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Extrait de la table nominative 1976

LAUCOURNET (ROBERT), sénateur de la Haute-Vienne (socialiste).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'urbanisme [13 décembre 1976].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [17 décembre 1976].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 1917, à M. le ministre du commerce et de l'artisanat, concernant les entreprises (application de la loi relative à la sous-traitance), posée le 17 novembre 1976 (p. 3274).

Question orale avec débat :

Discussion des questions n° 202 de M. Geoffroy de Montalembert, n° 208 de M. Pierre Brousse, n° 214 de M. Marcel Fortier, n° 206 de M. Georges Lombard, n° 211 de M. Paul Jargot, n° 209 de M. Edouard Bonnefous, n° 207 de M. Maurice Schumann, n° 215 de M. Léandre, Létoquart relatives à la politique d'aménagement du territoire [4 mai 1976] (p. 845) : évoque la politique des contrats de pays et des petites villes, la juge inefficace parce que de cadre trop restreint ; atteinte aux libertés locales dans la mesure où les bénéficiaires ont des entités spécifiques sans caractère électif ; la région du Limousin, non consultation de l'établissement public régional ; (p. 846) : besoins réels des régions rurales ; nécessité d'une réorganisation complète de l'aide financière aux collectivités locales ; subvention d'investissement globale allouée annuellement sur des critères objectifs et dont chaque commune pourra disposer librement ; rapport de la commission d'aménagement du territoire et du cadre de vie.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 260) [19 mai 1976]. - Discussion générale (p. 1135, 1136) : le projet modifie par petites touches la réglementation existante, peut-être aurait-il mieux valu prendre davantage de temps pour édifier un code de l'urbanisme vraiment nouveau. Vu sous son aspect technique, ce projet est satisfaisant. Sur le plan politique, le groupe socialiste émettra cependant des réserves. Les dispositions concernant l'accès au littoral, le rôle de l'institution des H.L.M. dans l'aménagement et la construction, la participation des citoyens et des usagers sont les bienvenues. Mais il faut lutter davantage contre la spéculation, associer les collectivités locales à l'aménagement et à la construction, faire participer tous les intéressés à l'élaboration de leur cadre de vie et à sa sauvegarde. Article S A (art. L. 121-6 du code de l'urbanisme) (p. 1148) : demande de réserver la discussion de cet article jusqu'après l'examen de l'article 34. Articles additionnels (art. L. 121-8 [nouveau]) (p. 1148) : son amendement n° 204 : associer les représentants des groupements d'usagers à l'élaboration des P. O. S. ; adopté. Article 5 (art. L. 123-1) (p. 1151 à 1153) : son amendement n° 111 soutenu par M. Auguste Amic : que les P. O. S. déterminent aussi la répartition des types de logements construits afin que les familles puissent trouver des habitations à leur convenance ; rejeté. Article 6 bis (art. L. 123-1 bis) (p. 1155) : souligne le grand péril qui réside dans la notion de transfert de C.O.S. Article 8 (art. L. 123-2, L. 124-3 et L. 124-4) (p. 1161) : demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerner les surface de 1000 et 4 000 mètres carrés. Article 10 (art. L. 123-6 et L. 311-1) (p. 1163) : échec de Z. A. C. privées conventionnées par des collectivités locales. Article 11 (art. L. 123-9) (p. 1165) : son amendement n° 205 déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de l'alinéa qui ramène de quatre à deux ans le délai prévu pour l'acquisition du terrain par la collectivité publique; rejeté.

Suite de la discussion [20 mai 1976]: Article 20 (art. L. 142-2) (p. 1188) : son amendement n° 113 soutenu par M. Auguste Amic : H.L.M. possibilité d'exonération de la taxe départementale d'espaces verts et de la taxe locale d'équipement ; adopté. Article 34 (art. L. 160-1, 480-1 et 2) (p. 1199) : l'action des associations ; la notion d'utilité ; agrément des associations. Article 6 bis (suite) (art. L. 123-1 bis nouveau) (p. 1219, 1220) : critique le mécanisme des transferts de C.O.S. prévu par cet article, car les collectivités locales ne seront pas concernées. Rappelle que la commission départementale d'urbanisme ne fait à l'heure actuelle qu'accorder sous la contrainte des dérogations.

