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Extrait de la table nominative 1972

LAUCOURNET (M. ROBERT) [Haute-Vienne].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [24 novembre 1972].

Dépôts législatifs :

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile [30 mai 1972] (n° 222).

Rapport d'information, fait, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la rénovation urbaine en France, à la suite de la création par cette commission d'un groupe de travail chargé d'étudier les problèmes et la politique de la construction [19 octobre 1972] (n° 28).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile [26 octobre 1972] (n° 40).

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan (logement), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 68. - Tome VIII).

Interventions :

Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile [4 mai 1972]. - Discussion générale (p. 293, 294). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée) [13 juin 1972]. - Discussion générale (p. 922, 923). - Discussion des articles. - Art. 3 : se rallie à l'amendement de M. Philippe de Bourgoing tendant à compléter cet article par un paragraphe III qui vise à soustraire à l'obligation du contrat de promotion (article 33 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971) les coopératives d'H. L. M. et les sociétés d'économie mixte de construction (p. 933). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile [22 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1181, 1183, 1184). - Discussion des articles.- Art. 1er : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article qui énumère les différentes activités que comporte la profession d'expert en automobile (p. 1184, 1185) ; amendement de M. René Pleven, ministre de la justice, proposant également une rédaction différente pour cet article (p. 1185) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Ont la qualité d'expert en automobile, les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dont les conditions d'accès et le programme sont définis par décret. » (ibid.) ; amendement de M. René Pleven, ministre de la justice, tendant à supprimer le second alinéa de cet article ainsi rédigé : « Cette disposition n'est pas opposable aux services de l'Etat, qui restent libres de désigner comme expert toute personne de leur choix pour les véhicules dont ils sont comptables. Elle n'est pas opposable non plus aux juridictions de tous ordres. » ; et son amendement tendant à supprimer seulement la dernière phrase de ce second alinéa (p. 1186) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à supprimer cet article qui énumère les modalités d'exercice de la profession (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant à supprimer cet article qui fait obligation aux experts en automobile d'observer les règles édictées par la présente loi et d'observer le secret professionnel (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'expert en automobile doit se garantir contre les conséquences pécuniaires des actes qui engagent sa responsabilité civile professionnelle. » (p. 1187) ; Art. 6 : son amendement d'harmonisation tendant à remplacer le mot : « titre », par le mot : « qualité » (ibid.) ; Art. 6 bis : son amendement tendant, à la fin de cet article, à remplacer les mots : « ... interdire, temporairement ou définitivement, le port du titre d'expert en automobile. », par les mots : « ... lui [l'expert en automobile] interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice de cette profession. » (ibid.) ; le retire (p. 1188) ; Art. 7 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « La qualité d'expert en automobile est incompatible avec la détention d'une charge d'officier public ou ministériel, avec l'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules automobiles et de pièces accessoires, avec l'exercice de la profession d'assureur ou tous actes de nature à porter atteinte à son indépendance. » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, à substituer la notion de « publicité commerciale » à celle de « publicité personnelle » (ibid.) ; Art. 8 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et pendant une période transitoire prenant fin un an après la date de publication du décret pris en application de la présente loi, peuvent être agréées en qualité d'experts en automobile les personnes ayant exercé, pendant trois ans au moins sans interruption, l'une des activités énumérées à l'article premier. » (p. 1189) ; le retire pour se rallier à l'amendement du Gouvernement (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions de l'article précédent s'appliqueront pendant une période transitoire prenant fin un an après la date de publication du décret pris en application de la présente loi. » (ibid.). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [1er juillet 1972]. - Discussion générale (p. 1486). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers [12 octobre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement, au dernier alinéa du paragraphe 1 de cet article, tendant à porter de 10 à 25 p. 100 des commissions d'agence le pourcentage des commissions de courtage et des rémunérations accessoires (p. 1747, 1748).- Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Marcel Champeix ayant pour objet la défense de la petite exploitation familiale agricole [17 octobre 1972] (p. 1782). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert en automobile [16 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 2098). - Discussion des articles. - Art. 8 : amendement de M. Paul Guillard tendant à reconnaître également la qualité d'expert en automobile à celui qui, par dérogation aux dispositions de l'article premier de la présente loi, figureraient déjà sur la liste des experts tenue « par l'union des caisses centrales de la mutualité agricole » (p. 2099). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [1er décembre 1972].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - TRANSPORTS : I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRANSPORTS TERRESTRES. - Discussion générale. - Observations sur la suppression des lignes de chemin de fer en Limousin et la création envisagée de « points d'arrêt non gérés » (p. 2610). - Suite de la discussion [5 décembre 1972]. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : LOGEMENT.- Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, à l'examen, de ce budget. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur les lenteurs de l'administration à publier les plans d'urbanisme et les plans d'occupation des sols, sur la réforme de l'allocation logement, sur le problème des financements de la construction, sur le prêt à construire, sur les différentes opérations d'urbanisme : résorption des îlots insalubres, zones d'aménagement concerté (Z.A.C.), sur le problème foncier (p. 2725 à 2727).