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Extrait de la table nominative 1978

LAUCOURNET (ROBERT), sénateur de la Haute-Vienne (S).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant les comités professionnels de développement économique [18 mai 1978] (p. 873).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées, et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p. 4872).

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur la proposition de loi (n° 118) de M. Marcel Lucotte sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location coopérative (n° 340, 1977-1978) [27 avril 1978].

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi (n° 275) relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 393, 1977-1978) [1er juin 1978].

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 73, 1978-1979) de finances pour 1979, adopté par l'Assemblée nationale; Logement (n° 76, tome XIII, 1978-1979) [22 novembre 1978].

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 92, 1978-1979), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 143, 1978-1979) [13 décembre 1978].

INTERVENTIONS

- Proposition de la loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 102) [13 avril 1978]. - Discussion générale (p. 445) : la domination technologique est le principal des instruments modernes de la puissance. La résolution de la conférence des nations unies pour le commerce et le développement sur la propriété industrielle. L'avantage apporté par le système des brevets européens aux firmes multinationales ; le handicap supplémentaire qu'il présente pour les petites et moyennes entreprises françaises. La loi française permet une délivrance quasi-automatique des titres. (p. 446): le problème des inventeurs salariés ; la nécessité de stimuler la capacité d'invention et d'innovation des entreprises françaises. Les propositions de loi déposées pour mettre au point un statut des inventeurs salariés. L'amendement du groupe socialiste tendant à la désignation expresse du nom de l'inventeur dans toutes les publications de la demande et du brevet. La situation des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle. L'existence d'un examen de brevetabilité en France par opposition à la situation en République fédérale d'Allemagne et en Grande-Bretagne. La stérilisation de l'invention actuellement constatée en France. Les conclusions du groupe de travail sénatorial sur le commerce extérieur, présidé par M. Edgard Pisani, pour la valorisation nécessaire du brevet français.

Suite de la discussion [18 avril 1978]. - Article additionnel après l'article 2: Article 4 de la loi de 1968 (p. 485) : son amendement n° 33, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit pour l'inventeur d'être désigné, en tant que tel, auprès de l'institut national de la propriété industrielle ; mention de l'inventeur dans la demande et dans le brevet ; retiré. Article 11 : Articles 18 à 20 de la loi de 1968 (p. 490) : son amendement n° 35, déposé avec plusieurs de ses collègues : obligation de conformité aux nouvelles dispositions de la loi pour la demande de brevet qui donne lieu à l'établissement d'un avis documentaire ; rejeté. Article 38 : Article 68 de la loi de 1968 (p. 506) : amendement n° 23 de M. Pierre Marcilhacy (1° Attribution de l'ensemble du contentieux né des nouvelles dispositions aux tribunaux de grande instance et aux cours d'appel auxquels ils sont rattachés ; 2° détermination par décret des tribunaux de grande instance appelés à connaître des .actions civiles; 3° attribution aux juridictions administratives du contentieux des décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative du ministre chargé de la propriété industrielle). Explication de vote sur l'ensemble : (p. 517) : le groupe socialiste votera ce texte. .L'introduction dans la législation française d'un texte communautaire. La définition du chercheur salarié.

- Conclusions du rapport de M. Robert Laucournet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur la proposition de loi de M. Marcel Lucotte sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative (n° 118) [18 mai 1978]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 871): la nécessité de remédier à une situation de blocage. La loi du 16 juillet 1971 sur la possibilité pour les locataires de logements construits par les sociétés coopératives d'HLM en location-coopérative, de devenir propriétaires de leur logement. Les décrets d'application. La distinction faite par le décret de 1972 entre les logements HLM ordinaires et les logements ILN. (p. 872) : les modalités de remboursement prévues. Les modifications de détail introduites par le décret de 1973. Le recours exercé en 1976 par une association de locataires coopérateurs devant le Conseil d'Etat. L'arrêt du Conseil d'Etat annulant deux articles du décret de 1972, déclarés entachés d'excès de pouvoir. Les contrats de vente signés dès la parution des décrets. L'impossibilité, du fait de l'arrêt du Conseil d'Etat, de concrétiser ces ventes par la signature d'actes authentiques. La proposition de loi de M. Marcel Lucotte tendant à régulariser les ventes intervenues et à valider les opérations en cours. Demande au Sénat d'adopter le texte en discussion. Intitulé : Proposition de loi tendant à la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. »

- Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (n° 158) [24 mai 1978]. - Article additionnel après l'article 44 (p. 975) : soutient l'amendement n° 5 de M. Michel Moreigne et plusieurs de ses collègues (Attribution aux salariés d'une entreprise en liquidation amiable ou judiciaire d'un droit de préemption sur tout ou partie des biens de l'entreprise, pour créer une société coopérative ouvrière de production). (p. 976) : retire cet amendement au profit de l'amendement n° 2 de M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Paul Jargot (Droit de préemption, au bénéfice des salariés d'une entreprise en liquidation ou faisant l'objet d'un jugement de liquidation des biens, afin de créer, s'ils représentent la moitié du personnel, une société coopérative ouvrière de production).

- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 275) [13 juin 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1295) ; une fausse symétrie entre le crédit à la consommation et le crédit dans le domaine immobilier. L'instauration d'une réglementation compliquée pour régler des problèmes marginaux. La loi adoptée en 1977 sur l'assurance dommages. L'opération « boîte postale 5000 » relative à la protection des consommateurs ; la plupart des litiges portent sur les loyers et sur les malfaçons, les réparations et les syndics de copropriété. La réglementation de la publicité. Les acquéreurs doivent connaître les conditions réelles du crédit pour lequel ils vont souscrire. Les conditions de remboursement par anticipation, la situation créée par la défaillance de l'emprunteur, la condition suspensive. L'extension, proposée par la commission des affaires économiques et du Plan, de ce texte au domaine de la location-vente. Article 1er (p. 1298) : sur l'amendement n° 3 de M. Paul Pillet (Application des nouvelles dispositions aux prêts consentis en vue de financer l'achat de terrains destinés à la construction), son sous-amendement n° 35 de forme ; adopté. Intitulé après l'article 21 (p. 1299) : son amendement n° 72 : de forme ; « chapitre II bis » ; adopté. Le texte du projet de loi ne peut couvrir globalement les opérations de vente normales et le dispositif qui s'applique à la location-vente. Dans ce système il y a confusion entre le bailleur et le prêteur et entre le locataire et l'acquéreur. Article additionnel après l'article 21 (p. 1300) : son amendement n° 73 : application des nouvelles dispositions aux contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente relatifs à des immeubles ; adopté. Article additionnel avant l'article 1er (suite): sur l'amendement n° 1 préalablement réservé, de M. Paul Pillet (Définition du prêteur et de l'emprunteur), son sous-amendement n° 34 rédactionnel; devenu sans objet après avoir été préalablement réservé. Article 2: son amendement n° 71: suppression de cet article prévoyant que les nouvelles dispositions sont applicables au financement de l'achat de terrains constructibles et aux contrats de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente ; adopté. Article 5 (p. 1301) : son amendement n° 36: obligation, si la publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, de mentionner la durée, le montant, le coût total et le taux du prêt ; adopté. (p. 1302) : sur cet amendement, sous-amendement n° 98 (rédactionnel) de M. Paul Pillet. Article 6: sur l'amendement n° 8 de M. Paul Pillet (Contenu de l'offre que le prêteur doit soumettre à l'emprunteur avant la conclusion de tout contrat de prêt; suppression de l'envoi d'offres « préalables » sauf aux cautions, personnes physiques), son sous-amendement n° 37 : de coordination ; adopté. (p. 1303) : sur ce même amendement, ses sous-amendements n° 38 : gratuité pour l'emprunteur de l'offre faite par le prêteur ; adopté et n° 39: calcul du taux d'intérêt applicable au crédit « selon la méthode équivalente » ; adopté. (p. 1304) : sur