Suite et fin de la discussion en première lecture [21 mai 1976]. Article 45 (art. L. 323-1 et L. 321-1 à L. 321-9) (p. 1243) : intervient sur cet article concernant les établissements publics d'aménagement et les associations syndicales. Se déclare favorable à l'amendement n° 215 de M. Robert Parenty. Apprécie le fait que les sociétés anonymes d'H. L. M. puissent être autorisées, sous réserve d'un agrément, à réaliser par voie de convention des opérations d'urbanisme définies à l'article 321-1. S'étonne de ce que les sociétés de crédit immobilier et les sociétés coopératives d'H. L. M. ne bénéficient pas des mêmes mesures. Demande que les demandes d'extension de compétence des offices publics d'H.L.M. soient accueillies de manière libérale et que ces offices puissent être autorisés à faire des opérations de Z. A. C. même si leurs pouvoirs n'ont pas été étendus. Désire que par extension de leurs compétences les sociétés d'H. L. M. puissent avoir les mêmes pouvoirs que les offices publics d'H. L. M. Il faut donner aux offices la possibilité d'être les auxiliaires des collectivités locales en matière d'aménagements urbains pour éviter la ségrégation sociale dans les villes. La dissociation des tâches d'aménagement et de construction est mauvaise ; (p. 1247, 1248) : son amendement n° 114 : indure des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes énumérés à l'article L. 321-8 bis, dernier alinéa (sociétés d'économie mixte, offices publics d'aménagement et de construction, offices publics d'H. L. M. à compétence étendue, établissements publics) ; retiré. Article additionnel (art. 191 bis nouveau) (p. 1248) : reprend son amendement n° 114 sous une forme rectifiée : suppression du caractère obligatoire de la représentation des locataires au sein des conseils d'administration des organismes concernés ; adopté (p. 1248). Article 53 (art. L. 421-3, 4 et 7) (p. 1253) : soutien le sous-amendement n° 210 de M. Jean Filippi à l'amendement n° 76 de M. Michel Chauty.

- Projet de loi portant approbation du VIIe Plan de développement économique et social (n° 374). - Suite de la discussion [1er juillet 1976]. Article unique (p. 2088) : son amendement n° 39, déposé avec plusieurs de ses collègues: l'industrialisation du bâtiment ne doit pas compromettre la rénovation des logements anciens ni menacer l'autonomie des petites et moyennes entreprises (programme n° 2, chapitre Ier, livre II); non soutenu ; son amendement n° 40, déposé avec plusieurs de ses collègues : maintien et développement de l'artisanat pour enrayer l'exode rural (programme n° 3, même chapitre que précédemment) ; non soutenu.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie:

Logement [30 novembre 1976], rapporteur pour avis (p. 3730) : la facette économique de ce budget. L'aspect pratique des actions du ministère; (p. 3731) : un budget médiocre. Les réformes législatives récentes. La régression du logement social. Les crédits d'H.L.M. ne bénéficient pas aux ménages les plus modestes. La dégradation de la situation financière des organismes d'H.L.M. Le secteur privé (secteur libre et secteur des sociétés d'économie mixte). La « morosité des ventes ». La modification incessante des conditions de prêts résultant du stop and go. La modification des conditions de construction (plafond légal de densité). La loi sur l'aide personnalisée au logement; (p. 3732) : pour une loi générale d'orientation de la construction et des modes de financement du logement. Mettre de l'ordre dans la réglementation actuelle. La confusion des compétences entre le ministère de l'agriculture et celui de l'équipement. L'abandon souhaitable d'un budget du logement en volume. Ne plus changer chaque année la fréquence des nomenclatures budgétaires. L'industrie du bâtiment. Les incertitudes de la réforme liées à celles de la conjoncture. Les effets de la crise économique. La collaboration entre les collectivités et les entreprises du bâtiment. Les programmes triennaux. L'adaptation des entreprises aux nouvelles lois (sous-traitance) et aux nouveaux objectifs (recherche de la qualité, industrialisation, réhabilitation de l'habitat ancien). Le soutien à l'industrie du bâtiment. L'aménagement des procédures d'attribution des travaux. La souplesse des délais d'exécution. L'adaptation aux modifications incessantes des réglementations. Informer les responsables des collectivités locales sur l'application du plafond légal de densité. Les retards des S. D. A.U. et des P. O. S. La lenteur de la mise en place des instruments juridiques d'une politique foncière décentralisée. Le problème essentiel de la maîtrise foncière n'est pas encore résolu. L'insuffisance des crédits consacrés à la politique des villes moyennes. « La politique des villes nouvelles bute sur le suivi de la création des emplois ». Article 46 (p. 3748) : s'oppose à l'amendement n° 93 de M. Max Monichon et aux sous-amendements n° 104 du Gouvernement et nos 102 et 103 de M. Robert Parenty. L'amendement ne doit pas préjuger l'adoption de la loi sur l'aide personnalisée au logement.

