sous- amendement de M. Gérard César n° 164 (transformation du CTE en contrat d'entreprise). Affirme le rôle de chef d'entreprise des agriculteurs et éleveurs d'Ille-et-Vilaine Art. 3 (création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation - art. L. 311-4 du code rural) (p. 156) : intervient sur l'amendement n° 169 de M. Gérard César (suppression de la référence à l'origine des crédits affectés au fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation), impossibilité de financer les contrats territoriaux d'exploitation par les seuls fonds d'Etat, d'où les inégalités selon les régions. Renationalisation des crédits européens. Responsabilité de l'Etat - Art. 4 (articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation art. L. 341-1 du code rural) (p. 158) : remise en cause du financement de l'installation en agriculture : le fonds d'installation en agriculture, FIA, et les fonds d'intervention pour le développement industriel local, FIDIL - Art. 7 (registre de l'agriculture - art. L. 311-2 du code rural) (p. 202) : ses amendements n° 198 : délivrance d'une carte professionnelle et immatriculation le cas échéant au répertoire des métiers ; retiré ; et n° 328 : obligation d'immatriculation au répertoire des métiers pour les agriculteurs qui exercent des activités artisanales ; adopté. Intérêts de la carte professionnelle : identification des professionnels pour un meilleur ciblage des mesures d'aide et la lutte contre le travail clandestin. Possibilité pour les agriculteurs d'exercer aussi bien des activités artisanales que des activités commerciales. (p. 203) : soutient l'amendement de M. Jean-Patrick Courtois n° 443 (obligation pour les agriculteurs exerçant une activité artisanale de répondre aux conditions de qualification professionnelle imposées aux artisans) - Art. 8 (champ d'application du statut du fermage art. L. 411-1 du code rural) (p. 211) : son amendement de suppression n° 200 ; rejeté. Problème de redondance - Art. 9 (protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement - art. L. 411-27 du code rural) (p. 213) : son amendement n° 201 : nécessité pour le preneur de justifier de la gestion du bien en bon père de famille ; retiré - Art. 14 (dispositions relatives à la politique de l'installation - art. L. 330-1 du code rural) (p. 228) : ses amendements n° 221 : suppression du premier alinéa du II de l'article L. 330-1 du code rural relatif à l'établissement d'un rapport sur l'installation en agriculture ; retiré ; et n° 222 : information du propriétaire du départ en retraite de l'agriculteur ; rejeté. Rapport déjà existant - Art. 15 (notification préalable des départs à la retraite - art. L. 3302 du code rural) (p. 230) : ses amendements n° 224 : initiative des services du ministère de l'agriculture pour le déclenchement de la procédure du départ à la retraite ; et n° 225 : remplacement des mots "leur départ à la retraite" par les mots "l'âge de la retraite" dans le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural ; retirés.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 mars 1999) - Art. 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire) (p. 1748) : son amendement n° 168 : mention du respect des principes d'égalité d'accès à l'instruction et à la culture ainsi que d'égalité des chances de réussite sur l'ensemble du territoire ; devenu sans objet. (p. 1749) : soutient l'amendement n° 169 de M. Gérard Cornu (mention de l'importance des zones de revitalisation rurale et de la nécessité de favoriser leur développement économique). Son amendement n° 170 : introduction d'un neuvième schéma relatif à l'enseignement initial ; devenu sans objet. Importance de l'illettrisme en France - Art. 9 (par priorité) (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs -art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1760) : soutient l'amendement n° 171 de M. Gérard Cornu (consultation des départements). -Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1911) : soutient les amendements de M. Dominique Braye n° 176 (précision sur les missions du pays) et n° 177 de cohérence. -Suite de la discussion - (31 mars 1999) - Après l'art. 26 (p. 1982, 1983) : son amendement n° 193 : octroi d'exonérations fiscales favorisant l'implantation de petites entreprises, à des territoires réunissant deux des quatre critères retenus pour le zonage de la prime d'aménagement du territoire ; retiré.

-Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2202) : intervient sur l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires publics d'intérêt communautaire). (p. 2204, 2205) : son amendement n° 235 : ajout aux compétences optionnelles prévues dans le projet de loi pour les communautés d'agglomération de la compétence qui consiste en la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des bâtiments affectés aux services d'incendie et de secours ; retiré. (p. 2215) : intervient sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis (possibilité offerte à la communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement de certains équipements d'intérêt communautaire) - Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2244, 2245) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi). Principe de subsidiarité - Après l'art. 11 bis (p. 2254) : son amendement n° 251 : possibilité de retrait d'une communauté de communes ; retiré. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2298) : se déclare favorable à l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés) - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2329) : intervient sur l'amendement n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). (p. 2347) : se déclare favorable à l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes). Services de lutte contre l'incendie et de secours. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2612, 2615) : ses amendements, n° 250 : compétence des communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique, en matière d'équipements culturels, socioculturels et sportifs lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ; n° 244 : compétence relative à l'assainissement des eaux usées ; n° 245 : compétence relative à la production d'eau potable ; n° 246 : compétence pour le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; n° 248 : compétence en matière de politique du logement d'intérêt communautaire et de logement social ; et n° 249 : compétence pour les bâtiments affectés aux services d'incendie et de secours ; retirés. (p. 2630) : se déclare favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (production d'eau potable : compétence facultative) - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (définition du nombre de catégories de groupements bénéficiant d'une DGF et établissement du montant moyen par habitant accordé à deux catégories de groupements) (p. 2647, 2650) : son amendement n° 272 : établissement d'un lien entre les dotations versées aux communautés d'agglomération et celles qui sont attribuées aux communautés de communes ; rejeté. Evolution du financement des dotations exceptionnelles. Se déclare favorable à l'amendement n° 209 de la commission saisie pour avis (dotation moyenne par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique au moins égale à celle accordée aux communautés de communes à fiscalité additionnelle) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2675, 2676) : esprit constructif du groupe du RPR. Qualité des travaux des rapporteurs. Défense d'une vision de l'intercommunalité au service des collectivités locales et des concitoyens. Calcul du coefficient d'intégration fiscale, CIF. Texte équilibré prenant en compte les intérêts des collectivités locales. Avec le groupe du RPR, votera le texte résultant des travaux du Sénat.

-Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre 1999) Art. 3 bis A (insaisissabilité d'une partie des indemnités de fonction des élus locaux - art. L. 1631 du code général des collectivités territoriales) (p. 5272, 5274) : considérations électorales du projet de loi. Conciliation de la vie professionnelle de l'élu avec ses responsabilités électives. Injustice entre les élus de la société civile et ceux de la société administrative. Responsabilité pénale des élus. Nécessité d'un statut de l'élu préalable à toute réglementation d'incompatibilité.

-Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5607, 5610) : réduction du temps de travail : réalité historique en mouvement. Réglementation à outrance à l'encontre du progrès social. Uniformité des mesures. Pénalisation des PME, du secteur de l'agroalimentaire de transformation de la viande. Problème de la prise en compte des temps d'habillage et de déshabillage dans le temps de travail : exemple d'une entreprise d'Ille-et-Vilaine. Effet d'aubaine. Financement de la réforme : pénalisation du fonds de solidarité vieillesse. Bilan décevant de la première loi sur les trente-cinq heures. Complexité de la réforme. Remise en cause des accords déjà passés. Recul de la négociation sociale. Perte du pouvoir d'achat des salariés. Disparités entre les salariés. Modulation du temps de travail sur toute la durée de la vie. Libre choix du départ à la retraite - Art. 1er (nouvelle durée légale du travail) (p. 5633, 5634) : exemples de préjudices graves aux entreprises. Difficultés d'application pour les petites et moyennes entreprises. (p. 5639) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (suppression des dispositions relatives à l'abaissement de la durée légale du travail et au dispositif dénommé "amendement Michelin"). Différences entre le sens de l'Etat des gaullistes et celui du Gouvernement - Avant l'art. 1er bis (p. 5641) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (validation de l'accord du 8 avril 1999 sur le mandatement) Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p. 5648, 5649) : son amendement de suppression n° 59 ; retiré. Question de l'autonomie pendant le temps de restauration. Problème de la prise en compte du temps d'habillage et de déshabillage : exemple d'un abattoir d'Ille-et-Vilaine. - Proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé [n° 0416 (9899)] - (10 novembre 1999) - Art. 2 (droits proportionnels perçus par les huissiers de justice en cas d'exécution forcée) (p. 5861, 5862) : frais d'exécution à la charge du débiteur, principe réaffirmé par une décision du Conseil d'Etat du 5 mai 1999. Principes élémentaires d'équité et de morale bafoués. Refus du partage des frais entre créanciers et débiteurs. Injustice des exonérations. Pénalisation des créanciers modestes. Ne votera pas l'article 2 de cette proposition de loi.

- Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement - (3 décembre 1999) (p. 6803, 6804) : décalage entre l'augmentation régulière des crédits et la diminution des constructions de logements sociaux. Mise en place d'un prêt locatif à usage social, PLUS : développement de la mixité sociale ; difficultés d'application ; intégration des prêts pour la démolition-reconstruction. Complexité du dispositif des aides à la personne ; succès du prêt à taux zéro ; élargissement souhaitable. Dynamisation du nouveau statut de bailleur privé. Futur projet de loi relatif à l'urbanisme, l'habitat et les déplacements. Problème des surloyers dans le parc de logements d'habitation à loyer modéré, HLM. Regrette la mauvaise consommation des crédits et souhaiterait une répartition plus respectueuse des compétences dévolues par la loi aux collectivités locales.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Après l'art. 21 sexies (p. 7850) : son amendement n° 8 : fixation à 10 % de la limite dans laquelle les conseils généraux peuvent modifier les coefficients multiplicateurs des tarifs de la vignette automobile pour les véhicules d'une puissance supérieure à 4 CV ; adopté - Art. 21 nonies (répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 7858) : soutient l'amendement de suppression n° 9 de M. Jean-Patrick Courtois Art. 21 decies (versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet d'un écrêtement) (p. 7859) : soutient l'amendement de suppression n° 10 de M. Jean-Patrick Courtois - Art. 21 undecies (attribution d'une partie des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au fonds national de péréquation) (p. 7860) : soutient l'amendement de suppression n° 11 de M. Jean-Patrick Courtois - Art. 21 duodecies (mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle) (p. 7861) : soutient l'amendement de suppression n° 12 de M. Jean-Patrick Courtois - Art. 21 terdecies (plafonnement des baisses de taxe professionnelle) : soutient l'amendement de suppression n° 13 de M. Jean-Patrick Courtois.