son sous-amendement n° 39 de l'amendement n° 8, accepte le sous-amendement n° 108 de M. René Monory (Calcul du taux d'intérêt selon la méthode « actuarielle »). Sur ce même amendement n° 8, son sous-amendement n° 40: évaluation du coût des sûretés personnelles exigées qui conditionnent la conclusion du prêt; adopté et son sous-amendement n° 41: mention dans l'offre des délais .de validité de celle-ci et de son acceptation; adopté. Article 9 (p. 1306) : amendement n° 11 de M. Paul Pillet (Acceptation de l'offre, toujours, sous condition suspensive de la conclusion du contrat en vue duquel le crédit a été demandé) et n° 92 de M. René Monory (Acceptation de l'offre, toujours, sous condition suspensive ; possibilité pour les parties, de convenir d'un délai plus long que celui de droit commun). Son amendement n° 42 : maintien des conditions du prêt dans les termes de l'offre préalable « pour une durée minimale de quatre mois à compter de son acceptation »; devenu sans objet. Son amendement n° 43: prorogation de l'offre préalable « pour une durée minimale de deux mois » si le contrat de prêt n'est pas encore établi ; devenu sans objet. Son amendement n° 44: notification par le prêteur à l'emprunteur de l'expiration des délais, des taux d'intérêt qui deviendront applicables ; devenu sans objet. Article additionnel après l'article 11 (p. 1308) : son amendement n° 47 : remboursement par l'emprunteur de la totalité des sommes effectivement versées par le prêteur lorsque le contrat de prêt n'est pas conclu dans les délais ou est résolu; mention dans l'offre préalable des frais d'études qui peuvent être retenus et dont le montant maximal est fixé par décret ; adopté après avoir été modifié pour tenir compte du sous-amendement n° 93 de M. René Monory (Rédactionnel ; suppression des dispositions de l'amendement prévoyant la mention des frais d'études dans l'offre préalable). Article 12 (p. 1309) : son amendement n° 48 : possibilité dans le contrat de prêt d'interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde; adopté. Article additionnel après l'article 13 (p. 1310) : son amendement n° 49: fixation, à deux points de plus que le taux d'intérêt du prêt, du montant des intérêts de retard dus lorsque le prêteur accorde des délais de paiement ; adopté après le retrait des amendements n° 16 de M. Paul Pillet (Fixation par décret du montant des intérêts majorés dus lorsque le prêteur accorde, des délais de paiement à l'emprunteur) et n° 94 de M. René Monory (Possibilité pour le prêteur de demander une indemnité, selon un barème déterminé par décret, lorsqu'il n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû ou lorsqu'il accepte des reports d'échéances à venir). Article 14 (p. 1313) : son amendement n° 50: de coordination ; adopté. Article 15 : son amendement n° 51 : de coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 17 de M. Paul Pillet (Possibilité pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais occasionnés par la défaillance ; exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement): Sur cet amendement, son sous-amendement n° 52: possibilité pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur le remboursement des frais « taxables » ; adapté. Article 17 (p. 1315): son amendement n° 85 : durée de validité de la condition suspensive sous laquelle est conclu un acte mentionnant que le prix est payé, directement ou indirectement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts ; adopté. Son amendement n° 86: suppression de certaines dispositions pour coordination ; adopté. Son amendement n° 87 : au cas où la condition suspensive n'est pas réalisée, remboursement immédiat et intégral de toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie, sans retenue ni indemnité ; adopté. Article 18 : son amendement n° 88 identique à l'amendement n° 22 de M. Paul Pillet : suppression de cet article