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Extrait de la table nominative 1980

LAUCOURNET (Robert), sénateur de la Haute-Vienne (S). Elu vice-président du Sénat le 7 octobre 1980.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires économiques et du plan.

Membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes.

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du plan (7 octobre 1980) (p. 3767).

Est nommé de nouveau membre de la délégation parlementaire pour les communautés européennes (31 octobre 1980) (p. 4319).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (24 juin 1980) (p. 3076).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (26 novembre 1980) (p. 5372).

DÉPÔTS

Avis présenté, au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Logement (n° 100, tome XIV, 1980-1981) (19 novembre 1980).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2808 (J.O. Débats 12 juin 1980) (p. 2617) à M. le ministre de l'Agriculture : l'enseignement agricole (situation des agents de service contractuels d'un collège agricole)- Réponse de M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'Agriculture (20 juin 1980) (p. 2903). n° 67 (J.O. Débats 6 novembre 1980) (p. 4433) à M. le ministre de l'Economie ; la construction (difficultés d'application de la loi relative à l'assurance dans le domaine de la construction) - Réponse de M. Michel Cointat, ministre du Commerce extérieur (12 décembre 1980) (p. 6257).

INTERVENTIONS

En tant que président de séance - Remerciements pour son élection à la vice-présidence du Sénat (10 octobre 1980) - (p. 3856) : hommage au Président André Méric, son prédécesseur comme représentant du groupe socialiste à la vice-présidence - Nomination des membres de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes - (23 octobre 1980)- (p. 4010) : nomination, prévue à l'ordre du jour, des membres de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes, et observation de M. Louis Boyer, vice-président de la commission des affaires sociales, sur l'absence de membres de cette commission dans la liste préparée - Retrait de l'ordre du jour.

- Décès du Premier ministre du Portugal - (4 décembre 1980) (p. 5786) : exprime au nom du Sénat ses condoléances et sa sympathie au peuple portugais.

- Motion d'ordre - (5 décembre 1980) - (p. 5821, 5822) : conditions de l'examen du budget des universités et des affaires étrangères et proximité de la fin de la période d'examen du budget de l'Etat.

- Procès-verbal - (7 décembre 1980) - (p. 5950) : discussion du budget des affaires, étrangères ; déplore les modifications successives de l'ordre du jour.

- Motion d'ordre - (17 décembre 1980) (p. 6398) : rappelle les termes de l'article 29 du règlement concernant la modification de l'ordre du jour sur la demande d'une commission ou de trente sénateurs - Demande de la commission des affaires économiques concernant l'inscription d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les difficultés actuelles de l'industrie textile à - l'ordre du jour de la séance du 18 décembre 1980 - Constate l'absence d'opposition sur cette proposition et décide de cette inscription à l'ordre du jour.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - (p. 6434) : article 42 de la Constitution et délibération d'une assemblée sur le texte voté par l'autre assemblée - Techniques de suppression d'articles du texte transmis par la première assemblée.

- Motion d'ordre - (19 décembre 1980) (p. 6486) : organisation des débats du Sénat.

En tant que sénateur - Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (15 avril 1980) - Art. 87 (p. 1258) : rappelle sa qualité de rapporteur du projet de loi sur la décentralisation de l'urbanisme - Maîtrise des sols et revendications des collectivités locales - Simplification et unification de certaines procédures d'urbanisme - Décentralisation du permis de construire - Elaboration de la carte communale - (p. 1259) : complexité des questions d'urbanisme et impossibilité de les remettre en cause au cours de ces débats - Attente de la discussion des deux projets de loi sur la décentralisation de l'urbanisme.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (30 avril 1980) - Discussion générale (p. 1657) : projet de loi et lenteur de la procédure - Nécessité d'un grand débat sur la politique global de l'énergie - (p. 1658) : récupération du « gisement de chaleur » - Caractère irréaliste du projet et financement des dépenses d'infrastructures nécessaires - Récupérations réelles de chaleur in situ - Risque de dénationalisation de l'EDF - Charges nouvelles imposées aux collectivités locales - Nécessité d'une définition d'une politique d'énergie cohérente - Problèmes posés par le recours à l'énergie nucléaire.