- Commerce et artisanat [6 décembre 1976] (p. 3968) : regrette la faiblesse de l'apport consenti en faveur des artisans et commerçants. Les distorsions sociales et fiscales. Les retraites, l'assurance maladie. L'instauration de la taxe professionnelle. L'application de la loi d'urbanisme commercial (particulièrement les opérations ayant lieu à Alès pour l'installation de magasins à grande surface) ; (p. 3969) : les problèmes d'aménagement du territoire ; l'apport des collectivités locales et des régions. La sous-traitance : l'action directe prévue par la loi de décembre 1975, la possibilité de cautions prévue par ce texte. L'application de ces dispositions.

Aménagement du territoire. - Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [7 décembre 1976] (p. 4076) : la déception des élus régionaux devant la façon dont se présente la planification régionale. La préparation du VIIe Plan. Les exercices de style ne débouchent sur aucune action précise. Les programmes d'action prioritaire d'initiative régionale. Dans le Limousin, regrette de constater une compétition entre les trois départements. La difficulté des choix. Ne doit pas advenir une reprise en main par l'Etat du devenir régional Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [12 décembre 1976]. Article 65 ter (p. 4368) : soutient l'amendement n° 138 de M. Gilbert Belin déposé avec plusieurs de ses collègues.

- Projet de loi portant réforme de l'urbanisme (n° 77). - Deuxième lecture [13 décembre 1976]. Article 18 (art. L. 130-1 du code de l'urbanisme) (p. 4405) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Michel Chauty car il permet la reconstitution du paysage et la préservation de la nature ; son amendement n° 22 déposé avec plusieurs de ses collègues : rétablir la possibilité pour un propriétaire d'espaces boisés classés, d'obtenir l'autorisation de construire sur un dixième de son terrain, à condition qu'il cède gratuitement à la collectivité les neuf dixièmes restants de la surface de sa propriété ; retiré. Article 20 (art. L. 142-2) (p. 4406) : son amendement n° 5 déposé avec plusieurs de ses collègues: affectation possible du produit de la taxe départementale d'espaces verts à l'achat ou à l'entretien de terrains acquis par les communes ou par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; adopté. Article 40 (art. L. 211-4) (p. 4411) : son amendement n° 6, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération du droit de préemption dans les Z. I. F.; en ce qui concerne les immeubles construits par les sociétés coopératives d'H. L. M. de location-attribution ; adopté. Article 45 bis (p. 4416) : se déclare partisan de la participation des locataires aux conseils d'administration des offices d'H. L. M. Demande à M. le ministre quand paraîtront les décrets d'application de ce texte. Article 51 (p. 4419) : explique à M. Jacques Descours Desacres le but de l'amendement n° 43 de M. Michel Chauty : le texte doit permettre au maire d'éviter que des aménageurs « sauvages » profitent d'opérations à but lucratif pour faire partir des personnes âgées du coeur des cités.

- Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [20 décembre 1976] (p. 4727) : la compétence de l'ordre judiciaire en matière de contentieux sur l'aide personnalisée au logement ; (p. 4728) : le problème de la rénovation des vieux immeubles dans les centres de villes. Le temps nécessaire avant que le nouveau régime ne soit appliqué totalement. Article 16 ter (p. 4730) : les études effectuées sur la rénovation urbaine ; les « verrues » au centre des villes dont on ne connaît pas les propriétaires. La possibilité pour les locataires de contraindre les propriétaires au conventionnement. Annonce que le groupe socialiste s'opposera à l'amendement n° 1 du Gouvernement. Article 28 A (p. 4733) : le texte de la commission mixte paritaire ne tend pas à créer un régime transitoire. Souligne la nécessité que les contrats de prêts soient revus pour introduire un régime de financement à annuités progressives. S'oppose à l'amendement n° 2 du Gouvernement.