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Extrait de la table nominative 2002

LASSOURD (Patrick), sénateur (Ille-et-Vilaine) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation du Sénat pour la planification.

Membre titulaire de la Commission nationale du débat public (JO Lois et décrets du 20 septembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 32, 34) : caractère non fondé de la déclaration d'urgence. Confiscation d'une partie de la mission de la représentation nationale. Texte "fourre-tout". Absence de concertation. Transferts de compétences aux régions. Dispositif de circonstance et inachevé. Non aboutissement des initiatives sénatoriales précédentes. Expérimentation de la gestion des ports et des infrastructures aéroportuaires limitée aux régions. Décentralisation simpliste des réserves naturelles. Inadaptation des procédures actuelles d'information et de participation du public. Obligations de la France sur la transposition de la convention d'Aarhus de 1998. Souci de la préservation du caractère spécifique du débat organisé par la Commission nationale du débat public. Qualité d'autorité indépendante de celle-ci devant être placée sous l'autorité du Premier ministre. Démarquage du débat public de l'enquête publique.

- Suite de la discussion - (9 janvier 2002) - A titre personnel - Art. 1er (conseils de quartier - art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 95) : sur l'amendement n° 4 de la commission des lois (création, composition, modalités de désignation et crédits de fonctionnement des conseils de quartier), soutient les sous-amendements de M. Jacques Legendre n° 266, de M. Philippe Leroy n° 354, de M. Alain Gournac n° 331 et de M. André Lardeux n° 270.

- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - A titre personnel - Art. 6 (commission consultative des services publics locaux - art. L. 1413-1, L. 1411-4, L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2143-4 et L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 121) : se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission des lois (relèvement à dix mille habitants du seuil entraînant la création de la commission) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 135, 136) : sa proposition d'une intercommunalité avec un projet et des financements importants sans déconsidération des établissements à fort reversement de produits fiscaux au titre de la dotation de solidarité. Rôle des EPCI. Places de la commune et du citoyen dans la société française. Délégués communautaires devant être issus des conseils municipaux. Intercommunalité devant être placée sous le contrôle et la responsabilité des communes - Art. 12 ter (présidence des comités de massifs - art. 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) (p. 179) : son amendement n° 164 : renforcement du rôle des élus locaux au sein du comité de massif et instauration d'une coprésidence ; devenu sans objet - Après l'art. 12 ter (p. 180) : se déclare favorable à l'amendement n° 407 de M. Denis Badré (insertion d'un chapitre relatif aux chambres de commerce et d'industrie).

- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - A titre personnel - Art. 15 unvicies (attribution par une communauté urbaine de fonds de concours à une commune membre pour la réalisation d'équipements - art. L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 244) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission des lois (réécriture de l'article).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Après l'art. 15 septvicies (p. 289) : se déclare favorable à l'amendement n° 515 de M. Yves Fréville (maintien de la compétence du département par voie conventionnelle en matière de transports scolaires quand il exerçait la totalité de cette compétence avant la création de la communauté d'agglomération) - Art. 20 (allocation différentielle de fin de mandat - art. L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 du code général des collectivités territoriales) (p. 306, 308) : son amendement n° 442 : transformation de l'allocation