dont le contenu a été précédemment discuté; adopté. Article 19 (p. 1316) : son amendement n° 53 identique à l'amendement n° 24 de M. Paul Pillet de coordination ; adopté. Article 21 (p. 1317) : son amendement n° 55 identique à l'amendement n° 26 de M. Paul Pillet : suppression de cet article prévoyant la suspension de l'exécution du contrat de prêt jusqu'à la solution du litige; retiré au profit de l'amendement n° 26. Article additionnel : son amendement n° 74 : publicité des contrats de location-vente ; mentions obligatoires ; adopté. (p. 1318): sur cet amendement, sous-amendement n° 99 de M. Paul Pillet (Mention, si la publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, de la durée du bail, du coût annuel et du coût total de l'opération). Son amendement n° 75 : contenu de l'offre en cas de location-vente; cas des contrats de location assortis d'une promesse de vente ; adapté. Son amendement n° 76 : procédure d'acceptation de l'offre en cas de location-vente ; adopté. (p. 1319) : son amendement n° 77: application de l'interdiction des versements anticipés aux contrats de location-vente ; adopté. Sur cet amendement, sous-amendement n° 101 de M. Paul Pillet (Interdiction faite au preneur, jusqu'à l'acceptation de l'offre, d'effectuer tout dépôt, de souscrire ou avaliser tout effet de commerce, de signer tout chèque ou autorisation de prélèvement au profit du bailleur). Son amendement n° 78: impossibilité pour le bailleur, en cas de défaillance du preneur, à l'occasion d'une location-vente, d'exiger la remise du bien, sans remboursement de la part des sommes versées correspondant à la valeur en capital; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au, sous-amendement n° 102 de M. Paul Pillet (Suppression des dispositions de l'amendement prévoyant que cette part est fixée suivant un barème déterminé par décret). Son amendement n° 79 : application, en cas de location assortie d'une promesse de vente, des dispositions prévoyant que l'acte constatant la levée de l'option, est conclu sous la condition suspensive d'obtention des financements ; si la condition n'est pas réalisée, restitution par le bailleur de toute somme versée par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien ; adopté. - Article 22 (p. 1320) : son amendement n° 80 de coordination ; adopté. Son amendement n° 56 : aggravation des peines prévues à l'encontre de l'annonceur pour le compte de qui est diffusée une publicité non conforme aux nouvelles dispositions ; adopté. Accepte l'amendement n° 95 de M. René Monory (Application aux infractions relatives à la publicité, relevées dans le cadre de la présente loi, des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat). - Article 23 (p. 1321) : son amendement n° 58 : application aux contrats de location-vente des dispositions prévoyant des sanctions à l'encontre du prêteur ou du bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations qui lui sont imposées ; adopté. Accepte l'amendement n° 29 de M. Paul Pillet (Sanctions prévues en cas d'absence de date ou de date fausse sur l'acceptation de l'offre du contrat de location-vente). (p. 1322) : ses amendements nos 81 et 82 de coordination ; adoptés. - Article 24. Son amendement n° 83 de coordination ; adopté. Son amendement n° 60 : renforcement des sanctions prévues pour le prêteur qui accepte de recevoir un versement anticipé ; adopté. - Article 25 : ses amendements nos 61, 84 et 62 de coordination ; adoptés.- Article additionnel (p. 1323) : accepte l'amendement n° 96 de M. René Monory (Constatation et poursuite des infractions aux dispositions de la présente loi dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi du 10 janvier 1978 relative à la consommation). - Article additionnel après l'article 29 (p. 1324) : son amendement n° 64 : application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, et à Mayotte ; adopté.