Suite de la discussion (6 mai 1980) - Avant l'art. 1 A (p. 1712) : son amendement N° 55 : institution d'une taxe sur les rejets thermiques des établissements industriels ; réservé puis déclaré irrecevable aux termes de l'art. 41 de la Constitution (p. 1718) - Son amendement N° 56 : institution d'une taxe sur les dépenses d'énergie des utilisateurs industriels ; irrecevable aux termes de l'art. 42 de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances- (p. 1713): sur l'amendement N° 58 de M. Raymond Dumont (création d'une redevance sur l'énergie consommée par les grandes entreprises), son sous-amendement N° 76 : fixation par décret des conditions de perception de cette redevance; réservé puis retiré (p. 1718) - Art. 1 bis (p. 1717) : vote du groupe socialiste favorable à l'amendement N° 59 de M. Raymond Dumont (mission confiée à EDF de production de chaleur combinée à celle d'électricité) - Art. 2 (p. 1722) : son amendement N° 53 : consultation des associations représentatives d'usagers avant le classement d'un réseau de distribution de chaleur ; retiré - Après l'art. 7 (p. 1726, 1727) : son amendement N° 54 : rachat des concessions ou des fermages préexistants ; rejeté- Négociation amiable et recours éventuel au tribunal- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1739) : éléments positifs du projet : problème des miniceritrales, classement de réseaux - Moyens insuffisants pour assurer une politique efficace d'économie d'énergie - (p. 1740) : début d'un processus de privatisation - Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art 1 ter (p. 1857) : se déclare favorable à l'amendement N° 133 de M. Maurice Janetti (rétablissement de cet article : rapport périodique des pouvoirs publics au Parlement sur la prise en compte par la CEE des objectifs de la présente loi).

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80)] - (3 juin 1980) - Question préalable (p. 2277) : soutient la motion N° 2 de M. André Méric tendant à opposer la question préalable, et donne lecture de son intervention : Déclaration du Premier Ministre au Progrès de Lyon en avril 1980 et inutilité du projet- Modifications apportées par l'Assemblée nationale ; caractère facultatif des distributions d'actions ; délai d'incessibilité pendant cinq ans pour les salariés ; prise en charge partielle par l'Etat ; condition d'ancienneté de deux ans ; travailleurs étrangers ; gage financier de l'opération - (p. 2278) : critique exprimée par les travailleurs : rapport d'enquête de la Sofres en décembre 1978 - Troisième voie voulue par le Général de Gaulle et échec des nombreux textes sur la participation - Exemple de la Régie Renault - Création de nouvelles injustices entre les salariés - Double langage du Gouvernement - Mépris des droits syndicaux- Politique salariale - Cogestion et autogestion voulues par les socialistes - Négociations entre patronat et syndicats sur la réduction de la durée du travail - Lutte des travailleurs - Proposition du groupe socialiste - Comités de groupes de holding - Proposition de loi socialiste sur les comités d'entreprises.

- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (19 juin 1980) - Art. 21 (p. 2858) : soutient l'amendement N° 136 de Mme Cécile Goldet (application du titre IV au 1er juillet 1980).

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - Deuxième lecture [n° 265 (79-80)] - (23 juin 1980) - Art. 15 ter (p. 3014) : adoption de son amendement par la commission des affaires économiques à la majorité- des deux tiers - Système de l'aide personnalisée au logement et procédure du conventionnement - Rôle dissuasif à l'égard des travaux d'économies d'énergie - (p. 3015) : nécessité de l'aide de l'Etat pour les travaux de modernisation et d'isolation des immeubles anciens d'HLM.

