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Extrait de la table nominative 2001

LASSOURD (Patrick), sénateur (Ille-et-Vilaine) RPR.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de la délégation du Sénat pour la planification ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2001).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Bernard Fournier, tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale et prenant en considération pour l'élaboration de schémas de cohérence territoriale les établissements publics de coopération intercommunale comportant des enclaves ou des discontinuités territoriales [n° 106 (2001-2002)] (1er décembre 2001) - Urbanisme.

Avis, déposé au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 415 (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité [n° 153 (2001-2002)] (19 décembre 2001) - Collectivités territoriales.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 950 (JO Débats du 23 novembre 2000) (p. 6418) - Ministère : Culture - Critères d'éligibilité aux subventions pour la création de bibliothèques - Réponse le 31 janvier 2001 (p. 429) - Bibliothèques

n° 1141 (JO Débats du 11 octobre 2001) (p. 3987) - Ministère : Intérieur - Conditions de prélèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Réponse le 24 octobre 2001 (p. 4257) - Déchets

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2001) - Discussion générale (p. 304, 307) : hommage à M. Christian Bonnet. Tenue des élections législatives après l'élection présidentielle : priorité d'un seul homme. Décalage entre ce débat et le pays réel. Manoeuvre électorale. Procédure d'urgence injustifiée et inopportune. Revirement du Premier ministre. Choix d'une proposition de loi. Dépendance du calendrier électoral d'éléments échappant à toute loi organique : dissolution, démission ou décès du Président de la République. Hypocrisie. Retouche continuelle de la Constitution. Caractère non démocratique de la méthode. Nécessité d'une modernisation des institutions. Enjeu de la réflexion : affranchissement de l'étatisation, rééquilibrage et séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Avantages de la Constitution de la Ve République. Aves ses collègues du groupe RPR, ne votera pas le texte en l'état.

- Suite de la discussion - (6 février 2001) - Art. 1er (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - art. L.O. 121 du code électoral) (p. 576, 577) : échéance naturelle des élections. Absence de majorité constitutionnelle

pour la modification de la date de l'élection présidentielle. Loi de convenance. Contestation du droit de dissolution.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 754, 756) : hommage au travail du rapporteur. Caractère éthique du débat. Trop grand nombre d'avortements. Application de la loi Veil. Texte ne répondant pas aux problèmes. Importance de l'éducation sexuelle. Caractère obsolète des discours féministes militants. Opposition à la suppression du caractère obligatoire de l'entretien. Caractère dangereux de la philosophie du texte. Protection des mineures. Absence de réponses adaptées au problème de l'IVG.

- Suite de la discussion - (28 mars 2001) - Avant le titre Ier (p. 789) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (mise en place d'une politique d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception) - Après l'art. 3 (p. 803) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 de M. Bernard Seillier (responsabilités du service d'aide sociale à l'enfance du conseil général en ce qui concerne l'information en complément du dossier-guide) - Art. 3 bis (informations délivrées à la femme lors de la première consultation médicale - art. L. 2212-3 du code de la santé publique) (p. 807) : création nécessaire d'un statut juridique de l'embryon - Art. 8 bis (modification de la procédure préalable à la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse - art. L. 2213-1 du code de la santé publique) (p. 822, 823) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (référence à la santé psychique de la femme) - Après l'art. 9 (p. 826) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Claude Huriet (irrecevabilité d'une demande d'indemnisation pour le fait d'être né handicapé).

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Après l'art. L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (p. 2114) : intervient sur les sous-amendements de Mme Annick Bocandé n° 68 (détermination du département gérant l'allocation en fonction du domicile de secours) et n° 69 (cas des personnes sans résidence stable), déposés sur l'amendement n° 3 de la commission (modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA) auquel il est favorable. Proposition de lier la prise en charge de l'aide personnalisée d'autonomie, APA, au domicile fiscal. Légitimité de l'information du maire.

- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - Nouvelle lecture [n° 0425 (2000-2001)] - (10 octobre 2001) - Art. 13 (incitation à la construction de logements sociaux) (p. 3968, 3972) : son amendement n° 44 : appréciation du seuil des 20 % au niveau intercommunal et élargissement de la définition du logement social ; adopté. Accession à la propriété dans le département d'Ille-et-Vilaine. Transfert des compétences de l'Etat aux collectivités sans engagement financier du Gouvernement - Après l'art. 13 (p. 3973) : son amendement n° 64 : report du délai imposé pour la mise en place d'un schéma de cohérence territoriale ; adopté.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 1er B (constitution de partie civile par le maire - art. 85-1 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4106, 4107) : se déclare favorable à l'amendement de rétablissement n° 16 de la commission.

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes [n° 0016 (2001-2002)] - (23 octobre 2001) - Discussion générale (p. 4329, 4330) : intérêt du sujet pour la représentation nationale. Limitation du débat parlementaire par la déclaration d'urgence. Retard français en matière de transposition du droit communautaire. Son approbation de la réforme des régimes juridique et comptable des SEMCA et de la prolongation des concessions.

- Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre [n° 0015 (2001-2002)] - (24 octobre 2001) - Art. 2 (sécurité des ouvrages du réseau routier) - Art. L. 118-3 du code de la voirie routière (fixation par décret des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation des ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes) (p. 4363) : soutient l'amendement n° 20 de M. Charles Ginésy (reconnaissance de la spécificité des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage) - Après l'art. 9 bis (p. 4382) : se déclare opposé à l'amendement n° 42 du Gouvernement (transposition de la directive Seveso 2).

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Après l'art. 7 (p. 5501) : son amendement, soutenu par M. Jacques Oudin, identique à n° I-73 de M. Jean Arthuis, n° I-228 : augmentation du crédit d'impôt tendant à favoriser les investissements nécessaires au traitement collectif des déjections organiques ; adopté.

- (27 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales - Art. 21 (reconduction en 2002 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 5662) : se déclare favorable à l'amendement n° I-38 de la commission (passage à 50 % du taux de croissance du PIB pris en compte pour l'indexation de l'enveloppe normée). Transferts de charges.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche

- (4 décembre 2001) (p. 6175, 6176) : budget insuffisant. Mesures inadaptées aux crises. Dérive de la politique agricole du Gouvernement. Marginalisation de l'agriculteur. Emiettement de subventions sur des objectifs écologiques. Fortes incitations fiscales indispensables. Réflexion sur l'avenir de la ruralité. Crise de l'enseignement agricole privé. Désengagement du Gouvernement.

Articles non rattachés :

Suite de la discussion

- (11 décembre 2001) - Après l'art. 57 A (p. 669) : son amendement n° II-160 : utilisation des fonds du 1 % logement par une association ; adopté. Création d'une association ayant vocation de réaliser des logements sociaux.

- Nouvelle lecture [n° 0147 (2001-2002)] - (18 décembre 2001) - Discussion générale (p. 7114) : appréciation négative du budget pour 2002. Mise en place positive d'un dispositif tirant les conséquences de l'accord passé entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement, UESL. Assainissement du dispositif du 1 % logement.