- Projet de loi complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité (n° 385) 127 juin 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1768) : malgré sa désillusion et son inquiétude, le groupe socialiste votera le texte. Le récent débat au Sénat sur la réforme des collectivités locales. L'amélioration apportée au texte par la commission des affaires sociales, relative à la médecine professionnelle.

- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 339). - Suite de la discussion [11 octobre 1978].- Article additionnel après l'article 28 (suite) (p. 2522) : se déclare favorable à l'amendement n° 118 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (Majoration de 50 p. 100 des amendes prévues, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise); l'exemple de la répartition par le conseil général du produit, affecté à un fonds, des amendes pour infractions aux règles relatives à la circulation. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2530) : la protection de l'environnement ; le respect de la liberté d'expression ; l'initiative et le contrôle reconnus aux maires ; le groupe socialiste votera le projet de loi.

- Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l'acier (n° 16, 1978-1979) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 15, 1978-1979) [18 octobre 1978]. - Discussion générale commune (p. 2679) : la débâcle du secteur sidérurgique français. L'échec du Gouvernement dans sa politique industrielle, financière, d'aménagement du territoire, économique et sociale ; les exemples de La Villette et de Concorde. Les solutions proposées par le ministre de l'économie: protectionnisme absolu ; fausse nationalisation; dépôt de bilan. Une politique de pilotage à vue. L'opération de renflouement bancaire de la sidérurgie tentée par le Gouvernement sur le dos du contribuable français pour sauver les groupes industriels. Le manque de volonté d'adapter notre sidérurgie et le sauvetage en catastrophe de celle-ci après la convention Etat sidérurgie de 1966, le plan de soutien de l'économie de 1977, le plan de redressement de février 1977 et les appels angoissés des élus locaux. (p. 2680) : la légèreté d'appréciation du Gouvernement et son explication de la crise. Le sauvetage escompté par le biais de la loi de finances rectificative et par la création de la caisse d'amortissement pour l'acier; une prise de contrôle déguisée ou une simple nationalisation des dettes de l'industrie sidérurgique. L'absence dans le projet gouvernemental de volets social et industriel. La validité du site de Neuves-Maisons d'après les études techniques et économiques. Le soutien du groupe socialiste aux ingénieurs, cadres et ouvriers de l'aciérie. Les risques de désordre grave en cas de décision tardive et négative. L'imbrication du sujet dans le contexte européen : le rapport de M. Edgard Pisani. Les dispositions du plan Davignon entraînent pour la France des conséquences exorbitantes par rapport à ses partenaires. La politique de diversification de la République fédérale d'Allemagne. Les deux propositions de M. Michel Rocard, au nom du parti socialiste : la réunion d'urgence d'une commission tripartite composée à égalité de représentants de l'Etat, du patronat et des syndicats chargée de l'examen complet du sauvetage social et du redressement industriel de notre sidérurgie ; l'engagement réel et responsable de l'Etat débouchant sur une véritable nationalisation.

- Projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local (n° 529) [14 novembre 1978]. - Article 1 (p. 3217) : à l'amendement n° 3 de M. Auguste Chupin (Extension du champ d'application de la loi aux transports fluviaux), son sous-amendement n° 22 : extension du champ d'application de la loi aux transports aériens ; retiré. Le problème des compagnies privées d'aviation qui assurent les transports locaux (« aviation de troisième niveau »).

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 73, 1978-1979).

Deuxième partie :

Environnement et cadre de vie [30 novembre 1978]. - Rapporteur pour avis. (p. 3930) : la période de transformation totale de la politique du logement inaugurée par la mise en place de la réforme et de la mutation de l'aide à la pierre en aide à la personne. Il eût fallu prévoir un échelonnement plus important de la réforme ; l'exemple de ce qui s'est passé avec la taxe professionnelle. Le relâchement de l'effort de l'Etat. (p. 3931) : la réforme du logement et ses deux pivots : l'aide personnalisée au logement APL et le conventionnement. Les mécanismes d'attribution de l'APL et la difficulté de son application. Le principe du conventionnement nécessaire pour bénéficier de l'APL ; les « tâtonnements » des services du ministère. L'exemple de six logements dans un chef-lieu de canton. L'institution de deux catégories de logement : le logement locatif social et le logement aidé en accession à la propriété. La multiplication des décrets et des arrêtés compromet le succès de la réforme. La mauvaise distribution des crédits publics a diminué le nombre des logements aidés construits ; la nécessité de revenir à la préprogrammation des crédits en début d'année. Le problème du choix entre l'ancien système locatif HLM et le nouveau APL. La diminution des subventions pour surcharge foncière. Le ralentissement de la construction en 1978. Il faut encore construire mais différemment et mieux. (p. 3932) : la nécessité de réhabiliter le coeur de nos villes. Il faut améliorer l'APL et les conventionnements. L'importance du secteur du bâtiment pour notre économie ; les incidences directes de la politique budgétaire sur ce secteur. La situation satisfaisante des petites et grandes entreprises ; les grandes difficultés des moyennes entreprises. La demande internationale et l'exportation ne suffiront pas à soutenir l'industrie du bâtiment. La destruction de cet outil de production entraînera un surenchérissement des coûts lors de la reprise. L'attachement relatif à la reconduction de l'exonération fiscale des logements sociaux, au titre de l'impôt foncier. (p. 3964) : le manque de consommation des crédits par les offices d'HLM est dû aux complications entraînées par l'application des textes. - Examen des crédits. - ETAT B (p. 3968) : Article additionnel après l'article 78 bis : Article 1384 du code général des impôts : son amendement n° 203 : principe et modalités de calcul de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés par des prêts locatifs aidés ou pour l'accession à la propriété ; irrecevable.