différentielle de fin de mandat en allocation de fin de mandat unique ; retiré - Art. 21 (financement de l'allocation de fin de mandat - honorariat des maires - art. 1621-2 et L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 309, 310) : se déclare opposé à l'amendement n° 64 de la commission des lois (financement de l'allocation de fin de mandat par les élus ayant vocation à en bénéficier) - Art. 22 (délibérations relatives à la formation - art. L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales) (p. 317) : intervient sur l'amendement n° 68 de la commission des lois (nouvelle rédaction de l'article) - Art. 23 (congé de formation pour les élus locaux salariés - art. L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11) (p. 318) : se déclare favorable à l'amendement n° 69 de la commission des lois (suppression de la fixation à six jours non reportables sur les années suivantes des droits à congé de formation pour la première année des élus communaux, départementaux et régionaux) - Art. 24 (compensation des pertes de revenu pour formation - plafond de dépenses de formation - art. L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12) (p. 321) : ne votera pas l'amendement n° 460 du Gouvernement (conditions et modalités de prise en charge par les collectivités locales précisées par un dispositif réglementaire) - Avant l'art. 26 (p. 324, 326) : soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Paul Delevoye (caractère des indemnités de fonction des élus locaux) - Art. 26 (délibérations sur les indemnités de fonction - art. L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 328) : votera l'amendement n° 332 de M. Jean-Paul Delevoye (attribution effective d'indemnités à tous les maires) - Art. 29 (indemnités de fonction des adjoints aux maires - art. L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 332, 333) : soutient l'amendement n° 446 de M. Jean-Paul Delevoye (fixation à hauteur de 40 % de l'indemnité du maire de l'indemnité de fonction des adjoints) - Après l'art. 30 (p. 341) : se déclare opposé à l'amendement n° 78 de la commission des lois (régime indemnitaire des conseillers généraux et conseillers régionaux).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 414, 420) : débat en commission des affaires économiques définissant les rôles de la région et du département, mettant en exergue des contradictions. Problème des financements croisés. Nécessité de la notion de chef de file. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, accepte l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro), modifié par le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet - Après l'art. 43 A (p. 421) : sur l'amendement n° 101 de la commission des lois (renforcement du rôle des conseils régionaux dans le domaine du tourisme), son sous-amendement n° 384 ; retiré - Art. 43 G (compétences des régions en matière d'environnement - art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3, L. 332-2, L. 332-6, L. 332-8-1, L. 332-10, L. 332-11, L. 332-13, L. 332-19-1, L. 411-5, L. 541-13 et L. 541-15 du code de l'environnement) (p. 444, 456) : ses amendements de coordination n° 168 et n° 169 ; adoptés. Ses amendements n° 170 : maintien du dispositif des réserves naturelles nationales ; de conséquence n° 171, n° 172, n° 174, n° 175 ; rédactionnel n° 173 ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 587 (compétence régionale en matière de réserves), de coordination n° 588, n° 589, n° 590, de conséquence n° 591. Sur l'amendement n° 587 du Gouvernement, à titre personnel, son sous-amendement de cohérence n° 724 ; adopté. Sur l'amendement de coordination n° 588 du Gouvernement, à titre personnel, son sous-amendement de cohérence n° 725 ; adopté. Accepte l'amendement n° 622 de Mme Marie-Christine Blandin (extension du nombre des acteurs à qui la gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de conventions). S'oppose à l'amendement n° 508 de Mme Annie David (rapport au Parlement sur la politique de l'Etat en matière de protection de l'environnement et de conservation des espaces naturels). Accepte les amendements de coordination de la commission des lois n° 713, n° 714 et n° 715. Son amendement n° 176 : inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique ; retiré. Sur l'amendement n° 592 du Gouvernement (compétence de l'Etat en matière de conception, d'animation et d'évaluation des inventaires du patrimoine naturel), son sous-amendement, à titre personnel, n° 723 ; adopté.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - A titre personnel - Après l'art. 43 I (p. 500) : votera l'amendement n° 163 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (reprise de la proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine) - Après l'art. 43 J ou après l'art. 47 ter (p. 504) : accepte l'amendement n° 621 de M. Louis Le Pensec (base législative de la priorité donnée aux communes de la part de l'Etat en matière de concessions de plages) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 514) : son amendement n° 251 : modalités de la délégation de maîtrise d'ouvrage par un SDIS à une collectivité locale ; retiré. (p. 521) : intervient sur l'amendement n° 216 de la commission des finances saisie pour avis (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental) - Après l'art. 43 (p. 528) : se déclare favorable à l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 537) : ne votera pas l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 542) : soutient l'amendement n° 400 de M. Eric Doligé (écrêtement des indemnités des élus applicable à l'ensemble des élus).

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Art. 48 (par priorité) (élargissement de la définition du principe de participation - art. L. 110-1 du code de l'environnement) (p. 564) : son amendement n° 177, identique à l'amendement ° 123 de la commission des lois (association du public au processus d'élaboration) ; adopté - Après l'art. 48 (par priorité) (p. 565, 566) : sur l'amendement n° 594 du Gouvernement (soumission de la modification des voies de circulation aérienne à enquête publique), son sous-amendement n° 726 ; adopté - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public) (p. 569, 573) : ses amendements n° 178 et n° 179, identiques aux amendements de la commission des lois n° 124 (rétablissement de l'actuelle condition d'intérêt national des projets) et n° 125 (encadrement des missions de la commission nationale) ; adoptés ; n° 180, portant sur le même objet que l'amendement n° 126 de la commission des lois (absence de prise de position de la commission nationale sur le fond des projets) ; retiré - Art. L. 121-3 du code de l'environnement (composition de la commission nationale du débat public) (p. 575) : son amendement n° 181 (suppression de la limite d'âge fixée à 65 ans pour la présidence de la commission) ; retiré au profit de l'amendement identique n° 130 de la commission des lois - Art. L. 121-6 du code de l'environnement (fonctionnement de la commission nationale du débat public) (p. 576) : son amendement n° 182 : financement de la commission nationale du débat public ; adopté - Après l'art. L. 121-6 du code de l'environnement : son amendement n° 183 : compte-rendu de l'activité et contrôle de la commission nationale du débat public ; adopté - Art. L. 121-7 du code de l'environnement (modalités de saisine de la commission nationale du débat public) (p. 577, 580) : ses amendements n° 186 : précision de la saisine par les parlementaires ; et n° 187 : extension de la