Suite de la discussion (24 juin 1980) - Art. 15 ter (suite) (p. 3064) : sur l'amendement n° 8 de la commission (économie de 10 % des charges de chauffage du locataire), son sous amendement n° 11 : caractère facultatif du conventionnement ; non retenu dans le vote unique demandé par le Gouvernement - Système de l'aide personnalisée au logement et nombre des familles exclues de son bénéfice- Hausse des loyers des logements conventionnés - Contribution au fonds national de l'habitation - Coût des travaux d'économies d'énergie - (p. 3065) : composition sociale des locataires d'HLM - Solidarité nécessaire de tout le corps social - Rapport Barre (commission d'étude d'une réforme du financement du logement) et rapport Bécam - (p. 3067) seuil d'exclusion de l'aide personnalisée au logement (p. 3068) : mécanisme dissuasif et ségrégatif de l'aide personnalisée au logement - Exemple de calculs cités par le ministre - Adoption à l'Assemblée nationale de l'amendement Wagner-Quilès tendant à supprimer l'obligation du conventionnement - (p. 3069) : demande au Sénat de rejeter l'article 15 ter modifié par les amendements du Gouvernement n° 15 (suppression de la disposition relative au caractère facultatif du conventionnement) et n° 16 (reprise des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture : dépenses d investissement mises à la charge des locataires ou des occupants de l'immeuble) sans augmentation des charges totales de chauffage).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 347 (79-80)] - (26 juin 1980) - Discussion générale (p. 3189) : son opposition à l'amendement n° 2 déposé par le Gouvernement à l'article 15 ter (suppression de la phrase relative au caractère facultatif de la procédure de conventionnement pour les travaux d'économies d'énergie dans les logements) - Obstacle majeur aux travaux d'économie d'énergie constitué par l'obligation de recourir à la procédure du conventionnement - Subventions de l'Agence pour les -économies d'énergie - Programme de travaux des organismes d'H L M - (p. 3190) :contribution décisive du secteur du logement dans la lutte pour les économies d'énergie.

- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation - Deuxième lecture [n° 8 (80-81)] - (29 octobre 1980) Art. 2. -Art. L 211-1 du code des assurances (p. 4221) : s'oppose à l'amendement n° 21 de la commission des affaires économiques (accident et garantie pour toute personne transportée) - Accepte l'amendement n° 3 de la commission des lois (assimilation à des tiers des membres de la famille du conducteur et de l'assuré) - Art. 20. - Art. L 132-5-1 (nouveau) de ce code (p. 4227) : défense du consommateur en matière d'assurance ; formulaire détachable et note d'information - Se déclare favorable à l'amendement n° 10 de la commission des lois - protection et information de l'assuré et défavorable à l'amendement n° 26 de M. Albert Sirgue (non respect du délai de renonciation et pénalités de retard).

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Environnement et cadre de vie (3 décembre 1980)- Rapporteur pour avis (Logement) - (p. 5699) : suppression du secrétariat d'Etat au logement - Réforme du financement du logement - Contrôle du Parlement et existence d'un Fonds d'action conjoncturelle (FAC) ; inquiétude de la commission des affaires économiques sur la régression prévisible en cas de blocage des crédits du FAC - (p. 5700) : importance économique du logement pour les industries du bâtiment et des travaux publics - Nombre des logements commencés et terminés - Aide à la personne et aide à la pierre - Retard d'exécution des objectifs du VIIIe plan- Pénurie en région parisienne et dans les grandes villes -et inflation du coût des logements - Amélioration du parc existant ; réhabilitation de l'habitat ancien - Economies d'énergie et erreur d'avoir subordonné l'aide pour les travaux d'économies d'énergie à la procédure de conventionnement - Hausse des prix des logements : hausse des loyers ; création d'une caisse de garantie des loyers- Réforme du financement du logement et nombre des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL)- Fiscalité du logement : déduction des travaux d'économies d'énergie ; exonération de la taxe foncière - Rapport du Conseil national de l'accession à la propriété d'octobre 1978 et réformes fiscales préconisées - Problème foncier - Position prise par la commission des affaires économiques sur ce budget - (p. 5729) : caractère contestable des exemples cités par le ministre - Conventionnement et aide personnalisée au logement Commerce et artisanat. (7 décembre 1980) (p. 5991) : faiblesse de la part de ces crédits dans le budget de l'Etat et importance économique du commerce et de l'artisanat- Prorogation pour un an de l'aide spéciale compensatrice ; qualités de ce régime - Demande un nouveau régime spécifique d'aides aux commerçants âgés - Aide aux commerçants « bloqués » par des opérations de rénovation urbaine : fonds d'aménagement urbain - Maintien du petit commerce en milieu rural ; complexité excessive du régime des primes de développement artisanal. - Loi Royer et contrôle des implantations des grandes surfaces - Charte de l'artisanat et mise à l'écart du parlement ; substitution de la loi d'orientation de 1973 - Harmonisation avec le régime des entreprises agricoles et des professions libérales ; adhésion à des centres de gestion agréés - Fonctionnement des chambres de métiers ; taxes pour les chambres de métiers - (p. 5992) : insuffisance de la formation professionnelle dans le secteur des métiers - Vote défavorable du groupe socialiste.