Commerce et artisanat [5 décembre 1978]. (p. 4172) : le dépeuplement de la région qui recouvre la Creuse, la Corrèze et la Haute-Vienne. Le rôle du commerce et de l'artisanat pour le maintien d'un équilibre régional. La complexité des mécanismes d'attribution des aides. (p. 4173) : l'utilité de supprimer les subventions et, à la place, d'augmenter le volume des prêts et d'en faciliter l'octroi. La réforme du mécanisme des prêts à l'artisanat gérés par les banques populaires ; l'ouverture sur la « banque verte », le crédit agricole.

Radiodiffusion télévision française [8 décembre 1978].- Examen des crédits. - Article additionnel avant l'article 70 (p. 4391) : soutient l'amendement n° 174, de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : transformation de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, en taxe de nature fiscale ; rejeté.

Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel après l'article 73 : Article 1384 du code général des impôts (p. 4514) : son amendement n° 180, déposé avec plusieurs de ses collègues : rétablissement de l'exonération de la contribution foncière pour le logement social aidé ; retiré.

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 13, 1978-1979) [11 décembre 1978]. - Article 1er : Article L. 511-1 du code du travail (p. 4584) : soutient avec l'auteur l'amendement n° 101 de M. Marcel Debarge et plusieurs de ses collègues (Compétence des conseils de prud'hommes pour les litiges relatifs aux personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation (n° 92, 1978-1979) [15 décembre 1978]. - Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 4848) : les mesures concernant les loyers d'habitation ; l'aménagement du statut des sociétés immobilières conventionnées ; les dispositions relatives au bail, à la construction et la réforme du conventionnement dans le secteur des HLM. Le problème de la « fourniture de chaleur » quant à l'investissement et à ses répercussions sur les loyers. Le choix du moment pour libérer les loyers ; l'inflation et l'augmentation du chômage. La limitation prévue pour la hausse des loyers commerciaux. La volonté du Gouvernement d'éviter les hausses de rattrapage. La nécessité du dépôt d'un texte général devant le Parlement. Les sociétés immobilières conventionnées ; leur action en faveur de la construction de logements et les privilèges qu'elles possédaient ; la nécessité de supprimer ceux-ci depuis la création de l'aide personnalisée au logement (APL). Le dépôt d'un projet de loi portant réforme de la fiscalité immobilière. Le bail à construction son augmentation au moins égale à la variation de l'indice du coût de la construction et le blocage légal des prix de location de l'immeuble ; les difficultés des preneurs de ce bail (p. 4849) : le conventionnement ; la difficulté de mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 1977. Le problème posé par l'APL. La réforme proposée a le mérite de lever un obstacle juridique empêchant le conventionnement de logements anciens ; la nécessité de simplifier sa mise en oeuvre. Les hausses de loyers induites par le conventionnement. La proposition de la commission relative à la fourniture de chaleur; les problèmes d'économie d'énergie. Les possibilités de chauffage solaire et géothermique ; l'équilibre à trouver entre l'amortissement des dépenses d'investissement et la diminution des dépenses de fourniture de chaleur. Article 1er (p. 4854) : accepte l'amendement n° 1 de M. Lionel de Tinguy (Application des clauses de révision des loyers; référence aux loyers autorisés par l'article 1er et les articles 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1977). Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 47 de M. Michel d'Ornano (Application des clauses de révision des loyers ; référence aux loyers autorisés par les articles 1er à 6 de la loi du 29 décembre 1977; prise en compte de l'interdiction de majoration des loyers fondée sur l'insuffisance des loyers versés). Article 2 (p. 4855): sur l'amendement n° 45 de M. Lionel de Tinguy qu'il accepte (Révision du prix du loyer, de la redevance ou de l'indemnité d'occupation, au cours du premier semestre 1979, sans détermination des éléments de calcul; fixation des limites de ces augmentations par la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE), son sous-amendement n° 28: révision du prix du loyer, de la redevance ou de