possibilité de saisine à la commune dès lors qu'elle est territorialement concernée ; adoptés. Intervient sur l'amendement n° 397 M. Jean-Paul Delevoye (extension de la possibilité de saisine à toutes les communes) - Art. L. 121-8 du code de l'environnement (suites données à la saisine de la commission nationale du débat public) (p. 582, 583) : ses amendements n° 191, identique à l'amendement n° 138 de la commission des lois (fixation du délai de réponse de la commission), et rédactionnel n° 192 ; adoptés - Art. L. 121-9 du code de l'environnement (saisine de la commission nationale du débat public par les ministres) (p. 585) : son amendement de suppression n° 193 ; adopté - Art. L. 121-10 du code de l'environnement (durée maximale du débat public - bilan et compte rendu) (p. 588) : intervient sur l'amendement n° 141 de la commission des lois (délai de présentation du compte rendu du débat ramené à deux mois) - Art. L. 121-11 du code de l'environnement (date d'ouverture de l'enquête publique) (p. 589) : son amendement n° 196 : possibilité de relancer la concertation avec le public si l'économie générale du projet est profondément modifiée ; adopté - Après l'art. 49 (par priorité) (p. 591) : s'oppose à l'amendement n° 455 de M. Jacques Pelletier (obligation de consultation des populations concernées par l'implantation d'un équipement d'intérêt national) - Art. 57 (par priorité) (déclaration de projet suivie d'une déclaration d'utilité publique - art. L. 11-1-1 et L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) (p. 608) : son amendement n° 199 : restriction de l'obligation de faire apparaître dans la déclaration d'utilité publique les modifications apportées au projet après enquête publique au seul cas où l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ; adopté - Avant l'art. 58 bis (par priorité) (p. 611, 612) : son amendement n° 200 : fixation par un décret en Conseil d'Etat des règles générales et des prescriptions techniques applicables à toutes les installations classées soumises à autorisation ; adopté - Art. 58 bis (par priorité) (délai de fin de recours - art. L. 514-6 du code de l'environnement) (p. 613) : son amendement n° 201 : fixation du délai de saisine des tiers à six mois ; adopté - Art. 58 ter (par priorité) (servitude sur des installations classées - art. L. 515-12 du code de l'environnement) (p. 614) : son amendement rédactionnel n° 202 ; adopté - Art. 58 quater (par priorité) (compatibilité entre déclaration d'utilité publique et schéma de cohérence territoriale et POS - art. L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme) (p. 615) : ses amendements n° 203 : examen conjoint par l'EPCI compétent pour le SCOT, par la région, le département, les communes ou groupements situés dans le périmètre du schéma des dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ; et n° 204 : conditions dans lesquelles une déclaration d'utilité publique contraire aux dispositions d'un PLU peut intervenir ; adoptés - Après l'art. 58 quinquies (par priorité) (p. 617, 619) : à titre personnel. Son amendement n° 255 : prise en compte de la spécificité des EPCI antérieurs à la loi de 1999 ; adopté. Sur l'amendement n° 595 du Gouvernement (rachat à titre préventif des logements susceptibles de se trouver à terme dans les zones fortement exposées au bruit du fait de la construction d'un nouvel aéroport), son sous-amendement n° 722 ; adopté. Votera l'amendement n° 489 de M. Jean-Pierre Vial (report d'une année de la mise en place des SCOT) - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 624, 631) : son amendement n° 254 : organisation d'un débat au sein du conseil d'administration du SDIS afin de comparer les niveaux de cotisations ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 223 de la commission des finances saisie pour avis (organisation du financement des SDIS).

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Après l'art. 47 ter (p. 664) : votera l'amendement n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006). (p. 668, 669) : sur l'amendement n° 359 de M. Joseph Ostermann (possibilité d'intégration dans un service d'incendie et de secours avant l'âge de dix-huit ans de jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet de cadet), soutient le sous-amendement n° 732 de M. Gérard Bailly. (p. 672) : soutient l'amendement n° 353 de M. Jean-François Le Grand (bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998). (p. 681, 682) : accepte les amendements de M. Louis Le Pensec n° 610 (principe du partenariat avec les collectivités locales - extension du rôle du conservatoire du littoral), n° 612 (clarification de la gestion des terrains du conservatoire et des liens entre le conservatoire et le gestionnaire), n° 614 (rôle du conservatoire et des organismes gestionnaires - statut et attribution des gardes des terrains du conservatoire du littoral), n° 617 (rôle des conseils de rivage), n° 619 (élection à la TDENS de l'ensemble des dépenses engagées sur les cinquante pas géométriques pour les départements d'outre-mer), n° 653 (possibilité de préemption d'un terrain mis en vente par adjudication judiciaire ainsi que d'un immeuble se trouvant en zone de préemption), n° 615 (application de la taxe Barnier aux terrains affectés ou donnés en gestion) et n° 620 (améliorations au régime des cinquante pas géométriques outre-mer) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 701) : texte fourre-tout. Mesures mettant en cause des pans entiers de la législation sur des sujets divers et importants. Questions méritant chacune un débat approfondi appelant d'autres réformes. Déception d'une réflexion non menée à son terme. Impossibilité pour les députés de prendre connaissance des amendements sénatoriaux. Au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, votera le texte modifié par le Sénat.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (24 juillet 2002) - Art. 13 (infractions exclues du bénéfice de l'amnistie) (p. 2041) : intervient sur l'amendement n° 61 de M. Gérard Le Cam (amnistie des délits de destruction, dégradation ou détérioration).