l'indemnité d'occupation sans détermination des éléments de calcul ; fixation des limites à ces augmentations par la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE; rejeté. Article 3 (p. 4856): à l'amendement n° 4 de M. Lionel de Tinguy (Baux d'habitation ou à, usage mixte d'habitation et professionnel conclus en 1978 et -entrés en vigueur au premier semestre 1979 ou ayant pris fin depuis moins d'un an au cours du premier semestre 1979 ; fixation du prix de location, pour une durée d'un an, à compter de la date de la nouvelle location ou de sa reconduction, dans la limite supérieure du prix résultant de l'ancien bail et de l'application des articles portant révision des loyers ; non-application de ces dispositions en cas de vacance des locaux par volonté du preneur ou décision de justice) qu'il accepte, son sous-amendement n° 29: maintien de ces dispositions en cas de vacance des locaux par volonté du preneur ou décision de justice ; rejeté et le sous-amendement n° 23 de M. Roger Quilliot (Suppression des dispositions faisant référence au premier semestre 1979). Article 3 bis (p. 4857) : son amendement n° 30: détermination au quart du loyer de la période de location avec une limite du quart du loyer annuel pour la location supérieure à un an pour les dépôts de garantie, cautionnements ou avances ; limite de deux mois de loyer pour les dépôts de garantie, cautionnements ou avances lorsque le loyer est payable mensuellement ; rejeté. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 49 de M. Michel d'Ornano (Prise en compte de ces dispositions pour les locaux soumis aux effets de la présente loi). Article additionnel après l'article 3 bis (p. 4859) : son amendement n° 31 : remboursement par le bailleur, à l'expiration du contrat, des dépôts de garantie, cautionnements ou avances majorés des intérêts légaux et déduction faite des sommes dues par le preneur ; rejeté. Article 4: son amendement n° 32: application des dispositions .des articles concernant l'évaluation des loyers aux garages, places de stationnement, jardins ou locaux accessoires, qu'ils soient ou non des dépendances du local principal ; rejeté. Article 6 (p. 4861) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Lionel de Tinguy (Non-application des dispositions de cette loi sur l'évaluation des loyers pour le loyer initial de location portant sur des locaux non soumis à la loi du 1er septembre 1948 quand la location fait suite à des travaux de remise en état de ces locaux). Intitulé additionnel après l'article 6 bis (p. 4862) : son amendement n° 33: « Dispositions relatives à la fourniture de chaleur »; réservé. Articles additionnels après l'article 6 bis (p. 4863) : ses amendements n° 34 : fourniture de chaleur géothermique ou solaire dans les locaux d'habitation à usage locatif ; constitution d'une avance faisant l'objet de remboursements sur justifications au titre des fournitures individuelles accessoires au loyer ; principe des modalités de calcul de ce remboursement ; retiré, n° 35: prise en compte comme dépense accessoire au loyer de la fourniture de chaleur géothermique ou solaire ; règle d'établissement du coût de cette fourniture ; limite supérieure du coût de la chaleur produite par référence à l'utilisation d'une installation classique; retiré, et n° 36 : définition, par décret, de l'installation classique de référence et des modalités de répartition par logement du coût de la chaleur fournie ; application de plein droit aux locations en cours des dispositions sur la fourniture de chaleur géothermique ou solaire après notification du prix de cette fourniture ; retiré. (p. 4866) : son amendement n° 33, préalablement réservé : « Dispositions relatives à la fourniture de chaleur »; retiré. Article 7 ter : Article L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation (p. 4870) : son amendement n° 38: publication au fichier mobilier des conventions conclues pour les logements des organismes d'habitation à loyer modéré et de ceux des collectivités locales gérés par ces organismes ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 39, identique à l'amendement rédactionnel n° 19 de M. Lionel de Tinguy; adopté.

- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [20 décembre 1978]. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5051) : le groupe socialiste votera contre le texte proposé par la commission mixte paritaire.